michele.bauer

Par michele.bauer le 04/11/07
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....Martine, gravement d'actualité.

et toujours le lien pour plus de Martine: Cliquez ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/11/07
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Vous connaissez sans doute, cette image, en rapport avec le droit du travail elle m'a fait rire, et vous ?

Pour plus de Martine... Cliquez ICI

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Par michele.bauer le 03/11/07
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C'est ce que nous rapporte le Journal SUD-OUEST

Un de "mes" détenus et client m'a indiqué qu'un prévenu venait de rentrer pour 4 ans pour le vol d'un parfum...

Cela fait peur, il a même ajouté, autant ne pas se contenter de voler et commettre des violences avec, au moins la peine serait justifiée...

Incompréhension totale et je crains que cette loi ne dissuade en rien les délinquants bien au contraire, "la haine" s'installe...

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"Le 25 septembre dernier, le tribunal correctionnel d'Agen condamnait Jonathan Boissié, Mohamed Benkralifa et Hicham Rhiyourhi à des peines d'une à trois années de détention pour le vol d'un melon, d'un caméscope et d'un appareil photo. Quinze jours plus tard, le même tribunal infligeait deux ans ferme à David Espade pour le vol d'une clé USB et d'un lecteur MP3. Le dénominateur commun à ces affaires ? Des délits d'une insigne fadeur mais des peines salées. En outre, les prévenus n'en étaient pas à leur premier coup et comme on dit dans le jargon, ils étaient des multirécidivistes."

Par michele.bauer le 03/11/07
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Never Forever

" Deuxième long métrage de la cinéaste coréenne expatriée aux Etats-Unis Gina Kim, Never Forever est à la fois le portrait d'une femme qui se dessine progressivement à travers un itinéraire personnel, moral et sentimental, et une vision sociale dont l'amertume s'accroît au fur et à mesure de la progression du récit. " (LE MONDE)

et j'ajouterai, musique sublime, du même compositeur que la leçon de piano,vous vous souvenez ?

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Par michele.bauer le 03/11/07
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ou non, déjà connue:

Amy Winehouse Cliquez ICI

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Par michele.bauer le 03/11/07
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ICI

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Par michele.bauer le 03/11/07
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Lorsque l'on divorce, le régime matrimonial est liquidé et il convient de partager les biens et les liquidités également.

Se pose alors la question de savoir quels sont les biens propres et les biens communs.

Monsieur est victime d'un accident de la circulation pendant le mariage, il est en inactivité et perd des revenus.

Il obtient devant le Tribunal une provision pour perte de revenus, doit-il partager cette provision ?

La Cour de cassation a considéré que le Tribunal a octroyé une provision pour une perte de revenus correspondant à une période postérieure à la dissolution de la communauté, aussi la provision a été considérée comme personnelle à son bénéficiaire.

Cass. civ. 1, 26 septembre 2007, n° 06-13.827, M. Emile Azulay, FS-P+B

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Par michele.bauer le 03/11/07
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En cas de non respect de l'obligation de formation des salariés, les employeurs peuvent être sanctionnés.

En l'espèce, l'Union des opticiens a été condamnée à verser des dommages et intérêts à deux salariées car elle n'avait pas respecté l'obligation de formation professionnelle inscrite dans la convention collective et à l'article L 900-2 du code du travail.

Ces salariées étaient présentes dans l'entreprise 12 et 24 ans sans jamais avoir suivi aucune formation.

Cass. soc., 23 octobre 2007, n° 06-40.950, Syndicat professionnel l'Union des opticiens (UDO), FS-P+B

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Par michele.bauer le 02/11/07
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Monsieur R et Madame B vivent en concubinage et ont un enfant. Ils se fiancient en 1997. Monsieur R décède en 1998.

Madame B demande Président de la République, l'autorisation de célébrer son mariage posthume avec son ancien concubin.

La demande est rejetée et ce rejet est confirmé par la Cour de cassation: Madame B ne produisait aucun document officiel qui mettait en évidence les démarches qu'elle a entreprises avant la mort de Monsieur R pour la célébration du mariage.

Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-11.887, Mme Françoise Bel, FS-P+B

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Par michele.bauer le 02/11/07
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Des époux divorcent.

L'époux est condamné à plusieurs reprises pour recel et emploi d'étrangers en situation irrégulières, viennent s'ajouter divers redressements fiscaux et l'épouse a dû déposer plusieurs plaintes pour non présentation d'enfant et pour obtenir la pension alimentaire.

La Cour d'appel de Paris a considéré que le comportement du mari qui s'est poursuivi dans le temps, constitue une violation grave et renouvelée de l'obligation de loyauté à laquelle il est tenu envers son épouse rendant intolérable le maintien de la vie commune.

Ce qui signifie que le divorce pour faute grave a été prononcé...

Cour d'appel de Paris, ch 24, sect C, 20 septembre 2007, Jurisdata 2007-341646

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