michele.bauer

Par michele.bauer le 27/04/08
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Parce que l'on choisit son notaire et que l'on ne choisit pas son juge, le divorce notarié est dangereux.

Voir sur ce point, l'avis d'un Professeur d'université, Monsieur le Professeur Xavier LABBEE: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/04/08
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Vous en avez tous lu ou entendu: des travailleurs étrangers qui paient leurs impôts et effectuent des travaux que sans doute peu de Français accepteraient, sont en grève car ils sont sans papiers.

La régularisation massive n'est pas d'actualité, c'est l'étude au cas par cas.

Le SAF se mobilise, communiqué ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Communiqué du SAF

Sans papiers

Les travailleurs en grève pour les régularisations

Le 13 février 2008, les cuisiniers "sans-papiers" du restaurant «La Grande Armée» se sont mis en grève pour exiger leur régularisation.

Six jours après, sept d'entre eux ont été régularisés en application de la circulaire gouvernementale du 7 janvier 2008.

Le 15 avril 2008, ce sont plus de 200 travailleurs sans-papiers qui entament une nouvelle grève sur leurs lieux de travail.

Leur but : la régularisation des dizaines de milliers d'autres "sans-papiers" vivant et travaillant en France.

Parallèlement, le patronat de l’hôtellerie-restauration soutient le mouvement des salariés « sans-papiers » et les employeurs créent un lobby en vue d’obtenir la régularisation de leurs employés.

Il est notoire que les travailleurs "sans-papiers" occupent les emplois dans les 150 métiers dits « en tension » (restauration, BTP, nettoyage, jardinage, aide à la personne…).

Le manque de main-d’œuvre ne fait plus aucun doute.

Pourtant, dans le même temps, le gouvernement les empêche de travailler en leur interdisant les emplois inclus dans la liste des 150 métiers, et en obligeant les employeurs à licencier leurs salariés en situation irrégulière.

Le ministre de l’immigration enjoint aux préfectures d'apprécier, « au cas par cas, les demandes de régularisation en prenant en compte les tensions existantes dans certains secteurs », et exige que l'application de l'article 40 reste marginale. Selon ces termes, « il n'est pas question de pourvoir les besoins économiques par la régularisation de sans-papiers ».

Or, la grande majorité d'entre eux munie de feuilles de paie, déclare ses impôts et cotise aux caisses d’assurance maladie, retraite, ASSEDIC…, sans pouvoir prétendre en avoir le bénéfice.

Le SAF, à l’instar de la CGT, dénonce cette hypocrisie.

Le SAF exige que les travailleurs "sans papiers" soient régularisés.

Par michele.bauer le 27/04/08
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Un réglement intérieur peut régir l'entreprise. Le réglement intérieur est obligatoire dans les entreprises qui emploient au moins 20 salariés. Son contenu est fixé par la loi. Il est constitué d'un ensemble de dispositions, de règles relatives à l'hygiène, à la sécurité et à la discipline dans l'entreprise.

Un licenciement peut-il être fondé sur le non-respect du Réglement Intérieur et ce licenciement sera-t-il considéré comme justifié par une cause réelle et sérieuse ?

La réponse à cette question vient de nous être donnée par la Cour de cassation et paraît évidente: un salarié qui ne respecte pas les dispositions du réglement intérieur de l'entreprise peut être licencié pour cause réelle et sérieuse.

En l'espèce, un salarié dissimule et détient d'une manière illicite dans son vestaire, des objets appartenant à l'entreprise... alors que cette détention est contraire au réglement intérieur et que le salarié a été avisé de la procédure d'ouverture des vestiaires trois semaines avant que son casier ne soit ouvert. Il est licencié pour cause réelle et sérieuse et saisit le Conseil de Prud'hommes. L'affaire est examinée par la Cour de cassation qui rejette son pourvoi: le licenciement est bien fondé sur une cause réelle et sérieuse.

