michele.bauer

Par michele.bauer le 10/02/08
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Ce billet s'adresse plutôt à mes Confrères jeunes dans la profession mais peut aussi servir aux moins jeunes.

L'UJA de Bordeaux a eu cette très bonne initiative de crééer et d'éditer un guide du jeune avocat, le seul à ma connaissance.

Ce précieux document a été présenté aux deux nouvelles promotions, jeudi dernier (le 7 février 2008).

Souvenez- vous de "notre temps", nous allions aux audiences sans guide et nous apprenions sur le tas...

Je me souviens de l'aventure d'une de mes amies qui avait été chargée par sa "patronne" d'obtenir un calendrier de procédure au Tribunal de Commerce. Elle s'est rendue au greffe et a sollicité le fameux calendrier car elle pensait vraiment que c'était un calendrier papier puisque sa maîtresse de stage ne lui avait pas expliqué...

Eh bien avec ce guide, TERMINE ce genre d'incompréhension, les jeunes avocats trouveront tout sur la procédure (qu'ils n'auraient peut-être pas osé demander à leur maître de stage) mais pas seulement, les mystérieuses abréviations sont expliquées comme AEMO, CPPV...

Mon chapitre préféré, celui des questions du maître de stage et les réponses préconisées au jeune avocat, par exemple:

Vous savez taper ?

Non

Pourquoi ne visitez-vous pas vos détenus le samedi ?

et pourquoi pas le dimanche tant que vous y êtes

Vous partez déjà ?

oui, j'ai démissionné et dans deux mois je m'INSTALLE ( ma préférée)

Vous pouvez télécharger ce guide sur le site de l'UJAB ou encore ci-dessous.

Je vous conseille également de visiter le site de l'UJAB, pleins d'infos et pour le jeunes Confrères bordelais, une rubrique "petites annonces"

Bonne lecture !

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Par michele.bauer le 10/02/08
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A l'heure où l'on parle de prolonger la durée de la rétention à dix huit mois conformément à une directive européenne, un journaliste de SUD OUEST visite le centre de rétention de BORDEAUX (24 places) et note que la différence entre rétention et détention ne tient qu'à une seule lettre.

Extraits

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Une heure dans un centre où sont enfermés des sans-papiers:Pierre-Marie Lemaire

Il faut prendre l'ascenseur, descendre au premier sous-sol, suivre derrière le policier un couloir aux murs d'un jaune flashy. Une première porte, banale, si ce n'est son fonctionnement sécurisé. Elle ouvre sur un vestibule étroit où le visiteur est invité à se délester de sa carte d'identité et de son téléphone portable. À droite, le local de surveillance et l'infirmerie ; en face, la machine à café et le changeur de monnaie ; à gauche, une lourde grille aux solides barreaux. Cliquètement des clés, grincement de la porte, odeurs de cuisine et de tabac mêlées? Bienvenue au centre de rétention administrative de Bordeaux.

La France compte 24 de ces antichambres de l'expulsion. D'autres sont prévues pour remplir les objectifs gouvernementaux de 28 000 reconduites à la frontière de sans-papiers en 2008. Celui de Bordeaux est implanté au sous-sol de l'hôtel de police de Mériadeck. Un bloc de béton qui s'articule en deux secteurs autour d'un puits de jour d'une vingtaine de mètres carrés, seule source de lumière naturelle dans cet espace totalement clos, et d'une cour de « promenade » pour les retenus. Le ciel est par-dessus le grillage qui a été tendu voilà quelques années, après une tentative d'évasion par escalade. Les locaux comportent six chambres, deux salles communes, deux sanitaires, un coin laverie et le bureau de la Cimade, seule association habilitée pour venir en aide aux clandestins, leur trouver un interprète, un avocat?

Bordeaux n'est sans doute pas le pire. Ses 24 places en font l'un des plus modestes. Mais entre rétention et détention, la différence tient à une lettre. Si les retenus peuvent recevoir des visites, si de l'autre côté de la grille les portes restent ouvertes, la promiscuité, les chambres de 14 mètres carrés pour quatre personnes, le dénuement des locaux évoquent plus l'univers pénitentiaire que le club de vacances.

Repas barquettes. Ce midi-là, ils sont une dizaine à tromper l'ennui. Tous en situation irrégulière et sous le coup d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière. Miloud et Omar ne sont pas là. Ils passent au même moment devant le juge des libertés et de la détention qui doit statuer sur la demande de prolongation de la rétention déposée par le préfet. Omar sera libéré, mais pas Miloud. L'administration avait réservé son billet pour le Maroc avant même l'audience.

