michele.bauer

Par michele.bauer le 29/02/08
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Le Ministère du Travail a communiqué aux partenaires sociaux un projet de loi portant sur la modernisation du marché du travail.

Ce document de travail reprend l'accord national interprofessionnel conclu le 11 janvier 2008.

De nouvelles dispositions aussi, la mort du CNE et l'attribution de compétence, à l'exclusion de tout recours contentieux ou administratif, au conseil de prud'hommes, pour connaître des litiges concernant la convention de rupture - intervenant dans le cadre des ruptures conventionnelles du contrat de travail -, l'homologation ou le refus d'homologation (par le Directeur départemental du travail).

Min. Trav., 28 févr. 2008, document de travail

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 29/02/08
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Il est possible de placer en garde à vue pour les nécessités de l'enquête, toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du Code de Procédure Pénale).

La personne gardée à vue a des droits: s'entretenir avec un avocat dès la première heure, se faire examiner par un médecin et faire prévenir un membre de sa famille entre autre...

Durant la garde à vue, l'isolement est total, la personne gardée à vue n'a aucun contact avec l'extérieur, elle est placée dans une cellule, souvent au rez-de-chaussée du commissariat et n'a aucune notion du temps... elle est particulièrement fragile psychologiquement et cette fragilité "aide" les policiers à la faire parler.

La violence physique existe aussi comme la violence psychologique , mais elle est difficile à démontrer et "admise" lorsqu'elle est nécessaire et proportionnée.

Extraits, source, bulletin de la cour de cassation

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Arrêt X... c. France - req. n° 7549/03 du 24 janvier 2008.

Dans cette affaire, la Cour européenne avait à se prononcer sur la compatibilité des conditions d'interpellation et de garde à vue du requérant avec l'article 3 de la Convention. D'autre part, elle devait apprécier le respect de l'article 13 concernant les enquêtes réalisées sur les faits contestés.

Faits :

Le requérant, soupçonné de menaces de mort liées à une entreprise terroriste, fit l'objet, en octobre 2001, d'une interpellation et d'une garde à vue, au cours desquelles il aurait été victime de violences exercées par les forces de la police.

Griefs :

Le requérant, estimant avoir été victime de violences policières, invoquait l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants) de la Convention. Il estimait par ailleurs que malgré ses deux plaintes, déposées pour violences policières, aucune enquête sérieuse n'avait été diligentée et invoquait, de ce fait, une violation de l'article 13 (droit à un recours effectif) de la Convention.

Décision :

Concernant la violation de l'article 3 :

La Cour rappelle, à titre liminaire, que l'article 3 de la Convention "prohibe en termes absolus la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants" et qu'il "ne prévoit pas de restriction (...) [et] ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation" (§ 42). Elle précise néanmoins, conformément à sa jurisprudence, que "le mauvais traitement doit atteindre un seuil minimum de gravité pour tomber sous le coup de l'article 3" et que l'appréciation de cette gravité est soumise aux conditions de l'espèce.

Les juges de Strasbourg considèrent que "toute blessure survenue pendant [la garde à vue] donne lieu à de fortes présomptions de fait". En conséquence, et conformément à la jurisprudence européenne, notamment X... c. France du 27 août 1992 - req. n° 12850/87, et X... c. France du 1er avril 2004 - req. n° 59584/00, si, de façon générale, il appartient au requérant de démontrer, au besoin par "un faisceau d'indices ou de présomptions non réfutées, suffisamment graves, précises et concordantes", la réalité du mauvais traitement, il incombe au gouvernement, lorsque les blessures ont été subies pendant cette période de garde à vue, "de produire les preuves établissant les faits qui font peser un doute sur le récit de la victime" (§ 45).

