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Par michele.bauer le 17/02/08
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Ci-dessous, le décret...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


DECRET

Décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux de grande instance

NOR: JUSA0774029D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret n° 62-138 du 2 février 1962 modifié relatif à l'organisation judiciaire dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Réunion ;

Vu le décret n° 91-282 du 15 mars 1991 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux d'instance ;

Vu l'avis du Conseil de l'organisation judiciaire en date du 18 décembre 2007 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 27 décembre 2007 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

TITRE Ier TRIBUNAUX D'INSTANCE, GREFFES DÉTACHÉS ET GREFFES PERMANENTS

Article 1 En savoir plus sur cet article...

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont supprimés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Gourdon, Lectoure, Mirande, Nérac ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Arles, Barcelonnette, Forcalquier, Hyères ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Château-Thierry, Clermont, Doullens, Montdidier, Vervins ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Baugé, Château-Gontier, Mamers, Mayenne, Saint-Calais, Segré ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Basse-Terre : Marie-Galante ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bastia : Corte, L'Ile-Rousse, Sartène ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Besançon : Arbois, Baume-les-Dames, Gray, Luxeuil-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Barbezieux-Saint-Hilaire, Blaye, Bazas, Confolens, La Réole, Lesparre-Médoc, Nontron, Ribérac, Ruffec ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bourges : Château-Chinon, Cosne-Cours-sur-Loire, Issoudun, La Châtre, Le Blanc, Sancerre, Vierzon ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bayeux, Domfront, Falaise, Mortagne-au-Perche, Mortain, Pont-l'Evêque, Saint-Lô, Valognes ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Aix-les-Bains, Moûtiers, Saint-Jean-de-Maurienne, Saint-Julien-en-Genevois ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Colmar : Altkirch, Brumath, Huningue, Ribeauvillé, Wissembourg ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Autun, Charolles, Châtillon-sur-Seine, Langres, Louhans, Montceau-les-Mines, Semur-en-Auxois ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Carvin, Houdain, Liévin, Saint-Pol-sur-Ternoise ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Fort-de-France : Le Lamentin ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Grenoble : Briançon, Die, La Mure, Nyons, Saint-Marcellin ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Limoges : Aubusson, Bellac, Bourganeuf, Rochechouart, Saint-Yrieix-la-Perche, Ussel ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Le Chambon-Feugerolles ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Metz : Boulay-Moselle, Château-Salins, Forbach, Hayange ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Castelnaudary, Céret, Espalion, Limoux, Lodève, Prades, Saint-Affrique, Saint-Pons-de-Thomières, Villefranche-de-Rouergue ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nancy : Longwy, Mirecourt, Neufchâteau, Remiremont, Saint-Mihiel, Toul ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Apt, Florac, Largentière, Le Vigan, Marvejols, Tournon-sur-Rhône ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Orléans : Chinon, Gien, Loches, Pithiviers, Romorantin-Lanthenay, Vendôme ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Avallon, Coulommiers, Joigny, Montereau-Fault-Yonne, Provins, Tonnerre, Vincennes ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Pau : Bagnères-de-Bigorre, Biarritz, Lourdes, Orthez, Saint-Palais, Saint-Sever ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Poitiers : Civray, Loudun, Marennes, Melle, Montmorillon, Parthenay, Saint-Jean-d'Angély ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Epernay, Nogent-sur-Seine, Rethel, Rocroi, Vitry-le-François, Vouziers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Auray, Châteaubriant, Châteaulin, Fougères, Lannion, Loudéac, Montfort-sur-Meu, Paimbœuf, Ploërmel, Pontivy, Quimperlé, Vitré ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Riom : Ambert, Brioude, Gannat, Issoire, Mauriac, Murat, Yssingeaux ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Elbeuf, Louviers, Pont-Audemer, Neufchâtel-en-Bray, Yvetot ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Gaillac, Lavaur, Moissac, Pamiers, Villefranche-de-Lauragais ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : Châteaudun, Clichy, Ecouen, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Nogent-le-Rotrou.

Article 2

Les tribunaux d'instance dont la liste suit sont créés à compter du 1er janvier 2010 :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Manosque ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Flers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Annemasse ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Dijon : Montbard ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Aubenas, Annonay, Pertuis.

