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Par michele.bauer le 23/04/08
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Hier, j'ai publié le communiqué du SAF relatif aux arrêts de la Cour de cassation du 16 avril 2008.

La Cour a considéré que "la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention"

Un arrêt ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 avril 2008

Cassation

M. BARGUE, président

Arrêt n° 561 FP-R+B+R+I

Pourvoi n° B 06-20.978

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Mehdi Abbas, domicilié 29 avenue de la Croix Rouge, 84000 Avignon,

2°/ le Conseil national des barreaux, dont le siège est 22 rue de Londres, 75008 Paris,

3°/ l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51 rue Grignan, 13006 Marseille,

4°/ le Syndicat des avocats de France (SAF), dont le siège est 21 bis rue Victor Massé, 75009 Paris,

contre l'ordonnance rendue le 27 septembre 2006 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant au préfet du Vaucluse, domicilié en sa préfecture, 4 rue Viala, 84000 Avignon,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 2008, où étaient présents : M. Bargue, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller référendaire rapporteur, M. Pluyette, conseiller doyen, MM. Gridel, Charruault, Gueudet, Gallet, Mmes Marais, Pascal, MM. Garban, Rivière, Falcone, Mmes Monéger, Bignon, Kamara, conseillers, Mme Cassuto-Teytaud, M. Trassoudaine, Mmes Gelbard-Le Dauphin, Chardonnet, Trapero, MM. Lafargue, Jessel, Mmes Vassallo, Gorce, conseillers référendaires, M. Domingo, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ingall-Montagnier, conseiller référendaire, les observations et les plaidoiries de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Abbas, de l'ordre des avocats au barreau de Marseille et du Syndicat des avocats de France, de la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat du Conseil national des barreaux, les conclusions de M. Domingo, avocat général, auxquelles parmi les avocats plaidants invités à le faire, Me Potier de la Varde a répliqué et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. Abbas, ressortissant algérien, a fait l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de placement en rétention administrative pris par le préfet du Vaucluse ; que le juge des libertés et de la détention, statuant dans une salle d'audience attribuée au ministère de la Justice, a ordonné la prolongation de la mesure de rétention ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire à titre accessoire de l'ordre des avocats au barreau de Marseille, l'ordonnance attaquée énonce que l'étranger avait été assisté d'un conseil lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, qu'il a pu interjeter appel de la décision de prolongation de rétention, qu'il a été également assisté d'un avocat lors de l'audience d'appel et que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention du Canet ne constituent pas une entrave à la profession d'avocat ;

Qu'en se déterminant par ces seuls motifs, qui ne se prononcent pas sur le mérite du moyen tiré de la méconnaissance des principes qui gouvernent l'exercice de la profession d'avocat, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ;

Et sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 455, alinéa 1, du code de procédure civile ;

Attendu que l'ordonnance attaquée, infirmant la décision du premier juge, a déclaré le conseil national des barreaux irrecevable en son intervention volontaire, à titre accessoire ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif au soutien du dispositif de sa décision, le premier président n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur le troisième moyen :

Vu l'article L. 411-11 du code du travail ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l'intervention volontaire du Syndicat des avocats de France, l'ordonnance attaquée retient que la contestation des conditions de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer sur la prolongation de la rétention administrative ne rentre pas dans le cadre des dispositions prévues par l'article L. 411-11 du code du travail visant les droits réservés à la partie civile ;

Qu'en statuant ainsi, alors que cette disposition n'est pas, par principe, inapplicable à un tel litige, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen, pris en sa troisième branche :

Vu l'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-484 DC du 20 novembre 2003 ;

Attendu qu'aux termes de l'article précité, quand un délai de quarante-huit heures s'est écoulé depuis la décision de placement en rétention, le juge des libertés et de la détention est saisi aux fins de prolongation de la rétention ; qu'il statue par ordonnance au siège du tribunal de grande instance dans le ressort duquel se situe le lieu de placement en rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire, après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé en présence de son conseil, s'il en a un ; que toutefois, si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle ;

Attendu que pour rejeter l'exception de nullité tirée d'une violation de l'article précité, le premier président a retenu que la salle d'audience, qui est située dans l'enceinte commune du centre de rétention, de la police aux frontières et du pôle judiciaire, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, en ce sens que sa situation correspond bien aux prescriptions de l'article précité, étant observé que cette salle dispose d'accès et de fermeture autonomes ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la proximité immédiate exigée par L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est exclusive de l'aménagement spécial d'une salle d'audience dans l'enceinte d'un centre de rétention, le premier président a violé le texte précité ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 27 septembre 2006, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize avril deux mille huit.

