michele.bauer

Par michele.bauer le 24/01/08
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Le Conseil constutionnel a considéré que ce Nouveau Code n'est pas contraire à la Constitution, bien au contraire (voir mon billet sur ce point: ICI)

La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 (L. n° 2008-67, 21 janv. 2008 : JO 22 janv. 2008, p. 1122 )ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative à la recodification à droit constant du Code du travail, qui entrera en vigueur le 1er mai 2008, a été publiée au Journal officiel

La numérotation sera à quatre chiffres et la structure divisée en parties: livres, titres et chapitres.

Le plan sera le suivant:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Chapitre préliminaire relatif au dialogue social (nouveau)

Première partie : Les relations individuelles de travail

Livre 1er Dispositions préliminaires - Livre II Le contrat de travail - Livre III Le règlement intérieur et le droit disciplinaire - Livre IV La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes - Livre V Dispositions relatives à l'Outre mer

Deuxième partie : Les relations collectives de travail

Livre 1er Les syndicats professionnels - Livre II Objet et contenu des conventions et accords collectifs de travail - Livre III Les institutions représentatives du personnel

Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale

Livre I Durée du travail, repos et congé - Livre II Salaire et avantages divers - Livre III Intéressement, participation et épargne salariale - Livre IV Dispositions relatives à l'Outre mer

Quatrième partie : Santé et sécurité au travail

Livre I Dispositions générales - Livre II Dispositions applicables aux lieux de travail - Livre III Équipements de travail et moyens de protection - Livre IV Prévention de certains risques d'exposition - Livre V Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations - Livre VI Institutions et organismes de prévention - Livre VII Contrôle

Cinquième partie : L'emploi

Livre I Les dispositions en faveur de l'emploi - Livre II Dispositions applicables à certaines catégories de travailleurs - Livre III Service public de l'emploi et placement - Livre IV Le demandeur d'emploi - Livre V Dispositions relatives à l'Outre mer

Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie

Livre I Principes généraux et organisation institutionnelle de la formation professionnelle - Livre II L'apprentissage - Livre III La formation professionnelle continue - Livre IV Validation des acquis de l'expérience - Livre V Dispositions relatives à l'Outre mer

Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités : Journalistes professionnels, professionnels du spectacle, de la publicité et de la mode, concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne, voyageurs, représentants ou placiers, gérants de succursales et conjoints salariés du chef d'entreprise, travailleurs à domicile

Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail

Livre I Inspection du travail - Livre II Lutte contre le travail illégal - Livre III Dispositions relatives à l'Outre mer

Par michele.bauer le 21/01/08
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Ci-après

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Projet de loi relatif " à la rétention de sûreté"

Au prétexte de répondre à l'actualité émotionnelle mettant en exergue les faits divers tragiques les plus récents, le gouvernement a soumis en urgence au Parlement un projet de loi relatif " à la rétention de sûreté", accolé à la réforme procédurale d'irresponsabilité pénale pour trouble mental, destiné à satisfaire l'attente présumée des victimes.

Le texte crée une nouvelle mesure dénommée "rétention de sûreté" permettant de maintenir en état d'enfermement illimité un condamné ayant fini de purger sa peine.

L’Assemblée Nationale vient ainsi d'adopter un texte qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.

Le terme de « rétention de sûreté » ne modifie pas la nature de cette mesure : il s’agit bien d’une sanction pénale infligée pour des faits déjà pénalement sanctionnés et qui porte gravement atteinte aux droits et aux conditions de vie de la personne concernée.

Cette prétendue mesure de sûreté est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s'applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis.

Le caractère indéterminé de la mesure viole le principe de légalité des délits et des peines.

Son caractère préventif viole le principe de responsabilité pénale.

En la déclarant de surcroît applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de non-rétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s’était pas vu depuis le régime de Vichy.

***

Au seul motif d'une particulière dangerosité fondée sur un "trouble grave de la personnalité" qui impliquerait une "probabilité très élevée" de réitération, une "commission" pourra maintenir indéfiniment le condamné en situation de privation de liberté, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée prononcée par un jury de citoyens.

Cette nouvelle mesure répressive se superposerait à la mesure de police administrative que constitue l'actuel régime d'hospitalisation d'office des malades mentaux, qualifiés de dangereux.

Elle n’est donc qu’une mesure superfétatoire, à visée plus médiatique que juridique.

***

Dans sa présentation de la loi à l'Assemblée Nationale, la Garde des Sceaux, porte parole du pouvoir en place, explique : "Les criminels, comme les prédateurs sexuels, ne présentent pas de pathologie psychiatrique. Ils ne relèvent donc pas de la prise en charge psychiatrique. Il n'existe aujourd'hui aucun dispositif pour les maîtriser. Il n'existe aucune structure pour les resocialiser de façon adaptée".(sic)

C'est pourtant sur le fondement d'expertises psychiatriques que la mesure proposée sera mise en œuvre et reconduite.

La mise en place d'un tel dispositif est d'autant plus scandaleuse que les soins psychiatriques ne sont aujourd'hui pas assurés pendant l'exécution de la peine.

Il manque 800 psychiatres dans le secteur public et on attend toujours les 300 postes annoncés par le garde des sceaux en août 2007.

Selon le rapport FENECH, sur 180 établissements pénitentiaires, 26 seulement sont dotés de services médico-psychologiques régionaux.

***

Le Syndicat des Avocats de France estime que l'instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l'état de droit démocratique vers une norme juridique totalitaire.

L'Assemblée Nationale, loin de jouer son rôle de correcteur des dérives sécuritaires de l'exécutif, a voté en première lecture un texte aggravant le projet initial sur la liste des crimes susceptibles d'entraîner cette peine, et la liste des personnes susceptibles d'y être soumises.

