michele.bauer

Par michele.bauer le 25/02/08
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Avocats, avocates nous prêtons tous un serment, en France nous jurons d'exercer nos fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.

Lorsque nous remplissons notre dossier d'inscription pour l'obtention du fameux CAPA (certificat d'aptitude à la profession d'avocat), il nous est demandé de fournir un B2, notre casier doit être vierge (normal).

Rien de plus n'est demandé, ce qui ne semble pas être le cas en Grèce, pays qui vient d'être condamné par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).

Ce pays européen a obligé un avocat à révéler,lors de la procédure de prestation de serment, ses convictions religieuses.

Le 21 février, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Grèce, à l'unanimité, pour avoir obligé un avocat à révéler, lors de la procédure de prestation de serment, ses convictions religieuses.

La Cour observe que la procédure grecque de prestation de serment reflète l'existence d'une présomption selon laquelle l'avocat qui se présente devant le tribunal est chrétien orthodoxe. De plus, le procès-verbal, seul document officiel portant preuve de la prestation de serment, présente le requérant comme ayant prêté un serment religieux, contrairement à ses convictions. À ce titre, la Cour relève que le droit grec prévoit que le serment que tout fonctionnaire est invité à prêter est en principe le serment religieux (Code des fonctionnaires, art. 19, § 1) et que l'intéressé, pour être autorisé à faire une affirmation solennelle, est contraint de déclarer qu'il est athée ou que sa religion ne permet pas la prestation de serment.

La Cour conclut que le fait que le requérant ait dû révéler devant le tribunal qu'il n'était pas chrétien orthodoxe a porté atteinte à sa liberté de manifester ses convictions religieuses, laquelle comporte également le droit pour l'individu de ne pas être obligé de manifester sa confession ou ses convictions religieuses et de ne pas être obligé d'agir en sorte qu'on puisse tirer comme conclusion qu'il a - ou n'a pas - de telles convictions. Il y a donc eu violation de l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion.

La Cour estime en outre que le Gouvernement grec n'a fait état d'aucun recours effectif que le requérant aurait pu exercer afin d'obtenir le redressement de la violation de sa liberté de religion. Partant, il y a eu violation de l'article 13 de la convention précitée sur le droit au recours effectif.

CEDH, 21 févr. 2008 n° 19516/06, Alexandridis c/ Grèce

CEDH, 21 févr. 2008, communiqué

Dépêches du jurisclasseur

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/02/08
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Communiqué du SAF...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


La tentative du Président de la République de remettre en cause la décision du Conseil Constitutionnel refusant l’application rétroactive de la loi sur la rétention de sûreté constitue une très grave atteinte à l’Etat de droit

Alors que le Conseil Constitutionnel a invalidé, le 21 février 2008, l’application rétroactive de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, le Président de la République a annoncé, dès le lendemain, qu’il avait immédiatement saisi le Premier Président de la Cour de Cassation en lui demandant d’examiner la question et de faire toutes les propositions nécessaires pour atteindre l’objectif d’application immédiate de la mesure de rétention de sûreté aux criminels déjà condamnés.

Pourtant, le Conseil Constitutionnel a clairement jugé que cette mesure ne saurait être appliquée à des personnes condamnées avant la publication de la loi ou pour des faits commis antérieurement, dès lors qu’il s’agit d’une mesure privative de liberté renouvelable sans limite.

Le Syndicat des Avocats de France est scandalisé par une atteinte aussi grossière à l’article 62 de la Constitution, qui dispose que les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours et s’imposent à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Il rappelle que, selon l’article 5 de la Constitution, le Président de la République doit veiller au respect de la Constitution et non la bafouer.

Il s’étonne que le premier personnage de l’État puisse oser remettre en cause la séparation des pouvoirs en demandant au plus haut magistrat de France de rechercher les impossibles moyens de contourner une décision de la plus haute juridiction nationale.

Il demande donc au Premier Président de la Cour de Cassation de refuser la mission que veut lui confier le Président de la République au mépris de l’Etat de droit.

Par michele.bauer le 24/02/08
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Trente propositions ont été remises au Ministre de la Justice pour dépénaliser la vie des affaires (rapport COULON).

Encore une fois, le but est de déjudiciariser mais ces propositions concernent cette fois-ci, la délinquance "en col blanc".

