michele.bauer

Par michele.bauer le 08/03/08
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Pour alimenter notre légende, une petite blague que m'a adressée une de mes Consoeurs et amie:

Un avocat (qui n'est pas membre de la Blogosphère, bien entendu) arrive au paradis et va trouver Saint Pierre: vous auriez pu me laisser quelques années de plus, je n'ai que 50 ans!

Ah bon? pourtant d'après les heures que tu as facturées tu comptabilises déjà 95 ans.....

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Par michele.bauer le 07/03/08
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Les syndicats peuvent s'exprimer sur internet.

Toutefois, leur liberté d'expression est limitée par l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Ceci a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt du 5 mars 2008.

"La Cour retient, d'une part, que selon le § 2, de l'article 10, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « des restrictions peuvent être prévues par la loi lorsqu'elles sont nécessaires à la protection des droits d'autrui, notamment pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles, à la condition d'être proportionnées au but légitime poursuivi » et, d'autre part, que l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, dont elle fait pour la première fois application, dispose que « l'exercice de la communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par la protection de la liberté et de la propriété d'autrui ». Elle en déduit que « si un syndicat a le droit de communiquer librement des informations au public sur un site Internet, cette liberté peut être limitée dans la mesure de ce qui est nécessaire pour éviter la divulgation d'informations confidentielles portant atteinte aux droits des tiers ».

En l'espèce, un syndicat avait diffusé sur son site Internet des informations relatives à une société. Estimant que certaines de ces informations, qui portaient sur sa rentabilité et les négociations salariales, étaient confidentielles, la société a assigné le syndicat en référé pour en obtenir la suppression. Pour débouter l'entreprise de sa demande, la cour d'appel de Paris avait considéré que le syndicat, comme tout citoyen, avait un droit d'expression libre et qu'il n'était pas lié par les obligations de confidentialité pesant sur les salariés, les membres du comité d'entreprise ou les experts du comité (des rapports de l'expert comptable du comité avait été mis en ligne), dès lors que lui-même n'avait aucun lien avec l'entreprise" ( Source Dépêches du Jurisclasseur)

Cass. soc., 5 mars 2008, n° 06-18.907, F-P+B+R+I, Sté TNS Secodip c/ Féd. CGT des sociétés d'études

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Par michele.bauer le 06/03/08
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J'avais publié un billet sur le fichier Eloi et critiqué le fichage des enfants d'étrangers en situation irrégulière.

Un nouveau recours a été déposé par des associations de défense des droits de l'homme, recours devant le Conseil d'Etat.

"La Ligue des droits de l'homme et les associations de défense des droits des étrangers s'inquiètent des dérives possibles d'un tel dispositif qui autorise notamment le fichage des enfants.

Créé par un arrêté du ministère de l'intérieur du 30 juillet 2006, il avait été une première fois annulé par le Conseil d'Etat, le 12 mars 2007, à la suite d'un recours d'associations. Le Conseil avait estimé qu'un tel outil devait donner lieu à un décret et passer par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Le décret est paru le 26 décembre 2007 au Journal officiel.

Lors du premier recours, le Conseil d'Etat s'était prononcé sur la forme. Cette fois-ci, les associations qui l'ont saisi l'invitent à se prononcer sur le fond."

(Extrait LE MONDE)

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Par michele.bauer le 06/03/08
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Je vous prie de bien vouloir m'excuser de ce titre un peu provocateur qui n'a que pour but d'attiser votre curiosité !

J'aurais dû écrire déshabillez-vous facteurs, car cela rapporte.

En effet, le Conseil de Prud'hommes d'Albi a considéré que le temps d'habillage et de déshabillage des facteurs doit être pris en compte comme du temps de travail effectif.

Le fondement: l'article L 212-4 alinéa 3 du Code du travail qui dispose que lorsque le port d'une tenue est imposé et que l'habillage et le déshabillage doivent être rélaisés dans l'entreprise ou le lieu de travail, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties, soit sous forme de repos, soit financières, devant être déterminées par convention ou accord collectif ou, à défaut, par le contrat de travail.

Mais alors, une question me vient à l'esprit: les facteurs s'habillent-ils et se déshabillent-ils sur leurs lieux de travail ou à leurs domiciles ?