Article 3

I. ? Les greffes détachés dont la liste suit sont supprimés :

Dans le ressort de la cour d'appel d'Agen : Casteljaloux ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence : Châteaurenard, Gardanne, Lantosque, Puget-Théniers, Saint-Etienne-de-Tinée, Vence ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Amiens : Hirson ;

Dans le ressort de la cour d'appel d'Angers : Château-du-Loir ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Bordeaux : Sainte-Foy-la-Grande ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Caen : Bretteville-sur-Laize ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Chambéry : Evian-les-Bains ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Douai : Marchiennes, Samer ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Lyon : Bellegarde-sur-Valserine ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Montpellier : Decazeville, Lunel ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Nîmes : Saint-Ambroix, Viviers ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Paris : Dourdan ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Reims : Sézanne ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rennes : Douarnenez, Guérande, Saint-Pol-de-Léon, Savenay ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Rouen : Le Neubourg, Verneuil-sur-Avre ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse : Bagnères-de-Luchon, Cazères ;

Dans le ressort de la cour d'appel de Versailles : L'Isle-Adam.

II. - Le greffe permanent de La Trinité (ressort de la cour d'appel de Fort-de-France) est supprimé.

Le greffe permanent du Moule (ressort de la cour d'appel de Basse-Terre) est supprimé à compter du 1er janvier 2010.

III. - Le décret du 15 mars 1991 susvisé est abrogé à compter du 1er janvier 2010.

Article 4

A compter du 1er janvier 2010, les tableaux I et V annexés au code de l'organisation judiciaire sont remplacés par le tableau A « Siège et ressort des cours d'appel et des tribunaux supérieurs d'appel, des tribunaux de grande instance et de première instance, des sections détachées des tribunaux de première instance, des tribunaux d'instance et des juridictions de proximité » annexé au présent décret.

Article 5

Les procédures en cours devant les tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés en application des articles 1er et 3, sont transférées en l'état aux tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, des greffes détachés et des greffes permanents supprimés, sans qu'il y ait lieu de renouveler les actes, formalités et jugements régulièrement intervenus antérieurement à la date de leur suppression, à l'exception des convocations, citations et assignations données aux parties et aux témoins à fin de comparution personnelle. Les archives et les minutes du secrétariat-greffe des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés sont transférées au secrétariat-greffe des tribunaux d'instance dans le ressort desquels est situé le siège des tribunaux d'instance, greffes détachés et greffes permanents supprimés. Les frais de transfert de ces archives et minutes sont pris sur le crédit ouvert à cet effet au budget du ministère de la justice.

Par michele.bauer le 17/02/08
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Malgré notre opposition et notre grogne, ça y est , elle est passée la nouvelle carte judicaire !

Les deux décrets ont été publiés au Journal Officiel.

Extraits LCI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


" (...)la réforme de la carte judiciaire est entrée dans les faits, avec la publication ce dimanche au Journal officiel, après l'avis favorable rendu au début du mois par le Conseil d'Etat, de deux décrets. Cette réforme redessine profondément la carte de la Justice en France avec la suppression de 23 tribunaux de grande instance, de 178 tribunaux d'instance et de 55 tribunaux de commerce.

Le premier décret concerne la suppression de 23 TGI et de 178 tribunaux d'instance, mais aussi la création de sept tribunaux d'instance et de sept juridictions de proximité. Il délimite par ailleurs les nouveaux ressorts des cantons pour chaque cour d'appel. Au total, 201 tribunaux de grande instance ou d'instance sont ainsi supprimés. Le second décret est relatif à la suppression de 55 tribunaux de commerce et à la création de six tribunaux de commerce, dont un mixte. Il prévoit également les nouveaux sièges et ressorts des tribunaux de commerce par département.

(...) "

Par michele.bauer le 16/02/08
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Les aventures du CNE (contrat nouvelles embauches) ne sont décidement pas terminées.

Vous vous souvenez:

- Le Conseil de Prud'hommes de Lonjumeau, le 28 avril 2006 considère que le CNE ne respecterait pas la convention n°158 de l'OIT puisque le licenciement peut s'effectuer sans aucune motivation

- La Cour d'appel de Paris, 18ème Chambre, 6 juillet 2007 décide que l'ordonnance n°2005-893 instituant le CNE est contraire à la convention n°158 de l'OIT

- Le Bureau International du Travail (BIT), le 6 novembre 2007 estime que l'ordonnance de 2005 n'est pas conforme à la convention n°158 de l'OIT

Terminé?