Daoued, lui, est encore occupé à sa toilette. Grasse matinée prolongée ? Non. Une douche seulement et deux WC (dont l'un est hors service) sont à la disposition des retenus. « Je me suis levé tard parce que je me suis endormi tard, ajoute le jeune homme. Depuis trois jours que je suis ici, je ne dors plus. Il y en a qui prennent des cachets, mais moi je n'en veux pas. »

Dans la salle commune où trois néons éclairent d'une lumière crue trois tables en bois scellées dans le sol, Jamel attaque le repas livré par une entreprise privée. Au menu, une barquette de semoule, une barquette de pommes de terre apparemment noisette et une barquette dont le contenu s'apparente à un steak haché passablement carbonisé. Au-dessus de sa tête, une télé branchée sur TMC braille une série américaine que personne ne regarde.

« Pas bon, la France. » Les journées sont longues au centre de rétention, et les nuits, trop courtes. La salle commune, c'est le dernier salon où l'on cause. Du moins quand on partage la même langue. Tous fument cigarette sur cigarette, pour tuer le temps et évacuer le stress. La loi du 1er janvier n'y a rien changé. « Faudrait voir ça, qu'on nous verbalise ! rigole l'un d'eux. De toute façon, on n'a rien. »

Il y a là Husseyn, un Kurde de Turquie qui souffre de troubles graves attestés par un psychiatre. Son avocat a demandé qu'un titre de séjour lui soit accordé pour raisons médicales, mais le tribunal administratif ne l'a pas entendu. Expulsion. Il y a aussi Khalil, un Marocain dont la santé n'est pas plus florissante ; Mohammed, marocain également, dont le père et la s?ur vivent en France, en situation régulière, mais pas lui. « On n'a qu'une seule vie, commente-t-il, fataliste. Soit elle est bonne, soit elle est mauvaise. » La sienne ? « La mienne ? Elle est "space". » Il s'est fait interpeller alors qu'il « bricolait chez un ami ». « En Italie ou en Espagne, t'as le droit de travailler. Mais pas en France. Alors, certains font des conneries parce qu'il faut bien manger. Moi, je ne demandais qu'à pouvoir vivre ma vie sans emmerder personne. »

Manjeet, lui, reste seul dans son coin. Il a caché sous le matelas de son lit ses rares effets personnels. Ce jeune Sikh de 19 ans raconte dans un anglais hésitant pourquoi il a fui l'Inde, la misère et les violences que subit sa communauté. Il a été interpellé à la frontière franco-espagnole alors qu'il se rendait du Portugal en Italie pour retrouver une amie. « Pas bon, la France », lâche-t-il avec un sourire triste.

Un centre de rétention est une sorte de loft hors de l'espace et du temps où se croisent des destins tous différents et tous dramatiquement semblables. Ils rêvaient d'une vie meilleure et ne comprennent pas la façon dont ils sont traités. « On n'est pas des criminels ! » s'insurge Mohammed.

(...)

Sur deux sans-papiers (c'est une moyenne nationale), l'un est expulsé, l'autre libéré. Soit sur décision de justice parce que les procédures légales n'ont pas été respectées, soit (le plus souvent) faute pour l'administration d'avoir obtenu des autorités du pays d'origine du retenu le laissez-passer indispensable à son expulsion. Une liberté toute provisoire, puisque le clandestin sort du centre de rétention comme il y était entré : sans papiers. Les plus chanceux obtiennent un titre de séjour provisoire, pour étudier, pour se soigner, ou parce que la préfecture a pris en compte les arguments des associations de soutien aux sans-papiers.

Aux clandestins solitaires cueillis au hasard de contrôles de police de plus en plus nombreux s'ajoutent des couples et des familles qui se cachent d'autant moins qu'ils sont là depuis longtemps et parfaitement intégrés. C'est le cas de Daoued. Ce jeune Marocain de 22 ans explique avoir été interpellé sur son lieude travail, une société d'informatique de Libourne. Il est arrivé en France à l'âge de 15 ans, avec son père, dans le cadre d'un regroupement familial. Ses parents vivent en Provence. Lui s'est fixé en Gironde, où il a trouvé un emploi et une copine. Il a joué au foot à Saint-Émilion, mais une fracture de la clavicule l'a éloigné des terrains. Sa demande de régularisation est à la préfecture, il ne sait pas s'il doit être optimiste ou pessimiste.

(....)

Par michele.bauer le 08/02/08
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Le projet de loi relatif à la rétention sûreté a été adopté hier en commission mixte paritaire.

La caractère rétroactif de cette loi a été retenu et il est légitime de penser que le Conseil constitutionnel sera saisi sur ce point.

Les dispositions prinicpales de ce projet ci-dessus ( source les dépêches du jurisclasseur)

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Un premier volet du texte prévoit qu'à titre qu'exceptionnel une personne condamnée à une peine privative de liberté pour des crimes spécifiques commis de manière aggravée fasse l'objet d'une rétention de sûreté lorsqu'elle présente « une particulière dangerosité et une probabilité très élevée de récidive en raison d'un trouble grave de [sa] personnalité ».

