michele.bauer

Par michele.bauer le 16/01/08
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J'avais mis en ligne un sondage qui ne fonctionnait pas pour savoir où nous allions organiser les rencontres de la blogosphère...

Cette fois, vous pouvez voter, vive la démocratie.

Par michele.bauer le 16/01/08
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Ce n'est pas moi qui le dis mais LA HALDE:

Saisie par le Gisti, elle a considéré que plusieurs dispositions de la loi du 20 novembre 2007 seraient discriminatoires et méconnaîtraient certaines directives européennes et des dispositions internationales.

Ainsi, la suspension des prestations familiales en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration et l'identification par les empreintes génétiques des enfants entrant sur le territoire dans le cadre du regroupement familial sont discriminatoires.

De même, la non-motivation de la décision d'« obligation de quitter le territoire français » (OQTF) après un refus ou un non-renouvellement de titre de séjour est discriminatoire.

L. n° 2007-1631, 20 nov. 2007 : JO 21 nov. 2007, p. 18993

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 15/01/08
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Plusieurs billets ont été publiés sur la réforme du droit du travail et sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Mon dernier billet était consacré à la rupture négociée qui est inscrite dans le Code du travail et dans le Code civil mais qui ne présente pas beaucoup d'avantages pour le salarié.

Le 11 janvier 2008, l'accord interprofessionnel sur la modernisation du marché du travail a été finalisé.

La rupture conventionnelle a été adoptée : c'est un mode de rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. Après la conclusion de l'accord, le salarié disposera d'un délai de rétractation de 15 jours après signature,à l'issue duquel l'accord devra être homologué par le directeur départemental du travail.

Il percevra une indemnité spécifique de rupture non assujettie aux prélèvements sociaux et fiscaux dont le montant ne pourra être inférieur à 1/5 de mois par année de présence ( à partir d'un an d'ancienneté).

En outre, le salarié aura droit aux allocations chômage.

Fin de l'hypocrisie qui consistait à monter un licenciement de toutes pièces et à transiger en suivant ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 15/01/08
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Ce soir à 18h30, Maison de l'avocat:

1) les perspectives du Barreau pour l'année 2008

2) Le projet de réforme du divorce

Pour les Confrères bordelais, à tout à l'heure sans doute.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 14/01/08
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Décret n° 2008-32 du 9 janvier 2008

Désormais pour bénéficier de l'indemnité journalière, l'assuré doit adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale et attester de la cessation de son activité professionnelle.

Quant au chef d'entreprise ou le conjoint collaborateur, il doit, également adresser à l'organisme de Sécurité sociale dont il relève la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté du même ministre

Application du décret: accouchements survenant à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 13/01/08
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J'ai fait référence à cette convention de reclassement personnalisée dans mon précédent article.

Ce petit billet a pour but d'expliquer ce qu'est cette convention de reclassement personnalisée.

Cette convention a été mise en place par la loi du 26 juillet 2005.

L'article L 324-1-4 du Code du travail dispose que les entreprises de moins de 1000 salariés doivent proposer aux salariés concernés par un licenciement économique le bénéfice d'une convention de reclassement personnalisée ( CRP).

Cette convention permet au salarié de bénéficier d'actions de soutien psychologique, d'orientation, d'accompagnement,d'évaluation des compétences professionnelles et de formation.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 13/01/08
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La rupture négociée du contrat de travail existe: il est important de le souligner au moment où les syndicats négocient une grande réforme du droit du travail et notamment une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le droit du travail est soumis au droit commun et il est possible de rompre un contrat de travail d'un commun accord, sur le fondement de l'article 1134 du code civil et L 321- 1 du Code du travail.

Les parties peuvent convenir par un accord de mettre fin au contrat.

Quelles sont les conditions de validité de cette rupture d'un commun accord ?

Il existe des conditions de forme et de fond, comme souvent en droit.

1- Les conditions de forme de la rupture d'un commun accord.

Aucune disposition légale n'oblige les parties à une forme particulière pour cette rupture d'un commun accord.

Toutefois, il est vivement conseillé d'établir un écrit qui permet de décrire exactement la volonté des parties et en cas de conflit la partie qui se prévaut de la résiliation pourra la prouver.

2- Les conditions de fond.

Comme tout contrat:

- capacité

- absence de vice de consentement: l'accord ne devra pas être conclu alors qu'une des parties (le plus souvent le salarié) a été trompée (dol) , a subi des pressions morales ou physiques (violence) ou encore la rupture découle d'une mauvaise appréciation du salarié de sa situation et des conséquences de la rupture (erreur)

- cause licite: l'employeur ne peut pas négocier le départ d'un salarié protégé (représentant du personnel)...

Quelle est la procédure à suivre pour rompre un contrat d'un commun de accord ?

Il faut distinguer la rupture d'un commun accord pour motif personnel et pour motif économique.

1- La rupture d'un commun accord pour motif personnel.

