michele.bauer

Par michele.bauer le 22/03/08
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La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation se réfère au concubin notoire (article 14).

En effet, en cas de décès du locataire, le contrat de location est transféré au concubin notoire qui vivait avec lui depuis au moins un an à la date du décès.

Question: qu'est ce que le concubin notoire et quand est-ce que l'on peut être considéré comme tel, existe-t-il des critères caractérisant ce concubin particulier ?

La Cour d'appel de Paris s'est prononcé:

- il ne suffit pas de démontrer des liens affectifs qui existaient avec le locataire

- il faut prouver une communauté de vie existant entre le concubin notoire et le locataire décédé ( communauté de vie au sens de l'article 515-8 du Code civil)

- sur les modes de preuves: les attestations produites pour démontrer une communauté de vie ne doivent pas être évasives et imprécises

CA Paris, 6ème ch., sect. C, 5 février 2008, n° 06/08231

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/03/08
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Dans un précédent billet, j'expliquais ce qu'était une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Pour illustrer mon propos, un arrêt de la Cour d'appel de PARIS qui précise ce que la cause réelle et sérieuse n'est pas et qui rappelle que les faits reprochés au salarié doivent être objectifs, suffisamment pertinents pour fonder le licenciement.

En l'espèce, les griefs reprochés au salarié étaient les suivants (inscrits dans la lettre de licenciement):

la réaction violente du salarié après la réception du planning de formation ; un comportement violent et grossier "coutumier" ; et, enfin, un "comportement très dommageable à la cohésion des équipes", "dans un contexte actuel" dont le salarié "n'ignorait pas les conséquences.

Pour la Cour d'appel:" l'employeur s'est emparé d'un incident d'une portée limitée et de griefs, en partie réels, mais en tout cas pas sérieux, s'agissant d'un salarié depuis 15 mois dans l'entreprise et qui n'avait fait, jusqu'à ce jour, l'objet d'aucun reproche, pour en faire des motifs de licenciement."

A noter: l'entreprise ne définissait pas ce qu'elle appellait" contexte actuel".

CA Paris, 21ème ch., sect. C, 18 octobre 2007, n° 06/02837.

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Par michele.bauer le 19/03/08
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En matière pénale, la détention provisoire doit être l'exception et la liberté la règle.

En effet, suivant l'article 144 du Code de Procédure Pénale :

« La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

1º Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2º Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3º Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4º Protéger la personne mise en examen ;

5º Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6º Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7º Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

(Loi nº 2007-291 du 5 mars 2007 art. 9 I Journal Officiel du 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007) »

Dans la pratique, c'est plutôt la liberté l'exception et la détention provisoire, le principe.

Est-ce que cela va changer ?

Peut-être... l'arrêt de la Cour de cassation du 26 février 2008 redonne de l'espoir.

La Cour rappelle que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs qui ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire.

L'arrêt attaqué avait adopté une motivation bien classique, vue et revue: le maintien en détention est l'unique moyen d'éviter une réitération des faits, l'intéressé présentant un état dangereux selon les psychiatres.

Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-88.336, F-P+F+I.

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Par michele.bauer le 19/03/08
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Conseils en Propriété Industrielle et avocats.

Communiqué du SAF, ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

SAF 34, rue Saint Lazare 75009 PARIS

Tél. 01 42 82 01 26 – Fax. 01 45 26 01 55

saforg@club-internet.fr

FUSION AVOCATS-CPI

L’Assemblée Générale du Conseil National des Barreaux a adopté le principe de l’intégration des

Conseils en Propriété Industrielle dans la profession.

A la demande de vote nominatif du SAF, la direction du CNB a répondu par l’instauration d’un

mode de scrutin inédit : le « vote nominatif à bulletin secret » !!!

Malgré la farouche opposition de notre syndicat à ce projet, les délibérations hostiles de nombreux

ordres, l’avis défavorable de l’AAPI (Association des Avocats de Propriété Industrielle), c’est donc

dans le secret qu’il s’est trouvé 48 élus pour voter le rapport invitant à la fusion des professions.

Ainsi, des « savants », ingénieurs en brevets, vont devenir avocats sans en avoir la formation ou

l’équivalent de celle-ci et intégrer notre profession.

Le Syndicat des Avocats de France ne peut que déplorer ce vote qui engage la représentation

nationale, à sa propre initiative, dans l’éclatement de la profession d’avocat, avec tous les risques de

dérégulation que cela comporte.

Il dénonce la logique libérale qui conduit à faire de notre profession singulière une prestation de

service comme les autres.

Il dénonce la rupture d’égalité qui s’annonce entre les avocats, tant en matière de formation que de

représentation au sein du Conseil National des Barreaux et qu’enfin de participation au capital des

structures d’exercice…

Le combat n’est pas terminé et le Syndicat des Avocats de France appelle à la poursuite de la

mobilisation de toutes les composantes de la profession opposées à ce projet.

