michele.bauer

Par michele.bauer le 31/03/08
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Vous le savez, devant le Conseil de Prud'hommes, il est possible de se défendre seul... et beaucoup de salariés et d'employeurs se demandent s'il est vraiment nécessaire de se faire assister par un avocat devant la juridiction prud'homale.

Je répondrai qu'il est vital et indispensable devant cette juridiction de prendre conseil auprès d'un avocat et de se faire assister tout au long de la procédure que l'on soit salarié ou employeur.

Le droit du travail est de plus en plus complexe, la jurisprudence toujours en évolution, qu'il est impossible de se défendre seul sans risquer de se tromper ou d'omettre un moyen de défense.

Lisez mes billets de jurisprudence, vous le verrez, les revirements sont fréquents (par exemple, celui sur le temps de travail).

Le Conseil de Prud'hommes a la réputation d'être favorable au salarié mais au salarié averti, conseillé et assisté.

N'hésitez pas à vous entretenir avec un avocat avant d'engager une procédure contre votre employeur. Parfois, il pourra vous dissuader en vous expliquant et vous évitera ainsi de régler les frais de procédure de votre adversaire ou des frais pour procédure abusive.

De même, vous, employeur, n'hésitez pas à demander conseil à un avocat avant d'engager une procédure de licenciement: une procédure bien ficellée est toujours préférable à un bricolage qui vous fera courrir le risque d'une condamnation à verser un montant important de dommages et intérêts à votre salarié.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/03/08
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Devant le Tribunal Correctionnel, la partie civile et le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

1- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l'on est prévenu d'une infraction que l'on a reconnue ?

Souvent, les prévenus se demandent à quoi sert l'avocat et doute sur son utilité surtout dans l'hypothèse où ils ont commis l'infraction et la reconnaissent.

"A quoi bon... je serai condamné de toute façon... "pensent-ils.

C'est certain, je ne soutiendrai pas le contraire.

Cependant, l'avocat a une utilité et peut dans certains cas éviter une condamnation ou faire en sorte que la condamnation soit moins sévère.

Votre avocat examinera le dossier et vérifiera la régularité de la procédure. S'il en existe une irrégularité, seul votre conseil la verra, pas vous... Il la soulèvera et si le Tribunal la retient, la procédure pourra être annulée. Pour autant, cela ne veut pas dire que vous serez totalement "blanchi", seule la procédure est annulée, l'infraction demeure et le Procureur pourra poursuivre l'infraction en utilisant d'autres voies, ce qui est rare...

S'il n'existe pas d'irrégularités, votre conseil saura trouver les mots pour décrire les faits et votre personnalité et ainsi obtenir une peine diminuée par rapport à celle requise.

2- Est-il utile de se faire assister par un avocat lorsque l'on est victime ?

Lorsque vous êtes victime d'une infraction, il est vivement conseillé de vous faire assister et représenter par un avocat.

Pour ma part, je conseillerai ce soutien juridique et moral plus particulièrement pour les victimes qui ont subi une atteinte à leur intégrité physique que ce soit les victimes d'agressions sexuelles ou encore de violences et aussi les victimes d'accidents de la route. ( ce qui ne veut pas dire que je le déconseille pour les autres, attention, je ne me permettrai pas de hiérarchiser les victimes et la douleur).

En effet, il s'agira pour votre avocat de vous accompagner dans un chemin long et douloureux du procès pénal mais aussi du procès civil en réparation du préjudice que vous avez subi.

Le chemin est long et de plus en plus complexe et l'avocat sera une aide précieuse et indispensable.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 31/03/08
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Le Tribunal Correctionnel (rattaché au Tribunal de Grande Instance) est la juridiction qui statue et surtout sanctionne les auteurs d'infractions qualifiées de délits.

Il aura à connaître des délits tels que la conduite en état d'ivresse, le vol, les dégradations,les atteintes sexuelles, les agressions sexuelles, la rebellion contre les détenteurs de l'autorité publique mais aussi le recel ou les infractions à la législation contre les stupéfiants (trafic de stupéfiants)...

Quels sont les acteurs du Procès correctionnel ?

Tout d'abord, l'acteur principal est celui qui déclenche la procédure (la plupart du temps): Monsieur ou Madame le Procureur de la République. Il ou elle représente la Société, nous tous et l'ordre public.

Le Procureur de la République est aussi appelé Ministère Public. C'est un magistrat qui fait partie du Parquet.

Durant le Procès correctionnel, il requiert, c'est-à-dire sollicite et propose une peine au Tribunal pour l'infraction commise par la personne qui est jugée, appellée le prévenu (et non l'accusé... qualificatif réservé aux personnes présumées avoir commis des crimes et comparaissant devant la Cour d'Assises).

Il requiert après la partie civile et avant la défense du prévenu.

Puis, la partie civile peut être "acteur" du procès pénal, elle est le plus souvent victime de l'infraction (du vol, de l'agression sexuelle, des violences, du recel...).

Elle est entendue et n'a pas le même rôle que le Procureur, elle ne peut pas demander une peine au Tribunal. Elle peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts et toute somme en réparation du préjudice subi.

Enfin, le dernier "acteur" du procès correctionnel est le prévenu, celui qui est présumé avoir commis le délit (vol, agression sexuelle, violences...), il aura la parole le dernier et se défendra sur les éléments constitutifs de l'infraction ou encore pourra reconnaître l'infraction et l'expliquer.

Pour juger, le Tribunal Correctionnel est tenu de prendre en considération la personnalité du prévenu.

