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Par michele.bauer le 31/12/07
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Par décret du 30 décembre 2007, le gouvernement a créé un fichier informatisé destiné à faciliter l'éloignement des étrangers en situation irrégulière ( fichiers ELOI).

Sur ce nouveau fichier seront enregistrés des données personnelles de l'étranger frappé d'une mesure de reconduite à la frontière et d'expulsion mais aussi sur l'hébergeant, en cas d'assignation à résidence.

Collecte de données: état civil de l'étranger,photo,identité des parents et enfants,langue parlée, état de la procédure...

Les agents de la Préfecture et les services de la Gendarmerie et de la Police y auront accès.

Ce fichier a été approuvé par la CNIL. Les données seront conservées pendant 3 mois, sauf pour l'identité des parents et enfants ( conservation 3 ans)

Un décret avait déjà été déposé courant de cette année et avait fait l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat par les associations de défense des étrangers. En mars 2007, le Conseil d'Etat avait annulé le décret.

Il a été repris sous une nouvelle rédaction, "inattaquable" selon le gouvernement (approuvé par la CNIL et le Conseil d'Etat).

Les associations s'insurgent "flicage des étrangers", "pourquoi garder des informations sur les enfants des étrangers pendant 3 ans ?".

Le gouvernement continue pour atteindre ses objectifs... faire le plus de chiffre possible.

Source, LE MONDE du 31 décembre 2007, pages Société

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 30/12/07
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En cette période de fêtes, une petite pensée pour les grévistes de la faim dans plusieurs centres de rétention.

Extraits LE MONDE

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"Non à l'arbitraire", "non à l'humiliation", "la France : pays des droits de l'homme", "l'immigration enrichit"… Ces slogans ne sont pas brandis par des collectifs de soutien aux sans-papiers, mais par des sans-papiers eux-mêmes. Depuis le 20 décembre, les étrangers en rétention au Centre du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) arborent ces messages pour manifester leur désaccord face à des "conditions d'arrestation et de rétention indignes" qui "humilient les hommes" et "déchirent des familles entières".

Cette action a franchi, jeudi 27 décembre, une nouvelle étape : sur les quelque 120 personnes placées dans ce centre de rétention situé près de l'aéroport de Roissy, ils n'étaient plus qu'une quarantaine, selon la direction du centre – une quinzaine selon les protestataires – à se présenter au réfectoire, tous les autres ayant entamé une grève de la faim.

"Nous voulons être entendus", expliquait Abou N'Dianor, porte-parole du mouvement, joint par téléphone dans l'après-midi, juste avant que l'administration décide de le transférer dans un autre centre. "Lorsqu'un mouvement de protestation se déclenche, les étrangers leaders sont changés de centre pour casser le groupe", explique le Comité intermouvement auprès des évacués (Cimade).

Il y a une semaine, M. N'Dianor, Sénégalais âgé de 37 ans, a entrepris, avec quatre de ses compagnons, de recueillir les témoignages de chacun des retenus. Ils en ont tiré une liste de vingt-quatre doléances qu'ils ont remise au chef de centre.

Manque d'hygiène dans les sanitaires, sentiment d'être "traités comme du bétail", "fouilles humiliantes", "femmes choquées d'être enfermées" : sur deux pages, les 120 retenus du Mesnil-Amelot livrent leur détresse en style télégraphique. Ils ont adressé un courrier aux consuls des 33 pays dont ils sont originaires pour leur demander d'avoir plus de vigilance dans la délivrance des laissez-passer. Sans ce "sésame", l'administration française ne peut éloigner un étranger.

(...)

"Nous ne sommes pas que des chiffres", résume un des slogans arborés sur les chemises des retenus. Allusion aux 25 000 éloignements réclamés par Nicolas Sarkozy et Brice Hortefeux pour 2007.

Par michele.bauer le 29/12/07
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Une précision a été apportée par la Cour de cassation sur les conditions nécessaires à la prolongation administrative d'un étranger.

