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Par michele.bauer le 24/04/08
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Pour sanctionner un salarié pour non atteinte de ses objectifs, encore faut-il que ces derniers soient prévus au contrat de travail.

La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 7 février 2006.

Un salarié s'est vu notifié un avertissement pour défaut "d'optimisation du calcul des emplois directement liés aux consommations produits".

Aucune clause d'objectifs n'étant prévue au contrat, l'avertissement a été annulé par la Cour d'appel.

CA Paris, 21ème ch., sect. B, 7 février 2008, n° 06/08402,

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Par michele.bauer le 24/04/08
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Suivant l'article R516-1 du code du travail: 3 toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, faire l'objet d'une seule instance, à moisn que le fondement des prétentions ne soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du Conseil de prud'hommes.

C'est le principe de l'unicité de l'instance.

La Cour vient de le rappeler dans un arrêt du 16 avril 2008.

"Ayant constaté que les causes du second litige relatif au même contrat de travail, tendant à l'annulation de sanctions disciplinaires notifiées en janvier 2003 et à l'indemnisation de la discrimination et du harcèlement dont le salarié se prétendait victime à cette date, étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de l'instance initiale, en sorte que l'intéressé avait eu la possibilité de présenter ses nouvelles prétentions en appel, et donc n'avait pas été privé de son droit d'accès au juge, la cour d'appel a exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes"

Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-44.356 FS-P+B

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Par michele.bauer le 24/04/08
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Les autorités judiciaires peuvent prononcer des injonctions thérapeutique à l'encontre de personne faisant un usage illicite de stupéfiants.

Le suivi de ces injonctions est assuré par les médecins relais.

Le décret du 16 avril 2008 relatif au suivi des mesures d'injonction thérapeutique et aux médecins relais prévoit une liste départementale des médecins relais habilités à procéder au suivi des mesures d'injonction est établie par le préfet, après avis conforme du procureur général près la cour d'appel. Elle est révisée annuellement.

Le déroulement des injonctions thérapeutiques est prévu l par les articles R. 3413-10 code de la santé publique. L'autorité judiciaire doit informer le préfet des mesures d'injonction thérapeutique prononcées par elle dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mesure et doit lui transmettre la copie des pièces de la procédure qu'elle estime utiles. Ensuite, le préfet communique ces pièces sans délai au médecin relais qu'il a désigné pour procéder à l'examen médical de l'intéressé.

décret n° 2008-364

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Hier, j'ai publié un billet sur l'augmentation des gardes à vue.

Le Monde publie aussi un témoignage...

Extrait ci-dessous

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(...)

Le récit de "GAV" se décline sous d'autres formes. Il est même en passe de devenir un petit genre littéraire. Ancien élève de l'Ecole normale supérieure de la rue d'Ulm, romancier et critique, Christophe Mercier a publié un court texte intitulé Garde à vue : histoire vécue (éd. Phébus, avril 2007, 30 pages, 3 euros). Il y raconte son expérience après un contrôle autoroutier et un léger dépassement d'alcoolémie.

"Je n'arrive pas à retirer une grosse alliance et un policier dit qu'il va falloir la couper. Je proteste et il n'insiste pas. Je dois baisser mon slip, écarter les jambes et me pencher en avant. Je souris en pensant à Richard Virenque qui, lors de sa garde à vue, s'était senti humilié par ce détail…"

(...)

Dans un tout autre style, Stéphane Lhomme, militant du réseau Sortir du nucléaire, relate sa "journée à la DST", le 25 mars, pour avoir divulgué un document classé confidentiel défense. "Surprise, il m'a été annoncé que c'était la suite de celle commencée près de deux ans plus tôt (…). Je ne savais pas qu'on pouvait ainsi découper en tranches une garde à vue."

Pour une raison similaire, le journaliste Guillaume Dasquié a été entendu dans les mêmes locaux, lors d'une GAV qu'il a racontée dans Le Monde du 27 décembre 2007.

Par michele.bauer le 24/04/08
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Précision de la Cour de cassation:"l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l'huissier de justice au représentant de l'Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins deux mois avant l'audience", sous peine d'irrecevabilité de la demande. "

Application de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Cass. civ. 3, 16 avril 2008, n° 07-12.264, FS-P+B+R+I

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Les consorts X sollicite l'inscription de leur enfant dans une crèche collective.L'enfant est examiné par un médecin qui émet un avis défavorable pour l'entrée en crèche car l'enfant est allergique au lait de vache et à l'oeuf.