Il est proposé de supprimer une quarantaine d'infractions qui seraient inutiles telle que l'absence de convocation à l'assemblée générale par le dirigeant d'une SA ou d'une SARL pour laquelle il conviendrait de substituer une injonction de faire aux 6 mois d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende aujourd'hui encourus.

Bonne nouvelle: l'abus de biens sociaux et le délit d'initié ne seront pas dépénalisés MAIS la prescription serait fixe: c'est-à-dire qu'elle ne débuterait plus à la date de la connaissance de l'infraction mais à la date de la commission.

Nos chers délinquants d'affaires n'auront plus qu'à prier quelques années et attendre que la prescription soit acquise.

A noter que cette dernière serait augmentée:15 ans pour les crimes (au lieu de 10 ans actuellement), 7 ans pour les délits punis de 3 ans d'emprisonnement ou plus et 5 ans pour les autres délits (au lieu de 3 ans pour tous les délits en l'état de notre droit).

Petite consolation car un délai de prescription fixe est bien plus favorable aux prévenus que la prescription variable et débutant à la date de la découverte des faits.

Surtout pour ces faits là qui pourront être cachés pendant de longues années !

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Par michele.bauer le 23/02/08
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision : la loi sur la rétention sûreté est conforme à la Constitution sauf les dispositions qui précisent que la loi est rétroactive.

Pour le Conseil Constitutionnel:la rétention de sûreté n'est ni une peine, ni une sanction ayant le caractère d'une punition dès lors « qu'elle n'est pas décidée par la cour d'assises lors du prononcé de la peine mais, à l'expiration de celle-ci, par la juridiction régionale de la rétention de sûreté ; qu'elle repose non sur la culpabilité de la personne condamnée par la cour d'assises, mais sur sa particulière dangerosité appréciée par la juridiction régionale à la date de sa décision ; qu'elle n'est mise en oeuvre qu'après l'accomplissement de la peine par le condamné ; qu'elle a pour but d'empêcher et de prévenir la récidive par des personnes souffrant d'un trouble grave de la personnalité », et ne méconnait pas, en conséquence, les principes de légalité des délits et des peines et de nécessité des peines (DDHC, art. 8).

Notre Président de la République saisit le président de la Cour de cassation car il n'est pas satisfait... la loi devrait être rétroactive. Rappellons que la Cour de cassation est une instance judiciaire, qu'elle n'est pas une instance législative, ni Parlement, ni Conseil constitutionnel...

Encore un mélange des genres et une gouvernance pour plaire à tous, de la politique, de la politique, pas de droit, surtout pas !

Cons. const., 21 févr. 2008, n° 2008-562 DC

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Par michele.bauer le 19/02/08
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Le SAF, syndicat des avocats de France, déposera un mémoire expliquant les raisons de son opposition à la loi sur la rétention sûreté.

Ce sont des observations portées à la connaissance des conseillers...

Lettre ci- dessous à télécharger en pdf

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Par michele.bauer le 19/02/08
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Lorsque le salarié est en arrêt maladie, son contrat est suspendu... pour autant cela ne signifie pas qu'il est à l'abri de toutes sanctions.

En effet, l'employeur pourra sanctionner le salarié durant cet arrêt maladie pour des fautes antérieures à ce dernier et même quelques fois pour des fautes commises pendant l'arrêt ( c'est l'exemple du salarié qui travaille pour une autre entreprise pendant son arrêt maladie: il ne respecte pas son obligation de loyauté et peut être sanctionné).

Evidemment, le salarié ne pourra pas être sanctionné parce qu'il est malade. La maladie n'est pas une cause de licenciement. Un licenciement pourra intervenir pour inaptitude si la maladie dure et que le salarié a été déclaré inapte à son travail par le médecin du travail. L'employeur pourra également licencier pour des absences répétées qui désorganisent gravement l'entreprise et l'oblige à pourvoir au remplacement définitif du salarié.

Un exemple de sanction ci-dessous.

La suspension du contrat de travail n'interdit nullement à l'employeur de mettre en oeuvre une procédure disciplinaire pour des faits qu'il considère comme constituant une faute, le contrat de travail subsistant entre les parties pendant cette période. La suspension du contrat de travail ne met pas fin à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié est tenu envers son employeur et qui lui interdit de commettre des actes préjudiciables à son intérêt.