Les infractions concernées sont le meurtre, l'assassinat, la torture ou les actes de barbarie, le viol, l'enlèvement et la séquestration.( la liste des infractions est large !)

La peine prononcée doit être d'une durée égale ou supérieure à quinze ans. Valable un an renouvelable, la mesure consiste dans le placement dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté avec prise en charge médicale et sociale. On note l'expression « risque de récidive » au lieu du fait de « commettre à nouveau l'une de ces infractions », susceptible de recouvrir un plus grand nombre de cas. ( et le suivi socio judiciaire ? pourquoi ne pas appliquer les lois déjà en vigueur ???)

Sont également visés, « à titre exceptionnel », et si le « placement sous surveillance électronique apparaît insuffisant », les criminels déjà emprisonnés à la date du 1er septembre 2008, dès lors qu'ils ont commis plusieurs crimes figurant dans la liste, si la dernière peine de prison est d'une durée supérieure ou égale à 15 ans. (attention RETROACTIVITE)

La commission régionale de la rétention de sûreté, qui prend la décision finale, est une juridiction. Composée d'un président de chambre et de deux conseillers de la cour d'appel, elle est désormais baptisée « juridiction régionale de la rétention de sûreté », un recours étant possible devant la « juridiction nationale de la rétention de sûreté ».

Une procédure de déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental est par ailleurs créée devant le juge d'instruction et la chambre de l'instruction, ou une juridiction de jugement (tribunal correctionnel et cour d'assises). À l'inverse du non-lieu, la décision d'irresponsabilité pour cause de trouble mental figure au casier judiciaire. Une hospitalisation d'office peut ensuite être ordonnée ainsi que d'autres mesures de sûreté.

Enfin, un troisième volet assimile notamment le refus de soins pendant l'incarcération à une mauvaise conduite.

Par michele.bauer le 07/02/08
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Le décret du 31 janvier 2008 modifie la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.

Lorsque la durée du stage en entreprise excède 3 mois, le stagiaire a droit à une gratification définie à l'article 9 de la loi (398,13 euros pour un temps plein).

Cette gratification s'applique aussi aux associations et aux entreprises publiques.

Commentaires:

Une bonne loi ?

A mon sens et pour une fois, je pense que la gratification applicable à partir du 4ème mois est une bonne chose: l'entreprise gardera un stagiaire aussi longtemps si ce dernier lui convient et par conséquent le rémunérera avec plaisir.

De plus, l'entreprise rémunérera un stagiaire qui l'aidera vraiment puisqu'expérimenté.

Pour finir, je ne pense pas que les entreprises auraient accepté la rémunération dès le premier mois qui correspond plutôt au mois d'adaptation et d'observation.

Pour faire un parallèle avec les élèves avocats, peut-être aurait-il était bon de mettre en place une rémunération progressive.

En effet, pendant le premier mois de stage et même le deuxième mois, l'élève avocat se forme et le maître de stage lui consacre du temps, il serait logique de ne pas le rémunérer ou de le rémunérer moins.

Aujourd'hui, la rémunération est obligatoire pendant les six mois de stage.

Elle est fixée en fonction de la taille du cabinet et malheureusement ce mode de fixation ne privilégie pas les petites structures, seules les grandes peuvent se le permettre.

Et les élèves avocats ne trouvent pas de stage... effet pervers de l'accord qui fait suite à la loi sur l'égalité des chances, des stagiaires proposent même de travailler sans être payés, prêts à tout...

Discrimination là aussi: les élèves avocats qui ont des parents riches pourront se permettre de ne pas être payés et les autres ??

Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise

PRECISION: la gratification du stagiaire si ce dernier effectue un stage de plus de trois mois devra s'effectuer dès le premier jour de stage... cela signifie que si vous êtes satisfait d'un stagiaire avec qui vous avez conclu une convention de stage de 2 mois par exemple, que vous prolongez le stage et dépassez de plus de 3 mois, il conviendra de lui verser un rappel de gratification !

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Par michele.bauer le 07/02/08
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Une Consoeur du Barreau de Nantes vient de m'adresser cette lettre ouverte à Madame la Garde des Sceaux.

Je vais la signer, vous pouvez en faire de même !

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Par michele.bauer le 06/02/08
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La clause de mobilité qu'accepte le salarié doit être appliquée par l'employeur dans l'intérêt de l'entreprise.

Tel l'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 18 octobre 2007.

En l'espèce, une salariée a été mutée dans le cadre d'une clause de mobilité incluse dans son contrat de travail.

La salariée conteste l'application de la clause de mobilité et refuse sa mutation.

Elle est licenciée pour faute grave, en raison de son refus de mutation.