Non, la CJCE a rendu une ordonnance, le 16 janvier 2008.

La CJCE a été saisie par la voie de la question préjudicielle par le Conseil de Prud'hommes de Beauvais.

Un CNE avait été rompu sans motif. Question préjudicielle: cette rupture sans motif est-elle conforme à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000 et à la convention OIT ?

Réponse: la CJCE n'est pas compétente pour statuer car la situation ne relève pas du champ d'application du droit communautaire. En effet, la CJCE est compétente pour statuer sur l'interprétation du traité CE ainsi que la validité et l'interprétation des actes pris par les institutions de l'Union Européenne.

Le CNE a été institué par une ordonnance nationale. La CJCE n'a pas répondu aux questions du Conseil de Prud'hommes.

Conclusion: Toutes les juridictions ou presque ont été saisies de la question... sauf la Cour de cassation et la Cour européenne des droits de l'homme !

Les juridictions saisies et compétentes ont estimé que le CNE était contraire à la Convention de l'OIT.

A quand l'abrogation de cette ordonnance ?

CJCE- ordonnance , 7ème Chambre, 16 janvier 2008, affaire C-361/07, Polier

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Par michele.bauer le 16/02/08
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J'ai publié un billet sur les stages en entreprise et leur rémunération désormais obligatoire à partir du 4ème mois

Ma Consoeur Carole GIBAUDO en a fait de même et les commentaires ont été nombreux.

Le 13 février 2008, le collectif "Génération Précaire" a présenté aux conseillers du Premier Ministre un certain nombre de propositions.

Malgré le décret du 1er février 2008, ce collectif propose que la gratification du stagiaire ne soit pas inférieure à 50% du SMIC pour tout stage d'une durée totale supérieure à deux mois.

Il propose également :

- que le stage fasse l'objet d'une convention tripartite conclue entre l'étudiant, l'établissement d'enseignement, et l'entreprise publique ou privée, l'administration de l'État, l'établissement public, la collectivité territoriale ou l'association ;

- que soit reprise la proposition ministérielle selon laquelle « constitue un abus de stage, le recours à un stagiaire pour assurer les tâches normales d'un emploi de l'entreprise, dès lors que ledit stagiaire a achevé le cursus de formation nécessaire pour être embauché pour occuper ce type d'emploi » ;

- qu'une convention de stage ne puisse être conclue en cas de non-respect d'un délai de carence entre deux stagiaires sur un même poste (période égale au tiers de la durée de ce contrat, renouvellement inclus).

Ces deux dernières propositions sont intéressantes... elles pourraient être dissuasives, mais on peut craindre aussi la naissance d'un nouveau type de contentieux: celui des stagiaires !

Source

Génération précaire, 13 févr. 2008, communiqué

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Par michele.bauer le 15/02/08
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Des époux achètent un immeuble à usage d'habitation.

Au moment de la passation de l'acte authentique, ils sont informés de la présence de termites.

Ils assignent le vendeur devant la juridiction des référés pour obtenir une expertise puis devant la juridiction du fond pour faire jouer la garantie des vices cachés.

La Cour d'appel déboute les acheteurs de leur demande de dommages et intérêts, en indiquant qu'ils étaient informés de la présence de termites au moment de la signature de l'acte authentique et qu'il ne s'agit pas d'un vice caché.

La Cour de cassation confirme: "ayant relevé, sans dénaturation, qu'au moment de la passation de l'acte authentique les acquéreurs avaient été informés de la présence des termites et qu'ils avaient acquis un bien dont l'état parasitaire positif, porté à leur connaissance par le notaire, ne leur laissait aucun doute sur l'infestation de la majorité des éléments en bois, la cour d'appel en a déduit à bon droit qu'ils n'étaient pas fondés à invoquer la garantie des vices cachés."

Cass. civ. 3, 30 janvier 2008, n° 07-10.133, M. Patrick Decorte, FS-P+B

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Par michele.bauer le 15/02/08
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J'avais publié un billet expliquant la difficulté pour les employeurs à mettre en oeuvre les heures supplémentaires (loi TEPA)

La loi est si complexe, que le Ministère publie "un question réponses" à l'attention des employeurs pour les aider à mettre en oeuvre le travailler plus pour gagner plus.

