michele.bauer

Par michele.bauer le 04/11/07
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Un ressortissant algérien se voit notifier un arrêté de reconduite à la frontière.

Il le conteste car il estime qu'une telle décision porterait atteinte à sa vie privée et familiale d'une manière disproportionnée.

Il obtient gain de cause.

L'affaire est portée devant le Conseil d'Etat qui annule l'arrêt annulant l'arrêté de reconduite aux motifs que:

- le requérant est célibataire et sans enfants

- il a des attaches familiales en Algérie (des soeurs)

- même s'il entretient une relation amoureuse en France avec une française, cette dernière est trop récente...

Analyse à l'envers, le Conseil d'Etat au lieu d'examiner si l'étranger avait une vie familiale en France a préféré s'intéresser à sa vie familiale en Algérie.

Pour le Conseil d'Etat, l'atteinte à la vie familiale ne serait pas disproportionnée.

CE 2° et 7° s-s-r., 26 octobre 2007, n° 299680, Ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire c/ M. Mesbah

Par michele.bauer le 04/11/07
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Monsieur et Madame S se plaignent auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme car la justice leur aurait enlevé leur fille ( le juge des enfants a ordonné une mesure d'assistance éducative d'abord l' enfant (Victoria) a été placé auprès des services sociaux puis chez ses grands -parents).

Les parents de Victoria estimaient que le juge des enfants s'est ingéré dans leur vie familiale.

La CEDH rejette le pourvoi, elle estime que l'ingérence dans la vie familiale était justifiée et avait un but légitime: la protection de la santé et de la liberté de Victoria. De plus, elle est prévue par la loi, article 375 et suiv du Code civil.

Quel était le danger en l'espèce ?

- le père de la jeune fille était mise en examen dans une affaire criminelle concernant des mineurs

- les parents appartenaient à l'Eglise chrétienne biblique, les enfants sont coupés du monde extérieur, présenté comme satanique, astreints à des jeûnes fréquents, à un sommeil réduit et soumis à des punitions corporelles

Aussi, la Cour a décidé de privilégier l'intérêt et l'équilibre psychologique de l'enfant... intérêt supérieur.

CEDH, 26 juillet 2007, Req. 35109/02, Schmidt c/ France

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Par michele.bauer le 04/11/07
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Un salarié est engagé au mois d'octobre, il est serveur.

Il est absent 5 jours au mois de novembre et ne prévient son employeur qu'à son retour (c'est ce que soutient l'employeur), il lui adresse une lettre recommandée le jour où il revient travailler.

Son employeur le licencie pour faute.

Il conteste ce licenciement et dit avoir prévenu son employeur le premier jour de son absence.

La Cour d'appel considère que le service a bien été désorganisé du fait de l'absence du salarié mais pour autant l'information tardive de l'employeur de l'absence du salarié ne peut pas justifier un licenciement.

CA Paris, 21ème ch., sect. A, 27 juin 2007, n° 05/09111, EURL Veramente

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Par michele.bauer le 04/11/07
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LE MONDE et LIBERATION nous rapporte un arrêt de la Cour d'appel de Paris qui a reconnu la qualité de parents à un couple qui a eu recours à une mère porteuse (américaine) pour donner naissance à des jumelles.

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"En 1998, Sylvie, qui vit depuis 12 ans avec Dominique, apprend qu'elle ne pourra porter de bébé car elle n'a pas d'utérus, raconte le journal. Le couple se rend en Californie, où le recours à un mère porteuse, interdit en France, est autorisé. Fin 2000, et après trois fécondations in vitro, Mary, une mère de famille américaine, donne naissance à des jumelles. Un certificat de naissance est délivré à Dominique et Sylvie.

Mais de retour en France, le couple est placé en garde à vue, puis mis en examen pour "entremise entre une personne désireuse d'adopter un enfant et un parent désireux d'abandonner son enfant né ou à naître" et pour "simulation ayant entraîné une atteinte à l'état-civil de l'enfant". En 2004, le juge d'instruction rend un non-lieu sur les poursuites pénales, les faits s'étant déroulés dans un pays où cette pratique est légale. Mais au civil, le parquet tente de faire annuler la filiation et la transcription sur l'état-civil. Sans succès, en première instance en 2005, comme ces derniers jours en appel.

Selon Libération, la cour a jugé conformes les papiers américains désignant Dominique et Sylvie comme les "parents" des jumelles. Dans son arrêt, elle assure que "la non-transcription des actes de naissance aurait des conséquences contraires à l'intérêt supérieur des enfants".

Jusqu'à présent, la Cour de cassation a toujours interdit l'adoption des enfants par des couples ayant eu recours à la gestation pour autrui (GPA), considérant qu'il s'agissait d'un détournement de l'institution de l'adoption."