En l'espèce, Monsieur M de nationalité ivoirienne fait l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière.

Il est placé en rétention. Le Préfet sollicite la prolongation de cette rétention au motif qu'il ne peut pas exécuter la mesure puisque l'OFRA n'a pas répondu à la demande d'asile de Monsieur M.

Le juge des libertés et de la détention prolonge la rétention pour un délai de 5 jours en indiquant que cette prolongation était ordonnée dans l'attente ultérieure de la décision de l'OFPRA, le départ effectif de M. M. n'ayant pas pu être organisé et qu'il y avait là, de fait, une absence de moyen de transport.

Le Premier Président confirme.

La Cour de cassation censure et applique strictement l'article L. 552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Une prolongation ne peut intervenir que lorsque la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé, ou de l'absence de moyen de transport.

La décision du Préfet d'attendre la réponse de l'OFPRA ne peut être constitutive d'une absence de moyen de transport, fait matériel indépendant de la volonté des parties.

Cass. civ. 1, 17 octobre 2007, n° 06-21.380, M. Cissé Moctar, F-P+B

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Par michele.bauer le 28/12/07
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A tous, Confrères, internautes, blogeurs, clients...

Que cette année vous apporte ce que vous souhaitez!

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Par michele.bauer le 27/12/07
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Le contrat à durée déterminée ne se rompt pas si facilement.

Il peut être rompu pour faute grave, pour force majeure ou encore si le salarié est embauché par contrat à durée indéterminée par l'entreprise ou par une entreprise extérieure.

Le Code du travail a prévu également que le contrat à durée déterminée peut se rompre d'un commun accord.

Qu'est-ce que cela signifie ?

La Cour de cassation donne des précisions dans un arrêt du 28 novembre 2007.

La rupture d'un commun accord suppose l'existence d'une volonté claire et non équivoque de chacune des parties de mettre fin audit contrat.

En l'espèce, une salariée ,dont le contrat à durée déterminée avait été renouvelé à plusieurs reprises, informe son employeur de sa volonté de rompre le contrat et sollicite de l'employeur son accord.

Le lendemain, elle revient sur sa décision et conteste la rupture qu'elle qualifie de démission, elle souhaite regagner son poste.

L'employeur refuse, elle saisit alors les juridictions.

La Cour d'appel avait considéré que la démission était claire et sans équivoque compte tenu de l'acceptation de l'employeur.

Elle est censurée par la Cour de cassation au visa de l'article L 122-3-8 du Code du travail.

En l'espèce, il ne s'agissait pas d'une rupture d'un commun accord mais bien d'une démission.

La démission ne fait pas partie des modes de rupture admis par la loi.

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-41.284, Mme Maurer

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Par michele.bauer le 26/12/07
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Un salarié vient me consulter, il est licencié pour cause réelle et sérieuse (insuffisance professionnelle par exemple).

L'insuffisance professionnelle, il la conteste et souhaite contester son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes, que peut-il demander ?

L'indemnité dépendera de son ancienneté et de la taille de l'entreprise.

Les textes régissant la matière sont les articles L 122-14-4 et l'article L 122-14-5 du Code du travail.

Le premier article s'appliquera pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté et travaillant dans une entreprise de plus de 11 salariés: si le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le minimum que peut espérer le salarié, c'est une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse de 6 mois de salaires.

Le deuxième article (L 122-14-5) s'appliquera pour le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou (et) travaillant pour une entreprise de moins de 11 salariés: les dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse seront proportionnels au préjudice subi qui devra être prouvé (ancienneté,absence d'avertissement(s) antérieur(s),âge,chance de retrouver un emploi,famille...).

A noter: pour le salarié L122-14-4, s'il souhaite obtenir plus que les 6 mois de salaires, il devra prouver un préjudice important qui pourrait convaincre les juges d'aller au delà.