Il en résulte que la sanction de mise à pied de quinze jours prononcée à l'encontre d'un salarié pour sa participation au blocage de l'entreprise, sanction qui n'est pas disproportionnée aux faits commis et ne dénote aucun comportement discriminatoire à l'encontre du salarié, est justifiée.

C.A. Nouméa, 18 janvier 2007 - R.G. n° 06/276.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 18/02/08
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La réforme du divorce a mis en place le référé violences qui permet à l'épouse ou l'époux victime de violences de saisir le juge aux affaires familiales en la forme des référés et de demander l'attribution de la jouissance du logement familial.

La Cour de cassation vient de préciser la mise en oeuvre de ce référé, elle fait un point sur la procédure.

Mme T assigne son mari en référé et souhaite une résidence séparée.

La Cour d'appel est saisie: le mari invoque la nulltité de l'assignation pour défaut de dénonciation au ministère public.

La Cour d'appel rejette la demande de nullité en indiquant que M T ne peut contredire la mention de l'ordonnance entreprise, faisant foi jusqu'à inscription de faux.

La Cour de cassation est saisie, elle censure la Cour d'appel en précisant:

"En statuant ainsi, alors que l'appel a pour effet de remettre en question en fait et en droit la chose jugée, et qu'il lui appartenait de vérifier elle-même si l'acte d'assignation avait été, ou non, dénoncé au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. La Cour d'appel aurait violé l'article 1290 du Nouveau Code de procédure civile."

En outre, la Cour d'appel est censurée également: elle a attribué le logement conjugal à Mme T sans même constater l'existence de violences exercées par son mari la mettant en danger

( violation de l'article 220-1, alinéa 3, du Code civil)

Cass. civ. 1, 6 février 2008, n° 07-10.622, M. E.T, FS-P+B

Le référé violences est strictement encadré:

- l'assignation doit être dénoncée au ministère public au plus tard le jour de son dépôt au greffe et la juridiction peut vérifier l'accomplissement de cette dénonciation

- pour attribuer la jouissance du logement à l'époux victime de violences, les violences doivent être constatées et caractérisées

Article 1290 du code de procédure civile:

Les mesures urgentes prévues à l'article 220-1 du code civil sont prescrites par le juge aux affaires familiales statuant en référé ou, en cas de besoin, par ordonnance sur requête.

Toutefois, les demandes fondées sur le troisième alinéa de cet article ne peuvent être formées que par assignation en référé, dénoncée au ministère public au plus tard le jour de sa remise au greffe. L'ordonnance rendue est communiquée au ministère public par le greffe.

Article 220-1 du Code civil:

Si l'un des époux manque gravement à ses devoirs et met ainsi en péril les intérêts de la famille, le juge aux affaires familiales peut prescrire toutes les mesures urgentes que requièrent ces intérêts.

Il peut notamment interdire à cet époux de faire, sans le consentement de l'autre, des actes de disposition sur ses propres biens ou sur ceux de la communauté, meubles ou immeubles. Il peut aussi interdire le déplacement des meubles, sauf à spécifier ceux dont il attribue l'usage personnel à l'un ou à l'autre des conjoints.

Lorsque les violences exercées par l'un des époux mettent en danger son conjoint, un ou plusieurs enfants, le juge peut statuer sur la résidence séparée des époux en précisant lequel des deux continuera à résider dans le logement conjugal. Sauf circonstances particulières, la jouissance de ce logement est attribuée au conjoint qui n'est pas l'auteur des violences. Le juge se prononce, s'il y a lieu, sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et sur la contribution aux charges du mariage. Les mesures prises sont caduques si, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de leur prononcé, aucune requête en divorce ou en séparation de corps n'a été déposée.

La durée des autres mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

NOTA: La loi 2004-439 du 26 mai 2004 entrera en vigueur le 1er janvier 2005 sauf pour les exceptions citées par l'article 33 II.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 18/02/08
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Vous le savez, la loi sur la rétention sûreté va être examinée par le Conseil Constitutionnel.

Le SAF a rédigé un mémoire tout comme le Syndicat de la magistrature (SM).

Madame la Présidente nous invite à venir déposer ce mémoire (petit mot ci-dessous)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Chers amis,

Le SAF a décidé de déposer un mémoire devant le Conseil

Constitutionnel

au soutien du recours déposé par les parlementaires.