Tout au long du procès correctionnel, la partie civile comme le prévenu peuvent se faire assister par un avocat.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 28/03/08
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Le principe d'une journée de solidarité a été adopté par une loi du 30 juin 2004. Cette journée de solidarité mise en place pour les personnes handicapées et âgées.

Le jour choisi a été le lundi de pentecôte qui n'était plus alors un jour férié.

Devant le mécontentement des salariés et la complexité du système, l'assemblée nationale a voté mercredi, la proposition de loi qui maintient le principe d'une journée de solidarité mais qui supprime toute référence au lundi de pentecôte qui redevient férié.

Cette journée donne lieu au paiement par les entreprises d'une contribution de 0, 3 % de leur masse salariale.

La proposition de loi assouplit les modalités d'application de la journée de solidarité en donnant la liberté aux partenaires sociaux - au sein de l'entreprise ou de la branche - de fixer les modalités les plus adaptées aux besoins de l'activité de l'entreprise. La journée de solidarité sera transformée en temps de travail non rémunéré, librement négocié sous la forme d'une journée, de RTT ou encore de sept heures réparties dans l'année.

La proposition de loi sera examinée le 9 avril par le Sénat en vue d'une application pour le prochain lundi de Pentecôte, le 12 mai.

Source Dépêches du Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 28/03/08
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Voir l'article ICI

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Par michele.bauer le 27/03/08
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J'ai publié un billet sur le Conseil de Prud'hommes: comment le saisir, quelles sont ses compétences ?

Dans ce billet, il est précisé que le Conseil de Prud'hommes est compétent seulement pour connaître des litiges entre salariés et employeurs liés par un contrat de travail.

La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 18 mars 2008 et fait une stricte application de l'article L511-1 du Code du travail.

Un musicien faisant partie d'un orchestre et se produisant pour diverses associations n'a pas été réglé de toutes les sommes qui lui sont dues.

Il saisit Le Conseil de Prud'hommes et présente ses demandes à l'encontre d'un autre musicien (Monsieur X) chargé de signer les engagements et de percevoir les cachets de l'ensemble des artistes.

Ce dernier soulève l'exception d'incompétence, il ne se considère pas comme un employeur.

Le Conseil de Prud'hommes et la Cour accueille cette exception au motif que chacun des musiciens avait un contrat de travail individuel avec les différents organisateurs et qu'il n'était pas démontré que Monsieur X avait des pouvoirs de contrôle et de direction .

Censure de la Cour de cassation:

"En statuant ainsi alors qu'il résultait de ses constatations que le différend entre les deux musiciens portait sur la redistribution des cachets versés à l'occasion du travail qu'ils exécutaient en commun pour les mêmes employeurs, dans le cadre des contrats de travail individuels conclus avec les organisateurs de spectacle, de sorte que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige peu important l'absence de lien de subordination entre les intéressés, la cour d'appel a violé le texte susvisé"

Cass. soc., 18 mars 2008, n° 07-40.835, F-P

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Par michele.bauer le 26/03/08
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J'avais publié un billet même deux sur la réforme de la formation des magistrats.

Des tests psychologiques sont prévus, tests subjectifs et critiquables

Ils risquent d'aboutir à une sélection sur des critères tel que la docilité... (un exemple au hasard)

Les élèves magistrats, comme moi, ne voient pas d'un très bon oeil cette réforme qui ne leur permettrait pas une formation généraliste.

Ils ont manifestés,hier à Bordeaux.

Voir article du Monde: ICI

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Par michele.bauer le 25/03/08
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Ma Consoeur Catherine VIGUIER a écrit un billet sur le projet de loi visant à racourcir les délais de prescription en matière civile, on passerait de 30 à 5 ans.

Cette loi est critiquée non seulement par les civilistes mais aussi les travaillistes.

En effet, le Monde nous rapporte que les syndicats sont farouchement opposés à cette loi qui transposerait les directives européennes.

En effet, cela signifierait que le salarié discriminé ne disposerait plus que d'un délai de 5 ans pour agir .

La CGT, la FSU, le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF) et la Coordination lesbienne en France (...) expliquent qu'une telle disposition risquerait de "heurter de plein fouet les actions en dommages et intérêts contre l'ensemble des discriminations" réprimées par le code du travail. Et François Clerc (CGT) estime que, sur une période de cinq ans, une indemnisation ne se fait qu'"à moindre coût".

Pour les sénateurs, auteurs de la proposition: "Une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu'auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits"

Quant à La Halde, elle souhaite le retrait du texte.

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Par michele.bauer le 25/03/08
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11 janvier 2008: les syndicats signent un accord prévoyant notamment la fameuse rupture conventionnelle et l'allongement de la période d'essai.

26 mars 2008:des dizaines de syndicalistes et responsables politiques ont signé un appel contre le projet de loi sur la "modernisation du marché du travail" qui doit être présenté en conseil des ministres le 26 mars. Issus de la CGT, de SUD et de la FSU, du PS, du PCF, de la LCR, d'Attac et de la Fondation Copernic, ils dénoncent un projet qui "crée un nouveau palier de la précarité".

"Le patronat et le gouvernement poursuivent leur offensive contre le droit du travail et la protection sociale pour une baisse toujours plus grande du coût du travail", dénoncent les signataires, parmi lesquels Olivier Besancenot (LCR), Maurad Rabhi (CGT), Pierre Khalfa (Solidaires).

Source LE MONDE

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Par michele.bauer le 24/03/08
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Nous sommes responsables de ce que nous écrivons, de ce que vous écrivez...

Les conditions de notre responsabilité, ce qu'il faut éviter: pour tout savoir, lire l'excellent billet de mon Confrère EOLAS, ICI

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