michele.bauer

Par michele.bauer le 24/03/08
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Quelques exemples ci-dessous.

Rappel: la faute lourde est la faute la plus grave qui peut être reprochée au salarié, s'il est licencié pour faute lourde, le salarié quitte l'entreprise sans indemnités aucune, il perd: l'indemnité de préavis, de licenciement ET son indemnité de congés payés.

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La faute lourde s'entend d'une intention de nuire à l'entreprise ou/et à ses dirigeants.

Ainsi, les propos tenus par un salarié, peu important qu'ils aient été proférés dans une réunion privée, mettant en cause faussement l'honnêteté et la probité des dirigeants de l'entreprise constituent bien, à eux seuls, la faute lourde caractérisée par une intention de nuire à l'entreprise et à ses dirigeants.

C.A. Lyon (ch. soc.), 28 mars 2007 - R.G. n° 06/04291.

Mme Fouquet, Pte - Mmes Collin-Jelensperger et Morin, conseillères.

La faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur.

Le salarié qui a déployé une activité au profit de sa propre société, directement concurrente de la société de son employeur, alors qu'il s'était engagé à assurer l'exclusivité de ses services à ce dernier, manque à son obligation de loyauté et commet ainsi une faute lourde puisqu'il a volontairement profité de ce qu'il était rémunéré par son employeur pour introduire, auprès des clients, sa propre société concurrente, causant un préjudice financier immédiat et un préjudice de développement futur à la société dont il était salarié.

C.A. Lyon (ch. soc.), 8 octobre 2007 - R.G. n° 06/02862.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

En matière de licenciement, la faute lourde est caractérisée par l'intention du salarié de nuire à son employeur.

Un salarié qui a, à plusieurs reprises, volontairement trompé son employeur sur la réalité des recettes journalières, persisté, malgré les remarques de l'employeur et les vérifications réalisées, alors que la perte de recettes fausse l'analyse économique des résultats de l'activité et a une incidence directe sur les décisions relatives à la gestion de l'entreprise, démontre une véritable intention de nuire à l'égard de son employeur.

Dès lors, son licenciement pour faute lourde est justifié.

C.A. Lyon (ch. soc.), 9 octobre 2007 - R.G. n° 06/04220.

M. Joly, Pt. - Mmes Guigue et Collin-Jelensperger, conseillères.

Source: Bulletin de la Cour de cassation- site Cour de cassation

Par michele.bauer le 24/03/08
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C'est ce que nous rapporte SUD-OUEST, de pire en pire apparement et la loi sur les peines planchers n'a certainement pas amélioré les statistiques !

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La grogne monte chez les gardiens de la maison d'arrêt de Gradignan selon un communiqué de l'Union fédérale autonome pénitentiaire Ufap-Unsa. Le syndicat s'inquiète du phénomène de surpopulation. Il parle de 514 détenus pour 252 places au bâtiment 1 dont 62 cellules triplées.

« Avec trois détenus pour une cellule de 9 mètres carrés et un matelas à même le sol, auxquelles il faut ajouter 6 cellules dites chauffoirs où se trouvent 6 détenus », écrit le secrétaire local Alain Guillemet. Au bâtiment 2, il y aurait actuellement 184 détenus pour 133 places et le quartier femmes accueillerait 42 détenues pour 26 places.

(...)

Les surveillants dénoncent les difficultés rencontrées au quotidien. Des agressions verbales mais aussi physiques. « Gradignan est au bord du gouffre, voire de l'explosion », écrit encore L'Ufap-Unsa. « Nous demandons de véritables moyens humains, matériels et financiers qui soient à la hauteur de notre tâche et de celles à venir ».

Par michele.bauer le 24/03/08
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Devant les juridictions sociales, en plus des créances indemnitaires, le salarié peut solliciter des intérêts de retard.

En effet, entre son licenciement et la décision du Conseil de Prud'hommes ou de la Cour d'appel, du temps, beaucoup de temps peut se passer, temps qui peut être indemnisé avec ces fameux intérêts légaux de retard dont les sommes indemnitaires seront assortis.

Question: quel est le point de départ de ces intérêts de retard ?

La Cour de cassation nous répond: "une créance indemnitaire ne peut produire intérêts avant la naissance du préjudice qu'elle a objet de réparer".

En l'espèce, le salarié a été licencié le 22 février 2003. La Cour d'appel a calculé les intérêts à compter du 19 octobre 1998 et a violé l'article 1153-1 du Code civil.

