michele.bauer

Par michele.bauer le 13/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 10 mois

Un salarié conteste son licenciement pour faute grave son employeur. Il lui est reproché d'avoir travaillé pour un autre employeur alors qu'il était en arrêt maladie.

Il soutient que l'employeur a porté atteinte à sa vie privée en produisant un constat d'huissier.

Cet officier ministériel a interrogé l'entreprise où il se rendait et pour laquelle il travaillait en violation totale de son contrat de travail.

Atteinte à la vie privée ? On sait que les filatures et les rapports des détectives privés ne sont pas admis comme modes de preuve...( sauf information préalable des salariés suivis... ce qui doit être rare, à quoi sert une filature si les salariés en sont informés ??) En l'espèce, la Cour de cassation a admis ce constat puisque l'huissier s'est contenté d'entendre des témoins et a transcrit leur dires dans ce constat: aucune atteinte disproportionnée au but recherché.

Le licenciement est donc justifié.

Cass. soc., 6 décembre 2007, n° 06-43.392, M. P,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 13/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

C'est ce que nous rapporte le Journal : "Le Point"

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


De son côté, le Conseil supérieur du notariat voit dans cette initiative "une évolution logique des rapports entre les citoyens et le droit".

Le recours au contrôle du juge lorsqu'il y a des enfants mineurs et que se pose la question de la pension alimentaire pourrait bien être inscrit dans le texte législatif

Par michele.bauer le 12/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 8 mois

Le Nouvel Obs fournit quelques explications sur les raisons de ce divorce "notarial":

"Il s'agit pour le gouvernement non seulement de simplifier la procédure pour les Français mais aussi de désengorger les tribunaux. En 2005, les divorces par consentement mutuel représentaient presque 60% des 155.253 divorces prononcés, soit plus de 13% des affaires civiles portées devant les tribunaux de grande instance.

"Cela désencombre la justice et ça permet aux uns et aux autres d'aller plus vite", a résumé mercredi le ministre du Budget Eric Woerth. "Il n'y a pas de raison d'aller devant la justice avec des procédures lourdes pour un divorce par consentement mutuel", a renchéri le Premier ministre François Fillon. "

Désencombrer les juridictions, quel argument !

Il est évident que cette forme de divorce homologué par un notaire payé par les deux parties va encombrer les juridictions...

Comment vérifier si le consentement des époux est éclairé, comment préserver leurs intérêts en étant à la fois conseil et "juge" ?

Mais, où est le raisonnement ?

Le seul but est évidemment de faire des économies encore et toujours:

- la carte judiciaire: économies, rentabilité de la justice

- l'aide juridictionnelle financée en partie par les pauvres et les avocats: économie

- la suppression des copies de dossier: économie et la charge pèsera sur les cabinets (s'ils sont à l'aide juridictionnelle ou sinon sur le justiciable qui trouvera encore une fois que l'avocat est trop cher !)

- le consentement mutuel homologué par les notaires: économie... est-ce que les notaires pourront bénéficier de l'aide juridictionnelle, est-ce que ce divorce sera celui des riches ?

Je crains qu'à force de vouloir faire des économies, on ne perde de l'argent.

Je rappelle que la réforme de la carte judiciaire avant de rapporter de l'argent va en coûter.

La justice devient une marchandise (pour paraphraser les slogans anti-mondialisation) et nous sommes traités comme des éléments incorporels (car nous n'existons pas) de cette marchandise.

L'humain est oublié: le divorce sur consentement mutuel n'est pas un divorce toujours simple, l'écoute et les conseils d'un avocat indépendant (qui peut ne pas être le même pour les deux époux) est le rempart contre les divorces qui ne sont pas voulus.

Il est urgent de réagir et j'ai hâte de lire les propositions d'actions du CNB.

J'espère également que notre Ordre et notre Bâtonnier réagira.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 12/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

L'annonce de notre Président et un article du Figaro a provoqué un coup de tonnerre (cf article de mon Confrère Nicolas Creisson) : le divorce par consentement mutuel sera "prononcé" ou plutôt homologué par les notaires, un souhait de Nicolas Sarkosy.

Le CNB a réagi (ouf), un communiqué est publié.