Compte-tenu de la gravité de la situation dénoncée

nous avons souhaité que la remise de ce mémoire se fasse

de façon solennelle le Jeudi 21 février à 11 h.

Nous nous rassemblerons donc

PLACE DU PALAIS ROYAL

JEUDI 21 FEVRIER 2008 À 11 H.

Nous vous appelons à venir nombreux

soutenir le dépôt de ce mémoire

et dénoncer la loi rétention de sûreté.

Bien amicalement

Régine BARTHÉLÉMY

Par michele.bauer le 17/02/08
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Pour finir... cette liste

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Décret n° 2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce

NOR: JUSA0774037D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses livres VI et VII ;

Vu le décret n° 2008-145 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande, Villeneuve-sur-Lot ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Brignoles, Menton, Saint-Tropez ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Chauny, Senlis, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Mamers, Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Blaye, Cognac, Sarlat-la-Canéda ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Argentan, Bayeux, Condé-sur-Noireau, Honfleur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Beaune, Le Creusot, Saint-Dizier ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Calais, Cambrai, Saint-Omer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Die ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Clermont-l'Hérault, Millau, Sète ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Mirecourt, Saint-Dié-des-Vosges, Verdun ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Alès, Annonay ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Montargis ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Oloron-Sainte-Marie ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Marennes, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Charleville-Mézières, Epernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom, Thiers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Neufchâtel-en-Bray, Pont-Audemer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Dreux.

Article 2

Les tribunaux de commerce dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2009 :

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annecy, Thonon-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Guéret ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Mende ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay.

Article 3

Un tribunal mixte de commerce est créé à Saint-Pierre de la Réunion à compter du 1er janvier 2009.

Article 4

A compter du 1er janvier 2009, les annexes 7-1 et 7-3 du livre VII du code de commerce ainsi que les annexes 6-1 et 6-3 du livre VI du même code sont remplacées par les tableaux de l'annexe A du présent décret.

A compter du 1er janvier 2010, l'annexe 7-1 est modifiée conformément aux indications de l'annexe B du présent décret.

A compter du 1er janvier 2011, l'annexe 7-1 et l'annexe 6-2 du livre VI du code de commerce sont remplacées par les tableaux de l'annexe C du présent décret.

Article 5

Par dérogation aux articles R. 721-5, R. 741-7, R. 743-159 et R. 743-160 du code de commerce, toutes les procédures en cours devant les tribunaux de commerce supprimés en application de l'article 1er ou devant les tribunaux de grande instance compétents en application de l'article L. 721-2 du code de commerce dans les matières attribuées aux tribunaux de commerce sont transférées en l'état aux tribunaux de commerce désormais compétents, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements intervenus antérieurement au 1er janvier 2009, à l'exception des assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du greffe des tribunaux de commerce supprimés sont transférées au greffe des tribunaux de commerce désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Le tribunal nouvellement saisi d'une procédure prévue par le livre VI du code de commerce procède au remplacement du juge-commissaire en application des articles L. 621-4 et L. 641-1 du même code.

Article 6

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par michele.bauer le 17/02/08
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Une pensée pour ma Consoeur Laurence Leraille et tout son Barreau: le Tribunal de Grande Instance d'Abbeville a été supprimé...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


TITRE III TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE

Article 10

Les tribunaux de grande instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2011 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Marmande ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Abbeville, Péronne ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Saumur ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Dole, Lure ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Avranches ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Hazebrouck ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Bourgoin-Jallieu ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Tulle ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Belley, Montbrison ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Millau ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Saint-Dié-des-Vosges ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Bressuire, Rochefort ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Dinan, Guingamp, Morlaix ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Moulins, Riom ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Bernay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Saint-Gaudens.

Article 11

Le tableau A mentionné à l'article 4 est remplacé, à la date du 1er janvier 2011, par le tableau B annexé au présent décret.

Article 12

Les procédures en cours devant les tribunaux de grande instance supprimés en application de l'article 10 sont transférées en l'état aux tribunaux de grande instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux supprimés sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance supprimés sont transférés au secrétariat-greffe des tribunaux de grande instance désormais compétents. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Article 13

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.