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Par michele.bauer le 22/12/07
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A l'approche de Noël, un petit arrêt rendu par la Cour de cassation et faisant application du Code de l'aviation civile...

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Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 9 décembre 1992 Rejet

N° de pourvoi : 91-82970

Inédit titré

Président : M. Le GUNEHEC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf décembre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CARLIOZ, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : MOREAU Jean-Baptiste, K contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 12 avril 1991, qui, pour contravention à l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile, l'a condamné à une amende de 1 000 francs avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles R. 131-3 du Code de l'aviation civile, 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, et manque de base légale ; "en ce que Jean-Baptiste Moreau a été déclaré coupable d'avoir organisé une manifestation aérienne sans autorisation administrative ; "aux motifs qu'aux termes de l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile, les évolutions des aéronefs ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation préfectorale quand ces évolutions constituent des "spectacles publics" ; que le 18 décembre 1989, Jean-Baptiste Moreau a procédé à la dépose d'un père Noël, par hélicoptère, devant la salle polyvalente de la commune de Beauvoir-sur-Mer où les enfants de cette bourgade avaient été rassemblés ; que du fait du caractère exceptionnel et spectaculaire de l'arrivée d'un père Noël "hélicopté", et du fait de la présence des enfants, l'opération réalisée était un spectacle public ; qu'une autorisation préfectorale était donc nécessaire ; "alors que l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile ne requiert l'autorisation du préfet que si l'évolution de l'aéronef constitue le spectacle public ; que, dans le cas de la dépose d'un père Noël par un hélicoptère suivant des conditions d'approche et d'atterrissage normales, c'est l'arrivée du père Noël, et non l'évolution de l'appareil qui constitue le spectacle ; "et alors que, par nature, l'arrivée du père Noël ne peut être soumise à un régime d'autorisation préalable" ; Attendu que pour déclarer Jean-Baptiste Moreau coupable de la contravention prévue par l'article R. 131-3 du Code de l'aviation civile, selon lequel "les évolutions des aéronefs constituant des spectacles publics ne peuvent avoir lieu qu'avec autorisation donnée par le préfet, après avis du maire", l'arrêt attaqué se prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations qui caractérisent sans insuffisance la contravention reprochée, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Que le moyen qui, sous le couvert de défaut de motifs et de manque de base légale, se borne en sa première branche à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des faits et d circonstances de la cause, contradictoirement débattus et qui, en sa seconde branche est mal fondé, ne saurait être accueilli ; Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ; Condamne le demandeur aux dépens ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Où étaient présents : M. Le Gunehec président, M. Carlioz conseiller rapporteur, MM. Souppe, Jean Simon, Blin, Jorda, Mme Baillot conseillers de la chambre, M. Louise, Mmes Ferrari, Mouillard, Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Gautier greffier de chambre ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

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Décision attaquée : Cour d'appel de Poitiers 1991-04-12

Titrages et résumés NAVIGATION AERIENNE - Aéronef - Evolution - Spectacles publics - Autorisation préfectorale - Nécessité.

Par michele.bauer le 22/12/07
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Le 13 décembre 2007, le décret 2007-1738 du 11 décembre 2007 a été publié.

Il modifie le décret du 19 décembre 1991 et fixe entre autre le montant de l'unité de valeur pour le contentieux du titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français (oqtf), mais aussi pour l'assistance d'un prévenu, d'un majeur protégé devant le Tribunal de police ou le juge de proximité.

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Le gouvernement n'est pas très généreux:

- pour la défense d'un majeur protégé devant le Tribunal de Police ou le juge de proximité, le montant des UV passe de 2 à 3, soit de 44 euros à 66 euros

- pour la défense d'un contentieux relatif au titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire, le montant des UV est fixé à 20, soit 440 euros...

A quoi a servi notre grève ??

Par michele.bauer le 22/12/07
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Le 19 décembre, le Sénat adopte en deuxième lecture le projet de loi de refonte du Code du travail qui consiste en une réécriture de fond en comble du Code du travail afin de le rendre plus lisible, plus accessible, plus facilement utilisable.

( voir l'ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007)

L'opposition a indiqué qu'elle déposerait un recours devant le Conseil Constituionnel.

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Par michele.bauer le 19/12/07
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19/12/2007 ....

Par michele.bauer le 18/12/07
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Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année 2008 a prévu le système des franchises médicales.

Le Conseil constitutionnel a été saisi et devait se prononcer: ce système de franchises médicales porte-t-il atteinte au droit à la santé et au principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques ?

La réponse du Conseil, par décision du 13 décembre 2007, il valide la loi et estime que le droit à la santé ainsi que le principe d'égalité n'est pas atteint.

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Par michele.bauer le 17/12/07
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Les négociations sur la réforme du droit du travail vont débuter.

