michele.bauer

Par michele.bauer le 12/01/08
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Les victimes de la déportation transportées par la SNCF ont demandé réparation pour le préjudice qu'elles ont subi.

Elles ont saisi la juridiction administrative à tort.

En effet, le Conseil d'Etat a considéré qu'à l'époque des faits, la SNCF était une Société d'économie mixte

exploitant le service public industriel et commercial des transports ferroviaires dans le cadre d'une convention qui avait fait l'objet d'une approbation par un décret-loi du 31 août 1937.

Elle était donc soumise au droit privé.

Aussi, seules les juridictions judiciaires sont compétentes pour indemniser les victimes.

CE 2° et 7° s-s-r., 21 décembre 2007, n° 305966, Mme Lipietz et autres

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Par michele.bauer le 12/01/08
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Vous le savez, les syndicats négocient depuis trois jours la flexisécurité du travail: une réforme du droit du travail qui a pour but de concilier la flexibilité pour les entreprises et la sécurité pour les salariés.

Un projet a été finalisé:

- allongement de la période d'essai (deux mois au lieu de un pour les ouvriers-employés, trois mois au lieu de deux pour la maîtrise et quatre mois au lieu de trois pour les cadres)

- la création à titre expérimental d'un CDD à objet précis pour une durée de 18 à 36 mois

- une prime aux demandeurs d'emploi de moins de 25 ans (seulement pour les primo-demandeurs d'emploi)

- la rupture " à l'amiable" homologuée par la Direction départementale du travail et non par le Conseil de prud'hommes ( comme le souhaitaient les syndicats)

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Par michele.bauer le 10/01/08
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La CJCE a précisé ce qu'était une discrimination indirecte par une décision du 6 décembre 2007.

Le fait de rémunérer les heures complémentaires à un taux inférieur aux heures supplémentaires constitue une discrimination indirecte, les femmes étant plus nombreuses à travailler à temps partiel et cette différence de traitement n'étant pas justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination fondée sur le sexe.

CJCE, 6 décembre 2007, aff. C-300/06, Ursula Vob c/ Land Berlin

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Par michele.bauer le 10/01/08
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J'ai publié hier un billet sur la rétention sûreté, la loi de tous les dangers.

Le Monde publie l'avis d'un psychiatre: extraits

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(...)

Le professeur Pierre Lamothe, psychiatre, chef de service du service médico-psychologique régional (SMPR) de Lyon, qui intervient dans les établissements pénitentiaires, conteste ce projet.

Que pensez-vous de la mesure de sûreté qui vise à garder enfermés des criminels dangereux après leur peine ?

Cette mesure me semble une réponse inadaptée pour répondre à une préoccupation légitime, celle de la défense sociale. Elle se base sur la gravité initiale de l'infraction, en l'occurrence essentiellement les crimes sexuels ayant entraîné une condamnation supérieure à quinze ans. Elle ne répondrait donc en rien aux cas des personnes, détenues ou non, qui ont montré une réelle dangerosité et qui ont défrayé la chronique ces dernières années, comme dans les cas de la tuerie de Nanterre ou du double meurtre de Pau.

Ce projet de loi est ainsi une nouvelle démonstration de la fascination de la société pour la délinquance sexuelle. Le pédophile, celui qui ose s'attaquer à l'enfant, qu'on a sacralisé, occupe aujourd'hui la place de la personne méprisable, à qui est déniée la qualité d'homme. Pour cette catégorie de condamnés, on a, en suivant l'imaginaire plus que la raison, façonné des traitements judiciaires d'exception. Dans la balance entre protection de la société et défense des libertés, le délinquant sexuel est ainsi systématiquement perdant, et du coup la société aussi.

Le gouvernement fait valoir l'intérêt des victimes. N'est-ce pas légitime ?

L'erreur des erreurs est de faire croire que la solution est dans la mise à l'écart du criminel dangereux. Cela aboutit à plusieurs impasses : d'une part, il y aura la tentation d'étendre toujours plus le nombre de personnes mises à l'écart, d'autre part, il y aura la tentation de continuer à les tenir enfermés indéfiniment par précaution.

