michele.bauer

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Miviludes= mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires.

Son rapport d'activité a été remis au Premier Ministre.

Ce rapport développe notamment un chapitre sur les mineurs victimes de sectes et les difficultés du juge à appréhender la notion de mise en état de sujétion.

Rapport du 3 avril 2008

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Un intéressant arrêt de la Cour d'appel de CAEN:

Cette dernière a considéré qu'il existait un intérêt légitime pour un justiciable de confession musulmane et se prénommant Jésus de solliciter son changement de prénom en Samy.

Pour la Cour: "Il ressort des pièces du dossier que celui-ci (Jésus) est régulièrement l'objet, dans son entourage et dans sa vie sociale, de railleries en raison de son prénom, et qu'il en ressent un profond malaise. Si Jésus est effectivement une figure prophétique de l'islam, il est considéré comme le fondateur de la religion chrétienne. Dès lors, le prénom de Jésus est évidemment difficile à porter pour un musulman, ce qui caractérise chez le requérant un intérêt légitime à voir remplacer son prénom par celui de "Samy".

CA Caen, ch,1, sect3,28 juin 2007, JurisData n°2007-342896

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

La personne détenue ne bénéficie d'aucune confidentialité de ses entretiens et correspondances sauf... avec son avocat

Les textes applicables: article D66, D411 et D69 du Code de Procédure Pénale.

Les entretiens et les correspondances écrites de la personne détenue, poursuivie ou condamnée avec son avocat sont couvertes par le secret de la défense, que doit respecter l'administration pénitentiaire.

L'entretien avec l'avocat doit pouvoir s'effectuer librement dans un parloir spécial.

De même, les correspondances écrites ne sont pas soumises à la censure de l'administration pénitentaire à la condition que soit mentionnée la qualité d'avocat de l'expéditeur ou du destinataire.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Le malaise des gardiens de prison est décrit par SUD-OUEST:

Extraits

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Trop, c'est trop ! La maison d'arrêt de Gradignan affiche plus que complet. À ce jour, il y aurait 870 détenus pour 411 places selon Alain Guillemet, secrétaire local du syndicat Ufap-Unsa. 81 cellules seraient triplées et six autres, dites « chauffoir », seraient occupées par six ou sept détenus dans 16 mètres carrés alors que les règles européennes prônent des cellules individuelles. La surpopulation serait égale à 220 %.

Face à ce constat récurrent, le syndicaliste, après avoir sollicité une vaine rencontre avec un représentant du ministère de la Justice, vient d'écrire à la députée Michèle Delaunay et au maire de Bordeaux, Alain Juppé. « Suite au profond malaise que les personnels pénitentiaires éprouvaient fin 2007, face au refus de dialogue de notre ministère de tutelle, nous vous demandons de bien vouloir nous recevoir », demande-t-il.

Un audit demandé. Le rendez-vous avec Michèle Delaunay aura lieu aujourd'hui. Alain Guillemet entend inviter l'élue à venir découvrir, de l'intérieur, « nos mauvaises conditions de travail, nos difficultés de gestion au quotidien et, en particulier, de celles de surveillance devant un nombre croissant d'agressions physiques et verbales ».

(...)

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Débat et Chat sur le site du Monde avec avec Laurent Giovannoni,secrétaire général de la Cimade ( à partir de 16h30 aujourd'hui)

ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Dans son rapport annuel, la Cimade indique que les locaux de rétention seraient dignes d'un roman de Kafka.

La Cimade est une association oecuménique d'aide aux migrants. Elle intervient dans les locaux de rétention. Elle peut témoigner des conditions de rétention des étrangers.

Selon le journal "Le Monde":

Dans certains centres, comme à Nantes, la proportion de retenus roumains avoisine les 20 %, alors que leur pays fait partie de l'Union européenne depuis le 1er janvier 2007. Une obligation à quitter le territoire français ne peut être notifiée si la personne n'a pas les documents d'identité nécessaires, un cas pourtant fréquent chez les étrangers en situation irrégulière.

Dans son rapport, la Cimade dénonce la "course au chiffre" imposée par les récentes mesures sur l'immigration, et notamment l'instauration de quotas d'expulsion. Une logique de "gestionnaire" qui pousse parfois l'administration à recourir à des "méthodes contestables (interpellations à domicile, rafles, contrôles d'identité justifiés par des prétextes dérisoires – traversée en dehors des clous, crachat sur la voie publique...)". Ces mécanismes conduisent "à une réduction constante des droits des migrants", s'alarme l'association.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Téléchargeable, sur le site de la Cimade ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Rappel de la Cour de cassation: le juge des libertés compétent pour statuer sur une demande

Ld'annulation d'une mesure de prolongation de maintien en rétention, est celui du tribunal dans le ressort duquel la personne était maintenue en rétention au moment où elle a formulé sa demande.

Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-14.783, Procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nanterre

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 24/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Melle X née en 1973 au Bénin sollicite la délivrance d'un certificat de nationalité française.

Ce dernier lui est refusé. Elle interjette appel de la décision.

En effet,elle soutient qu'elle est française par l'effet collectif attaché à la déclaration de réintégration dans la nationalité française souscrite en 1987 par son père.

La Cour d'appel de Paris confirme la décision:

- d'une part,selon le droit béninois applicable en raison de la nationalité de la mère, la seule indication du nom du père dans l'acte de naissance déclarée par un tiers, comme en l'espèce, ne démontre pas la filiation

- d'autre part, le père de Melle X a reconnu sa fille alors qu'elle était majeure, et postérieurement à son acquisition de la nationalité française. L'établissement tardif de la filiation de Mlle X ne peut donc avoir d'effet sur sa nationalité.

CA Paris, 1ère ch., sect. C, 21 février 2008, n° 06/20000

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 24/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

L'article L422-1-1 du Code du travail organise un droit d'alerte des déléguées du personnel.

En effet, le délégué du personnel a pour mission de veiller au respect des droits des personnes, de leur santé physique et mentale et des libertés individuelles pouvant résulter de toute mesure discriminatoire en matière notamment d'embauche, de rémunération, de formation et de reclassement, de sanction et de licenciement.

Si le délégué du personnel constate une atteinte aux droits et libertés du salarié qui n'est pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché, il en saisit immédiatement l'employeur qui diligentera une enquête.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50