Par michele.bauer le 04/11/07
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Depuis une semaine, j'ai reçu pas moins de 5 mails me demandant des renseignements, une consultation, une confirmation.

Je suis donc obligée de faire juste une mise au point:

- la semaine des avocats, c'était du 8 au 12 octobre 2007, nous sommes le 4 novembre 2007, C'EST FINI !!!

- je ne donne pas de renseignements ou consultations gratuites par e-mail, téléphone ou tout autre support

Je vis de ma profession et de mon savoir, je suis sûre que vous comprendrez ! MERCI

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Par michele.bauer le 04/11/07
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C'est ce que nous rapporte le journal LE MONDE et pourtant le gouvernement a préféré mettre en place les peines planchers ! Incompréhensible.

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Bracelet électronique ou semi-liberté : la ministre de la justice, Rachida Dati, souhaite développer les aménagements de peine d'emprisonnement, dans le cadre de la loi pénitentiaire qu'elle prépare. De telles mesures permettent aux condamnés de purger leur peine en tout ou partie hors des murs de la prison. Face à la surpopulation carcérale (12 000 détenus de plus que de places disponibles), ces aménagements constituent un moyen de désemplir les prisons et de prévenir la récidive.

(...)

Seuls trois centres pour peines aménagées fonctionnent actuellement parmi les 190 établissements pénitentiaires. L'administration entend les développer, aussi bien dans les prisons en construction que dans les treize centres de semi-liberté existants. Pour Philippe Pottier, adjoint à la direction des personnes placées sous main de justice, "ces centres ont un fonctionnement tout à fait intéressant". Leur but est "de mettre les détenus en état de responsabilisation. Ils font eux-mêmes les démarches et doivent obéir à des contraintes fortes. Quand ils ne s'adaptent pas, ils reviennent à la maison d'arrêt. Il y a un vrai programme de prise en charge". Selon ce responsable, pour ce "public qui n'a pas de projet de réinsertion, le CPA permet d'en construire un".

Ces structures ont un coût. La journée de détention au CPA de Metz se monte à 107 euros, contre 60 euros en moyenne dans les prisons classiques.

Par michele.bauer le 04/11/07
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05-43.914 à 05-43.919

Arrêt n° 1733 du 21 juin 2006

Cour de cassation - Chambre sociale

Intéressant arrêt, exemple de ce qu'est un harcèlement moral: des agissements répétés ayant des répercussions sur la santé et la dignité des salariés...

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Cassation partielle

Communiqué

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Demandeur(s) à la cassation : M. Jacques X...

Défendeur(s) à la cassation : Mme Martine Y... et autres

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Sommaire :

1°) Selon l’alinéa 1 de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; par ailleurs, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail. Il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise qu’engage sa responsabilité personnelle à l’égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral. C’est dès lors à bon droit qu’une cour d’appel, ayant retenu que des salariés avaient été sciemment harcelés moralement, au sens de l’article L. 122-49 du code du travail, par leur supérieur hiérarchique, condamne ce dernier à leur verser des dommages-intérêts.

2°) Il résulte des articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral, et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité.

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Texte de la décision :

Vu leur connexité, joint les pourvois n° 05-43.914 à 05-43.919 ;

Attendu que plusieurs salariés de l’association Propara se sont plaints du comportement brutal, grossier, humiliant et injurieux à leur égard de leur directeur, M. X..., et ont dénoncé les menaces, dénigrements, intimidations et sanctions injustifiées dont ils faisaient l’objet au travail ; qu’un rapport de l’inspection du travail du 26 novembre 2002 a conclu que M. X... se livrait effectivement à “une pratique de harcèlement moral généralisée entraînant une dégradation des conditions de travail, une atteinte aux droits des personnes et à leur dignité ainsi qu’une altération de la santé physique et morale de certains salariés” ; qu’un médiateur a également relevé des faits de même nature commis par M. X... à l’encontre de ses subordonnés ; que le 28 février 2003, plusieurs salariés ont saisi le conseil de prud’hommes d’une action dirigée tant contre M. X... personnellement que contre l’association en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral dont ils avaient été victimes ; que l’association, qui avait déchargé M. X... de ses fonctions d’encadrement du personnel le 28 janvier 2003, puis l’avait licencié le 7 mars 2003, a contesté sa responsabilité, tandis que M. X... demandait que l’association soit déclarée responsable des faits reprochés et condamnée au paiement des indemnités réclamées ; que l’arrêt attaqué, retenant que M. X... avait commis des faits de harcèlement moral au sens de l’article L. 122-49 du code du travail, l’a condamné à payer des dommages-intérêts aux salariés et a déchargé l’association Propara de toute responsabilité ;

Sur le premier moyen du pourvoi de M. X... :

Attendu que M. X... fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 25 mai 2005) de l’avoir condamné à verser à chacun des salariés des dommages-intérêts pour harcèlement moral alors, selon le moyen :

