michele.bauer

Par michele.bauer le 31/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

La loi ne peut pas tout prévoir et le juge devrait l'adapter à l'évolution des moeurs.

Une homosexuelle sollicite un congé paternité pour Basile 3 ans et demi, l'enfant que sa compagne a porté après une insimination artificielle en Belgique.

La CPAM (caisse primaire d'assurance maladie) lui refuse ce congé, le TASS (tribunal des affaires de sécurité sociale) confirme.

De même que la Cour d'appel de Rennes, par un arrêt du 30 janvier 2008.

"Un congé paternité, selon le site du ministère du travail, s'adresse à un "salarié, père d'un enfant venant de naître, [qui] peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours". Ce type de congés relève généralement de la CPAM. Il diffère du congé parental d'éducation qui s'adresse à un homme ou à une femme qui, à la suite d'une naissance ou d'une adoption, peuvent demander un congé pour une durée maximum d'un an, renouvelable deux fois, pendant laquelle le salarié n'est pas rémunéré."

Le Monde indique que la Halde souhaiterait renommer le congé paternité (extraits ci dessus)

Etrange arrêt rendu peu après l'arrêt de la CEDH qui a condamné la France pour discrimination et pour n'avoir pas permis à une femme homosexuelle d'adopter un enfant.

Une nouvelle condamnation de la France est sans aucun doute prévisible si la Cour européenne des droits de l'homme est saisie.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


LA HALDE SOUHAITERAIT RENOMMER LE CONGÉ PATERNITÉ

Fin septembre, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) avait apporté son soutien à ce couple. Son président, Louis Schweitzer, relevait les disparités de traitement entre la caisse d'allocations familiales, qui donne les mêmes droits aux couples homosexuels qu'aux couples hétérosexuels, et la CPAM pour qui le terme de "paternité restreint le droit au père en tant que personne sexuée masculin avec un lien de filiation avec l'enfant". La Halde avait alors recommandé au chef du gouvernement de "substituer à la notion de congé paternité fondée sur le lien de filiation un congé d'accueil du jeune enfant", qui serait ouvert au partenaire contribuant à l'éducation de l'enfant.

Par michele.bauer le 31/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

C'est ce qui ressort d'un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation.

Un club de gym installe à côté des appareils de torture, un institut dans lequel il est possible de se faire épiler au laser.

Le syndicat des médecins dermato-vénérologue est averti de cet exercice illégal (pour lui) de la médecine, il se constitue partie civile auprès du Tribunal Correctionnel.

Il obtient gain de cause et le Club de gym interjette appel.

Exercice illégal de la médecine ?

La Cour d 'appel précise:

"Seule est réservée aux médecins l'activité d'épilation, à l'exception de celle qui est pratiquée à la pince ou à la cire, et, qu'en conséquence, l'utilisation du laser, même à des fins esthétiques, constitue l'exercice illégal de la médecine."

La Cour de cassation confirme et ajoute "en effet, selon l'article 2,5°, de l'arrêté du 6 janvier 1962 , pris en application de l'article L. 372, devenu l'article L. 4161-1 du Code de la santé publique , une épilation, sauf à la pince ou la cire, ne peut être pratiquée que par un docteur en médecine"

Cass. crim., 8 janvier 2008, n° 07-81.193, M. N., F-P+F

Par michele.bauer le 28/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Depuis que j'ai commencé à écrire sur ce Blog, les commentaires ont souvent portés sur nos honoraires et sur leur fixation.

Il semblerait que vous êtes nombreux, internautes à ne pas comprendre pourquoi les honoraires varient d'un avocat à l'autre , parfois du simple au double.

Comme je vous l'ai expliqué, la fixation de nos horaires est fonction de la complexité du dossier, de notre notoriété, des moyens du client... (si aucune convention d'honoraires n'est prévue) - article 10 de la loi du 31 décembre 1971 (L. n° 91-647 du 10 juillet 1991)

Ces critères sont pour le moins subjectifs et je peux comprendre que beaucoup d'entre vous considèrent que c'est un peu à "la tête du client".

Par conséquent, je me pose quelques questions, peut-être vous internautes, vous Confrères pourraient y répondre:

- est-ce que notre mauvaise image ne découle pas de cette fixation d'honoraires pour le moins subjective où le client a l'impression de choisir son avocat au petit bonheur la chance sans savoir exactement ce qu'il va régler ?