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Par michele.bauer le 25/12/07
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Publication du Conseil National des Barreaux (CNB):

Les quatre raisons de notre opposition à la réforme du divorce par consentement mutuel

Pourquoi refusons-nous cette réforme ? Par corporatisme, par cupidité financière, par intérêt personnel, par conservatisme ? NON !

Nous croyons simplement que cette réforme, telle qu'annoncée par le gouvernement, est néfaste aux intérêts des justiciables.

Quatre raisons à cela :

1. Sans juge, pas de protection juste, ni de décision libre et indépendante.

Un divorce reste dans tous les cas un traumatisme, et il est bien rare qu'il soit voulu au même degré par les deux conjoints.

Le juge est là pour contrôler le consentement. Même en consentement mutuel, il reçoit les époux séparément pour entendre leurs propos et vérifier qu'il n'existe aucune pression d'un époux sur l'autre.

2. On ne doit pas privatiser la justice.

Remplacer le juge par un notaire, c'est privatiser la justice, et ce n'est certainement pas un progrès.

Le juge n'est ni choisi, ni payé par les parties ; il n'a aucun intérêt financier dans le divorce.

Le notaire, lui, en aura un puisque payé pour ce travail. Où sera donc son libre arbitre ?

Le juge apporte une garantie d'impartialité que ne donnera pas un notaire payé par les époux, ou même par un seul des époux.

Et puis pourquoi s'arrêter en si bon chemin, et ne pas remplacer le juge par le notaire en cas de licenciement, ou de mise sous tutelle ?

Ce n'est pas de la fiction, ce sont les prochains projets pour privatiser la justice !

3. Retirer au juge le contrôle du divorce consenti reviendrait à placer le mariage au même niveau que le PACS ou le concubinage...

Le mariage n'est pas un simple contrat. C'est une institution, un des fondements de la famille, et même de la société.

Les couples peuvent choisir d'autres solutions pour organiser leur union, plus simples à défaire.

Mais le mariage, en raison de son importance mérite que sa rupture n'intervienne pas sans contrôle de celui qui est le gardien des libres consentements.

4. Le passage devant le notaire augmentera le coût financier du divorce.

Dans un divorce, même par consentement mutuel, il y a toujours un travail préalable nécessaire que seul l'avocat est capable d'assurer. C'est sa plus-value à votre service.

Le divorce par consentement mutuel nécessite en amont une grande compétence technique, une capacité d'analyse de la situation familiale en tenant compte des aspects humains, de longues discussions pour faire admettre l'application de certaines règles inhérentes à l'autorité parentale, etc. Ensuite seulement arrive le contrat qui est la finalité de l'ensemble de tous ces paramètres.

De plus, pour passer devant un notaire, les couples à bas revenus ne bénéficieront pas nécessairement, comme c'est le cas aujourd'hui, de l'aide juridictionnelle.

Et pour peu qu'il y ait des questions patrimoniales à régler, il faudra à nouveau recourir à un notaire (pas le même !) dont il faudra ?aussi régler les honoraires.

Remplacer le juge (gratuit) par un notaire payé par les conjoints renchérira donc le coût du divorce et ne fera faire des économies qu'à l'Etat !

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Par michele.bauer le 25/12/07
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Déjà publié par mon Confrère et ancien Bâtonnier Thierry Wickers, intéressante et indispensable réflexion:

Il n'existe que deux pays en Europe qui disposent d'une procédure extrajudiciaire dans le prononcé du divorce.

Il s'agit :

- du Portugal qui prévoit que le divorce par consentement mutuel est demandé et obtenu auprès de la Conservatória do Registo Civil (sous contrôle du Ministère public)

- de l'Estonie qui prévoit qu'en cas de consentement mutuel, le divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l'état civil

Mais même dans ces deux pays, le divorce n'est pas prononcé par un notaire...