La Cour constate en l'espèce que le gouvernement reconnaît que la force a été utilisée, à l'occasion de l'interpellation et durant la garde à vue, à l'encontre du requérant. Elle "n'aperçoit d'ailleurs pas de circonstances susceptibles de l'amener à douter de l'origine de ces douleurs et traces, qui peuvent être considérées comme consécutives à l'utilisation de la force par les policiers lors de l'interpellation du requérant et de sa garde à vue" (§ 52). Cependant, en l'espèce, elle note que "les versions des faits données par le requérant ont considérablement varié au fil du temps" et remarque par ailleurs certaines contradictions dans ses propos, et que "certaines allégations ne sont aucunement étayées par les certificats médicaux", ce qui l'amène à conclure que "la force employée pour interpeller et maîtriser le requérant était nécessaire et proportionnée, compte tenu des circonstances", et qu'"aucun élément du dossier ne permet d'étayer les allégations de torture du requérant, ni même de mauvais traitement au sens de l'article 3 de la Convention" (§ 65).

Concernant la violation de l'article 13 :

La Cour européenne rappelle que l'effectivité d'un recours garanti par l'article 13 de la Convention implique seulement que "le requérant ait eu la possibilité de faire examiner son grief par une instance nationale et que celle-ci ait été en mesure d'en examiner le bien-fondé" (§ 69).

En l'espèce, après avoir constaté que la plainte avec constitution de partie civile déposée par le requérant avait été instruite par un juge d'instruction, qu'une enquête avait été diligentée par l'IGPN et que la chambre de l'instruction, saisie sur appel du requérant contre une ordonnance de non-lieu, avait examiné l'affaire, elle conclut, à l'unanimité, à la non-violation de l'article 13 de la Convention.

Ces arrêts peuvent être consultés sur le site officiel de la Cour européenne des droits de l'homme.

Par michele.bauer le 28/02/08
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Tel l'a jugé la Cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 12 septembre 2007.

En l'espèce, le salarié était très insistant, il avait demandé le paiement de 43 heures supplémentaires en se rendant au siège admnistratif de l'entreprise, sans rendez-vous préalable et a été licencié pour cette raison.

la Cour d'appel a considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.

CA Paris, 21ème ch., sect. A, 12 septembre 2007, n° 06/01603, M. M G c/ SNC V

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Par michele.bauer le 27/02/08
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Je suis au regret de vous annoncer la mort du CNE (contrat nouvelles embauches).

Cette mort a été lente, la maladie a duré près de 3 ans. Un cancer très rare et détecté bien tard surnommé le cancer de l'absence de motivation a achevé ce contrat.

Je présente toutes mes condoléances à la famille du Contrat nouvelles embauches et particulièrement au futur contrat unique d'embauche qui est désormais orphelin...

L'annonce est publiée dans "Le Monde", ci-dessous, extraits

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Le contrat nouvelle embauche (CNE) sera définitivement supprimé dans quelques semaines. Il sera requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), selon l'édition des Echos du mercredi 27 février. Le CNE a permis un million de recrutements depuis août 2005, souligne le quotidien économique.

Le projet de loi transposant les nouvelles règles du marché du travail décidées en janvier par le patronat et une majorité de syndicats a été transmis mardi aux partenaires sociaux, qui semblent s'en satisfaire. (...)

L'ARTICLE 9 ABROGE LE CNE

Ce projet de loi en neuf articles modifie et complète le code du travail selon le compromis finalisé le 11 janvier par trois organisations patronales (Medef, CGPME, UPA) et quatre syndicats sur cinq (FO, CFDT, CFE-CGC, CFTC). (...)

L'article 9 abroge le contrat nouvelle embauche, réservé aux PME de moins de vingt salariés, créé en 2005 par le gouvernement Villepin et contesté avec succès par les syndicats devant l'Organisation internationale du travail pour sa période d'essai abusive.

Par michele.bauer le 27/02/08
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Le Barreau de Bordeaux a désormais son Blog.

En ligne, les conclusions de la réflexion de la commission "droit de la famille" mise en place par Monsieur le Bâtonnier Duprat.

Un rapport à lire, rendu par ma Consoeur Marie-Laure Bost sur la déjudiciarisation du divorce.

Quelques extraits ci-dessous...

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La portée juridique des consentements recueillis par les Notaires

Pour poursuivre le raisonnement, s’il n’est pas question de contester au Notaire ses grandes compétences en matière patrimoniale et familiale, le prononcé du divorce peut-il être relié à ses champs d’intervention ?