- est-ce qu'il faut mettre en place une tarification et comme le propose notre Confrère Epailly, une tarification minimum qui pourrait être dépassée si le dossier est plus complexe, si l'avocat est plus réputé ou spécialisé ? (cela dit est-ce que finalement cela ne reviendrait pas au même, on retombe sur nos pattes (surtout mon Confrère Epailly) puisque les honoraires resteront libres pour ceux qui l'auront choisi...)

- est-ce qu'une tarification permetterait d'améliorer notre image, on y gagnerait en transparence, en confiance ? ou est-ce un combat inutile et perdu d'avance, notre image restera éternellement ternie ?

D'où ce petit sondage....

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 28/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

La rentrée judiciaire est l'occasion des discours, des bilans et des prises de positions.

Quelques unes sont courageuses:

Ainsi: Le président du tribunal de Versailles, Jean-Yves Monfort, a fait un détour par l'histoire, pour évoquer le projet de loi sur la rétention de sûreté, en évoquant le criminel dangereux et "le malade mental, privé de son libre arbitre, promu, au gré des derniers faits divers, au rang d'épouvantail des sociétés modernes". "Radier ces hommes-là de la société, ce serait renier plus de 2 000 ans de civilisation", a-t-il conclu.

"Ça craint !", a lancé de façon peu orthodoxe Gilles Maguin, président du tribunal de Bourges, avant de s'interroger sur "la cohérence" de la réforme de la carte judiciaire, salué par des applaudissements des magistrats, devant le préfet du Cher qui a hésité à quitter la salle d'audience. A Cahors, le président Gilles Accomando a ironisé sur les "bruits médiatiques judiciaires" en évoquant le juge délégué aux victimes ("un ersatz de juge, une usine à gaz remarquable"), la carte judiciaire "sans véritable logique" et la mise en oeuvre de lois à chaque fait divers. Le président du tribunal de Metz, François Staechelé, a évoqué une "véritable crise morale de la justice", en parlant de "désenchantement", ce qui est "pire que la colère".

Les membres du parquet prennent aussi la parole. La procureure de Guingamp, Anne-Sophie Monnet, s'est insurgée contre la fermeture programmée du tribunal, qui "a fait l'effet d'un raz de marée, tant elle a été brutale, inattendue, inexplicable et inexpliquée, dépourvue de toute concertation en ce qui nous concerne et d'explications, hormis celles absolument identiques et stéréotypées, données à toutes les juridictions se trouvant dans notre cas". Son homologue de Carcassonne, Jean-Paul Dupond, dénonce l'absence de pôle d'instruction : "Je veux témoigner de l'incompréhension qui est la nôtre : nous, magistrats, nous savons qu'une décision, pour être acceptée, doit être motivée. Et aucune explication ne nous a été donnée."

Source:LE MONDE

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 28/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 6 mois

L'élection de Monsieur Pascal Eydoux, ancien Bâtonnier de Grenoble, a été confirmée.

Dans son discours prononcé le 25 janvier 2008, il a abordé:

- la question de l'aide juridictionnelle subsidiaire à la protection juridique

- le rejet de la profession de la récente proposition de la commission des Finances du Sénat de faire participer financièrement les avocats qui ne traitent pas de dossiers d'AJ

- il s'est dit favorable à la création d'une grande profession du droit (avocats,notaires,avoués,huissiers de justice, conseils en propriété industrielle et « ceux qui, titulaires des diplômes professionnels de droit et de lui seul, exigeants et compétents, sont prêts à partager ce droit et à l'exercer ensemble » (???))

- il a invité les avocats à investir des nouveaux champs de compétence tels que la conciliation, la médiation...

Conférence des bâtonniers, 25 janv. 2008, discours

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Je relaye l'information publiée par plusieurs Confrères:

- Nicolas CREISSON

- Matthieu CROIZET

- Eolas

- Angel del tor

Un Confrère d'Aix (Maître Abdoulaye Coulibaly) a fait l'objet d'une OQTF (obligation de quitter le territoire français) alors qu'il exerce depuis plus de 20 ans en France... un seul mot (ou plutôt deux) COURAGE et SOLIDARITE !

Extraits France Soir

Maître Abdoulaye Coulibaly, avocat à Aix-en Provence depuis 28 ans, réside dans la ville des Bouches-du-Rhône depuis 1962. L'homme de droit a dédié sa vie à la défense d'autrui mais aujourd'hui c'est lui la cible. Le 1er octobre, la préfecture des Bouches-du-Rhône adresse à l'homme d'origine malienne un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. (....)

