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Par michele.bauer le 23/04/08
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Par michele.bauer le 23/04/08
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La faute inexcusable est une notion utilisée en droit de la sécurité sociale et particulièrement dans le cadre des accidents du travail.

Elle permet au salarié d'obtenir une rente d'accident du travail majorée.

La faute inexcusable est constituée lorsque l'employeur:

- avait ou aurait eu conscience du danger encouru par le salarié

- et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver

Ces deux critères sont cumulatifs.

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Par michele.bauer le 23/04/08
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C'est la clause la plus connue: l'employeur pourra inscrire une clause d'essai appellée plus souvent période d'essai.

La période d'essai précédera l'engagement du salarié. L'employeur pourra tester les aptitudes du salarié.

La période d'essai ne se présume pas, ele doit être mentionnée dans le contrat de travail.

Pour plus d'infos sur la période d'essai, cliquez ICI.

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Par michele.bauer le 23/04/08
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Une clause de dédit formation peut être inscrite dans un contrat de travail.

C'est une clause par laquelle le salarié s'engage à restituer à son employeur, s'il vient à quitter l'entreprise avant le délai fixé par cette clause, tout ou partie des frais de formation que ce dernier a supportés.

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Par michele.bauer le 23/04/08
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Une clause de résidence peut être insérée dans le contrat de travail.

Parce que cette clause porte atteinte à la liberté de chacun de choisir son domicile, cette clause devra être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but recherché.

Ces clauses sont rarement considérées comme valide.

Un exemple de validité: un gardien d'immeuble appelé en raison de ses fonctions à être domicilé sur le site. (Cass.soc.13 juillet 2004, n° 02-44.958)

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Un clause de garantie d'emploi peut être insérée dans le contrat de travail.

Elle est favorable au salarié: c'est une clause garantissant la stabilité de l'emploi d'un salarié pendant une durée déterminée.

En cas de rupture du contrat de travail pendant la période de garantie, le salarié pourra réclamer des dommages et intérêts à son employeur.

Ces dommages et intérêts correspondront aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de la période de garantie.

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Une clause d'exclusivité peut être inscrite dans un contrat de travail.

Elle interdit au salarié, pendant l'exécution de son contrat de travail de travailler pour un autre employeur.

Attention: cette clause n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et jusitifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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Par michele.bauer le 23/04/08
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Depuis les arrêts du 10 juillet 2002, pour être valable, la clause de non-concurrence doit mentionner que l'employeur versera au salarié une contrepartie financière pendant toute la durée de l'interdiction de concurrencer son employeur.

En l'absence de contrepartie pécuniaire, la clause de non-concurrence est nulle.

La contrepartie financière est due au salarié dès son départ effectif de l'entreprise, et non à l'expiration théorique de son préavis.

En cas de non paiement par l'employeur de cette contrepartie, le salarié peut ne pas respecter la clause de non-concurrence, saisir le Conseil de Prud'hommes afin d'obtenir son paiement, percevoir des dommages et intérêts pour le préjudice que lui a causé l'inexécution par l'employeur de son obligation.

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L'employeur peut inscrire une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié.

Cette clause de non-concurrence restreindra la liberté de travailler du salarié.

Aussi, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions:

- être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

- être limitée dans le temps et dans l'espace

- tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié

- comporter l'obligation pour l'employeur de verser une contrepartie financière au salarié ( "nouveauté" depuis les arrêts du 10 juillet 2002, Cass.soc. 10 juillet 2002, n° 00-45.135)

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Par michele.bauer le 23/04/08
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J'ai publié un billet décrivant le malaise des policiers, le Ministère leur demande de "faire du chiffre".

Le Monde publie un article intéressant , les gardes à vue sont en augmentation.

"En sept ans, de 2000 à 2007, leur nombre a gonflé de moitié, et dépassé la barre du demi-million pour atteindre 562 083 en 2007.

(...)

"On a poussé la situation jusqu'à l'absurde, surtout pour les contentieux à la mode, affirme Naïma Rudloff, vice-procureure à Paris et secrétaire générale de FO-magistrats. En matière d'alcoolémie, par exemple, on ne fait plus la différence entre un taux de 0,42 gramme et un taux de 2 grammes. Même chose pour les violences conjugales : on ne fait pas la différence entre une femme qui instrumentalise la justice en accusant son mari et une vraie affaire de violence. On place systématiquement en garde à vue."

La GAV s'installe et, bien que souvent traumatisante, se banalise.

(...)

(...)

La croissance est continue, mais pas dans tous les domaines. Dans les délits de moindre importance, la palme des GAV revient sans conteste aux "infractions aux conditions générales d'entrée et de séjour des étrangers" qui constituent, avec 25 983 gardes à vue en 2000 et 72 572 en 2007, soit une augmentation de... 179 %, un petit quart de la hausse générale. Vient ensuite "l'usage de stupéfiants" (42 883 personnes en 2007, 27 233 sept ans auparavant).

(...)

De tous les services de police, la sécurité publique est la plus "consommatrice" de GAV : elle est responsable de 334 129 placements sur les 562 083 de l'année 2007. Dans un seul domaine, celui des violences intrafamiliales, le policier admet la prolifération de GAV qui n'existaient pas, ou peu, il y a quelques années, "parce que les parquets nous demandent d'être sévères contre cette violence faite aux personnes". Ailleurs, pourtant, pour des bagarres entre étudiants, des soirées trop arrosées, ou des délits autoroutiers mineurs, les témoignages affluent sur des GAV mal vécues.

(...)

Cette année encore, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a soulevé, dans son rapport d'activité 2007, le cas de gardes à vue d'une durée excessive, sans notifications des droits, ou bien ayant fait l'objet d'une pratique abusive de la fouille à corps. La CNDS insiste sur la situation de mineurs dont les droits n'ont pas été respectés. Elle cite le cas d'un garçon de 15 ans, interpellé en Seine-Saint-Denis, qui n'avait bénéficié d'aucun examen médical et a subi une fouille à corps.

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