Contrairement au Juge, le Notaire ne recueille jamais de façon définitive un consentement ayant une incidence sur l’état des personnes, que ce soit en matière d’adoption, de procréation médicalement assistée ou de renonciation anticipée à l’action en réduction découlant de la loi du 23 juin 2006.

Dans ce dernier cas, conscient du poids des pressions familiales et de l’état de faiblesse possible du renonçant (cf débats parlementaires), le Législateur a institué la présence nécessaire de deux notaires dont un obligatoirement désigné par le Président de la Chambre des Notaires.

Ainsi serait-il indispensable dans l’hypothèse du recueil du consentement par un Notaire de prévoir des mécanismes spécifiques de rétractation, de réflexion et de contrôles à posteriori ce qui va à l’encontre de l’allègement et de la rapidité de la procédure de divorce par consentement mutuel voulus par la Loi du 26 mai 2004.

L’expertise de l’Avocat

Depuis trente ans, les avocats promeuvent le divorce par consentement mutuel, plus responsable, moins douloureux, mettant au centre de la réflexion menée conjointement entre confrères, avec les clients, les valeurs de respect, de reconnaissance, d’équité, de responsabilité.

L’expertise des Avocats en Droit de la Famille a été reconnue par le législateur qui l’a érigée en spécialisation et a maintenu pour toutes les formes de divorce la présence obligatoire de ce professionnel.

Les avocats sont les interlocuteurs indispensables des autres professionnels, juges, experts, médiateurs, notaires et les interventions conjointes de ces professionnels sont un vecteur de sécurité juridique.

L’avocat spécialiste de ces procédures assure une mission triple de conseil, de représentation et d’assistance dans un contentieux technique complexe où la dimension humaine est toujours au premier plan.

Les conséquences économiques de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel

Le coût de la procédure de divorce est un argument brandi par le pouvoir politique.

Les justiciables feraient ainsi des économies substantielles en divorçant devant le Notaire ET le ministère de la Justice réaliserait des économies non moins substantielles en consacrant désormais les JAF à d’autres tâches.

Mieux encore, le divorce par consentement mutuel représentant 10% de l’ensemble des procédures traitées au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat réaliserait une économie immédiate de 10% de ce budget.

Ce raisonnement attirant ne résiste pas à l’analyse.

Il est d’abord illusoire de penser que les époux ne solliciteront plus l’intervention d’un Avocat à leurs côtés pour poser au mieux de leurs intérêts les fondations de la convention de divorce.

Si l’aide juridictionnelle leur est supprimée, une grande partie de nos concitoyens se verra privée de cette possibilité et tout simplement de celle de recourir à ce type de procédure qui privilégie la pacification des relations et qui tourne les époux vers l’avenir.

Le divorce sans juge deviendrait ainsi le divorce du plus fort et du plus riche.

De plus, depuis janvier 2005, les procédures de divorce par consentement mutuel font l’objet d’une seule comparution judiciaire et devraient être audiencées rapidement si les Chambres de la Famille n’étaient pas engorgées pour des raisons qui ne seront pas évoquées ici.

Si la solennité de l’audience et la signification qu’elle revêt pour les personnes qui montent les marches du Palais de Justice sont fondamentales, le temps passé à ces dossiers ne peut en aucun cas expliquer l’encombrement des juridictions.

Il serait ensuite à craindre une augmentation sensible du contentieux après-divorce beaucoup plus lourd que les procédures de divorce par consentement mutuel, ce qui génèrera un coût incontestable.

Quid de l’engagement des dépenses publiques nées d’un conflit parental sévère après divorce (enquête sociale, expertises en tous genres, procédures à tous les étages…) ?

Quid du financement de ce type de contentieux au titre de l’aide juridictionnelle qui ne disposera plus des lignes de crédit suffisants dans le cadre de la LOLF ?