1°/ que le préposé n’engage pas sa responsabilité civile lorsque la faute qui lui est reprochée n’est pas détachable de la mission qui lui a été confiée par le commettant ; qu’en condamnant M. X... à réparer le préjudice invoqué par la salariée sans rechercher si les agissements qui lui étaient reprochés étaient détachables de ses fonctions de directeur de l’association Propara, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ;

2°/ que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé de ses salariés ; qu’il lui appartient de prévenir les agissements de harcèlement à l’intérieur de l’entreprise ; qu’en condamnant M. X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l’association Propara, la cour d’appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail, ainsi que l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’en application de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, les agissements de harcèlement commis à l’occasion du travail relèvent du régime spécial de responsabilité des articles L. 122-49 et suivants du code du travail ; qu’en condamnant M. X... sur le fondement de l’article 1382, la cour d’appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-50, L. 122-51 et L. 122-52 du code du travail ;

Mais attendu, d’une part, que selon l’alinéa 1 de l’article L. 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que, d’autre part, la responsabilité de l’employeur, tenu de prendre, en vertu de l’article L. 230-2 II (g) du code du travail, les mesures nécessaires à la prévention des risques professionnels liés au harcèlement moral n’exclut pas la responsabilité du travailleur auquel il incombe, selon l’article L. 230-3 du même code, de prendre soin de la sécurité et de la santé des personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail ; qu’il résulte de ces dispositions spécifiques aux relations de travail au sein de l’entreprise, qu'engage sa responsabilité personnelle à l'égard de ses subordonnés le salarié qui leur fait subir intentionnellement des agissements répétés de harcèlement moral ;

D'où il suit qu'ayant retenu que le directeur de l'association, M. X..., avait sciemment harcelé moralement, au sens de l'article L. 122-49 du code du travail, des salariés qui lui étaient subordonnés, c'est à bon droit que la cour d'appel l'a condamné à leur verser des dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen de M. X... :

Attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen commun aux pourvois incidents des autres salariés :

Vu les articles L. 122-49, L. 122-51 et L. 230-2 du code du travail, ce dernier interprété à la lumière de la directive CE n° 89/391 du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et la santé des travailleurs ;

Attendu que pour décider que l’association Propara n’était pas responsable du harcèlement moral dont ses salariés ont été les victimes, l’arrêt retient que l’employeur n’a commis aucune faute ;

Attendu, cependant, que l’employeur est tenu envers ses salariés d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement moral et que l’absence de faute de sa part ne peut l’exonérer de sa responsabilité ;

D’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu’ils ont débouté les salariés victimes du harcèlement de leurs demandes dirigées contre l’employeur, les arrêts rendus le 25 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

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Président : M. Sargos

Rapporteur : M. Leblanc, conseiller référendaire

Avocat général : M. Allix

Avocat(s) : la SCP Parmentier et Didier, la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Vincent et Ohl

Par michele.bauer le 04/11/07
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Un moniteur-éducateur travaillant dans un établissement pour soins porte à la connaissance du Procureur de la république des agissements dont les résidents sont victimes.

Est-ce une faute, la direction peut-elle engager une procédure disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement ? (en l'espèce, le salarié avait été licencié pour faute lourde)

La Cour de cassation a répondu par la négative, cette "dénonciation" ne constitue pas une faute sauf si elle est mensongère ou si le salarié a agi de mauvaise foi.

Soc., 12 juillet 2006 Cassation partielle, N°04-41.075

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/11/07
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Cela paraît évident et a été rappelé par la Cour d'appel de Nouméa.

C.A. Nouméa (ch. soc.), 12 avril 2006. - R.G. n° 05/470.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/11/07
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Je l'ai déjà indiqué dans un précédent billet, le non respect de obligation de formation qui pèse sur l'employeur peut être sanctionné par l'octroi de dommages et intérêts au salarié.

Ce non respect peut aussi justifier une insuffisance professionnelle, tel l'a jugé la Cour d'appel de Poitiers

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


L'insuffisance professionnelle peut être définie, en l'absence d'objectifs contractuellement définis, comme l'incapacité objective, non fautive et durable, d'un salarié à accomplir correctement la prestation de travail pour laquelle il est employé, c'est-à-dire conformément à ce que l'on est fondé à attendre d'un salarié moyen ou ordinaire employé pour le même type d'emploi et avec la même qualification.

Par ailleurs, l'article L. 930-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 4 mai 2004 dispose que l'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Il en résulte que l'insuffisance professionnelle n'est caractérisée que pour autant qu'il est justifié par l'employeur qu'il a satisfait aux obligations de l'article L. 930-1 du code du travail.

C.A. Poitiers (ch. soc.), 17 octobre 2006. - R.G. n° 06/00795.

Source: Bulletin droit du travail, Cour de cassation.