Les parents engagent une procédure devant le Tribunal d'instance pour obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi.

Cette demande est rejetée en 1ère instance et la Cour d'appel de Paris confirme: " (..) l'inscription de l'enfant est soumise à l'accord du médecin salarié de la crèche. De plus, l'avis défavorable donné par ce médecin n'est pas contraire à celui prévu dans le livret handicap distribué par la ville, ni au règlement intérieur de la crèche. En outre, si le certificat établi par le médecin traitant de l'enfant indique que celle-ci est parfaitement apte à vivre en crèche avec le respect du régime, il n'en affirme pas moins la nécessité d'un respect d'un régime personnalisé, qui explique sans doute le refus d'accueil de l'enfant."

CA Paris, 8ème ch., sect. A, 7 février 2008, n° 06/07053.

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MX, licencié de la Fédération française de cyclisme et membre de l'équipe de France de cyclisme amateur, est victime d'un accident au cours d'un entraînement.

Il devient paraplégique et engage la responsabilité contractuelle de la fédération française de cyclisme.

Responsabilité retenue par la Cour d'appel de Chambéry: "en raison de son manquement à l'obligation de conseil à laquelle elle était tenue envers son licencié, quant à la possibilité pour lui de souscrire une assurance complémentaire en cas d'accident, d'autant plus que celui-ci était un sportif de haut niveau auquel des prises de risque étaient imposées, tant à l'entraînement qu'en compétition."

CA Chambéry, 2ème ch., 11 mars 2008, n° 07/00651,

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La loi sur la rétention sûreté a été publiée et les décrets d'application arrivent.

Celui du 18 avril 2008 (n° 2008-361) est relatif à la procédure applicable aux décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

La Chambre de l'instruction peut désormais rendre les décisions d'irresponsabilité pénale pour trouble mental sur saisine des victimes ou du procureur de la République.

Cette possibilité s'applique pour les affaires en cours d'instruction.

Le décret prévoit aussi la procédure applicable par la Chambre de l'instruction, la juridiction de jugement et la Cour d'assises lorsque des mesures de sûreté sont ordonnées dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, en particulier l'hospitalisation d'office de la personne dans un établissement ad hoc.

Pour finir, un retrait ou une interdiction de plein droit des réductions de peines est prévue pour les délits prévus à l'article 706-56 du Code pénal ( le refus de se soumettre au prélèvement biologique destiné à permettre l'analyse d'identification d'empreinte génétique, entre autre).

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Notifier un avertissement à son salarié ne nécessite pas une convocation à un entretien préalable contrairement à une mise à pied ou à un licenciement.

Toutefois, par précaution, les employeurs ont tendance à convoquer les salariés à un entretien préalable à une sanction, même si la sanction envisagée est un avertissement.

Or, si cette procédure est engagée, il faut la respecter jusqu'au bout et notifier l'avertissement au salarié dans un délai maximum d'un mois après l'entretien.

Tel l'indique la Cour de cassation: "Dès lors que l'employeur a choisi de convoquer le salarié selon les modalités de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur est tenu d'en respecter tous les termes, quelle que soit la sanction finalement infligée. Par conséquent, "la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur avait notifié les avertissements plus d'un mois après les entretiens préalables, loin d'avoir violé le texte visé, en a fait une exacte application"

Cass. soc., 16 avril 2008, n° 06-41.999, FS-P+B

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J'ai publié un billet sur le rapport publié par la Cour de cassation.

Les différentes chambres de la Cour de cassation propose des réformes législatives ou réglementaires.

La Chambre sociale propose, ainsi, une modification du second alinéa de l'article L. 514-2 du Code du travail (art. L. 2411-22, recod. ), afin de "clarifier la durée de la protection" des conseillers prud'hommes, et la création d'un nouvel alinéa, précisant les conséquences d'un licenciement prononcé en méconnaissance du statut de conseiller prud'homme du salarié, rédigé en ces termes : "Le licenciement d'un salarié prononcé dans l'ignorance de sa qualité de conseiller prud'homme, d'ancien conseiller prud'homme ou de candidat aux fonctions de conseiller prud'homme est annulé si, dans les quinze jours à compter de sa notification, le salarié informe l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception de sa qualité en mentionnant auprès de quel conseil de prud'hommes il exerce ou il a exercé ses fonctions, ou il est candidat. Si l'employeur envisage toujours de licencier le salarié, il dispose d'un délai de quinze jours pour engager la procédure prévue à l'article L. 412-18 [du Code du travail]

Source: Dépêches du jurisclasseur.

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