Conclusion économique

Enfin, même à supposer (à titre infiniment subsidiaire et pour le bénéfice du raisonnement comme nous l’écrivons dans nos conclusions) que le consentement des époux puisse être recueilli par un Notaire et la convention de divorce homologuée par celui-ci, le notaire devenant ce juge privé rémunéré par une partie, ne pourrait en aucun cas être le rédacteur de cette convention.

Pour sécuriser ce nouveau divorce et tenter de combler les brèches nées de l’application du droit des obligations, il faudrait alors consacrer l’intervention obligatoire d’un avocat aux côtés de chaque époux et de prévoir que le notaire homologateur ne soit pas le notaire rédacteur de la convention mais soit désigné par la Chambre des Notaires (cf loi du 23 juin 2006 en matière de renonciation anticipée à l’action en réduction).

Et bien sûr, pour que cette procédure soit accessible à tous, sans condition de ressources, il serait alors impératif de maintenir l’accès à l’aide juridictionnelle et que l’état finance l’intervention du voire des deux notaires.

Où se trouve alors l’économie réalisée au mépris de la protection des plus faibles et particulièrement des enfants ?

Une autre proposition relayée par d’éminents universitaires et qui relève des autres questions posées à la Commission GUINCHARD, consisterait en la création d’une juridiction familiale regroupant le traitement de tous les contentieux qui occupent actuellement des magistrats et des lieux différents : Juge aux Affaires Familiales, Juge des Enfants, Juge des Tutelles.

Cette concentration aurait le mérite d’éviter de multiplier les interventions et de clarifier les prises de position judiciaire qui peuvent parfois être contradictoires.

Par michele.bauer le 27/02/08
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Plusieurs personnes m'ont appelé cette semaine afin d'obtenir un petit mais vraiment tout petit renseignement qui ne me prendrai pas beaucoup mais alors pas beaucoup de temps.

Ces personnes m'ont affirmé que j'indiquais sur mon Blog que je donnais des consultations gratuites.

Je crois qu'il est nécessaire de répéter,répéter,répéter pour que ces lecteurs comprennent...

Je ne donne pas de consultations gratuites sur ce Blog ou par e-mail ou par téléphone, ni non plus des renseignements aussi minuscules soient-ils.

J'ai participé à la semaine des avocats et du droit durant laquelle je donnais des renseignements et mêmes des consultations gratuites du 8 au 12 octobre 2007.

Je me permets de vous rappeler la date d'aujourd'hui: le 27 février 2008... date qui ne se situe pas dans la période du 8 au 12 octobre 2007, non ?

Aussi, je vous serais particulièrement reconnaissante de ne plus m'appeler pour des minuscules, microscopiques renseignements.

Un avocat n'est pas un Bureau de renseignements, vous le savez !

Merci d'en prendre note... et je crains à bientôt pour la piqûre de rappel des 6 mois !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/02/08
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La loi sur la rétention sur la rétention sûreté vient d'être publiée au Journal Officiel, loi du 25 février 2008 n°2008-174.

Intitulé exact: loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Cette loi modifie le Code de procédure pénale, le Code de la santé publique et le Code de la Sécurité sociale.

Elle institue la rétention sûreté mais pas seulement, une nouvelle procédure est mise en place en matière d'irresponsabilité pénale, procédure inscrite aux articles 706-119 à 706-128 nouveaux du code précité (procédure applicable devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction) ; les articles 706-129 à 706-134 concernent les dispositions applicables devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises

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Art. 706-119.-Si le juge d'instruction estime, lorsque son information lui paraît terminée, qu'il est susceptible d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal relatif à l'irresponsabilité pénale d'une personne en raison d'un trouble mental, il en informe le procureur de la République lorsqu'il lui communique le dossier ainsi que les parties lorsqu'il les avise, en application du premier alinéa de l'article 175 du présent code.

« Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s'ils demandent la saisine de la chambre de l'instruction afin que celle-ci statue sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal conformément aux articles 706-122 à 706-127 du présent code.

« Art. 706-120.-Lorsqu'au moment du règlement de son information, le juge d'instruction estime, après avoir constaté qu'il existe contre la personne mise en examen des charges suffisantes d'avoir commis les faits reprochés, qu'il y a des raisons plausibles d'appliquer le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il ordonne, si le procureur de la République ou une partie en a formulé la demande, que le dossier de la procédure soit transmis par le procureur de la République au procureur général aux fins de saisine de la chambre de l'instruction. Il peut aussi ordonner d'office cette transmission.