Le préjudice est né à compter du licenciement.

Cass.soc. 12 février 2008, n° 07-40.413, FP+B

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Par michele.bauer le 24/03/08
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Mais en fait, pourquoi offre-t-on des oeufs à Pâques ?

Extraits Wiképédia

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Mais pourquoi offre-t-on des œufs à Pâques ?

Cette tradition remonterait à l'Antiquité. Déjà, les Égyptiens et les Romains offraient des œufs peints au printemps car ils étaient le symbole de la vie et de la renaissance. L'Église ayant instauré au IVe siècle l'interdiction de manger des œufs pendant le Carême et les poules continuant à pondre, les œufs pondus depuis le début du Carême - n'ayant pas été mangés - étaient alors décorés et offerts. De nos jours, le jeûne n'est plus observé aussi strictement mais la tradition d'offrir des œufs, y compris en chocolat, est restée.

Par michele.bauer le 23/03/08
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De permanence garde à vue (1), j'ai pu discuter avec les policiers.

J'ai ressenti un grand malaise: Sarko leur impose des objectifs, les gardes à vue font partie de ces objectifs.

"Avant quand il y avait une rixe, on arrêtait que les présumés auteurs, aujourd'hui quand il y a des victimes, des blessés, on les arrête aussi et on les place en garde à vue. Il y a 20 ans, on aurait jamais fait ça."

" Il y a quelques années, on contrôlait quelqu'un au bord de la route, voiture arrêtée, dormant au volant, on lui demandait si ça allait et lui recommandait de partir une fois qu'il irait mieux. Aujourd'hui, on ne peut plus se le permettre, on le place en garde à vue. On ne veut pas risquer de se voir reprocher de ne pas l'avoir arrêté"

Pas de reconnaissance, ils travaillent pour certains les nuits et le "travailler plus pour gagner plus" ne s'applique pas, soit c'est un euros de plus par heure, soit ce sont des heures de récupération.

Ils se demandent qui voter aux prochaines présidentielles: "La gauche, on a connu pendant 14 ans, la droite aussi, qui voter ? Y a personne !"

Malaise... mais aussi incompréhension, pour eux, nous sommes et nous restons des nantis et nous ne servons pas à grand chose (les droits de la défense, c'est difficile à expliquer à certains policiers).

"Y a pas d'argent dans les caisses, alors pourquoi pas demander aux gardés à vue de payer l'Etat qui leur fournit l'avocat commis d'office, 20 euros par intervention de l'avocat et du médecin, cela remettra de l'argent dans les caisses, je vous le dis... mais bon, je sais y a l'Europe !"

" Il faut faire en sorte de vous régler par forfait pour une permanence, ça ferait de sacrés économies, c'est mieux que votre réglement à l'intervention, pareil pour les médecins. Moi, je ne suis pas payé au procès verbal"

Je réponds: "Vous comparez votre statut de salarié avec le mien de professionnel libéral, ce n'est pas la même chose... j'ai un loyer et..."

" Moi aussi j'ai un loyer..."

" Pas de loyer professionnel, ni d'URSSAF..."

"Oui, c'est vrai"

"Je vous assure, avocat ce n'est pas un métier facile, venez donc dans nos cabinets, voir comment cela se passe !"

" Mais, je veux pas faire avocat, moi"

" Et moi, je ne veux pas être policier"

Rencontrer, expliquer, cela est quelques fois utile pour nous et pour eux.

Mais, je le répète le malaise est là, Monsieur Sarkosy.

(Moi qui pensais que les policiers vous adoraient !)

Il faut le dire, ne pas hésiter à le dire, même si aujourd'hui nous serions tous surveillés. (2)

(1) Lorsque nous sommes de permanence: chaque fois qu'une personne est placée en garde à vue et demande un avocat, nous sommes commis d'office et intervenons dans les gendarmeries et commissariats. Notre rôle: expliquer leurs droits, aux gardés à vue et les conseiller. Le gardé à vue a droit aussi de faire prévenir un membre de sa famille et d'être examiné par un médecin.

(2) lien vers libé, un article sur Nicolas Princen, le Big Brother du web

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Par michele.bauer le 22/03/08
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La Halde a rédigé une étude "Homophobie dans l'entreprise".

A la suite de ce rapport, le Collège de la Haute Autorité a formulé des recommandations et une délibération afin de lutter contre les discriminations liées à l'orientation sexuelle dans le milieu du travail.

