michele.bauer

Par michele.bauer le 26/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

A la levée de la garde à vue, la personne pourra être placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention.

Quelles sont les conditions pour être placé en détention provisoire ?

Le principe est la liberté et l'exception, la détention provisoire mais cela est bien théorique car en pratique c'est le contraire et le juge des libertés et de la détention est souvent surnommé le juge de la détention par certains prévenus...

L'article 144 du Code de Procédure Pénale définit les conditions pour être placé en détention provisoire:

La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à l'un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire :

1° Conserver les preuves ou les indices matériels qui sont nécessaires à la manifestation de la vérité ;

2° Empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ;

3° Empêcher une concertation frauduleuse entre la personne mise en examen et ses coauteurs ou complices ;

4° Protéger la personne mise en examen ;

5° Garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice ;

6° Mettre fin à l'infraction ou prévenir son renouvellement ;

7° Mettre fin au trouble exceptionnel et persistant à l'ordre public provoqué par la gravité de l'infraction, les circonstances de sa commission ou l'importance du préjudice qu'elle a causé. Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l'affaire. Toutefois, le présent alinéa n'est pas applicable en matière correctionnelle.

Quelques remarques sur cet article:

- depuis une loi de mars 2007, le trouble à l'ordre public ne peut plus motiver un placement en détention provisoire en matière de délits. Il est vrai que cette notion de trouble à l'ordre public était si floue que les juges des libertés et de la détention n'hésitaient pas à l'utiliser quand les autres garanties de représentation étaient réunies

- le risque de réitération de l'infraction est maintenant le plus souvent utilisé pour justifier une détention provisoire alors que les autres garanties de représentation sont réunies

- un arrêt récent de la Cour de cassation rappelle le principe qui est souvent oublié par les juridictions du fond: la détention provisoire est l'exception, la liberté le principe ( voir le billet sur cet arrêt ICI)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Dans mon précédent article: les suites de la garde à vue, je fais référence au contrôle judiciaire en indiquant qu'à la levée de la garde à vue, la personne pourra être placée sous contrôle judiciaire.

Qu'est-ce que le contrôle judiciaire ?

Il est défini par la loi, article 138 du Code de procédure pénale:

"Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le juge d'instruction ou par le juge des libertés et de la détention si la personne mise en examen encourt une peine d'emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées :

1° Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

2° Ne s'absenter de son domicile ou de la résidence fixée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qu'aux conditions et pour les motifs déterminés par ce magistrat ;

3° Ne pas se rendre en certains lieux ou ne se rendre que dans les lieux déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention ;

4° Informer le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention de tout déplacement au-delà de limites déterminées ;

5° Se présenter périodiquement aux services, associations habilitées ou autorités désignés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention qui sont tenus d'observer la plus stricte discrétion sur les faits reprochés à la personne mise en examen ;

6° Répondre aux convocations de toute autorité, de toute association ou de toute personne qualifiée désignée par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention et se soumettre, le cas échéant, aux mesures de contrôle portant sur ses activités professionnelles ou sur son assiduité à un enseignement ainsi qu'aux mesures socio-éducatives destinées à favoriser son insertion sociale et à prévenir le renouvellement de l'infraction ;

7° Remettre soit au greffe, soit à un service de police ou à une brigade de gendarmerie tous documents justificatifs de l'identité, et notamment le passeport, en échange d'un récépissé valant justification de l'identité ;

8° S'abstenir de conduire tous les véhicules ou certains véhicules et, le cas échéant, remettre au greffe son permis de conduire contre récépissé ; toutefois, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut décider que la personne mise en examen pourra faire usage de son permis de conduire pour l'exercice de son activité professionnelle ;

9° S'abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, ainsi que d'entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ;

10° Se soumettre à des mesures d'examen, de traitement ou de soins, même sous le régime de l'hospitalisation, notamment aux fins de désintoxication ;