« Dans les autres cas, il rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental qui précise qu'il existe des charges suffisantes établissant que l'intéressé a commis les faits qui lui sont reprochés.

« Art. 706-121.-L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

« L'ordonnance de transmission de pièces rendue en application de l'article 706-120 ne met pas fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire, qui se poursuit jusqu'à l'audience de la chambre de l'instruction, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction, par ordonnance distincte, d'ordonner la mise en liberté ou la levée du contrôle judiciaire. S'il n'a pas été mis fin à la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit statuer dans un délai de six mois en matière criminelle ou quatre mois en matière correctionnelle à compter de la date de l'ordonnance de transmission de pièces, à défaut de quoi la personne mise en examen est remise en liberté si elle n'est pas détenue pour une autre cause.

« Art. 706-122.-Lorsque la chambre de l'instruction est saisie en application de l'article 706-120, son président ordonne, soit d'office, soit à la demande de la partie civile, du ministère public ou de la personne mise en examen, la comparution personnelle de cette dernière si son état le permet. Si celle-ci n'est pas assistée d'un avocat, le bâtonnier en désigne un d'office à la demande du président de la juridiction. Cet avocat représente la personne même si celle-ci ne peut comparaître.

« Les débats se déroulent et l'arrêt est rendu en audience publique, hors les cas de huis clos prévus par l'article 306.

« Le président procède à l'interrogatoire de la personne mise en examen, si elle est présente, conformément à l'article 442.

« Les experts ayant examiné la personne mise en examen doivent être entendus par la chambre de l'instruction, conformément à l'article 168.

« Sur décision de son président, la juridiction peut également entendre au cours des débats, conformément aux articles 436 à 457, les témoins cités par les parties ou le ministère public si leur audition est nécessaire pour établir s'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et déterminer si le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal est applicable.

« Le procureur général, l'avocat de la personne mise en examen et l'avocat de la partie civile peuvent poser des questions à la personne mise en examen, à la partie civile, aux témoins et aux experts, conformément à l'article 442-1 du présent code.

« La personne mise en examen, si elle est présente, et la partie civile peuvent également poser des questions par l'intermédiaire du président.

« Une fois l'instruction à l'audience terminée, l'avocat de la partie civile est entendu et le ministère public prend ses réquisitions.

« La personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat présentent leurs observations.

« La réplique est permise à la partie civile et au ministère public, mais la personne mise en examen, si elle est présente, et son avocat auront la parole les derniers.

« Art. 706-123.-Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

« Art. 706-124.-Si elle estime qu'il existe des charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés et que le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal n'est pas applicable, la chambre de l'instruction ordonne le renvoi de la personne devant la juridiction de jugement compétente.

« Art. 706-125.-Dans les autres cas, la chambre de l'instruction rend un arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

« 1° Elle déclare qu'il existe des charges suffisantes contre la personne d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés ;

« 2° Elle déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

« 3° Si la partie civile le demande, elle renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel compétent pour qu'il se prononce sur la responsabilité civile de la personne, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue sur les demandes de dommages et intérêts ;

« 4° Elle prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

« Art. 706-126.-L'arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

« Il peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

« Art. 706-127.-Les articles 211 à 218 sont applicables aux décisions prévues aux articles 706-123 à 706-125.

« Art. 706-128.-Les articles 706-122 à 706-127 sont applicables devant la chambre de l'instruction en cas d'appel d'une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ou en cas d'appel d'une ordonnance de renvoi lorsque cet appel est formé par une personne mise en examen qui invoque l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal.

« Chapitre II

« Dispositions applicables devant le tribunal

correctionnel ou la cour d'assises

« Section 1

« Dispositions applicables devant la cour d'assises

« Art. 706-129.-Lorsqu'en application des articles 349-1 et 361-1, la cour d'assises a, au cours du délibéré, répondu positivement à la première question relative à la commission des faits et positivement à la seconde question portant sur l'application du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, elle déclare l'irresponsabilité pénale de l'accusé pour cause de trouble mental.