Paris, le 15 mars 2008

Le conseil syndical du SAF

Par michele.bauer le 19/03/08
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La loi et la jurisprudence s'adapte aux nouvelles technologies...

Souvenez-vous du temps d'avant: les reconnaissances de dettes devaient être manuscrites et plus particulièrement la mention de la somme en chiffres et en lettres, si tel n'était pas le cas, le document qualifié de reconnaissance de dette ne valait que comme un commencement de preuve.

Le nouvel article 1326 du Code civil (Loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et signature électronique ) dispose désormais que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite.

La Cour de cassation vient de le confirmer par un arrêt du 13 mars 2008.

"si la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s'engage, n'est plus nécessairement manuscrite, elle doit alors résulter, selon la nature du support, d'un des procédés d'identification conforme aux règles qui gouvernent la signature électronique ou de tout autre procédé permettant de s'assurer que le signataire est le scripteur de ladite mention".

Cass. civ. 1, 13 mars 2008, n° 06-17.534, M. J D, FS-P+B+R+I

Contact : cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN 33000 BORDEAUX tél : 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/03/08
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Un licenciement peut être prononcé pour une cause réelle et sérieuse.

Qu'est-ce que cela veut dire ?

1- Le motif (la cause) doit être réel(le), il doit être prouvé, il doit exister et ne doit pas être un prétexte pour se débarasser du salarié. Le motif doit être objectif et ne doit pas être lié à un sentiment (Je n'aime pas ce salarié, je le licencie: ce n'est pas possible)

2- la cause doit être sérieuse, c'est-à-dire suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite du contrat, mais attention, la cause sérieuse est un degré en dessous de la faute grave qui rend impossible la poursuite du contrat même pendant la durée du préavis.

Contact : cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN 33000 BORDEAUX tél : 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 17/03/08
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Vous avez lu, entendu et vu que Madame Chantal SEBIRE, atteinte d'une tumeur incurable au visage, a sollicité par requête exceptionnelle, le droit pour son médecin de lui fournir une potion léthale.

En résumé, elle réclame le droit pour son médecin de mettre fin à ses jours, droit de tuer ?

La loi Leonetti autorise le "laisser mourir" mais proscrit tout geste actif pour donner la mort...

Le député qui a donné son nom à cette loi a été interrogé par le journal "Le Monde" et à mon sens, tient des propos très justes.

Il définit ce qu'est un droit et le distingue d'une liberté et il distingue aussi l'individuel du collectif.

Sur ce point, voir aussi le billet de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI et aussi le billet délicat et juste de mon Confrère Laurent EPAILLY, ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


"L'appel de Chantal Sébire ne me paraît pas recevable en l'état actuel, car il s'apparente à une revendication d'un droit au suicide, alors que le suicide ne peut-être qu'une liberté, nous a-t-il déclaré. Le choix de porter atteinte à sa vie doit rester du ressort de l'individuel." Selon M. Leonetti, "il faut recréer un lien, une confiance réciproque entre le corps médical et cette patiente, pour entendre les choses qui s'expriment derrière sa demande de mort".

Par michele.bauer le 17/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 9 années 5 mois

Lorsque l'on divorce, il convient de liquider la communauté et de déterminer quels sont les biens et les indemnités qui font partie de cette communauté.

L'indemnité de licenciement perçue par un des époux doit-elle être partagée ?

Tout dépend à quel moment l'époux a été licencié, si c'est après la dissolution de la communauté, c'est une créance personnelle.

Ainsi le considère la Cour de cassation, dans un arrêt du 5 mars 2008: "la Haute juridiction énonce, au visa des articles 262-1 et 1442, alinéa 1er , du Code civil que M. R. ayant été révoqué de ses fonctions après la dissolution de la communauté, la créance d'indemnité née le jour de la notification de sa révocation ne rentre pas en communauté et constitue une créance personnelle."

Cass. civ. 1, 5 mars 2008, n° 07-14.729, M. J R F-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 16/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Je vous ai informé de la diffusion d'un documentaire intéressant nous présentant trois procès d'Assises.

Je viens d'apprendre que ce documentaire ne sera pas diffusé en raison du décès du dernier des "poilus".

A suivre donc... si vous avez des infos sur la date de rédiffusion, vous pouvez me l'indiquer.

Au sujet de ce documentaire, je vous conseille, un article à lire ICI.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 16/03/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 7 mois

Le 29 février 2008 a été publié au journal officiel, le décret n° 2008-193 du 27 février 2008, portant publication du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, adopté à Vilnius le 3 mai 2002.

La peine de mort est définitivement abolie puisque les exceptions n'existent plus (actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre).

Le protocole abolit la peine de mort en toute circonstance sans aucune dérogation ni aucune réserve.

Ce protocole a été ratifié par la France le 1er août 2007 (loi n° 2007-1165).

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