Les autres Etats membres ne connaissent que le divorce par voie judiciaire. A la question posée par la Commission européenne de savoir s'il existait des moyens alternatifs extrajudiciaires pour résoudre des questions relatives au divorce sans faire appel à la justice, les Etats membres ont mis en avant la médiation familiale accompagnant la procédure mais le divorce lui-même demeure de la compétence des tribunaux.

Petit panorama :

PORTUGAL

Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par voie judiciaire.

La première modalité – par consentement mutuel – présuppose l'accord des deux membres du couple sur la dissolution du lien matrimonial, le versement de pensions alimentaires à l'époux qui en a besoin, l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, l'attribution de la résidence familiale et le régime qui s'appliquera pendant l'instance de divorce aux pensions alimentaires précitées, à l'exercice de l'autorité parentale précité et à l'attribution de la résidence susmentionnée.

Le divorce par voie judiciaire est demandé devant le tribunal par l'un des époux contre l'autre et présuppose la possibilité d'invoquer une violation fautive d'obligations conjugales dans la mesure où, étant donné le caractère grave ou répété de cette violation, le maintien de la vie commune est compromis. En appréciant la gravité des faits invoqués, le tribunal doit prendre en considération, notamment, la faute qui pourrait être imputée au demandeur ainsi que le degré d'éducation et de sensibilité morale des éléments du couple.

Le divorce par consentement mutuel est demandé auprès de la Conservatória do Registo Civil, à l'exception des situations issues d'un accord obtenu dans le cadre d'une procédure de divorce par voie judiciaire.

La séparation et le divorce par consentement mutuel sont demandés à la Conservatória do Registo Civil de la résidence d'un des époux ou à une autre de leur choix désignée expressément.

La procédure de divorce par consentement mutuel est intentée au moyen de la présentation, à la Conservatória do Registo Civil, d'une demande signée par les deux époux ou leurs avocats. La demande s'accompagne d'une copie intégrale de l'acte de mariage, d'un rapport détaillé des biens communs et de la valeur de ceux-ci, le cas échéant, d'un accord quant à la prestation d'obligations alimentaires à l'époux qui en a besoin, d'une copie de l'accord prénuptial, le cas échéant, et d'un accord sur l'attribution de la résidence familiale. Sauf s'il en découle autrement des documents présentés, les accords sont valables tant pendant l'instance qu'après celle-ci.

Ces documents seront complétés par un accord sur l'exercice de l'autorité parentale, s'il existe des enfants mineurs et que cette question n'a pas été précédemment réglée par décision judiciaire. Le sort des enfants, les obligations alimentaires qui leur sont dues et la manière de s'en acquitter sont en principe réglés par un accord entre les parents, lequel est soumis à l'homologation du Conservador del Registo Civil.

Le Conservador qui a reçu une demande de divorce par consentement mutuel convoque les époux à un entretien au cours duquel il tente de les concilier. Si ces derniers gardent l'intention de divorcer, les conditions sont vérifiées et le divorce est prononcé, puis porté au registre.

Lorsqu'est présenté un accord sur l'exercice de l'autorité parentale à l'égard des enfants mineurs, la procédure est transmise au ministère public près le tribunal de première instance compétent de la circonscription à laquelle appartient la Conservatória, avant la fixation d'une date pour l'entretien, afin que celui-ci se prononce sur l'accord dans un délai de 30 jours. Si le ministère public considère que l'accord ne protège pas suffisamment les intérêts des mineurs, les demandeurs peuvent modifier l'accord en le conformant à la volonté du ministère public ou en présenter un nouveau, qui sera, dans ce cas, soumis à son tour à l'approbation du ministère public. Si le ministère public considère que l'accord protège suffisamment les intérêts des mineurs ou si les demandeurs ont modifié l'accord comme indiqué par le ministère public, le divorce est prononcé. Si les demandeurs ne se conforment par aux modifications indiquées par le ministère public et gardent l'intention de divorcer, la procédure est renvoyée au tribunal du canton auquel appartient la Conservatória.