11° Fournir un cautionnement dont le montant et les délais de versement, en une ou plusieurs fois, sont fixés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ;

12° Ne pas se livrer à certaines activités de nature professionnelle ou sociale, à l'exclusion de l'exercice des mandats électifs et des responsabilités syndicales, lorsque l'infraction a été commise dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ces activités et lorsqu'il est à redouter qu'une nouvelle infraction soit commise. Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article 24 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ; le conseil de l'ordre statue dans les quinze jours ;

13° Ne pas émettre de chèques autres que ceux qui permettent exclusivement le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés et, le cas échéant, remettre au greffe les formules de chèques dont l'usage est ainsi prohibé ;

14° Ne pas détenir ou porter une arme et, le cas échéant, remettre au greffe contre récépissé les armes dont elle est détentrice ;

15° Constituer, dans un délai, pour une période et un montant déterminés par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, des sûretés personnelles ou réelles ;

16° Justifier qu'elle contribue aux charges familiales ou acquitte régulièrement les aliments qu'elle a été condamnée à payer conformément aux décisions judiciaires et aux conventions judiciairement homologuées portant obligation de verser des prestations, subsides ou contributions aux charges du mariage ;

17° En cas d'infraction commise soit contre son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint, concubin ou partenaire, résider hors du domicile ou de la résidence du couple et, le cas échéant, s'abstenir de paraître dans ce domicile ou cette résidence ou aux abords immédiats de celui-ci, ainsi que, si nécessaire, faire l'objet d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique ; les dispositions du présent 17° sont également applicables lorsque l'infraction est commise par l'ancien conjoint ou concubin de la victime, ou par la personne ayant été liée à elle par un pacte civil de solidarité, le domicile concerné étant alors celui de la victime.

L'obligation prévue au 2° peut être exécutée, avec l'accord de l'intéressé recueilli en présence de son avocat, sous le régime du placement sous surveillance électronique, à l'aide du procédé prévu par l'article 723-8. Les articles 723-9 et 723-12 sont applicables, le juge d'instruction exerçant les compétences attribuées au juge de l'application des peines.

Les modalités d'application du présent article, en ce qui concerne notamment l'habilitation des personnes contribuant au contrôle judiciaire et au placement sous surveillance électronique sont déterminées en tant que de besoin par un décret en Conseil d'Etat."

Attention: Dans l'hypothèse d'un nom respect des obligations du contrôle judiciaire, ce dernier pourra être révoqué et la personne placée sous contrôle judiciaire, ira en détention provisoire.

Si vous êtes placée sous contrôle judiciaire, respecter scrupuleusement vos obligations. Si certaines sont trop contraignantes et que l'instruction dure, vous pourrez solliciter un allégement du contrôle judiciaire avec l'aide de votre avocat. C'est le juge d'instruction qui décidera si votre demande est recevable ou non.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Petit billet d'humeur.

plus en ligne,la colère est passée...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 4 mois

J'ai publié un billet sur la garde à vue, mais que se passe-t-il à la levée de la garde à vue ?

A la levée de cette garde à vue, plusieurs options sont possibles:

- soit la personne gardée à vue repart libre sans convocation, les vérifications ayant été effectuées, le Procureur de la République décide de ne pas poursuivre ou du moins pas pour l'instant... il arrive que la personne gardée à vue reçoive une convocation un an plus tard pour être mise en examen

- soit la personne part avec une convocation devant le Tribunal Correctionnel. Le plus souvent ce sera le cas pour les personnes n'ayant jamais commis d'infractions qui ont été arrêtées par exemple pour conduite en état d'ivresse.