A l'exact inverse, il faut faire en sorte de les accompagner au retour à la vie civile, qu'ils reviennent dans le camp des hommes. Il faut être très présent auprès d'eux et surtout ne pas leur faire peur. Plus on les stigmatise, plus on leur dit, "vous êtes différents de nous, vous êtes des monstres justifiant des mesures d'exception", plus on les pousse à s'exclure eux-mêmes et à ne pas évoluer.

(...)

Par michele.bauer le 09/01/08
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Beaucoup d'articles* ont été publiés sur le projet de loi visant à instaurer des peines sûreté qui sanctionneraient la potentielle dangerosité des pédophiles.

Ces peines de sûreté se distingueraient des peines de prison puisqu'elles s'exécuteraient sans infraction et pour certains anciens détenus considérés comme potentiellement dangereux.

Dérive totale : oui ,la peine est nécessaire dans une Société MAIS elle est prononcée à la suite d'une infraction.

Elle doit être proportionnelle et les juges doivent tenir compte de la personnalité de l'accusé ou du prévenu (principe d'individualisation de la peine).

Après l'atteinte à la proportionnalité et l'individualisation de la peine avec la loi sur les peines planchers, le gouvernement porte atteinte tout simplement à la présomption d'innocence de Beccaria :« Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il soit déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne sera pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. »

Il est bien évident que cette "rétention sûreté" ne concernera qu'un petit nombre de personnes et ne permettra pas la réinsertion de ces prétendus dangers potentiels.

* Voir les articles de mon Confrère Nicolas CREISSON : ICI, LA et encore ICI

La réaction de Monsieur Robert BADINTER dans le Nouvel Observateur

Le Billet synthétique et pédagogique de mon Confrère Eolas

l'éditorial du MONDE: Dangereuse Dangerosité: (...) ce concept de "rétention de sûreté" qui est au coeur du projet de loi examiné, à partir du mardi 8 janvier, par l'Assemblée nationale. En clair, des pédophiles, des violeurs, des meurtriers de mineurs, ayant été condamnés à au moins quinze ans de prison, pourront se voir infliger par une commission pluridisciplinaire une deuxième peine qui conduira à leur enfermement dans une "prison-hôpital", pour une durée sans cesse renouvelable.

Au-delà de la confirmation d'une tendance préoccupante depuis une dizaine d'années, consistant à durcir sans cesse le droit pénal à la suite de faits divers particulièrement abominables - et il en est ainsi des crimes pédophiles -, l'invention de cette "rétention de sûreté" ouvre la voie à de multiples dérives. Va-t-on, avec cette double peine, réintroduire de fait les condamnations à perpétuité à l'encontre de personnes maintenues en détention en raison d'une "dangerosité sociale" supposée, non plus pour une infraction commise, mais pour une infraction éventuelle ?

(...)

M. Sarkozy fait de l'efficacité de son action un maître mot de sa politique, mais plutôt que de défaire ou de refaire sans cesse des lois encore faudrait-il commencer par appliquer celles qui existent. Sur la récidive, du suivi socio-judiciaire avec injonction de soins (1998) à la surveillance électronique par bracelet mobile (2005), les lois se sont multipliées.

Le communiqué du CNB

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Par michele.bauer le 08/01/08
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Les avocats souffrent d'une mauvaise image.

Nous l'avons constaté à chacune de nos grèves et manifestations pour les justiciables et contre des projets de lois absurdes ou adoptés sans concertation.

Il semblerait que cette mauvaise image ne date pas d'hier, elle est ancienne.

La preuve, quelques citations sur notre profession:

Il y a deux sortes de justice : vous avez l'avocat qui connaît bien la loi, et l'avocat qui connaît bien le juge ! Coluche

Extrait du sketch Le Chômeur

On estime davantage ses juges que ses avocats, car on juge ses avocats par cela même qu'ils nous défendent. Maurice Sachs

Extrait de Derrière cinq barreaux

Il en est des médecins comme des avocats. La seule différence c'est que l'avocat se contente de vous voler alors que le médecin vous vole et vous tue par la même occasion.

Anton Tchekhov

A la minute où vous lisez quelque chose que vous ne comprenez pas, vous pouvez être sûr que c'est un avocat qui l'a rédigé.

Will Rogers

Il est plus facile d'ouvrir une huître sans couteau que la bouche d'un avocat sans avance. Barten Holyday

Ce serait beau, l'honnêteté d'un avocat qui demanderait la condamnation de son client.

