michele.bauer

Par michele.bauer le 30/04/08
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Voilà, enfin je pars en vacances, message personnel:

Pour mes clients et futurs clients, je dois repasser au cabinet le 7 mai ( j'ai une audience à 15 heures) ce sera le moment de m'appeler mais pour des urgences extrêmes car une journée ce n'est pas assez long pour vous répondre à tous...

Pour mes lecteurs, je reviendrai bientôt, je suis certaine que l'actualité sera riche en réformes, avec Sarko, je ne m'inquiète pas, nous aurons toujours à écrire et à critiquer !

Pour mes Consoeurs blogueuses et mes Confrères blogueurs, bloguer bien en mon absence, je ne sais pas si j'arriverai tous à vous lire à mon retour, cela sera compliqué surtout au rythme où cela va.

A très bientôt :-)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 30/04/08
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Le repos est obligatoire le 1er mai pour le personnel des établissements et administrations.

Des exceptions sont prévues mais que pour les établissements et services qui en raison de la nature de leur activité ne peuvent pas interrompre le travail (article L222-5 à L222-9 du Code du travail).

L'employeur qui fait travailler des salariés à cette date sans que son activité ne le justifie encourt une amende de 750 euros appliquée autant de fois qu'il y a de salariés concernés ( article R 262-5 du Code du travail)

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Par michele.bauer le 30/04/08
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Peut-être que vous en avez eu des minimotos lorsque vous étiez petit...

C'est une moto miniature, la plupart du temps électrique et on s'amusait bien lorsque l'on roulait avec, on faisait les grands.

Mais comme tout jouet ou joujou, cela peut être dangereux: la preuve, cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix en Provence.

En l'espèce, un enfant de 11 ans est blessé lorsque la minimoto qu'il avait empruntée à un ami a heurté un mur. Son représentant légal a assigné les parents du propriétaire de la minimoto en réparation du préjudice corporel découlant de l'accident.

Mais était-ce bien un accident, la loi du 5 juillet 1985 s'appliquait-elle ?

Pour qu'il existe un accident au sens de la loi de 1985, il faut qu'un véhicule terrestre à moteur soit impliqué.

Or, la minimoto peut-elle être considérée comme un VTM (Véhicule terrestre à moteur) ?

Réponse de la Cour d'appel: OUI.

"L'engin utilisé par la victime est pourvu d'un moteur deux temps 79 centimètres cubes monocylindre. Le vendeur de l'engin précise qu'il est destiné à des enfants de 6 à 11 ans. La description et les caractéristiques du véhicule litigieux démontrent cependant qu'il s'agit manifestement d'un véhicule terrestre à moteur visé par la loi du 5 juillet 1985 en son article 1, puisqu'il est notamment pourvu d'un moteur de propulsion, et non pas d'un jouet, seule la taille de la moto la destinant à des enfants ou des personnes de petite taille. Dès lors, la victime a été impliquée dans un accident de la circulation justifiant l'application de la loi du 5 juillet 1985."

Cour d'appel AIX EN PROVENCE CHAMBRE 10 B 27 Septembre 2007 Numéro JurisData : 2007-353981

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Par michele.bauer le 30/04/08
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Mais d'où vient cette fête...

Un peu d'histoire... extraits de WIKIPEDIA

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Les origines

En France, dès 1793, une fête du Travail est fixée le 1er pluviôse (en janvier), et fut instituée pendant quelques années par Fabre d’Églantine.

Aux États-Unis, au cours de leur congrès de 1884, les syndicats américains se donnent deux ans pour imposer aux patrons une limitation de la journée de travail à huit heures. Ils choisissent de débuter leur action le 1er mai parce que beaucoup d’entreprises américaines entament ce jour-là leur année comptable, et que les contrats ont leur terme ce jour-là.

C’est ainsi que le 1er mai 1886, la pression syndicale permet à environ 200 000 travailleurs d’obtenir la journée de huit heures. D’autres travailleurs, dont les patrons n’ont pas accepté cette revendication, entament une grève générale. Ils sont environ 340 000 dans tout le pays.