« Art. 706-130.-Lorsque la cour d'assises rentre dans la salle d'audience en application de l'article 366, le président prononce un arrêt portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

« Cet arrêt met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

« Art. 706-131.-En application de l'article 371 du présent code et conformément à l'article 489-2 du code civil, la cour, sans l'assistance du jury, statue alors sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile.

« Elle prononce s'il y a lieu une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

« Art. 706-132.-Le procureur général peut faire appel des arrêts portant déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. La cour d'assises statuant en appel est alors désignée conformément aux articles 380-14 et 380-15.

« L'accusé et la partie civile peuvent faire appel de la décision sur l'action civile. L'appel est alors porté devant la chambre des appels correctionnels, conformément à l'article 380-5.

« Section 2

« Dispositions applicables

devant le tribunal correctionnel

« Art. 706-133.-S'il estime que les dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal sont applicables, le tribunal correctionnel rend un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental par lequel :

« 1° Il déclare que la personne a commis les faits qui lui étaient reprochés ;

« 2° Il déclare la personne irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits ;

« 3° Il se prononce sur la responsabilité civile de la personne auteur des faits, conformément à l'article 489-2 du code civil, et statue, s'il y a lieu, sur les demandes de dommages et intérêts formées par la partie civile ;

« 4° Il prononce, s'il y a lieu, une ou plusieurs des mesures de sûreté prévues au chapitre III du présent titre.

« Le jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.

« Art. 706-134.-Les dispositions de l'article 706-133 sont applicables devant la chambre des appels correctionnels.

« Elles sont également applicables, à l'exception du 4°, devant le tribunal de police ou la juridiction de proximité.

« Chapitre III

« Mesures de sûreté pouvant être ordonnées en cas de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental

« Art. 706-135.-Sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les hospitalisations ordonnées en application de l'article L. 3213-1 du même code, dont le deuxième alinéa est applicable. L'article L. 3213-8 du même code est également applicable.

« Art. 706-136.-Lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner à l'encontre de la personne les mesures de sûreté suivantes, pendant une durée qu'elle fixe et qui ne peut excéder dix ans en matière correctionnelle et vingt ans si les faits commis constituent un crime ou un délit puni de dix ans d'emprisonnement :

« 1° Interdiction d'entrer en relation avec la victime de l'infraction ou certaines personnes ou catégories de personnes, et notamment les mineurs, spécialement désignées ;

« 2° Interdiction de paraître dans tout lieu spécialement désigné ;

« 3° Interdiction de détenir ou de porter une arme ;

« 4° Interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole spécialement désignée, dans l'exercice de laquelle ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ou impliquant un contact habituel avec les mineurs, sans faire préalablement l'objet d'un examen psychiatrique déclarant la personne apte à exercer cette activité ;

« 5° Suspension du permis de conduire ;

« 6° Annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis.

« Ces interdictions, qui ne peuvent être prononcées qu'après une expertise psychiatrique, ne doivent pas constituer un obstacle aux soins dont la personne est susceptible de faire l'objet.

« Si la personne est hospitalisée en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, les interdictions dont elle fait l'objet sont applicables pendant la durée de l'hospitalisation et se poursuivent après la levée de cette hospitalisation, pendant la durée fixée par la décision.

« Art. 706-137.-La personne qui fait l'objet d'une interdiction prononcée en application de l'article 706-136 peut demander au juge des libertés et de la détention du lieu de la situation de l'établissement hospitalier ou de son domicile d'ordonner sa modification ou sa levée. Celui-ci statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère public, le demandeur ou son avocat entendus ou dûment convoqués. Il peut solliciter l'avis préalable de la victime. La levée de la mesure ne peut être décidée qu'au vu du résultat d'une expertise psychiatrique. En cas de rejet de la demande, aucune demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de six mois.