Depuis le mois de mai , les avocats sont ignorés par le nouveau gouvernement.

Pourtant nous existons, il nous serait agréable d'être concerté sur:

- la carte judiciaire

- la réforme de l'aide juridictionnelle

- la réforme des copies de dossier (eh oui plus de papier pour les juridictions mais du papier pour nous qui devrons imprimer les nombreuses pages des dossiers pénaux, sans autre alternative)

- la réforme du divorce

et toutes les autres réformes qui se préparent.

Je ne comprends pas, quelle est l'influence des avocats en France et je m'inquiéte de notre manque de pouvoir et de notre résignation.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Communiqué du Conseil National sur le projet de réforme de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Paris, le 12 décembre 2007

Dès l’annonce ce matin dans la presse d’un projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Président Paul-Albert Iweins l’a dénoncé comme scandaleux y voyant « un mauvais coup pour les justiciables, la justice et les avocats ».

Le Conseil National des Barreaux constate que cette annonce n’a été précédée d’aucune consultation.

Elle intervient alors que la dernière réforme du divorce n’est entrée en vigueur que depuis quelques mois seulement et sans qu’aucun motif sérieux ne soit avancé pour l’expliquer ou la justifier.

Même si cette annonce n’a pas été reprise par le Président Nicolas Sarkozy dans son discours, le Conseil National des Barreaux demande à tous les avocats de se mobiliser rapidement et massivement pour exprimer leur opposition à ce projet.

Le Conseil National des Barreaux décidera lors de son Assemblée Générale de vendredi, des actions que mènera avec détermination, la profession unanime.

Par michele.bauer le 12/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Notre Confrère Denis Seguin propose d'organiser une rencontre des membres de la Blogosphère pour échanger nos expériences, se voir, se parler en vrai...

Qu'en pensez-vous, pour fêter le premier anniversaire en été... juillet ou fin août 2008 ?

Et où, Paris, Bordeaux, Bourg en Bresse,Aix, Angers ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Ma Consoeur Catherine VIGUIER a écrit la chanson pour notre Blogosphère, Nicolas CREISSON a une idée de clip interdit aux moins de 18 ans....

J'ai également fait part d'une idée de clip festif,dansant et sexy:

Cliquez ICI

et joyeux noël, un peu en avance

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Un salarié syndicaliste saisit le Conseil de Prud'hommes car il serait victime d'une discrimination syndicale, son activité syndicale aurait empêché son évolution de carrière.

L'affaire est examinée par la Cour de cassation qui précise qu'il ne suffit pas d'affirmer que l'on est victime de discrimination, encore faut-t-il le prouver.

En l'espèce, le salarié n'apporte aucun élément pour éclairer les juges (il n'indiquait même pas les possibilités promotionnelles qui ont été compromises et n'a pas comparé sa situation à d'autres)

Cass. soc., 27 novembre 2007, n° 06-41.808, M. Philippe Lopez, F-D

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Bercy a été obligé de désigner un "monsieur heures supplémentaires" (Monsieur Alain Tapie) qui parcourt la France et finira son périble à Bordeaux, le 21 décembre 2007.

Sa mission: assurer le service après-vente de la loi sur les heures supplémentaires, expliquer cette loi complexe aux chefs d'entreprises.

Sa formation: ancien directeur de l'Unedic.

Il répond aux questions et aux interrogations de nos employeurs et il est déçu notre 007, tel nous le rapporte LE MONDE (après 2 heures de réunion à DIJON)

"J'ai perdu mon temps, il n'y avait que des institutionnels avec un discours tout fait, la préfecture n'a pas invité de chefs d'entreprise, constate-t-il, un rien énervé. C'est vrai qu'ils râlent, je me fais engueuler."

"Il faut probablement corriger certaines choses, concède-t-il. On a d'ailleurs déjà modifié certaines règles, comme la prise en compte des jours fériés comme jours travaillés pour le décompte des heures supplémentaires."