Par michele.bauer le 21/04/08
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Communiqué du SAF, ci-dessous.

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Communiqué du SAF

La Cour de Cassation déclare

illégales les salles d’audience délocalisées

dans l’enceinte des centres de rétention :

grande victoire de l’état de droit

grâce au travail des avocats du SAF

Depuis la loi Sarkozy du 26 novembre 2003, l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile permet au juge des libertés et de la détention, saisi aux fins de prolongation de la rétention d’un étranger en instance d’éloignement, de statuer dans une salle d’audience aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention.

C‘est ainsi que des salles d’audience ont été aménagées dans les enceintes des centres de rétention de Coquelles (Pas-de-Calais), relevant du TGI de Boulogne-sur-Mer, ouverte en juin 2005, Cornebarrieu (Haute Garonne), près de Toulouse, ouverte en juillet 2006, et Le Canet à Marseille (Bouches du Rhône), ouverte en septembre 2006.

Des avocats du SAF ont, dès le 4 septembre 2006, avec le soutien du SAF, de l’ordre des avocats au barreau de Marseille et du Conseil national des barreaux, soulevé l’irrégularité de la procédure, aux motifs que l’existence d’une salle d’audience du ministère de la Justice située à l’intérieur du centre de rétention du ministère de l’Intérieur portait atteinte aux principes fondant le droit à un procès équitable (publicité des débats, indépendance et impartialité de la juridiction) protégés par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et violait les dispositions de l’article L 552-1 précité excluant que la salle d’audience puisse être à l’intérieur de l’enceinte de rétention.

Si leur demande a été successivement rejetée par le juge des libertés et de la détention du TGI de Marseille, puis par le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, elle vient d’être accueillie par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation.

Par trois arrêts de ce jour, la Haute Juridiction casse les ordonnances du juge d’appel, au motif que, pour rejeter l’exception de nullité tirée d’une violation de l’article L 552-1, le premier président avait retenu que la salle d’audience, qui est située dans l’enceinte commune du centre de rétention, se trouve bien à proximité immédiate des chambres où sont retenus les étrangers, étant observé que cette salle dispose d’accès et de fermetures autonomes, « alors que la proximité immédiate exigée par l’article L 552-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est exclusive de l’aménagement spécial d’une salle d’audience dans l’enceinte d’un centre de rétention ».

Ce qui signifie que tous les étrangers retenus plus de 48 heures depuis plusieurs années dans les centres de Coquelles, Cornebarrieu et Le Canet, l’ont été illégalement et peuvent prétendre à une indemnisation pour le préjudice causé.

Et que tous ceux qui sont actuellement retenus depuis plus de 48 heures aux termes de décisions prises dans ces conditions doivent être immédiatement libérés et les salles d’audience fermées.

De plus, la Cour de Cassation considère que le premier président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a violé l’article L 411-11 du code du travail en déclarant irrecevable l’intervention volontaire du SAF au motif que la contestation des conditions de fonctionnement de la juridiction appelée à statuer sur la prolongation de la rétention administrative ne rentrait pas dans le cadre des dispositions prévues par l’article L 411-11 visant les droits réservés à la partie civile, « alors que cette disposition n’est pas, par principe, inapplicable à un tel litige ».