Le 3 mai, une manifestation fait trois morts parmi les grévistes de la société McCormick Harvester, à Chicago. Le lendemain a lieu une marche de protestation et dans la soirée, tandis que la manifestation se disperse à Haymarket Square, il ne reste plus que 200 manifestants face à autant de policiers.

C’est alors qu'une bombe explose devant les forces de l’ordre. Elle fait un mort dans les rangs de la police. Sept autres policiers sont tués dans la bagarre qui s’ensuit. À la suite de cet attentat, cinq syndicalistes anarchistes sont condamnés à mort ; quatre seront pendus le vendredi 11 novembre 1887 (connu depuis comme Black Friday ou vendredi noir) malgré l’inexistence de preuves, le dernier s’étant suicidé dans sa cellule. Trois autres sont condamnés à perpétuité.

Sur une stèle du cimetière de Waldheim, à Chicago, sont inscrites les dernières paroles de l’un des condamnés, August Spies : « Le jour viendra où notre silence sera plus puissant que les voix que vous étranglez aujourd’hui. »[1]

Mise en place

Trois ans plus tard, la IIe Internationale socialiste se réunit à Paris pour le centenaire de la Révolution française et l’exposition universelle.

Sur une proposition de Raymond Lavigne, elle décide le 20 juillet 1889 de faire de chaque 1er mai une journée de manifestation avec pour objectif la réduction de la journée de travail à huit heures (soit 48 heures hebdomadaires, le dimanche seul étant chômé).

Le 1er mai 1891, à Fourmies, dans le Nord, en France, la manifestation tourne au drame : la police tire sur les ouvriers et fait neuf morts (voir la Fusillade de Fourmies et Ravachol).

Avec ce nouveau drame, le 1er mai s’enracine dans la tradition de lutte des ouvriers européens.

Quelques mois plus tard, à Bruxelles, l’Internationale socialiste renouvelle le caractère revendicatif et international du 1er mai.

En 1920, la Russie bolchévique décide que le 1er mai sera désormais chômé et deviendra la fête légale des travailleurs. Son exemple est suivi dans la plupart des autres pays.

Pie XII institue en 1955 la fête de saint Joseph artisan, destinée à être célébrée le 1er mai de chaque année.

Par michele.bauer le 30/04/08
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Petit Billet d'humeur

Une audience m'inspire ce petit billet d'humeur.

Une jeune femme vient me consulter, elle est partie du domicile conjugal car son époux exerçait des violences sur elle et sur ses enfants.

Je choisis d'assigner à jour fixe et de solliciter du juge de statuer en urgence sur les mesures provisoires.

J'obtiens une date proche pour assigner.

L'assignation est délivrée à l'époux 8 jours avant l'audience.

Deux jours avant l'audience, une Consoeur se constitue et me demande un report.

Je ne l'accepte pas: c'est une procédure à bref délai et je souhaite que ma cliente regagne le domicile conjugal car elle vit chez sa mère , dans un minuscule logement avec 3 enfants.

Silence radio, la Consoeur ne me répond pas, n'essaie même pas de négocier le report et ne m'adresse aucune pièce.

A l'audience, toujours aucune pièce... et dès l'entrée dans le bureau du juge, ma Consoeur est tendue, agressive et clame : "oui dans ce dossier c'est un renvoi", je réplique "auquel je m'oppose".

Madame le juge me demande de m'expliquer sur l'urgence de ma saisine.

Je prends la parole qui m'est reprise continuellement par la Consoeur adverse qui crie, qui bouge dans tous les sens, qui lève les bras, qui "fume" (au sens figuré), qui rougit, qui grimace... et tout cela à 10 heures du matin après une tendre ambiance chez moi, un petit-déjeuner avec un bon thé du tibétain (à la lavande..)...

Pendant toutes ces gesticulations, j'ai pu dire quelques mots comme intérêt de l'enfant, ne sont pas chez eux, sont loin de l'école, rentrent tard... etc...

Madame le juge a retenu le dossier.

Ma Consoeur n'eut de cesse que de répéter, je ne suis pas prête, ce n'est pas possible !

Inutile de vous dire que la plaidoirie a été aussi théâtrale et grimaçante que la demande de report.

Est-ce vraiment servir les intérêts de son client que de déployer tant d'énergie, d'agressivité... en plus pour un client qui aurait commis des violences, qui est lui même agressif ?