Le Syndicat des Avocats de France dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en œuvre une peine préventive indéterminée et rétroactive.

Le Syndicat des Avocats de France appelle la représentation nationale à mesurer les conséquences de cette dérive gravissime bafouant les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d'un pays qui se prétend "la Patrie des Droits de l'Homme".

Il appelle toutes les organisations de défense des droits de la Homme et plus généralement tous les citoyens soucieux de préserver la démocratie en France à se mobiliser pour empêcher cette dérive vers le totalitarisme.

Sans cette mobilisation, demain, on enfermera les adultes avant toute infraction…

Après demain, ce seront les enfants…

Par michele.bauer le 19/01/08
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Décidemment, nos juridictions sont très souvent saisies par le port du bermuda...

Encore une fois, la Cour d'appel rappelle que le port du bermuda par un salarié ne peut justifier un licenciement pour faute grave.

En l'espèce, un salarié, responsable commercial, attaché de direction, ayant un statut de cadre se présente plusieurs fois au bureau en Bermuda (type treillis).

L'employeur le licencie pour faute grave estimant que cette tenue porte atteinte à l'image de l'entreprise et à ses intérêts.

La Cour considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse: le salarié s'est présenté dans cette tenue un jour de forte chaleur. De plus, il n'avait pas de rendez-vous avec la clientèle ce jour là.

Elle ajoute que cette tenue n'est pas habituelle pour un commercial mais que son port n'est pas une faute.

En l'espèce, l'employeur ne prouve pas qu'il a demandé au salarié de respecter une norme vestimentaire et que le salarié rencontrait les clients dans cette tenue.

CA Paris, 21ème ch., sect. B, 11 octobre 2007, n° 06/00093, M. N

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/01/08
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Celui de notre Confrère Jean DEVALON:

Cliquez ICI

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Par michele.bauer le 19/01/08
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Communiqué du CNB ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


La commission Guinchard a été installée ce matin (18 janvier 2008)

Dans son discours Madame Rachida Dati, garde des Sceaux, a proposé au groupe de travail sur la répartition des contentieux trois pistes de réflexion :

proposer une nouvelle répartition des contentieux entre le tribunal de grande instance, le tribunal d'instance et le juge de proximité pour rendre l'organisation de la justice plus lisible

tenir compte de la nature et de la technicité des contentieux pour que les avocats et les magistrats acquièrent une réelle spécialisation

repenser la raison d'être de l'intervention du juge, qui ne doit trancher que les litiges qui ne peuvent être réglés autrement

Le recteur Guinchard, après avoir résumé l'esprit dans lequel il acceptait cette mission dans une formule ramassée "justice au cœur, justiciable au centre" a assuré que la commission serait :

ambitieuse dans sa volonté de rendre plus lisible et plus cohérente la répartition des contentieux

soucieuse de valoriser le rôle du juge et les missions des auxiliaires de justice

respectueuse "de la prééminence du droit là où le droit doit être dit, mais seulement là où il doit l'être"

Vous trouverez ci-joint le texte intégral des discours prononcés par Madame Rachida Dati, garde des Sceaux et le recteur Guinchard.

Ci-joint également la tribune libre du Président Paul-Albert Iweins publiée dans le Figaro ce matin.

Le contenu de ces discours montre bien que le rôle de la commission Guinchard sur la répartition des contentieux va bien au delà de l’éventuelle déjudiciarisation du divorce et concerne toute l’organisation judiciaire voire le déroulement de l’instance.

Dès les discours prononcés, la commission s'est réunie pour une première réunion de travail.

Les propositions de la commission devant être remises pour le 30 juin, le rythme des travaux devrait être très soutenu (il est envisagé qu'elle siège tous les vendredis).

Comme vous en avez déjà été informé, la profession d'avocat sera représentée par :

Hélène Poivey-Leclercq, avocat au Barreau de Paris, Andréane Sacaze, avocat au Barreau d’Orléans et Philippe Tuffreau avocat au Barreau d’Angers.

Vous continuerez d'être informés régulièrement des travaux de la commission, et de toutes les initiatives qui seront prises par la profession, qui doit rester extrêmement vigilante.

Par michele.bauer le 19/01/08
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Un article à lire: Rupture du contrat de travail, ce qui va changer...

Cliquez ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/01/08
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C'est ce qu'a décidé le Conseil Constitutionnel.

Le Conseil précise entre autre que "loin de méconnaître les exigences résultant de l'objectif de valeur constitutionnelle d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi, le nouveau Code du travail tend, au contraire, à les mettre en oeuvre. Selon le Conseil, le nouveau code retient un plan plus accessible pour ses utilisateurs en regroupant des dispositions jusqu'alors éparses."

Cons. const. 17 janv. 2008, n° 2007-561 DC

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 17/01/08
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Article supprimé

Par michele.bauer le 17/01/08
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8h28 ce matin,alors que je circulais à vélo et qu'il faisait jour (lever du soleil à 8h39); un policier m'a verbalisé

Motif: je circulais sans feux alors que la visibilité était insuffisante.

Amende: 11 euros.

Fondement: article R 416-10* du code de la route.

Mon état: je suis furieuse et de mauvaise foi

Ma conclusion: je paie et je cours m'acheter des lumières... qui, il n'est pas utile de le rappeler servent avant tout à notre sécurité !

*Article R 416-10 du Code de la route:

Les cycles ainsi que leur remorque doivent circuler avec le feu de position et le feu rouge arrière allumés.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe. (en pleine nuit ou lorsque la visibilité est jugée insuffisante)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 16/01/08
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