Réponse du Conseil de Prud'hommes: il n'y a pas lieu de rechercher si les facteurs mettent leurs tenues et les quittent à leurs domiciles ou sur leurs lieux de travail, la seule condition du caractère obligatoire du port d'une tenue de travail rend l'article L. 212-4 du Code du travail applicable.

Alors, n'hésitez pas: déshabillez-vous ! ... facteurs

CPH Albi, sec. Commerce, 15 janvier 2008, n° 06/00363, M C A et a. c/ La Poste

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mar
04

30 000...

Par michele.bauer le 04/03/08
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... visites, merci de votre fidélité !

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Par michele.bauer le 04/03/08
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Une décision intéressante vient d'être rendue par la Cour de cassation sur le fondement de l'article 6 de la CEDH (convention européenne des droits de l'homme) qui exige pour toute personne le droit à un procès équitable.

En l'espèce, un époux interjette appel, il bénéficie de l'aide juridictionnelle. A l'instance, il est représenté par un avoué à la Cour.

L'arrêt de la Cour d'appel confirme le divorce aux torts partagés.

La Cour de cassation censure cette décision: en cause d'appel, la présence d'un avoué assurant la représentation du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle dans l'accomplissement des actes de la procédure n'est pas exclusive de l'assistance d'un avocat. En statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales , ensemble l'article 25 de la loi du 10 juillet 1991 .

Cass. civ. 1, 20 février 2008, n° 07-12.650, M. Alessandro Daliana, FS-P+B

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Par michele.bauer le 03/03/08
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Un décret a été publié en application des articles 30 et 31 de loi n° 2007-291 du 5 mars 2007, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (décret n° 2008-154 du 20 février 2008, modifiant le Code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée.

Ci dessous.

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Décret n° 2008-154

du 20 février 2008

modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif aux magistrats chargés des affaires concernant des mineurs et aux établissements dans lesquels la détention provisoire est exécutée

NOR : JUSD0804202D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 52-1 et D. 53 ;

Vu la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, notamment ses articles 30 et 31,

Décrète :

Article 1er

Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

Après l'article D. 15-4-7, il est inséré un article D. 15-4-8 ainsi rédigé :

" Art. D. 15-4-8. - Au sein de chaque tribunal de grande instance dans lequel est situé un pôle de l'instruction dans le ressort duquel siège un tribunal pour enfants, que ce tribunal se trouve ou non dans la ville où est localisé le tribunal de grande instance, un ou plusieurs juges d'instruction désignés par le premier président et un ou plusieurs magistrats du parquet désignés par le procureur général sont chargés spécialement des affaires concernant les mineurs. "

Article 3

Le premier alinéa de l'article D. 53 est complété par la phrase suivante :

" Lorsque la personne est mise en examen, pour des faits relevant initialement de la compétence d'un tribunal de grande instance dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction, par le juge d'instruction d'une juridiction dans laquelle se trouve un pôle, elle peut également être détenue dans la maison d'arrêt de la ville où siège le tribunal dans lequel il n'y a pas de pôle. "

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mars 2008.

Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception des îles Wallis et Futuna, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 6

La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 février 2008.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati

Par michele.bauer le 03/03/08
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J''avais publié ce sondage le mois dernier.

Les résultats (20 participants seulement):

- 35 % oui s'il n'y a rien à faire pour le client (exemple, délai d'appel expiré)

- 30% oui si une procédure est engagée

- 25% non jamais

- 10% oui dans tous les cas

Conclusion: les Consoeurs et Confrères pratiquant la première consultation gratuite dans tous les cas sont très peu nombreux.

Cette pratique est fréquente lorsqu'une procédure est engagée ou lorsque juridiquement rien ne peut être fait pour le client...

Logique non ?

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Par michele.bauer le 03/03/08
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L'article L324-10 du Code du travail précise que le travail dissimulé n'est établi que si l'employeur a de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui effectué, [que] les juges du fond disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier une telle intention.

Une omission sur les bulletins de paie d'un petit nombre d'heures supplémentaires, quelques fois suffit.

Tel le rappelle la Cour de cassation, dans un arrêt du 20 février 2008.

Le salarié, "victime de travail dissimulé" pourra demander une indemnité réparant le préjudice subi. Cette dernière ne sera pas soumise à cotisations sociales.

Cass. soc., 20 février 2008, n° 06-44.964, Société Ambulances Les Saules, venant aux droits de la société Ambulances du Grand Morin, F-P

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