michele.bauer

Par michele.bauer le 06/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Audience devant la Cour d'appel, Chambre des appels correctionnels:

Mon client comparaît pour trafic de stupéfiants (le fameux 4 ans ferme pour 1 joint, victime de la loi sur les peines planchers).

Instruction du dossier, il indique à la Cour avoir arrêté l'alcool car il est diabétique.

La Présidente prend la parole: " Ah.. vous avez arrêté l'alcool et préférez le cannabis, c'est sûr pour votre diabète cela ne risque rien puisqu'il n'y a pas de sucre dans le cannabis"

No comment.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

J'ai déjà publié des articles sur le problème de la preuve du harcèlement moral.

La Cour d'appel de Paris, le 3 juillet 2007 confirme qu'il est difficile de prouver ce harcèlement.

En l'espèce, elle refuse de considérer comme des preuves valables,les lettres adressées par la salariée à son employeur 4 ans avant son licenciement et dénonçant le comportement d'une autre salariée la harcelant.

De même, les deux attestations produites sont insuffisantes: une des attestations est rédigée par sa belle-soeur qui n'est pas témoin direct des faits et l'autre par une ancienne salariée licenciée.

Toutes ces preuves ne suffisent pas,aux yeux des conseillers.

CA Paris, 18ème ch., sect. A, 3 juillet 2007, n° 06/01076

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 05/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

L'observatoire des drogues publie un intéressant rapport, mis en ligne par le Nouvel Obs.

Combien gagnent les dealers ?

D'après ce rapport, les grossistes gagnerait entre 2000 et 5000 euros par mois... non non, je n'ai pas écrit que j'allais me recycler, c'est une simple information qui explique cette délinquance.

Pour lire le rapport:

Cliquez ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

20 minutes, nous rapporte que selon une étude américaine, le divorce serait mauvais pour l'environnement, si,si EXTRAITS

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


(...) Une équipe de chercheurs de l’université du Michigan (nord des Etats-Unis) s’est un jour posé cette question: «Le divorce est-il bon pour l’environnement?»

Sept ans (dont quatre années d’enquête) et 3.283 foyers américains scrutés plus tard, la réponse tombe: le divorce est mauvais pour l’environnement.

Le raisonnement est implacable: quand les couples se séparent, ils ne vivent plus ensemble. «Le divorce provoque généralement le déménagement d'un des ex-époux et la création d'un nouveau foyer, d'où une augmentation des terrains et des équipements dédiés à l'habitation», indique l’étude, publiée dans les Annales de l'Académie nationale des sciences américaine (PNAS).

Les taux plus élevés de divorce «ont conduit à une augmentation du nombre de foyers» et cela entraîne davantage de gaspillage énergétique, ont constaté les chercheurs.

(...)

«En raison d'une plus grande consommation par personne, une personne dans un ménage de divorcés est supposée également générer plus de déchets (solides, liquides et gazeux, comme les gaz à effet de serre) qui contribuent aux transformations de l'environnement mondial, comme le changement climatique et la perte de la biodiversité», ajoute l'étude qui a porté sur 3.283 foyers américains entre 2001 et 2005.

Par michele.bauer le 03/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Tel l'a décidé, la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet 2007 (chambre criminelle)

Il s'agissait en l'espèce de caractériser la flagrance.

Pour pouvoir agir en enquête de flagrance, les officiers de police judiciaire doivent avoir eu connaissance, au préalable, d'indices apparents d'un comportement révélant l'existence d'une infraction en train de se commettre ou qui vient d'être commise.

En l'espèce, les policiers ont reçu un appel téléphonique anonyme "dénonçant"la présence d'une quantité de drogue dans un véhicule.

Sur ce seul appel, les policiers ont fouillé un véhicule stationné appartenant à une personne connue des services de police.

Les procédures de fouilles doivent être annulées ayant été effectuées hors de l'enquête de flagrance.

La flagrance, ce n'est pas simple comme un coup de fil !

Crim. - 11 juillet 2007. CASSATION

N° 07-83.427. - C.A. Amiens, 9 mars 2007.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Source Bulletin Cour de cassation

Par michele.bauer le 03/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Le gouvernement et Monsieur le Président nous annonce des changements en matière de droit du travail: négociations par convention collective du temps de travail qui pourra être supérieur à 35 heures,contrat de travail unique et assouplissement des modes de rupture.

Mais faut-il mettre en place une rupture amiable du contrat de travail ?

Extraits Libération

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Débat. Faut-il instaurer la séparation à l’amiable entre l’employeur et le salarié ?