Pas de procédure particulière: pas d'entretien préalable à la rupture, un échange de courrier suffira.

2- La rupture d'un commun accord pour motif économique.

La procédure pour licenciement pour motif économique s'appliquera.

L'employeur ne sera pas soumis aux dispositions de l'article L 122-14-2 du Code du travail, il n'est pas tenu de notifier la rupture dans une lettre motivée.

Quelles sont les conséquences de cette rupture ?

C'est une rupture d'un commun accord, le salarié a choisi de partir, il n'est pas privé involontairement d'emploi. Aussi, il ne percevra pas d'indemnités chômage.

2 exceptions:

- rupture pour motif personnel: le salarié se trouve dans la même situation qu'un salarié ayant démissionné. Il obtiendra des indemnités chômage après 121 jours de chômage.

- rupture pour motif économique: il est possible pour le salarié de percevoir des allocations chômage dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

De même, les ruptures d'un commun accord pour motif économique sont considérées comme des ruptures involontaires et le salarié peut bénéficier des allocations chômage.

En pratique:

La rupture d'un commun accord pour motif personnel est peu utilisée car le salarié est lésé, il devra attendre 121 jours avant de pouvoir percevoir des allocations de chômage.

En revanche, la rupture d'un commun accord est très utilisée en matière économique surtout aujourd'hui avec la possibilité pour le salarié de conclure une convention de reclassement personnalisée.

Par michele.bauer le 12/01/08
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Annicette, notre petite troll "préférée" vient de me laisser un petit commentaire provocateur comme d'habitude et sans intérêt comme d'habitude ou presque.

Le seul intérêt: Annicette m'a donné une idée de billet: décrire la journée d'un avocat... et proposer à Annicette avec cet article de vivre ma vie d'avocate.

Difficile de décrire une journée car toutes nos journées ne se ressemblent pas et c'est cela que j'aime dans ce métier.

Généralement, ma journée commence à 8h30 /9 heures lorsque je n'ai pas d'audience.

Arrivée au Cabinet, j'écoute le répondeur, quelques messages ont été laissés hier soir que je note.

Puis, début du traitement des dossiers urgents: conclusions, lettres de consultation, convention d'honoraires à rédiger, je commence, téléphone...

Pendant une demi-heure, une cliente me commente les conclusions de l'adversaire et me donne des informations complémentaires qui me permettront de répondre, je prends en note et classe dans le dossier.

Je reprends le travail, conclusions, quelques courriers, et le téléphone sonne encore.

Je reprends et c'est le "courrier" qui vient m'interrompre, j'en prends connaissance, je classe les lettres par urgence pour y répondre dans la journée ou demain ou en fin de semaine.

Déjà 12h30, audience à 13h30 en correctionnelle, je mange un petit plat au cabinet...

Je pars...

13h30, je m'annonce à l'huissier, elle me dit qu'il y a beaucoup d'affaires cet après-midi

Je vois mon client, le préviens, lui explique de nouveau son dossier, notre stratégie de défense...

Je le laisse dans la salle et en profite pour faire des démarches "palais": courrier,consultation de dossiers,démarche auprès des greffes pour des attestations de fin de mission que j'ai demandé depuis 7 mois), certains greffiers sont en audience ou absents, je repasserai...

Je retourne dans la salle du tribunal correctionnel, j'ai de la chance, un de mes Confrères plaide et les autres Confrères dans la salle sont plus jeunes que moi, je vais passer.

La plaidoirie n'en finit pas, je fixe la porte priant pour qu'un Confrère plus ancien n' arrive pas.

Prières entendues, décidemment j'ai vraiment de la chance aujourd'hui !!

Il est 16h45 et je vais passer.

Instruction du dossier, réquisitions du Procureur, plaidoirie, fin à 17h30.

Le délibéré est rendu sur le siège, avec mon client nous sortons de la salle d'audience, je lui explique la décision du Tribunal, ses obligations, réponds à ses questions et inquiétudes.

Il est 18h30, je suis au cabinet, je lis les messages laissés par mes clients pendant mon absence et rappelle la plupart d'entre eux.

Je termine le travail de ce matin et mon sac pour le lendemain, une plaidoirie à 10 heures.

Je rédige un petit article sur mon Blog.

Je réponds aux appels, à mes messages électroniques en même temps et effectue quelques tâches administratives (paiement de mon loyer, du téléphone,demandes de paiement au bureau d'aide juridictionnelle..)

20 heures, il est temps de rentrer.

Voilà, c'est un exemple de journée, quelques fois, je suis en audience toute la journée et passe entre midi et deux pour voir les urgences du cabinet.

Et pendant ce temps, Annicette surfe sur internet et s'amuse à troller nous provoquant en dénigrant notre profession et en prenant un malin plaisir à nous caricaturer.

Dans l'émission Vis ma Vie, Annicette vivrait ma vie d'avocate et moi je devrais vivre la sienne...