Jules Renard Vous devez être avocat : vous dégagez quelque chose de malin et d'inutile.

Garry Marshall

Dialogue du film Pretty Woman

L'habitude des faits les plus violents use moins le coeur que les abstractions : les militaires valent mieux que les avocats.

Napoléon Bonaparte

et pour d'autres citations, cliquez ICI

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Par michele.bauer le 06/01/08
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La presse en parle: Monsieur le Président adepte du "travailler plus pour gagner plus" propose de sanctionner les chômeurs qui refuseraient deux offres d'emploi acceptables.

Le Code du travail,article L. 311-5 dispose déjà :"sont radiés" ceux qui refusent un emploi, "quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou leur formation, leurs possibilités de mobilité géographique compte tenu de leur situation personnelle et familiale (...) et rétribué à un taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région".

Cet article s'interprète et le concept d'offre valable d'emploi a été dégagé.

Il est bien évident que l'offre acceptable et l'offre valable ne sont pas les mêmes.

Ce projet de sanctionner les chômeurs qui refuseraient deux offres acceptables est critiquable puisqu'il oblige les chômeurs à accepter des offres d'emploi même en dessous de leur qualification.

C'est toute la différence entre ce qui est acceptable et ce qui est valable.

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Par michele.bauer le 06/01/08
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Ci-après.

Voir aussi:

- La définition du harcèlement moral

- la difficile preuve du harcèlement moral

- harcèlement moral: exemple

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Un salarié ne rapporte pas la preuve des pressions et du harcèlement moral allégués par la production d'attestations faisant état de suppositions et d'attestations de salariés relatant leur situation personnelle sans rapport avec celle du salarié requérant.

C.A. Montpellier (Ch. soc.), 15 décembre 2004 - R.G. n° 04/00879

N° 628

L'employeur, en privant le salarié de son outil de travail, en l'affectant à des tâches secondaires voire humiliantes, en l'isolant dans un local réduit et non adapté à ses fonctions contractuelles, en se livrant à des pressions verbales ou psychologiques, en le discriminant et en le sanctionnant pour des motifs non sérieux, commet des actes répétés qui ont eu pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits du salarié et d'altérer sa santé physique ou mentale et sont constitutifs de harcèlement moral au sens de l'article L. 122-49 du code du travail.

Dès lors, la rupture du contrat de travail est imputable à l'employeur.

C.A. Montpellier (Ch. soc.), 3 mars 2004 - R.G. n° 03/01670

N° 629

En application des dispositions de l'article L.122-49 du code du travail, les éléments constitutifs de harcèlement moral sont réunis dès lors que les agissements sont répétés, que la dégradation des conditions de travail a pour effet de porter atteinte aux droits ou à la dignité du salarié ou encore d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Tel n'est pas le cas lorsque l'employeur se borne à infliger un avertissement à son salarié qui refuse de s'expliquer sur un retard et qui exerce une activité sportive pendant un arrêt maladie hors des heures de sortie autorisées. Il importe peu que l'employeur intervienne lui-même pour contrôler l'activité de son salarié alors qu'il n'est pas autorisé à le faire dès lors qu'aucune menace ne peut lui être reprochée à l'occasion de ce contrôle.

C.A. Reims (Ch. soc.), 22 janvier 2003 - R.G. n° 02/01275

M. Marzi, Pt. - M. Scheibling et Mme Bolteau-Serre, Conseillers.

Source Bulletin de la Cour de cassation

Par michele.bauer le 06/01/08
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J'ai publié un billet sur ce décret, le voici.

Et aussi, j'ai publié un billet sur la directive européenne qui vise à allonger le délai de rétention des étrangers, une pétition contre cette directive est en ligne : c'est ICI

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Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement

Décret n° 2007-1890 du 26 décembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement et modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

NOR: IMID0759221D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-3, second alinéa, et L. 611-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 24 mai 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Le chapitre unique du titre Ier du livre VI de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :

1° La section 4 devient la section 5 ;

2° Les articles R. 611-25 et R. 611-26 deviennent respectivement les articles R. 611-35 et R. 611-36 ;

3° Après la section 3, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :

« Section 4

« Traitement automatisé de données à caractère personnel

relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement

« Art. R. 611-25. - Est autorisée la création, sur le fondement de l'article L. 611-3, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé ELOI, relevant du ministère chargé de l'immigration.