Recueilli par LUC PEILLON

QUOTIDIEN : lundi 3 décembre 2007

Dans le cadre de la négociation entre partenaires sociaux sur la modernisation du marché du travail, le Medef a rédigé, le 23 novembre, un avant-projet d’accord. Outre l’allongement de la période d’essai (trois mois renouvelables pour les ouvriers, six mois pour les cadres) et la création d’un CDI conclu pour une mission précise, le texte patronal prévoit l’instauration d’une séparation à l’amiable, dite «rupture conventionnelle», entre le salarié et l’employeur. Entretien avec Emmanuel Mauger, avocat, spécialiste du droit du travail, sur cette évolution juridique.

Quelle est la procédure actuelle de licenciement et de sa contestation devant le juge ?

Aujourd’hui, le code du travail demande à l’employeur qui veut licencier un salarié de justifier d’une «cause réelle et sérieuse», sans pour autant la définir. Ce peut être, par exemple, une insuffisance professionnelle, un motif économique, ou une faute. Au juge ensuite d’apprécier la validité de cette cause réelle et sérieuse et, en l’absence de celle-ci, de considérer le licenciement comme injustifié, entraînant le versement de dommages et intérêts. Ce contentieux de la cause réelle et sérieuse porte sur le fond et implique (sauf en cas de faute grave) un partage de la charge de la preuve entre le salarié et l’employeur, c’est-à-dire que chacune des deux parties est sur un même pied d’égalité quant à la nécessité de prouver ce qu’il avance.

Qu’en sera-t-il demain ?

Le Medef souhaite supprimer l’exigence légale d’une cause réelle et sérieuse, dans les cas de séparation à l’amiable, en créant ce qu’il appelle une «rupture conventionnelle» du contrat de travail, c’est-à-dire par consentement mutuel. Dans un tel cas de rupture, ne nécessitant plus de cause réelle et sérieuse, le salarié ne pourra plus contester que le seul caractère «amiable» de cette rupture, en s’appuyant sur la notion de vice du consentement.

Le contentieux ne va donc pas disparaître, comme l’espère le Medef, mais se déplacer du terrain de la cause réelle et sérieuse à celui du vice du consentement. Même si le salarié sera perdant, puisque le contrôle sera limité à la forme et, surtout, cette fois, ce sera à lui d’apporter la preuve d’un consentement vicié.

Ce système est-il «sûr» juridiquement pour l’employeur ?

Ce bouleversement est à double tranchant pour le patronat. Car si l’employeur perd la première phase de la contestation, celle du vice du consentement, il perdra automatiquement la seconde, relative à la justification de la rupture du contrat de travail. Je m’explique : si le salarié réussit à prouver qu’il y a vice du consentement, c’est-à-dire que son accord a été obtenu grâce à des pressions ou des manœuvres, la rupture sera considérée comme étant à l’initiative de l’employeur. Elle redevient alors un licenciement, et nécessite pour être valable une cause réelle et sérieuse. Or par définition, la rupture à l’amiable implique l’absence de cause. Donc, si la rupture est requalifiée en licenciement, il n’y aura pas de cause, et le juge sera amené à condamner l’employeur dans la foulée.

(...)

Cette réforme signifie-t-elle une rupture complète avec le droit actuel ?

Dans la séparation à l’amiable, on écarte toute idée d’un contrôle au fond de l’acte de rupture, pour se limiter à un contrôle formel du consentement. C’est un recul important par rapport au droit du travail actuel. Enfin, sur la notion de rupture conventionnelle, qui implique l’absence de cause : quand on n’a pas de raison de se séparer, on ne se sépare pas, tout simplement. Sinon, c’est qu’il y a une cause, et qu’il s’agit donc d’un licenciement.

Par michele.bauer le 02/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 10 mois

Mon Confrère Nicolas Creisson a parlé récemment du classement des blogs juridiques les plus influents (soit-disant), je viens de retourner sur le site et oh surprise, je suis classée 14ème alors que j'étais 66 ème et ma Consoeur Catherine VIGUIER est 15ème derrière moi...

Attention, nous sommes de plus en plus influentes, vous croyez que je peux influencer la politique de Monsieur Sarko ou Madame Dati ???

Pour cela, il faudrait que mon classement soit meilleur, parmi les 10 premiers !

Pour voir le Classement, cliquez ICI et lisez aussi l'article de Nicolas Creisson ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Par un arrêt du 23 novembre 2007, la Cour de cassation rappelle ce principe.

Source site de la Cour de cassation.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


05-17.975, 06-10.039

Arrêt n° 562 du 23 novembre 2007

Cour de cassation - Assemblée plénière

Cassation

Rapport du conseiller rapporteur

Avis de l'avocat général

--------------------------------------------------------------------------------

Demandeur(s) B la cassation : M. Bernard X...