A télécharger ci-dessous (en fichier word, adobe n'a pas fonctionné)

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Par michele.bauer le 15/02/08
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Vous le savez, la loi sur le pouvoir d'achat a été adoptée le 31 janvier 2008 et elle est publiée au journal officiel.

Elle contient de nombreuses dispositions en matière sociale et notamment la possibilité pour les salariés avec accord de l'employeur de racheter jusqu'au 30 juin 2009 certains jours de repos ( jours stockés sur un compte épargne temps ou jours RTT.)

Ce rachat devra se faire avec l'accord de l'employeur et les jours devront être acquis au 31 décembre 2007 et non utilisés.

Ce rachat... je le répète devra se faire avec l'accord de l'employeur.

Question: tous les employeurs seront-ils d'accord pour racheter les jours RTT ?

A suivre...

Loi n° 2008-111 du 8 février 2008

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Par michele.bauer le 12/02/08
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Texte expliquant cette mobilisation ci-dessous.

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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Mobilisation contre la loi « rétention de sûreté »

Le parlement a adopté un texte sur la « rétention de sûreté » qui viole les principes fondamentaux du droit pénal et les engagements internationaux de la France.

Cette nouvelle mesure est en réalité une véritable peine privative de liberté, qui s'applique sans que de nouveaux crimes ou délits aient été commis, remettant ainsi en cause l'autorité de la chose jugée.

Le Syndicat des Avocats de France estime que l'instauration de la rétention de sûreté et sa rétroactivité font basculer l'état de droit démocratique vers une norme juridique totalitaire.

Il dénonce cette grave dérive de la démocratie qui met en oeuvre une peine préventive

indéterminée et rétroactive au seul motif d’une "probabilité très élevée" de réitération

d’une infraction.

„Ï Le caractère indéterminé de cette mesure viole le principe de légalité des délits et

des peines.

„Ï Son caractère préventif viole le principe de responsabilité pénale.

„Ï En la déclarant applicable aux condamnés exécutant actuellement une peine prononcée antérieurement à son entrée en vigueur, elle viole le principe de nonrétroactivité de la loi pénale, ce qui ne s’était pas vu depuis le régime de Vichy.

Le Conseil Constitutionnel va être saisi par les parlementaires opposé à l’introduction de ce texte dans la loi pénale française

Le Syndicat des Avocats de France s’associera à cette saisine et appelle les citoyens à mesurer les conséquences de cette dérive gravissime bafouant les principes les plus fondamentaux de la démocratie et les engagements internationaux d'un pays qui se prétend "la Patrie des Droits de l'Homme".

Paris, le 8 février 2008

SAF

34, rue Saint Lazare 75009 PARIS

Tél. 01 42 82 01 26 Fax. 01 45 26 01 55

saforg@club-internet.fr Lesaf.org

Par michele.bauer le 11/02/08
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Le sondage place à égalité Aix et Paris comme lieu de rencontre des membres de la Blogosphère.

Aussi, il faut choisir, à vos votes...!!!

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Par michele.bauer le 11/02/08
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" Petit coeur, tout ce trop plein d'amour bloqué", sont quelques mots écrits par une professeure de danse à une de ses élèves mineure...

Cette affection exprimée par l'envoi de nombreuses lettres est sanctionnée par un licenciement pour faute grave.

L'association qui emploie la professeure estime que ces lettres d'amour sont inaceptables et équivoques,contenant des sous-entendus graves.

La Cour d'appel de Paris saisie confirme qu'un licenciement pour faute grave est justifié en indiquant:

"la fréquence et la teneur de ces courriers, dénotant une attention toute particulière portée par Madame L. à une élève et dépassant le cadre de ses fonctions, pouvant prêter à confusion et de nature à susciter le trouble dans l'esprit de l'enfant mineure, crainte et inquiétude chez sa mère et à discréditer l'association, justifient un licenciement immédiat pour faute grave."

CA Paris, 18ème ch., sect. A, 30 octobre 2007, n° 05/03486, Association Culture et Loisirs de Leuville

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