« Ce traitement a pour finalités :

« a) De permettre le suivi et la mise en oeuvre des mesures d'éloignement prévues au livre V par la gestion des différentes étapes de la procédure ;

« b) D'établir des statistiques relatives à ces mesures et à leur exécution.

« Art. R. 611-26. - Sont enregistrées dans le traitement ELOI les données à caractère personnel relatives à l'étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement qui sont énumérées à l'annexe 6-7.

« Le traitement ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie.

« Art. R. 611-27. - Les données mentionnées à l'article R. 611-26 sont enregistrées :

« 1° S'agissant des mesures d'éloignement prévues aux articles L. 511-1, L. 531-1 et L. 531-3, à compter du prononcé de la mesure par l'autorité compétente ;

« 2° S'agissant des arrêtés d'expulsion, à compter de la convocation de l'étranger devant la commission prévue à l'article L. 522-1 ou, si la consultation de cet organisme n'est pas requise en raison d'une urgence absolue, à compter de la signature de l'arrêté ;

« 3° S'agissant des interdictions judiciaires du territoire, à compter de la réception des réquisitions du procureur de la République aux fins d'exécution de l'interdiction.

« Art. R. 611-28. - Les données mentionnées à l'article R. 611-26 sont effacées trois mois après la date de l'éloignement effectif. Toutefois, les données mentionnées aux 1° à 10° du A, au B, aux 1° et 2° du C et au 10° du F de l'annexe 6-7 peuvent être conservées jusqu'à l'expiration d'une période de trois ans courant à compter de la même date.

« Lorsqu'il n'est pas procédé à l'éloignement effectif à l'issue d'un placement en rétention administrative, les périodes de trois mois et trois ans mentionnées à l'alinéa précédent courent à compter de la date à laquelle il a été mis fin à la rétention, à moins que l'étranger ne fasse l'objet, par application de l'article L. 624-2 ou de l'article L. 624-3, d'une interdiction du territoire français pour s'être soustrait à l'exécution de la mesure d'éloignement.

« Les données afférentes aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière qui n'ont donné lieu à aucune mesure d'exécution sont effacées trois ans après la date à laquelle la décision a été signée.

« Art. R. 611-29. - Nonobstant les dispositions de l'article R. 611-28, ne doivent pas être conservées les données à caractère personnel afférentes :

« 1° Aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 522-1 qui, après consultation de la commission compétente, n'ont pas donné lieu à la signature d'un arrêté d'expulsion ;

« 2° Aux mesures administratives d'éloignement ayant fait l'objet soit d'une annulation contentieuse devenue définitive, soit d'un retrait, soit d'une abrogation expresse, soit d'une abrogation implicite résultant de la délivrance d'un titre de séjour ;

« 3° Aux obligations de quitter le territoire français et aux arrêtés de reconduite à la frontière pour lesquels l'administration a connaissance du départ volontaire de l'intéressé ;

« 4° Aux interdictions judiciaires du territoire ayant cessé de produire effet en raison soit de l'expiration de la période d'interdiction, soit d'une décision de relèvement.

« Art. R. 611-30. - Quand l'étranger fait l'objet d'une assignation à résidence, les nom, prénoms et adresse de la personne qui l'héberge sont enregistrés dans le traitement ELOI. Ces données doivent être effacées au plus tard trois mois après la fin de l'assignation à résidence.

« Art. R. 611-31. - Sont destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI, pour les besoins exclusifs des missions relatives aux procédures d'éloignement qui leur sont confiées :

« 1° Les agents des services centraux du ministère de l'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques, direction centrale de la police aux frontières et direction centrale de la sécurité publique) individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur central de la police aux frontières ou le directeur central de la sécurité publique ;

« 2° Les agents des services préfectoraux en charge de la gestion de la procédure d'éloignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police ;

« 3° Les agents des services de la police et de la gendarmerie nationales en charge de la gestion des lieux de rétention administrative et de l'exécution des mesures d'éloignement, individuellement désignés et spécialement habilités, selon le cas, par le directeur départemental de la sécurité publique, le directeur départemental de la police aux frontières ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou, à Paris, par le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la police urbaine de proximité ou le directeur des renseignements généraux de la préfecture de police.