- soit la personne est déférée devant Monsieur ou Madame le Procureur de la République qui pourra lui remettre une convocation pour une audience ultérieure et la placer sous contrôle judicaire, soit le Procureur considérera qu'eu égard au casier judiciaire de la personne déférée et à la gravité de l'infraction, il convient qu'elle soit jugée l'après-midi même lors d'une audience de comparution immédiate

- soit la personne est déférée devant Monsieur ou Madame le Procureur de la République qui saisira le juge d'instruction, c'est une ouverture d'information. Les faits sont considérés comme complexes, graves et méritent une enquête. Le juge d'instruction mettra en examen, le suspect. Pendant l'enquête, ce dernier pourra être soit placé en détention provisoire, soit sous contrôle judiciaire.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

J'ai publié un article sur le changement de prénom, pour connaître la procédure et la démarche à suivre, une fiche est consultable sur service public.fr, c'est ICI

Vous pouvez consulter un avocat pour cette démarche qui vous conseillera,constituera le dossier et caractérisera le fameux intérêt légitime.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Rappel de la Cour de cassation:

"A peine de déchéance, le demandeur en cassation doit, au plus tard dans le délai de cinq mois à compter du pourvoi, signifier au défendeur un mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée, cette notification devant s'effectuer par un officier ministériel. "

Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-11.828

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Entre autre droit, dès son placement en garde à vue la personne doit être informée des raisons de sa garde à vue, c'est-à-dire de la nature de l'infraction sur laquelle porte l'enquête.

Elle est bien entendu informée du droit de consulter un avocat dès la première heure et du droit d'être examiné par un médecin.

Ces droits doivent lui être notifiés dans une langue que la personne gardée à vue comprend.

Voir à ce sujet: articles 63-1, 63-4 du Code de procédure pénale.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Ma Consoeur Brigitte BOGUCKI a publié un Cahier des doléances que nous souhaiterions communiquer au webmaster de cette Blogosphère.

Ce cahier des doléances nous permettra d'améliorer nos Blogs et la première page d'avocats.fr.

Beaucoup de membres ont déposé des doléances.

J'ai contacté notre Confrère Thierry Wickers, membre du CNB qui a gentiment accepté de remettre ce cahier au webmaster et de nous transmettre ses réponses afin que nous puissions en parler lors de nos rencontres.

Mais problème, le cahier n'est pas encore rédigé et organisé...

Je me propose de rédiger un projet en rassemblant toutes les doléances sur le Blog de Brigitte BOGUCKI mais j'ai besoin d'aide même si ce sont les vacances et que j'ai un peu plus de temps pour bloguer.

Qui se propose ?

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Deux arrêtés des 27 mars et 9 avril 2008 autorisent les départements de la Vienne, du Territoire de Belfort, de la Savoie, de la Réunion et des Bouches-du-Rhône à participer aux expérimentations de simplification de l'accès aux contrats aidés prévues aux articles XI et XIII de l'article 142 de la loi de finances pour 2007 en vue de favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires des minima sociaux

Source Dépêches du Jurisclasseur extraits

A. 9 avr. 2008 : JO 23 avr. 2008, p. 6700

A. 27 mars 2008 : JO 24 avr. 2008

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 5 mois

Un avocat est consulté par un employeur qui vient de recevoir une convocation devant le Conseil de Prud'hommes, un de ses salariés a déposé une demande.

Le client est mécontent et engage la responsabilité de l'avocat pour manquement à son devoir de conseil lors du licenciement du salarié qui a engagé l'action devant le Conseil de prud'hommes.

La Cour d'appel de Paris a considéré:

" Intervenu seulement à la réception de la convocation devant le Conseil de Prud'hommes, l'avocat ne pouvait, préalablement, avertir son client des conséquences du licenciement, s'agissant d'un salarié protégé, en sa qualité de conseiller prud'homal. Cette circonstance était connue du client. Un protocole transactionnel post-daté avait, par ailleurs été signé entre les parties. Aucun manquement dans la conduite du procès ne peut être reprochée à l'avocat qui a correctement assuré la défense de son client ..."

et le client a été condamné à verser une somme de 2000 euros à l'avocat pour procédure abusive en raison de son attitude malicieuse !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50