Je crois que je sortirai mon jocker pour éviter ce calvaire à tout prix !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 12/01/08
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Une rixe a lieu à la sortie d'une boîte de nuit: le portier (ou videur, en l'espèce c'est plutôt le mot qui convient) porte un coup de poing à M R qui persistait à vouloir réintégrer la boîte alors qu'il avait déjà été évincé car il était en état d'ébriété et peu galant avec certaines clientes.

M R est indemnisé du préjudice subi par le fonds d'indemnisation des victimes.

Le fonds se retourne contre l'employeur du videur pour obtenir le remboursement de la somme versée (fondement article 1384 alinéa 5 du code civil).

Le Tribunal de Grande Instance rejette la demande.

La Cour d'appel de Paris infirme:c'est à tort que le premier juge a débouté le FGTI de ses prétentions alors que les faits commis par M. C. l'ayant été sur le lieu et pendant le temps de son travail, son employeur ne s'exonère pas de sa responsabilité, faute par lui de démontrer que son préposé a agi hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères.

CA Paris, 8ème ch., sect. A, 8 novembre 2007, n° 05/15576, Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions c/ Société Dancing Les Tritons

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 12/01/08
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J'avais publié un billet sur les franchises médicales et la décision du Conseil constitutionnel.

Le décret a été publié au journal officiel le 30 décembre 2007.

décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007.

Le montant des franchises est fixé à :

- 0,5 euros pour les médicaments mentionnés dans une liste à l'exception de ceux délivrés au cours d'une hospitalisation

- 0,5 euros par acte effectué par un auxiliaire médical

- 2 euros par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.

Montant maximum de la franchise est de 50 euros au cours de l'année civile.

Ces franchises s'appliquent à compter du 1er janvier 2008.

Les personnes exonérées de cette franchise: les bénéficiaires de la couverture maladie universelle complémentaire, les enfants de moins de 18 ans et les femmes enceintes.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports

Décret n° 2007-1937 du 26 décembre 2007 relatif à l'application de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SJSS0773653D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 322-2 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5126-4 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 décembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 décembre 2007 ;

Vu la saisine du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 13 décembre 2007,

Décrète :

Article 1

A la section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale (troisième partie : décrets) sont ajoutés les articles D. 322-5 à D. 322-9 ainsi rédigés :

« Art. D. 322-5. - Le montant de la franchise prévue au III de l'article L. 322-2 est fixé ainsi qu'il suit :

« a) 0,5 EUR pour les médicaments mentionnés au 1° dudit III. Ce montant s'applique par unité de conditionnement de médicament. Toutefois, lorsque le médicament est délivré au titre de l'article L. 5126-4 du code de la santé publique, il s'applique par médicament prescrit ;

« b) 0,5 EUR par acte effectué par un auxiliaire médical ;

« c) 2 EUR par transport, ce montant s'appliquant à chaque trajet.

« Pour un produit, acte ou prestation donné, le montant de la franchise prélevé en application du présent article ne peut toutefois excéder le montant de la différence entre le tarif servant de base au calcul des prestations prévues à l'article L. 321-1 et celui de la participation prévue au I de l'article L. 322-2. S'il y a lieu, le montant de la franchise est réduit à due concurrence.

« Art. D. 322-6. - Le montant maximum supporté au titre de la franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 EUR.

« Pour l'application de l'alinéa précédent, les montants de franchise sont pris en compte à la date du remboursement des prestations.

« Art. D. 322-7. - Le montant maximum journalier prévu au sixième alinéa du III de l'article L. 322-2 est fixé à :

« a) 2 EUR pour les actes mentionnés au 2° du III de l'article L. 322-2 ;

« b) 4 EUR pour les transports mentionnés au 3° du III du même article.

« Art. D. 322-8. - La franchise mentionnée au III de l'article L. 322-2 n'est pas exigée au titre des ayants droit qui n'ont pas atteint l'âge de dix-huit ans au 1er janvier de l'année civile considérée.

« Art. D. 322-9. - Les dispositions de l'article D. 322-3 sont applicables à la franchise prévue au III de l'article L. 322-2. »

Article 2

Au premier alinéa de l'article D. 322-3 du code de la sécurité sociale, les mots : « la participation due par l'intéressé est imputée sur les prestations ultérieures versées par sa caisse » sont remplacés par les mots : « sa caisse est tenue d'imputer la participation due par l'intéressé sur les premières prestations qu'elle lui verse ultérieurement ».

Article 3

Jusqu'au 30 novembre 2008, la règle fixée à l'article D. 322-7 s'applique aux actes et prestations effectués dans la même journée pour le même patient par un même professionnel.

Article 4

Les dispositions du présent décret sont applicables aux médicaments, aux actes et aux prestations délivrés à compter du 1er janvier 2008.

Article 5

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Michel Barnier

Le ministre du travail, des relations sociales

et de la solidarité,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

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