Cass. soc., 15 avril 2008, n° 06-45.902, F-P

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Par michele.bauer le 27/04/08
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Lorsqu'un enfant de parents divorcés ou séparés devient majeur, qu'il trouve un emploi et s'assume financièrement, il est normal et légitime que le parent qui versait une pension alimentaire au titre de contribution à son entretien et à son éducation en soit déchargé.

Tout paraît simple et dans beaucoup de cas, le parent qui versait la pension alimentaire, ne la versera plus en accord avec son enfant majeur et salarié.

Tout est simple quand cela s'arrange à l'amiable mais lorsque ce n'est pas le cas, qui doit prouver que les circonstances sont différentes et que la pension alimentaire doit être supprimée ?

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence constante:"il appartient, par conséquent, au parent demandant la suppression de sa contribution aux charges de l'enfant de rapporter la preuve des circonstances permettant de l'en décharger."

Visa articles 373-2-5 et 1315 du Code civil.

Preuve qui sera délicate à rapporter lorsque le parent sait que l'enfant a trouvé un emploi mais ne sait pas où... qu'il est en rupture avec lui .

Cass. civ. 1, 9 janvier 2008, n° 06-19.581, FS-P+B

Cass. civ. 2, 29 mai 1996, n° 94-10.520, Mme X c/ M. Y

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Par michele.bauer le 27/04/08
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Lorsqu'une décision ne vous convient pas, il est possible (sous certaines conditions) d'interjeter appel.

La décision est suceptible d'appel si elle est rendue en premier ressort et si la Cour d'appel est compétente (dans certaines hypothèses, le seul recours possible est le pourvoi en cassation...)

Pour interjeter appel, le justiciable doit respecter des délais mais aussi un certain formalisme.

La déclaration d'appel doit indiquer les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de l'appelant.

Sur les conclusions déposées ultérieurement, il n'est pas nécessaire de faire figurer ces mentions obligatoires.

C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2008.

Cass. civ. 2, 24 janvier 2008, n° 06-20.746, F-P+B

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/04/08
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Je copie un peu sur mes Consoeurs et Confrères de la Blogosphère, une fois n'est pas coutume, je publie une citation qui "tombe bien":

Mieux vaut arriver sur la fin d'un repas qu'au commencement d'une querelle.

John Heywood

Extrait de Proverbs in the English tongue

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 27/04/08
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Attention, lorsque vous vendez un véhicule, il ne faut pas cacher certaines informations et notamment que vous avez installé sur ce dernier, des pièces non conformes aux normes constructeurs.

Cette absence d'information peut être considérée comme de la réticence dolosive (article 1116 du Code civil) et la vente pourra être annulée.

Tel l'a décidé la C.A. Saint-Denis de la Réunion (ch.civ.) 1er septembre 2006- RG 05/01177

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Par michele.bauer le 26/04/08
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Je publie ce sondage car je suis particulièrement déçue du nouveau moteur de recherche de légifrance.

Pour moi, c'était mieux avant, je ne trouve plus aucune jurisprudence, le moteur recherche un mot clef et pas tous les mots clefs demandés par exemple...

Vous pouvez lire sur ce point, le billet de mon Confrère Nicolas CREISSON, ICI

Et vous, qu'en pensez-vous ?

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Par michele.bauer le 26/04/08
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Pour nos conclusions, à modifier...

Utile, sur le site de légifrance, une table des concordances: ICI

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Par michele.bauer le 26/04/08
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Un certains nombres de commentaires ont été posté sur le Blog de ma Consoeur Patricia CHARMEY sous son billet le Blog et la compétition... et la question qui suit c'est: sommes nous devenus des drogués du Blog ?

Ma Consoeur Brigitte BOGUCKI avait un peu répondu en publiant un billet: Le blog est-il dangereux ? Je crois qu'il est utile de le relire ou de le découvrir...

Je réponds aussi par ce billet à notre médiatrice de la Blogosphère...

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