Cette étude indique que l'orientation sexuelle est l'un des critères de discrimination le moins souvent pris en compte au sein des grandes entreprises.

Ignoré par les entreprises, la Halde leur recommande de sensibliliser et de former les salariés à la lutte contre les discriminations et de mettre en place des dispositifs d'alerte favorisant le dialogue avec les salariés, une politique de protection des salariés.

Délibération n° 2007-371 du 17 décembre 2007

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/03/08
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J'avais publié un sondage et avais interrogé les internautes et mes Confrères sur la mise en place d'une tarification de nos honoraires.

Les résultats: il semblerait que la majorité est pour mais sous conditions...

27 votants (le mystère de ces sondages, beaucoup de lecteurs, peu de votants)

- 29,62 % estiment que la mise en place d'une tarification des honoraires d'avocats est une bonne chose à condition d'imposer un minimum qui pourra être dépassé

-29,62% estiment que c'est une bonne chose et que cela permettrait d'améliorer l'image de l'avocat

ET

- 22,22% estiment que c'est un rêve et que la profession n'est pas prête

- 18,55% estiment que ce n'est ni une bonne, ni une mauvaise chose puisque cela ne changera rien si l'on impose un minimum que l'avocat pourra dépasser

A l'heure de la déréglementation, de la concurrence et de la mise en oeuvre de la grande profession du droit, je crains que cette question ne soit pas d'actualité...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/03/08
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Petit Billet d'information pour mes Consoeurs et Confrères.

Le CNB nous invite à adresser à nos parlementaires, la lettre ci-dessous,expliquant les raisons de notre opposition à la mise en place d'un divorce par consentement mutuel devant notaire.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Monsieur/Madame le député/le sénateur/le ministre, (cher confrère, le cas échéant)

C’est en tant que citoyen et électeur que je vous interpelle aujourd’hui sur les risques pour le justiciable que portent en eux les projets de réforme du gouvernement en matière de Justice.

C’est en ma qualité d’avocat, de professionnel du droit et de défenseur des libertés publiques, que je me permets de vous exposer les raisons de mes craintes.

Des réformes sont certes nécessaires : mieux réguler la demande de droit, simplifier les procédures, opérer des rapprochements entre les professionnels de Justice en nous inspirant notamment des pratiques européennes. C’est dans cet esprit que nous serons actifs, au sein de la Commission Guinchard notamment, et ferons des propositions sur lesquelles l’ensemble de nos confrères travaillent d’ores et déjà.

Mais après une réforme de la carte judiciaire effectuée au pas de charge, sans consultation et d’une grande brutalité à l’égard des élus et des professionnels du droit, les pistes évoquées pour « l’acte II » de cette réforme me paraissent inquiétantes, au regard de la place qu’elle réserve au juge.

Car la réforme de la Justice ne passe certainement pas par la suppression du juge, comme elle est envisagée pour le droit du travail, les contentieux routiers ou encore le droit de la famille.

Le juge est le protecteur naturel de la famille : des époux, des enfants. Parce qu’il est indépendant, qu’il intervient gratuitement dans l’intérêt des justiciables, le juge est le seul professionnel du droit capable d’un jugement à la fois éclairé et impartial. Le juge dispose du droit de refuser d’homologuer un accord qui lui semblerait inéquitable et la réforme du 26 mai 2004 a conforté, dans le divorce par consentement mutuel, son pouvoir de contrôle du consentement libre et éclairé des parties au sein d’une procédure très simplifiée.

Cette protection, que les avocats savent par expérience indispensable, ne pourra pas être assurée par un notaire fut-il délégataire d’une partie de la puissance publique, dès lors qu’il est choisi et payé par les parties ou pire, par l’une d’elles seulement ! Va-t-on en revenir aux épices offertes au juge ?

Le plus faible risque de se retrouver « entre les mains » du plus fort, sans protection. Et quel sort fera-t-on aux droits de l’enfant ? Quel contrôle sera exercé sur les accords conclus entre les parents le concernant ?

Avoir recours à un professionnel payé pour prononcer un divorce implique par ailleurs la suppression de l’accès gratuit à la Justice. Les plus avertis et fortunés seront certainement séduits par un divorce simple, rapide, « indolore », quitte à ce qu’il soit plus cher. Ils en ont les moyens. Ils pourront d’ailleurs consulter un avocat avant d’aller voir le notaire, pour être sûrs que leurs intérêts soient correctement défendus. Mais combien auront ainsi le moyen de « payer double » ?