Le gouvernement nous annonce:

- un nouveau contrat de travail et surtout une nouvelle rupture à l'amiable de ce contrat de travail intitulée "rupture par consentement mutuel", rupture qui existait déjà et qui s'intitulait "le départ négocié" mais qui est peu utilisée

- prolongement de la période d'essai, un nouveau CNE ? (rappellons le, Le CNE a été condamné par l'OIT, le délai de deux ans n'étant pas raisonnable)

- le travail le dimanche: une évolution ? La majorité de la population y est favorable et la majorité des salariés y est opposée.

- rachat des jours RTT, le travailler plus pour gagner plus... plus de temps libre mais plus d'argent, la mise en oeuvre est à suivre car la défiscalisation des heures sup est loin d'être un succès

Révolution au sein du droit du travail ? Je n'en suis pas convaincue mais l'avenir nous le dira.

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Par michele.bauer le 16/12/07
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La faute lourde est la faute la plus importante qui peut être reprochée à un salarié, elle a pour conséquence la perte pour le salarié des indemnités de rupture.

Elle est peu admise par les Tribunaux, l'intention de nuire doit être caractérisée.

Illustration de l'intention de nuire:

Les propos tenus par un salarié, peu important qu'ils aient été proférés dans une réunion privée, mettant en cause faussement l'honnêteté et la probité des dirigeants de l'entreprise, constituent bien, à eux seuls, la faute lourde caractérisée par une intention de nuire à l'entreprise et à ses dirigeants.

C.A. Lyon (ch. soc.), 28 mars 2007 - R.G. n° 06/04291.

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Par michele.bauer le 16/12/07
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Campagne Act UP, RESF entre autre contre cette politique du chiffre mise en place par le Ministère de l'Identité nationale.

Campagne d'affichage contre "la politique du chiffre"

Les associations Act Up Paris, Réseau éducation sans frontières (RESF), Uni(e)s contre une immigration jetable ont lancé une campagne d'affichage à Paris et dans une vingtaine de départements pour dénoncer la "politique du chiffre" en matière d'expulsions. 5 000 affiches ont été imprimées, où sur fond de drapeau tricolore, on peut voir, sous la mention "expulsion" un enfant chuter dans le vide. "La politique du chiffre tue", expliquent les associations dans un communiqué commun.

Extraits LE MONDE

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déc
16

GREVE.

Par michele.bauer le 16/12/07
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Mercredi 19 décembre 2007 appel du CNB, contre la réforme du divorce.

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Motion adoptée en assemblée générale le 14 décembre : appel à la grève du Conseil National des Barreaux

Paris, le 14 décembre 2007

Le Conseil National des Barreaux confirme sa radicale opposition à la réforme du divorce telle qu’annoncée par le gouvernement.

Il confirme que la déjudiciarisation du divorce proposée :

serait néfaste à l’intérêt des justiciables qui y perdraient le nécessaire contrôle indépendant d’un juge quant au consentement des époux et à l’équilibre des conventions,

provoquerait un surcoût à leur charge sans aucune garantie de rapidité,

constituerait une véritable agression contre la profession d’avocat, à qui l’on demande d’assurer toujours plus le service public de la justice en contrepartie d’une indemnisation en deçà de son coût de revient, au bénéfice d’une profession de notaire qui, elle, ne participe pas à ce service public.

Le Conseil National rappelle en revanche son accord avec les propos tenus par le Président de la République le 30 août 2007 à l’occasion de l’installation de la Commission sur la libération de la croissance dénonçant les « rentes de situation » de certaines professions, dont les notaires.

Il rappelle également les conclusions d’un rapport européen déposé le 13 décembre 2006 mettant en lumière le coût excessif des frais et honoraires perçus en France à l’occasion des ventes immobilières.

La profession d’avocat se déclare prête à assurer ces ventes, comme elle le fait dans plusieurs pays européens, dans le cadre d’une libre concurrence qui ne pourra que profiter au pouvoir d’achat des français.

En conséquence, le Conseil National des Barreaux exige le retrait de ce projet.

D’ores et déjà le Conseil National, en concertation avec la Conférence des Bâtonniers et le Barreau de Paris, et à titre d’avertissement, appelle les avocats à une journée de grève de toutes les activités judiciaires le mercredi 19 décembre prochain.

Par michele.bauer le 14/12/07
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La majorité d'entre nous (les plus actifs) sommes d'accord pour nous rencontrer et pour organiser cette rencontre, il faut déterminer où, ce qui permettra de déterminer qui s'occupera du lieu de rencontre.... et qui connaît mieux les lieux

A vos VOTES et vous pouvez laisser des commentaires, Aix me plairait bien surtout si c'est en été !