ESTONIE

Les demandes de divorce peuvent être introduites auprès du bureau des statistiques de l'état civil ou des tribunaux.

Le bureau des statistiques de l'état civil est habilité à prononcer un divorce avec l'accord des époux sur la base d'une requête conjointe écrite, c'est-à-dire en cas de consentement mutuel des époux. Les tribunaux peuvent accorder le divorce à la demande d'un des époux si les époux ne sont pas d'accord sur le divorce ou ses modalités.

Un divorce peut être prononcé par le bureau des statistiques de l'état civil au lieu du tribunal.

Les effets juridiques du divorce (notamment le partage du patrimoine conjugal) peuvent être réglés par consentement mutuel entre les époux. Toutefois, le bureau des statistiques de l'état civil n'est pas habilité à prononcer le divorce qui fait l'objet d'un litige entre les époux.

Si la demande de divorce est adressée au bureau des statistiques de l'état civil, les époux doivent déposer une requête commune par écrit. Ils doivent confirmer l'absence de litige entre eux concernant le sort des enfants, le partage du patrimoine conjugal et le versement des pensions alimentaires.

BELGIQUE

Il existe en droit belge deux formes de divorce : le divorce pour cause déterminée et le divorce par consentement mutuel.

Le divorce apportant une modification à l'état des personnes, la matière relève de l'ordre public. Par conséquent, le divorce ne peut résulter que d'une décision de justice.

La loi du 19 février 2001 relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire permet aux parties en cause de demander au juge de désigner un médiateur (articles 734bis à 734sexies du Code judiciaire). Le juge peut également prendre une initiative en ce sens, mais celle-ci ne peut aboutir que de l'accord des parties. Lorsque, à l'issue de la médiation, un accord complet est réalisé, les parties en informent le juge, qui acte l'accord.

Le divorce lui-même demeure de la compétence des tribunaux.

REPUBLIQUE TCHEQUE

L'époux qui désire divorcer peut intenter une action en justice. Au cours de la procédure, le tribunal compétent détermine si les conditions du divorce sont remplies, c'est-à-dire si le mariage est rompu et pour quels motifs.

ALLEMAGNE

Un mariage ne peut être dissous que par décision judiciaire sur la demande de l'un ou des deux époux (article 1564, paragraphe 1, phrase 1, du code civil allemand - BGB).

IRLANDE

Il est possible de régler les questions concernant l'aspect financier, les biens et les enfants par la médiation sans faire appel à la justice. Toutefois, seul le tribunal peut prononcer la séparation de corps ou le divorce.

GRECE

La dissolution du mariage par divorce exige une décision judiciaire irrévocable.

ESPAGNE

Depuis la réforme opérée par la loi 15/2005, le divorce en Espagne n'exige pas de séparation juridique préalable, ni d'accord sur la cause. En revanche, le divorce nécessite toujours une décision judiciaire.

ITALIE

Le Tribunal doit toujours établir les faits étant à la base de la demande de divorce avant d'y faire droit, même si les époux ont fait une demande commune.

CHYPRE

If the marriage was celebrated in church, the competent bishop must be notified before divorce action can be taken before a court. This is not required if divorce is sought on grounds of a spouse declared missing presumed dead or on grounds of insanity.

LETTONIE

Divorce can be obtained only by means of a court ruling on the basis of an application by a spouse or a joint application by spouses.

LITUANIE

There are not in Lithuania alternative non-judicial means for solving issues relating to the divorce without going to court.

LUXEMBOURG

Le droit luxembourgeois connaît deux grandes catégories de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour cause déterminée.

La demande en divorce (pour faute ou pour séparation de fait), en séparation de corps et en annulation doit être présentée au tribunal d'arrondissement dans lequel les époux ont leur domicile commun ou, à défaut, dans lequel la partie défenderesse a son domicile, sous réserve du respect des règles prévues dans le règlement CE « Bruxelles II ». Le recours à un avocat à la cour est obligatoire, sauf pour le divorce par consentement mutuel qui peut être introduit soit par un notaire, soit par les parties elles-mêmes.