« Chaque agent n'a accès qu'aux informations nécessaires eu égard à ses attributions dans la conduite des procédures d'éloignement.

« Art. R. 611-32. - Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du préfet en charge de la gestion du dossier d'éloignement.

« Art. R. 611-33. - Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la même loi ne s'applique pas au traitement ELOI.

« Art. R. 611-34. - Les données à caractère personnel enregistrées dans le traitement ELOI ne peuvent faire l'objet d'interconnexions, mises en relation ou rapprochements avec aucun autre traitement automatisé de données à caractère personnel. »

4° Après l'annexe 6-6, il est inséré une annexe 6-7 ainsi rédigée :

Article 2

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 décembre 2007.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'immigration,

de l'intégration, de l'identité nationale

et du codéveloppement,

Brice Hortefeux

La ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de la défense,

Hervé Morin

« A N N E X E 6-7

mentionnée à l'article R. 611-26

« LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL RELATIVES À UN ÉTRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT ELOI

« A. - Données relatives à l'étranger faisant l'objet de la mesure d'éloignement :

« 1° Nom et prénoms ;

« 2° Sexe ;

« 3° Numéro national d'identification mentionné au 2° de l'article D. 611-2 ;

« 4° Date et lieu de naissance ;

« 5° Nationalité ;

« 6° Nom et prénoms du père et de la mère ;

« 7° Nom, prénoms et date de naissance des enfants ;

« 8° Photographie d'identité ;

« 9° Alias éventuels ;

« 10° Type et numéro, date et lieu de délivrance et durée de validité du document d'identité ;

« 11° Langues parlées ;

« 12° Nécessité d'une surveillance particulière au regard de l'ordre public.

« B. - Données relatives à la mesure d'éloignement :

« 1° Motif de l'interpellation (infraction à la législation des étrangers ou autre infraction) ;

« 2° Nature de la mesure (arrêté préfectoral de reconduite à la frontière, obligation de quitter le territoire français, arrêté préfectoral ou ministériel d'expulsion, décision de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, interdiction judiciaire du territoire) ; date et numéro ; autorité ayant prononcé la mesure ; disposition appliquée ;

« 3° Pour les mesures administratives, date et heure de la notification ;

« 4° Pour les arrêtés d'expulsion, date de la réunion de la commission d'expulsion, autorité notifiant la mesure ;

« 5° Pour les décisions de remise aux autorités d'un autre Etat membre de l'Union européenne, date de la demande, Etat sollicité, type de réadmission, avis de l'Etat sollicité ;

« 6° Pour les interdictions judiciaires du territoire, date de la réquisition aux fins d'exécution ;

« 7° Préfecture en charge de l'exécution de la mesure d'éloignement.

« C. - Données relatives aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre dans le cadre de l'éloignement :

« 1° Soustraction à l'exécution d'une mesure d'éloignement (lieu, date et heure du procès-verbal constatant la volonté de soustraction, service de police en charge de la procédure, procédure d'information du parquet, mesure prise par les autorités judiciaires) ;

« 2° Recours contentieux (type de recours, juridiction saisie, date et heure du recours, date et heure de l'audience, décision) ;

« 3° Présentation devant le juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention administrative (requête aux fins de prolongation, date, heure et lieu de la présentation, adresse du greffe du tribunal de grande instance compétent) ;

« 4° Décision du juge des libertés et de la détention (prolongation de la rétention, refus de prolongation, assignation à résidence, date et heure de l'ordonnance) ;

« 5° Conditions de l'assignation à résidence (lieu de l'assignation, lieu et fréquence des contrôles, date de fin de l'assignation, préfecture en charge du suivi) ;

« 6° Procédure d'appel (autorité ou personne à l'origine de l'appel, date et heure de la demande, date et heure de l'audience, décision) ;

« 7° Refus d'identification de l'étranger (date, heure et lieu du refus, service de police et parquet compétents, date de présentation au parquet, décision du parquet, date et lieu de présentation au tribunal de grande instance, décision du tribunal) ;

« 8° Non-respect d'une assignation à résidence (date et heure du procès-verbal de carence, date et heure du dernier contrôle, procédure d'information du parquet).

