michele.bauer

Par michele.bauer le 01/02/08
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Un avertissement (avis motivé article 228 du traité CE) vient d'être adressé à la France par la Commission européenne qui estime qu'elle ne respecterait pas la directive emploi ou du moins ne l'aurait pas pleinement transposé (directive 2000/78/CE - dite « égalité de traitement en matière d'emploi » et qui interdit la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, l'âge, le handicap ou l'orientation sexuelle dans les domaines de l'emploi et du travail, de la formation professionnelle et de l'affiliation à une organisation de travailleurs ou d'employeurs.)

Ce qui lui est reproché:

- une définition incorrecte de la discrimination directe et indirecte et du harcèlement ;

- une interdiction de l'injonction à discriminer trop restrictive ;

- l'absence de prohibition de discrimination dans l'accès au travail indépendant et pour ce qui est des organisations professionnelles ;

- une limitation du droit des entités intéressées (notamment associations) à ester en justice pour défendre les victimes de discrimination ;

- une sanction insuffisante des mesures de rétorsion autres que le licenciement.

La France a un délai de 2 mois pour transposer correctement la directive, si elle ne la transpose pas pleinement, la CJCE sera saisie.

Ce que j'en pense:

Cet avertissement me semble une bonne chose: le harcèlement et la discrimination méritent d'être mieux définis car le contentieux est important et c'est la jurisprudence qui pallie la loi.

De même, permettre aux associations telles que SOS racisme d'intervenir devant les juridictions pour des faits de discrimination est plus que souhaitable. Est-ce que ces interventions ne seront pas dissuasives puisque les associations pourront revendiquer des dommages et intérêts à l'employeur qui discrimine par exemple ?

Source

Comm. CE, communiqué IP/08/155, 31 janv. 2008

Comm. CE, communiqué MEMO/08/68, 31 janv. 2008

Comm. CE, communiqué MEMO/08/69, 31 janv. 2008

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 01/02/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 9 mois

Mon titre reprend la conclusion de la chronique de Philippe Val (Charlie Heddo), ce matin sur FRANCE INTER.

La loi sur la rétention sûreté a été adopté par le Sénat "dans une version proche de celle de l'Assemblée nationale, l'article du projet de loi de Rachida Dati sur la rétention de sûreté, qui permettra de placer dans des "centres socio-médico-judiciaires" fermés des criminels jugés encore dangereux à la fin de leur peine, y compris ceux condamnés avant la promulgation du texte.

La commission des lois avait jugé cette disposition contraire au principe de non-rétroactivité des lois et réécrit l'article, prévoyant que les multirécidivistes condamnés à des peines de quinze ans de réclusion ou plus pourront être soumis, à leur sortie de prison, au régime de l'assignation à résidence ou de l'obligation de déplacement surveillé. " (pour autant, cette proposition n'a pas été retenue puisque le sénat admet la rétroactivité)

Attention, un sous-amendement a été adopté: "à titre exceptionnel, si le placement sous surveillance électronique apparaît insuffisant pour prévenir la récidive", la rétention de sûreté est appliquée. "Ce sous-amendement permet ainsi de concilier la nécessaire protection des personnes à l'égard des criminels les plus dangereux avec les exigences constitutionnelles" (extraits, LE MONDE)

Je le répète c'est la loi de tous les dangers qui va à l'encontre de toutes les règles de principe en droit pénal: principe de la légalité des délits et des peines, principe "non bis in idem" (on ne peut condamner deux fois la même infraction).

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