HONGRIE

Pursuant to Article 18 (1) of the FLA, the court may grant a divorce at the request of either or both spouses if their marriage has completely and irretrievably broken down. Article 18 (2) of the FLA permits divorce based on the parties' common declaration of will (their mutual consent).

A lawsuit for divorce or the annulment of the marriage must be initiated with a statement of claim

(divorce petition) addressed to the court.

PAYS-BAS

La demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l'un ou l'autre des époux (requête unilatérale). Le divorce prend effet à partir de l'inscription de la décision judiciaire dans les registres de l'état civil.

Une procédure de divorce commence toujours par une requête écrite, qui doit mentionner le nom et le prénom des époux et l'adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence. La requête écrite doit être introduite par l'avocat auprès du tribunal.

AUTRICHE

Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce: le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans et le divorce par consentement.

Seul le tribunal peut prononcer le divorce, l'annulation ou la nullité d'un mariage. Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d'un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).

POLOGNE

The court issues a divorce decree, ruling on whether one of the spouses is responsible for break-up of the marriage, and if so which spouse. If the spouses both so request, the court omits the ruling on responsibility.

ROUMANIE

Divorce can be obtained by mutual consent of the spouses if they have been married for at least one year at the date of the application and if there are no children resulting from the marriage.

In the absence of mutual consent, divorce can be obtained at the request of one of the spouses in the following cases:

• the court considers that there are serious grounds for divorce;

• there are serious grounds for the deterioration of the relationship between the spouses;

• continuation of the marriage is no longer possible for the spouse applying for a divorce.

In accordance with section 607 of the Romanian Civil Procedure Code, the application for divorce

should be lodged with the court with jurisdiction in the place where the last joint home of the

spouses is located.

SLOVENIE

The Slovenian legislation provides no non-judicial means, such as mediation, for solving issues relating to the divorce without going to court.

SLOVAQUIE

Seule une Cour peut déclarer un divorce.

FINLANDE

Le divorce est toujours demandé au tribunal d'instance. La loi stipule toutefois que les litiges survenant au sein de la famille doivent d'abord être réglés, dans la mesure du possible, par voie de négociation et de conciliation. Les époux peuvent, dans ce cadre, demander l'assistance et le soutien des conciliateurs de la commission des affaires sociales chargés des dossiers familiaux dans leur commune. Le tribunal d'instance est lui aussi tenu d'indiquer aux époux qu'ils disposent de cette possibilité de conciliation. Le conciliateur s'efforce de parvenir à un accord sur la manière de résoudre les différends familiaux en respectant au mieux les intérêts de chacun. Le conciliateur apporte son soutien dans le cadre de la conclusion d'accords et de la mise au point d'autres mesures visant à la résolution des litiges. Il doit en particulier veiller à protéger les intérêts des enfants mineurs de la famille. La conciliation est toujours volontaire.

SUEDE

Seul un tribunal peut prononcer la dissolution d'un mariage par le divorce. Par contre, il existe des moyens alternatifs pour résoudre les différentes questions qui peuvent être soulevées dans le cadre d'un divorce.

Les époux peuvent par exemple bénéficier de consultations familiales, qui visent à traiter des conflits de cohabitation au sein du couple et de la famille. De cette manière, les époux peuvent tout d'abord obtenir de l'aide pour résoudre les problèmes et les conflits de manière à pouvoir continuer à vivre ensemble et donc éviter le divorce. Si la séparation est déjà un fait, les consultations familiales peuvent alors contribuer à apaiser le conflit et à permettre aux adultes de coopérer dans leur rôle de parents. Des consultations familiales sont proposées tant par le secteur public (les municipalités et le conseil général) que par des organes religieux et d'autres personnes privées. Les municipalités sont tenues de veiller à ce que des consultations familiales soient offertes à ceux qui en font la demande.