« D. - Données relatives aux étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement alors qu'ils sont détenus :

« 1° Numéro d'écrou ;

« 2° Détention provisoire ou consécutive à une condamnation ;

« 3° Date de début et de fin de peine ;

« 4° Remise de peine (motif, durée de la remise de peine) ;

« 5° Transfert de l'étranger (date, heure et établissement de destination).

« E. - Données relatives à la rétention administrative :

« 1° Numéro de registre correspondant au dossier de l'étranger placé en rétention ;

« 2° Date et heure de la notification des droits ;

« 3° Affectation d'une chambre et d'un lit ;

« 4° Bagages placés en consigne (numéro de registre et de consigne, détail et état des bagages, date de restitution des bagages) ;

« 5° Biens placés au coffre (numéro de registre et de coffre, liste des objets de valeur et des objets écartés, date de dépôt et de restitution) ;

« 6° Objets laissés à disposition du retenu ;

« 7° Mouvements d'argent (numéro du registre, détail du numéraire, date et heure de retrait et dépôt de fonds) ;

« 8° Compte-rendu des incidents au centre ou au local de rétention (date, heure, circonstances).

« F. - Données relatives à la gestion administrative et opérationnelle de l'éloignement :

« 1° Placement en rétention administrative (date et heure du prononcé et de la notification de l'arrêté préfectoral de placement en rétention, lieu de placement en rétention, date et heure du début et de la fin de la rétention, date et heure d'un transfert d'un lieu de rétention administrative à un autre lieu de rétention) ;

« 2° Arrêté préfectoral ou ministériel d'assignation à résidence (date et heure de notification de l'arrêté, lieu de l'assignation à résidence, fréquence et lieu des contrôles visant à s'assurer du respect de l'assignation à résidence) ;

« 3° Demande d'asile (date et heure du dépôt de la demande, éventuellement convocation par l'OFPRA, décision de l'Office et date de notification de la décision) ;

« 4° Hospitalisation (date et heure d'admission, coordonnées de l'établissement hospitalier, date et heure de sortie) ;

« 5° Expertises médicales (date et heure de l'expertise, adresse du lieu d'expertise, mesure prise à l'issue de l'expertise) ;

« 6° Escortes des transferts (numéro du mouvement, type de sortie et d'escorte, objet de la mission, date et heures de départ et d'arrivée prévues et effectives, villes de départ et d'arrivée, service sollicité, identité des fonctionnaires composant l'escorte, moyen de transport utilisé) ;

« 7° Réservation du moyen de transport international (lieu de rétention, Etat de destination, moyen de transport sollicité, mesure d'éloignement concernée, caractère exécutoire de la mesure, dates possibles de l'éloignement, service chargé de l'acheminement jusqu'au lieu d'embarquement, étranger susceptible de faire l'objet d'un refus d'embarquement ou ayant déjà fait l'objet d'une procédure judiciaire à ce titre, nécessité de prévoir une escorte, accompagnement de la famille et identité des personnes concernées) ;

« 8° Libération de l'étranger retenu ou détenu (autorité auteur de l'acte, date et heure, motif de la libération) ;

« 9° Eloignement effectif (lieu, date et heure de départ, moyen de transport et compagnie utilisés, transits, ville et pays de destination, présence d'une escorte) ;

« 10° Demande de laissez-passer consulaire (consulat saisi, date de la demande d'identification ou de présentation consulaire, date et heure de la présentation aux autorités consulaires, types de documents d'identité fournis adressés, réponse du consulat et paiement éventuel des droits de chancellerie). »

Par michele.bauer le 06/01/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 7 mois

Le 21 décembre 2007, la loi sur la simplification du droit a été publiée.

Parmi les dispositions de cette loi, la possibilité pour les parties de se faire assister ou représenter devant le Tribunal d'Instance, la juridiction de proximité et le Conseil de Prud'hommes par leur concubin ou la personne avec laquelle elles ont conclu un PACS.

Une avancée ? Je ne pense pas. Le droit du travail est particulièrement complexe. Il est plutôt normal que les délégués syndicaux au fait de l'actualité sociale peuvent assister les salariés... en revanche, les concubins et les "pacsés" sont loin d'avoir cette légitimité.

Autre disposition: la suppression du certificat prénuptial et le recours à la visioconférence pour les audiences devant les juridictions judiciaires entre autre.

Loi n° 2007-1787, 20 décembre 2007, JO déc.2007, p 20639

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