Défendeur(s) B la cassation : M. Bernard Y...

--------------------------------------------------------------------------------

La première chambre civile a, par arrêts (n° 722 et n° 723) du 22 mai 2007 décidé le renvoi de l'affaire devant l'assemblée plénière ;

Pour chacun des pourvois, le demandeur invoque, devant l'assemblée plénière, un moyen de cassation identique, annexé au présent arrêt ;

Ce moyen a été formulé dans deux mémoires déposés au greffe de la Cour de cassation par la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. X... ;

Des observations sur le moyen relevé d'office ont également été déposées par la SCP Coutard et Mayer ;

L'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, représenté par son président en exercice, Me Potier de la Varde, a déposé au greffe de la Cour de cassation un mémoire en intervention ;

Le rapport écrit de M. Moussa, conseiller, et l'avis écrit de M. de Gouttes, premier avocat général, ont été mis à la disposition de la SCP Coutard et Mayer ;

(...)

Joint les pourvois n° 05-17.975 et 06-10.039 ;

Reçoit l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en son intervention ;

Sur la recevabilité du pourvoi n° 05-17.975, examinée d'office après avis donné à M. X..., conformément à l'article 1015 du nouveau code de procédure civile :

Vu l'article 611-1 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 3 août 2005 contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 avril 2004 au profit de M. Y... ;

Attendu, cependant, qu'il résulte des productions que cet arrêt n'a été signifié que le 12 décembre 2005 ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 06-10.039 :

Vu les articles 340 et 311-12 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce, ensemble, l'article 146 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné M. Y... en recherche de paternité et demandé, subsidiairement, l'organisation d'une expertise biologique ;

Attendu que, pour débouter M. X..., l'arrêt énonce que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable des indices ou présomptions de paternité, que M. X... n'a pas fourni de tels présomptions ou indices et que celui-ci ignorant l'adresse actuelle de M. Y..., sa demande apparaît vaine ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi n° 05-17.975 ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

--------------------------------------------------------------------------------

MOYEN ANNEXÉ

Moyen produit par la SCP Coutard et Mayer, avocat aux conseils pour M. X...

--------------------------------------------------------------------------------

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de son action en recherche de paternité ;

Aux motifs que en tout état de cause comme l'a parfaitement jugé le tribunal la seule production d'une carte nationale d'identité qui aurait été conservée par Carmen X... après le départ de Bernard Y... ne constitue pas un indice grave ou une présomption au sens de l'article 340 alinéa 2 ;

Qu'il en est de même de l'attestation de Serge Z... qui procède par affirmations non étayées du moindre élément objectif ;

Qu'il est ainsi surprenant qu'aucune photographie du couple "qui ne dissimulait pas sa relation" ne soit produite ;

Attendu qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ;

Qu'à défaut pour Bernard X... de fournir à la Cour des présomptions ou indices sur l'éventuelle paternité de Bernard Y..., la décision entreprise sera confirmée étant observé que la demande tendant à voir ordonner une expertise biologique n'est recevable que s'il a été recueilli au préalable les indices ou présomptions de paternité ;

Alors que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; qu'en s'abstenant d'ordonner l'expertise demandée par M. X..., la cour d'appel a violé les articles 339 et 311-12 du code civil, ensemble l'article 146 du nouveau code de procédure civile.

--------------------------------------------------------------------------------

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Moussa, conseiller, assisté de Mme Grégori, greffier en chef au service de documentation et d'études

Avocat général : M. de Gouttes, premier avocat général

Avocat(s) : la SCP Coutard et Meyer, Me Potier de la Varde

Par michele.bauer le 02/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Cliquez ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/12/07
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 11 mois

Mme M se fait opérer par MZ,chirurgien.

Elle présente une réaction allergique imputée au contact de ses muqueuses avec les gants chirurgicaux utilisés par le médecin.

Madame M engage la responsabilité du chirurgien et sollicite la réparation de son préjudice.

La Cour d'appel accueille sa demande.

La Cour de cassation casse l'arrêt:

"en statuant ainsi, après avoir constaté la survenance, en l'absence de fautes du praticien ou de vice des gants utilisés, d'un risque accidentel inhérent à l'acte médical et qui ne pouvait être maîtrisé, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Visa article 1147 du Code civil.

Le chirurgien n'est pas tenu de la réparation des conséquences de l'aléa thérapeutique, l'aléa n'entre pas dans le champ de ses obligations contractuelles.

Cass. civ. 1, 22 novembre 2007, n° 05-20.974, M. Z, FS-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50