La profession se mobilise

La situation de maître Coulibaly suscite l'émotion de sa profession qui s'unit derrière lui par l'intermédiaire des syndicats. Selon maître Olivier Lantelme, avocat et représentant du Syndicat des avocats de France (SAF) à Aix, « on atteint le summum de la politique spectacle avec un ministre et une administration qui sont notés et poussés à faire n'importe quoi pour obtenir des résultats. » Le président du SAF d'Aix « doute qu'une telle affaire se soit produite quelques années auparavant » tout en rappelant que « si cet homme n'obtient pas gain de cause, personne ne l'aura ». Le SAF « compte sur le bon sens du juge pour régler au plus vite cette affaire ».

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Selon le porte-parole de la Chancellerie, un groupe de travail a été chargé de revoir l'Ordonnance de 1945 (réglementant le droit des mineurs), « ni pour l'assouplir, ni pour la durcir, mais pour la rendre plus lisible, plus cohérente ».

Certains termes seraient obsolètes tels que l'admonestation ou assistance (au sens de 1945, il s'agit de l'assistance publique)...

Pas de durcisement mais toutefois, le porte-parole a précisé qu'il faudra trancher la question d'un âge pour la responsabilité pénale des mineurs... il propose 12 ans.

A suivre avec attention...

Point Presse, Ministère de la Justice du 24 janvier 2008.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

C'est ce qu'a annoncé le porte- parole de la Chancellerie lors de son point presse.

" (...) les décrets autres que celui relatif aux pôles de l'instruction (V. D. n° 2008-54), seraient publiés sans délai une fois leur examen par le Conseil d'État achevé d'ici fin janvier (TGI, TI, tribunaux de commerce).

Min. Justice, conférence de presse, 24 janv. 2008

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

316 propositions ont été remises au Président de la République par la Commission relative à la croissance présidée par Jacques Attali.

Certaines font du bruit: suppression des avoués, fusion de la profession des avocats et des notaires...

D'autres passent un peu plus inaperçues, ce sont les propositions en matière sociale:


- permettre aux entreprises de déroger à la durée légale du travail, à la condition que cette disposition dérogatoire soit prévue par un accord de branche et fondée par un accord majoritaire dans l'entreprise ( proposition très libérale et risquée pour les salariés qui ne sont pas en position de force face à l'employeur et qui céderont et signeront ces accords dérogatoires...)

- assouplir les seuils sociaux (le passage de 49 à 50 salariés entraîne l'application de 34 législations et réglementations supplémentaires dont le coût représente 4 % de la masse salariale)

- faciliter la rupture du contrat de travail (la fameuse rupture conventionnelle qui mettra fin à l'hypocrisie d'un licenciement monté de toutes pièces mais qui est dangereuse. Deux parties inégalitaires mettront en place un accord sous le contrôle de la DDTE et non d'un juge qui pourrait mesurer les déséquilibres. Futurs contentieux ? A suivre... Pourquoi une fois de plus ne pas utiliser les moyens à notre disposition: la conciliation devant le Conseil de Prud'hommes existe et pourrait être aménagée !)

- transférer une partie des cotisations sociales vers la Contribution sociale généralisée (CSG) et la TVA (rappellons que la TVA est l'impôt le plus inégalitaire et que cette proposition est en complète contradiction avec la volonté du gouvernement de relancer le pouvoir d'achat)

- renvoyer l'essentiel des décisions sociales à la négociation en modernisant les règles de représentativité (fondées pour la représentativité patronale sur le principe « une entreprise, une voix » et pour la représentativité syndicale sur le seul critère de l'élection) et de financement des organisations syndicales et patronales.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 24/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Melle G, "débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique", rédige un testament ou plutôt surligne un texte pré-écrit au crayon de papier par son père.

Le testament est contesté par sa mère et ses héritiers légaux.

La Cour de cassation rappelle dans un premier temps que le testament doit être l'expression de la volonté propre du signataire.

Elle considère que " le testament, bien qu'écrit de la main de la testatrice, n'était pas, en raison de l'assistance d'un tiers qui en était le véritable auteur, l'expression de la volonté propre de la signataire. La cour d'appel ayant ainsi fait une exacte application de l'article 970 du Code civil "

Le testament est annulé.

Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 07-10.599, M. D S, F-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50