« Art. 706-138.-Lorsque l'interdiction prévue au 1° de l'article 706-136 est prononcée, la partie civile peut demander à être informée par le procureur de la République de la levée de l'hospitalisation d'office dont cette personne aura pu faire l'objet en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique.

« La partie civile peut, à tout moment, indiquer au procureur de la République qu'elle renonce à cette demande.

« Art. 706-139.-La méconnaissance par la personne qui en a fait l'objet des interdictions prévues par l'article 706-136 est punie, sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, de deux ans d'emprisonnement et 30 000 EUR d'amende.

« Art. 706-140.-Un décret précise les modalités d'application du présent titre. »

Article 4

I. ? La première phrase de l'article 167-1 du code de procédure pénale est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :

« Lorsque les conclusions de l'expertise sont de nature à conduire à l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal prévoyant l'irresponsabilité pénale de la personne en raison d'un trouble mental, leur notification à la partie civile est effectuée dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 167, le cas échéant en présence de l'expert ou des experts. En matière criminelle, cette présence est obligatoire si l'avocat de la partie civile le demande. »

II.-Dans le deuxième alinéa de l'article 177 du même code, les mots : « le premier alinéa de l'article 122-1, » sont supprimés.

III.-L'article 199-1 du même code est abrogé.

IV.-L'article 361-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il est fait application des articles 706-129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »

V.-Après l'article 470-1 du même code, il est inséré un article 470-2 ainsi rédigé :

« Art. 470-2.-Le tribunal correctionnel ne peut relaxer le prévenu en raison d'une des causes d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122-2,122-3,122-4,122-5 et 122-7 du code pénal qu'après avoir constaté que celui-ci avait commis les faits qui lui étaient reprochés.

« Dans le cas où il estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article 706-133 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »

VI.-Le 4° de l'article 706-53-2 du même code est ainsi rédigé :

« 4° D'une décision d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; ».

VII.-Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 706-113 du même code, après les mots : « d'acquittement », sont insérés les mots : «, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ».

VIII.-L'article 768 du même code est complété par un 10° ainsi rédigé :

« 10° Les décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. »

IX.-Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 769 du même code, après les mots : « des condamnations », sont insérés les mots : « ou des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ».

X.-Après le 15° de l'article 775 du même code, il est inséré un 16° ainsi rédigé :

« 16° Les décisions de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, sauf si ont été prononcées des interdictions prévues par l'article 706-136 du présent code tant que ces interdictions n'ont pas cessé leurs effets. »

Par michele.bauer le 27/02/08
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Pour le où, Paris a gagné, maintenant il s'agit de déterminer quand, à vos votes...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/02/08
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et place au management stratégique, à l'organisation du process de production...

Où trouver tous ces nouveaux noms et concepts barbares, comment manager votre équipe très Chers Consoeurs et Confrères, comment manager de manière professionnelle en interne, comment former les collaborateurs à leur utilisation et mettre en place une grille d'évaluation de votre personnel ??

Les secrets sont révélés dans un seul livre, indispensable qui vient de nous être adressé par le CNB: Le guide de la profession d'avocat !

Il est bien loin notre livre vert, mon livre vert (qui est devenu bleu),mon Woog: pratique professionnelle de l'avocat...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/02/08
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Le 22 février 2008, Madame Rachida Dati a présenté la réforme de l'ENM (L'Ecole Nationale de la Magistrature) en présence du Directeur de l'école.

J'avais déjà publié un article sur la volonté de formatage et les tests psychologiques proposés à l'examen d'entrée...

Notre Ministre de la Justice vient de confirmer la mise en place de ces tests avec quelques précisions.

Des tests de personnalité sont introduits afin « de détecter d'éventuelles difficultés ou fragilités psychologiques ».

Le Grand oral sera modifié et désormais remplacé par un entretien visant à appréhender les qualités humaines du candidat, ses capacités de raisonnement et de décision...

Bien vagues ces précisions: quelles sont les difficultés psychologiques ou fragilités incompatibles avec la profession de magistrat ?

Comment évaluer les qualités humaines en un seul entretien de quelques minutes ?

Source

Min. Justice, 22 févr. 2008, discours

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