michele.bauer

Par michele.bauer le 02/12/07
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Le Président Directeur Général de la Française des Jeux vient d'être mis en examen.

Les jeux de grattage ne seraient pas aléatoire comme l'exige la loi...

Alors escroquerie, rien ne sert de gratter... c'est perdu d'avance ?

Extraits LE MONDE

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le caractère aléatoire des jeux de grattage examiné par la justice

LEMONDE.FR avec AFP et Reuters | 01.12.07 | 11h44 • Mis à jour le 01.12.07 | 11h44

Entendu vendredi 30 novembre dans le cadre d'une plainte d'un joueur contestant l'intégrité des jeux de grattage, le PDG de la Française des Jeux (FDJ), Christophe Blanchard-Dignac, a quitté le tribunal de grande instance de Nanterre sans que la FDJ soit mise en examen. Son avocat, Me Thierry Herzog, a affirmé qu'il "n'y aurait pas d'autre suite à cette affaire".

Toutefois la FDJ est placée depuis vendredi en tant que personne morale sous le régime du témoin assisté, dans une instruction ouverte pour "escroqueries, tromperies sur les qualités substantielles d'un produit et publicité mensongère". "Ce simple fait me suffit, a réagi Robert Riblet, l'ingénieur à la retraite qui avait déposé plainte contre la FDJ au début de l'année 2005. C'est une première barrière franchie. Nous démontrerons le reste", assure-t-il.

Selon lui, la FDJ fait fabriquer des séries de jeux de grattage qui ne sont pas totalement aléatoires, comme la loi l'impose. Robert Riblet dit avoir pu vérifier, en achetant et en grattant des milliers de tickets, que chaque série de 50 tickets à gratter comporte le même nombre de tickets gagnants. Certains buralistes et des accros du jeux, informés de cette particularité, augmentent leurs chances de gagner en ne piochant pas dans les lots qui ont déjà fourni un ticket gagnant.

L'affaire serait selon lui de notoriété publique puisque non seulement "des détaillants (...) expliquent dans la presse qu'ils ont profité du système", mais en plus "au cours de la procédure, la FDJ a reconnu qu'elle intervenait pour répartir géographiquement sur le territoire les petits et les gros lots. Cela démontre bien que ce ne sont pas des jeux de hasard mais des jeux programmés."

(...)

Par michele.bauer le 01/12/07
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La Cour d'appel de Paris a requalifié un licenciement pour faute lourde en licenciement pour faute grave.

Le salarié avait tenu des propos raciste notamment :"vous savez pour quelles raisons ils m'ont saqué au Plaza ? Ils sont tous de la même famille... oui, ce sont tous des juifs là-bas, des sales juifs et c'est pour ça qu'ils étaient tous contre moi".

Ces propos ont été tenus devant témoins, sur le lieu de travail et devant la clientèle.

La Cour d'appel a considéré que la tenue de ces propos à l'encontre de son employeur justifiait le licenciement pour faute grave du salarié.

CA Paris, 22ème ch., sect. B, 7 septembre 2007, n° 06/01956

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