Les rares patrons présents ne sont pas contents, Monsieur Heures sup est critiqué: "Pascal Grappin, de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) locale, a trouvé le représentant de Bercy "décalé par rapport à la réalité du pays". "En Bourgogne, 98,4 % des entreprises ont moins de 50 salariés, fait-il valoir. Le petit garagiste qui a un CAP, une boîte de moins de dix salariés, n'a pas les capacités de mettre en application une circulaire Acoss (Agence centrale des organismes de Sécurité sociale) de 25 pages." "La législation change tout le temps, ajoute M. Grappin, on nous avait dit qu'il n'y aurait pas de problème avec le CNE (le contrat nouvel embauche, condamné à de nombreuses reprises par les tribunaux) et on voit ce qu'il en est aujourd'hui."

Question: est-ce que cette loi s'autodétruira ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Le site d'arrêt sur images publie des extraits d'une lettre de Rachida DATI.

A 17 ans, elle trouve que les expulsions des étrangers sont ridicules...

On n'est pas sérieux quand on a 17 ans

- un beau soir, foin des bocks et de la limonade,

Des cafés tapageurs aux lustres éclatants !

On va sous les tilleuls verts de la promenade (...)

(Rimbaud- Roman)

Extraits, arrêts sur image (merci à ma Consoeur et amie Messaouda Gacem pour l'info)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Chut ! A 17 ans, Dati trouvait les expulsions "ridicules"

Par Daniel Schneidermann le jeudi 6 décembre 2007

C'est une lycéenne de 17 ans, qui vit à Chalon sur Saône, et qui écrit en 1982 à l'hebdomadaire Jeune Afrique.

L'hebdomadaire publie sa lettre. La voici:

« C’est avec un grand plaisir que j’écris à J.A. car il est devenu une source d’exposés en classe et c’est pour cela que je vous serais bien obligée de publier ma lettre.

Si je parle ainsi, c’est en connaissance de cause, en étrangère malgré ma naissance et toute ma vie passée en France. Dans J.A. n° 1144, un article a particulièrement attiré mon attention, celui des travailleurs “clandestins”. Le problème s’accentue sous toutes ses formes. Avec ces régularisations des “sans-papiers”, avec ceux qui font la grève de la faim pour être enfin assimilés à leurs compatriotes étrangers en règle. Le résultat est hausse de tension, racisme et même xénophobie envers ces étrangers dont la plupart ne le méritent pas, quelle que soit leur situation. Ces réactions sont fortement ressenties à tous les niveaux et particulièrement dans les endroits publics (écoles, bureaux). Est-ce la faute de ces étrangers, qui sont venus pendant la prospérité et qui, dorénavant, sont remis en cause quotidiennement ? Alors, je tiens à dire aux Français qui disent aux étrangers : « Si tu n’es pas content, retourne dans ton pays où on crève de faim » qu’ils sont ridicules.

Ils ne s’imaginent pas la crise qui pourrait atteindre “leur” pays avec le départ de “ces bougnoules”. Quant au slogan des employeurs, c’est : « Tais-toi ou pars ! » Excusez-moi pour l’écriture, mais je vous ai écrit en étude. »

(...)

Par michele.bauer le 07/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Le contrat de travail est soumis au règles spéciales du code du travail mais aussi au droit commun c'est-à-dire au droit civil.

De jurisprudence constante un contrat de travail peut-être annulé pour dol (article 1116 du code civil) mais attention, les conditions constitutives du dol devront être réunies et prouvées: manoeuvres frauduleuses d'une partie, sans lesquelles l'autre partie n'aurait pas contracté ET il conviendra de prouver qu'une partie voulait bien tromper l'autre (nécessité de l'intention).

Dans un arrêt du 28 novembre 2007, la Cour de cassation n'a pas validé la position d'une Cour d'appel.

Cette dernière avait annulé un contrat de travail pour dol: la direction départementale du travail avait refusé d'enregistrer le contrat de qualification d'une salariée car elle redoublait sa formation. Son employeur a dû rompre le contrat. La salariée a contesté la rupture. Le contrat a été annulé pour dol car la salariée avait caché à son employeur cet élément essentiel: le redoublement de sa formation.

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1116 du Code civil: l'employeur ne prouve pas l'intention de cette salariée de tromper son employeur.

Cass. soc., 28 novembre 2007, n° 06-45.416, Mme C

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50