La salariée saisi alors le Conseil de Prud'hommes qui estime que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

L'employeur interjette appel.

La Cour d'appel confirme et considére: "malgré l'existence d'une clause de mobilité dans le contrat il n'est pas établi que cette mutation a été prise dans l'intérêt de l'entreprise, la société produisant seulement un courrier du 2 août 2004 de KEOPS, son client, demandant, sans justification, le remplacement de Madame C. au sujet de laquelle l'employeur n'a aucun grief à lui reprocher"

CA Paris, 21ème ch., sect. B, 18 octobre 2007, n° 06/02555, SARL Antartica Multiservices c/ Mme P C

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Par michele.bauer le 05/02/08
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L'idée de ce sondage m'est venue après la rédaction de mon billet: je veux un avocat qui a des sentiments.

Consoeurs et Confrères, pratiquez-vous la première consultation gratuite comme semble le croire la p'tite dame de mon billet d'humeur ?

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Par michele.bauer le 05/02/08
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Petit billet d'humeur:

Une cliente me contacte par internet, elle recherche un avocat ayant les épaules assez solides pour défendre sa fille victime.

Je lui demande de m'appeler pour que nous ayons un premier contact : pour qu'elle me mandate ou que je lui conseille une Consoeur ou un Confrère.

Ce matin, elle appelle, m'expose brièvement son affaire et demande à me rencontrer lors d'un rendez-vous.

Je lui indique que ce rendez-vous sera payant.

Fâchée, vexée, elle annule le rendez-vous et m'affirme que la première consultation est gratuite chez un avocat et que nous ne pourrons pas faire affaire ensemble car elle souhaite un avocat qui a des sentiments!

Désolée, je n'ai pas de sentiments et ne pense qu'à l'argent, c'est vrai... (humour, car il m'arrive d'avoir un sentiment de joie en me moquant et en ironisant)

Désolée, je travaille, donne des consultations, reçois des clients, plaide, argumente pour gagner ma vie car je suis avocate, c'est mon métier...

Désolée d'avoir le sentiment légitime d'avoir raison de demander à être réglée pour mon travail...

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Par michele.bauer le 04/02/08
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ça ressemble à une volonté de formatage...

Devant les nouveaux magistrats qui ont prêté serment (le 1er février 2008), Madame Rachida DATI annonce une réforme du concours d'entrée à l'Ecole Nationale de la Magistrature.

Elle souhaite privilégier les qualités humaines.

Le recrutement des juges devra être revu: La composition du jury sera modifiée pour faire appel à davantage de talents extérieurs », a précisé le garde des Sceaux qui évoque la présence d'un psychologue ainsi que l'organisation de tests psychotechniques. La formation initiale commencera par l'« apprentissage de l'éthique, la déontologie, l'écoute, la conduite des entretiens, la méthodologie, la décision, l'acte de juger ». Les stages extérieurs seront rétablis

Test psychotechniques,présence d'un psychologue, qui va déterminer quoi, la capacité de révolte, d'indépendance d'un magistrat ou de soumission et de docilité ?

Il ne me semble pas opportun d'introduire ces tests subjectifs, aléatoires et discriminatoires !

Pour finir, la Garde des Sceaux a précisé que les magistrats devront effectuer un stage de 6 mois dans un cabinet d'avocat (en application de la loi du 5 mars 2007 L. org. n° 2007-287, 5 mars 2007, art. 3 : JO 6 mars 2007, p. 4184 : JCP G 2007, act. 124).

Ah enfin, les futurs magistrats resteront un peu plus longtemps au sein de nos cabinets et se rendront compte qu'octroyer 100 euros au titre de l'article 700 à la partie gagnante est dérisoire, ridicule et loin de la réalité du coût d'un cabinet et d'un avocat !!

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Par michele.bauer le 02/02/08
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Une caissière est engagée en 1965 par contrat à durée indéterminée.

Son contrat comporte une clause de mobilité. Elle est promue en 1987 (chef de groupe): elle est mutée à Chalons-sur-Saône, Torcy puis Auxerre.

Elle est licenciée en octobre 1999 pour avoir refusé d'être affectée à Nevers à compter du 1er septembre 1999 à l'issue d'un congé sabbatique.

La Cour d'appel estime que le licenciement pour faute grave est justifié.

La Cour de cassation censure:"En statuant comme elle l'a fait, sans caractériser la faute grave commise par la salariée, la cour d'appel a violé l'article L. 122-9 du Code du travail"

Il y a bien violation des obligations contractuelles par la salariée mais pas pour autant faute grave.

Je dois ajouter qu'en l'espèce, la salariée avait une ancienneté importante et avait accepté à plusieurs reprises de se déplacer, ceci peut expliquer cette décision.

Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 07-40.522, Mme G, FS-P+B+R

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