Les justiciables modestes n’auront d’autre choix que le divorce judiciaire !

En outre, mon expérience d’avocat me dit qu’in fine, cette réforme ne sera pas non plus profitable pour l’Etat à long terme. En effet, dans la mesure où elle affaiblirait le contrôle « a priori », elle risque d’induire un accroissement des contentieux post divorce.

Les époux qui divorcent d’un commun accord n’en perçoivent pas toujours toutes les conséquences. Les juges et les avocats sont là pour les conseiller et les défendre, parfois contre eux-mêmes. Quand un divorce est douloureux, on est tenté de tout brader, tout expédier pour tourner la page, vite. Ce n’est qu’après que l’on perçoit les conséquences de cette précipitation. Et alors le contentieux ressurgit. Un dossier de plus sur le bureau du juge. C’est ici la limite évidente à l’argument du désengorgement des tribunaux.

*****

Alors que la Chancellerie entend rapprocher la justice des Français, les réformes qu’elle propose vont tout au contraire les en éloigner.

Le Garde des Sceaux dit vouloir déjudiciariser des contentieux « sans difficulté juridique particulière ». Mais qu’en est-il des difficultés sociales et humaines ?

Un pays qui éloigne ses citoyens de leurs juges et de leurs avocats, un pays qui réduit le mariage à un simple contrat privé est un pays où la paix sociale est en risque.

Dans un contexte où l’exécutif, pressé de réformer tous azimuts, a tendance à passer outre voire à affaiblir les pouvoirs législatifs et judiciaires, je sais votre vigilance.

Je vous demande de la renforcer encore dans les prochains mois afin que la nécessaire réforme de la justice ne sacrifie des principes fondamentaux de notre droit sur l’autel d’une prétendue rentabilité.

Soyez assuré, Monsieur/Madame le député/sénateur/ministre, de… (si le parlementaire est un ancien Ministre, mettre « ma très haute considération »)

Par michele.bauer le 22/03/08
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Communiqué du CNB et n'oubliez pas le Blog mis en place par le CNB, Blog de réflexion "Commission Guinchard"

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Hélène POIVEY-LECLERCQ, Andréanne SACAZE et Philippe TUFFREAU ont exposé l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux.

La Commission poursuit ses auditions avant de débuter les débats de fond sur les questions liées à la mission confiée par le ministre de la justice.

La sous-commission pénale discutera le 26 mars de la déjudiciarisation de certains contentieux en matière pénale, dont le contentieux routier.

En ce qui concerne le droit de la famille, les propositions seront formulées et discutées à partir du mois d’avril. Aucune décision n’a donc été prise en l’état, notamment sur la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

Les barreaux ont été tenus informés et sollicités sur ces questions qui ont également fait l’objet d’une publication sur le blog créé par le Conseil National.

Les barreaux sont invités à adresser au Conseil National leurs éléments de réflexions et propositions qui seront portées par les représentants de la profession au sein de la Commission GUINCHARD.

Enfin, les syndicats de la profession seront auditionnés le 18 avril par la Commission GUINCHARD.

Par michele.bauer le 22/03/08
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"Le Monde" nous apprend que le syndicat de la magistrature a appelé à la grève, le 20 mars 2008.

Le magistrats souhaitent protester contre la dégradation des conditions dans lesquelles ils exercent leur mission.

La Chancellerie aurait menacé de sanctions disciplinaires, à mots à peine couverts, les magistrats qui suivraient ce mot d'ordre de grève.

Le malaise est sérieux, une lettre du SM adressée à Madame Rachida DATI indique que "la spécificité du statut des magistrats est remise en cause, notamment pour les magistrats du parquet considérés comme des préfets judiciaires".

De même, le SM dénonce la réforme de la carte judiciaire et ses "suppressions massives de juridictions décidées de manière autoritaire...", ainsi que "les réformes législatives, notamment en matière pénale, [qui] se sont succédé à un rythme sans précédent, sans que ne soient jamais évaluées leur pertinence et leurs répercussions". Le SM mentionne aussi la nouvelle loi sur la rétention de sûreté, qui "va profondément bouleverser la mission du juge", estimant que "la présomption d'innocence devient secondaire".

Réponse de Monsieur Patrick Gérard, directeur de Cabinet de Madame DATI: sont interdites aux magistrats "toute manifestation d'hostilité au principe ou à la forme du gouvernement..., toute démonstration politique incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions [et] toute action concertée de nature à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions".(article 10 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 sur le statut de la magistrature).

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