Les époux ont également droit à une médiation. Celle-ci n'est pas ciblée sur la relation entre les adultes mais sur les enfants. Elle vise avant tout à parvenir à un accord sur les questions concernant la

garde des enfants, leur résidence et les visites. La médiation se déroule sous la direction d'un conseiller. Les municipalités sont tenues de veiller à ce qu'une médiation soit offerte à ceux qui en font la demande.

Si les époux souhaitent modifier les dispositions relatives à la garde de leurs enfants communs, ils peuvent le faire en concluant un accord sur la question et en le faisant approuver par la commission sociale. Les questions de résidence et de visites peuvent également être réglées d'une manière similaire.

ROYAUME-UNI

En Angleterre et au pays de Galles, chacun des époux peut demander le divorce en introduisant une

requête écrite auprès du tribunal compétent, à savoir le tribunal de comté (County Court). Le gouvernement encourage le recours à la médiation familiale pour régler des différends. La médiation peut être utile afin de régler des questions concernant les enfants mais aussi la répartition des biens et les obligations alimentaires. À noter que le code déontologique des avocats incite ces derniers à sensibiliser leurs clients sur les bienfaits de la médiation dans le cadre des procédures familiales.

En Écosse, le divorce est obtenu par décision de justice. La Family Mediation Scotland, une organisation bénévole subventionnée par le gouvernement écossais (Scottish Executive), offre des services de médiation à travers un réseau d'antennes locales aux couples qui ont décidé de divorcer ou de se séparer. La médiation est une approche volontaire qui a pour but d'aider les couples à trouver des solutions à l'amiable quant aux conséquences du divorce, en particulier concernant les enfants. Certains organismes offrent des services de médiation globale qui couvrent également les aspects financiers et le partage des biens. Ces services sont offerts gratuitement ou sur la base d'une contribution volontaire. Des avocats spécialisés (Comprehensive Accredited Lawyer Mediators )

offrent également des services de médiation familiale. Le coût de ces services peut être couvert par l'aide juridictionnelle.

Le divorce en Irlande du Nord est régi par la loi de 1978 sur les causes matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978].

Chacun des époux peut demander le divorce en introduisant une requête écrite auprès du tribunal. L'Irlande du Nord compte de nombreux organismes de médiation (par exemple Relate). Ces services de médiation peuvent vous aider à régler les aspects pratiques du divorce, notamment en ce qui concerne les arrangements financiers et les questions parentales.

Par michele.bauer le 24/12/07
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Par michele.bauer le 22/12/07
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Ci-après

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Communiqué commun au FNUJA et SAF

Projet sur les divorces

Le Ministre du Budget a proposé au Président de la République de confier aux Notaires le traitement des divorces par consentement mutuel.

Cette proposition est inadmissible.

Depuis 1975 et tout récemment en 2004 tous les débats de l’ensemble des professionnels du droit et de la famille, ont abouti au même consensus : la nécessité de l’Avocat et du Juge.

Sous prétexte d’une mince économie pour l’Etat, cette réforme génèrerait au-delà d’une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables, à savoir :

la qualité des consentements

l’équilibre de l’accord

la sécurité juridique

Le divorce n’est pas une formalité administrative, c’est un acte à forte symbolique, aux conséquences humaines, éducatives, économiques, essentielles pour l’avenir des parties.

L’importance de l’enjeu impose une réaction forte et sans équivoque.

Nous appelons en conséquence le CNB à cesser toute coopération avec la Chancellerie, quels que soient les chantiers en cours y compris dans le domaine des communications électroniques (RPVA)

Nous appelons enfin, l’ensemble de la profession à une grève totale le 19 décembre 2007 et à organiser un collectif constitué des différents professionnels du droit concernés, qui se mobilise jusqu’au retrait pur et simple du projet, sans délai et sans préalable.

Par Lionel ESCOFFIER (FNUJA)

et Régine BARTHELEMY (SAF)