J'en doute sérieusement...

Nous jurons d'exercer nos fonctions avec dignité, est-ce bien digne de s'énerver de la sorte, de manquer tant de distance, d'être l'avocat et le client ?

Je vous laisse le soin de réfléchir et retourne boire un thé vert, le "zen", j'en ai commandé 500 grammes pour ma Consoeur qui était aussi et surtout mon adversaire dans ce dossier.

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Par michele.bauer le 30/04/08
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Cette loi traduit l'accord du 11 janvier 2008 qui :

- instaure la possibilité de rompre à l'amiable le contrat de travail

- abroge le CNE

- dispose que "le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale de la relation de travail", et instaure des périodes d'essai d'une durée maximale de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens et de quatre mois pour les cadres

- prévoit que le temps de présence dans l'entreprise nécessaire pour qu'un salarié puisse bénéficier de l'indemnisation de maladie est réduite à une année au lieu de trois

- prévoit également que l'ancienneté permettant de toucher des indemnités de licenciement soit ramenée de deux à un an.

Examen par le Sénat à partir du 6 mai 2008... à suivre donc

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Par michele.bauer le 29/04/08
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Une personne loue un véhicule à un tiers.

Il commet une infraction, qui est redevable de l'amende, le loueur ou le propriétaire ?

La Cour de cassation a tranché: "Dans le cas où un véhicule est loué à un tiers, le locataire est redevable pécuniairement de l'amende encourue pour une contravention à la réglementation sur les vitesses maximales autorisées, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un vol ou de tout autre événement de force majeure, ou qu'il n'apporte tous éléments permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction."

Cass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.999, FS-P+F

Application des articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route.

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Par michele.bauer le 28/04/08
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Tel l'a décidé la Cour d'appel de BORDEAUX: aucun texte n'interdit de conclure un contrat à durée déterminée après un contrat à durée indéterminée.

La situation semble saugrenue.

Selon La Cour d'appel bordealaise, la conclusion de ce contrat constitue une réelle novation des rapports antérieurs puisque par définition, la situation respective des parties était parfaitement claire.

Mais, il faut indiquer qu'en l'espèce, le cas était particulier: le salarié savait qu'il s'agissait d'une situation temporaire qui ne pouvait être contractualisée.

En fait, un contrat à durée déterminée avait été conclu dans l'attente de l'entrée du responsable du magasin et après que le contrat initial (à durée indéterminée) ait été rompu durant la période d'essai.

Je le répète, cela me semble être un cas d'espèce. Si le premier contrat n'avait pas été rompu pendant la période d'essai, l'arrêt aurait été sans doute bien différent !

Cour d'appel BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 18 Décembre 2007, Numéro JurisData : 2007-3564

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Par michele.bauer le 28/04/08
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Tapez l'ancien article et vous aurez le nouveau, sur le site gestion de la paie

ICI

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Par michele.bauer le 28/04/08
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Une prévenue heurte un autre véhicule lors du franchissement d'une barrière automatique de péage.

Elle est poursuivie pour blessures involontaires et non maîtrise de son véhicule.

Pour sa défense: elle invoque le dysfonctionnement du régulateur de vitesse. Les personnes présentes dans la voiture en témoignent.

Une expertise est ordonnée, elle est restée incomplète ( en raison du coût trop élevé des opérations).

Toutefois l'expert conclu: la vitesse relative entre les deux voitures était de 30 km/h au moment de l'impact, que les prétensionneurs de ceintures de sécurité et les airbags de la voiture de la prévenue n'ont pas été déclenchés et qu'il n'y a, en apparence, aucun dysfonctionnement des systèmes de freinage et de régulation de vitesse. Mais, l'expert ajoute qu'il est nécessaire de pratiquer des essais routiers dynamiques pour confirmer ce constat.

La prévenue est relaxée, en l'absence de certitude sur la réalité d'un fonctionnement normal du système de régulation de vitesse. La preuve d'un défaut de maîtrise ne peut pas résulter du seul constat de l'accident.

Cour d'appel CHAMBERY CHAMBRE CORRECTIONNELLE, 20 Décembre 2007 Numéro JurisData : 2007-354487

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