De même, la Haute Juridiction a censuré la décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait jugé irrecevable, sans motif, l’intervention du Conseil national des barreaux, et celle de l’ordre des avocats au barreau de Marseille invoquant la méconnaissance des principes qui gouvernent la profession d’avocat, alors que le juge d’appel avait estimé que les difficultés liées à la délocalisation du centre de rétention du Canet ne constituaient pas une entrave à la profession d’avocat.

Il s’agit d’une grande victoire de l’état de droit contre l’arbitraire, dont les avocats, et notamment ceux du SAF, ont été les acteurs déterminants.

Le SAF continuera de militer pour le respect des droits fondamentaux de tous en s’opposant aux tentatives de mise en cause des principes essentiels au bon fonctionnement de la Justice dans un état démocratique : unité de lieu s’opposant tant à la délocalisation des audiences en dehors des enceintes de Justice qu’à la mise en œuvre de la visioconférence ; respect de l’apparence d’impartialité ; indépendance.

Par michele.bauer le 21/04/08
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Le Conseil de Prud'hommes d'Angers avait sollicité l'avis de la Cour de cassation concernant la possibilité de contester le motif économique de la rupture d'un commun accord après la conclusion d'une convention de reclassement personnalisée...

Cet avis a été demandé en novembre 2007 et peut-être un peu laissé dans les placards.

Le temps d'y répondre, la Cour de cassation a rendu un arrêt le 5 mars 2008 précisant qu'il est toujours possible de contester le motif économique du licenciement même si le salarié a conclu une convention de reclassement personnalisé.

L'avis vient confirmer cet arrêt.

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LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d'avis formulée le 29 novembre 2007 par le conseil de prud'hommes d'Angers, reçue le 18 janvier 2008, dans une instance opposant M. X... à la société Euro-Logistic, et ainsi libellée :

" Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisé ayant pour effet que le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord des parties, en application de l'article L 321-4-2 / I° , alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire pour licenciement non inhérent à sa personne, de nature économique, sans cause réelle et sérieuse ?"

Sur le rapport de M. Luc Leblanc, conseiller référendaire et les conclusions de M. Bernard Aldigé, avocat général, entendu en ses observations orales ;

La question a été tranchée par un arrêt de la chambre sociale, en date du 5 mars 2008 (pourvoi n° 0741964), en cours de publication, retenant que si l'adhésion du salarié à une convention de reclassement personnalisé entraîne une rupture qui est réputée intervenir d'un commun accord, elle ne le prive pas de la possibilité d'en contester le motif économique.

En conséquence :

DIT N'Y AVOIR LIEU À AVIS.

Fait à Paris, le 7 avril 2008, au cours de la séance où étaient présents : M. Lamanda, premier président, MM. Cotte, Weber, Mmes Favre, Collomp, MM. Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. Marzi, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Zylberberg, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.

Par michele.bauer le 21/04/08
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Le rapport annuel de la Cour de cassation est publié, ce rapport porte sur la santé dans la jurisprudence de la Cour de cassation.

Les propositions:

- la Chambre sociale propose une modification du Code du travail pour les conseillers prud'homaux en cas de licenciement (nullité et droit à réintégration)

- en matière pénale: il est proposé de permettre l'utilisation de l'enregistrement sonore des débats (ajout à l'article 308, alinéa 4, du CPP) et de permettre au condamné de demander au ministère public la conservation des scellés ; en cas d'opposition, la chambre de l'instruction serait chargée de trancher.

et bien entendu, le premier président et le procureur général ont également rappelé la grande avancée de la dématérialisation des dossiers, l'accès à l'information documentaire sous forme numérique et la nécessaire évolution du droit par la jurisprudence rendu par la Cour.

Source: Les Dépêches du Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 20/04/08
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Ci-dessous, et bien entendu n'hésitez pas à consulter le Blog de la Commission Guinchard.

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Dans le cadre de la réflexion initiée par la Commission GUINCHARD sur la répartition des contentieux, un groupe de travail présidé par Jacques CURTIL a été mis en place au sein du Conseil National sur la représentation par avocat. Le groupe de travail a travaillé de manière ouverte afin de réfléchir à la présence et à la valorisation du rôle de l’avocat dans toutes les phases du conflit pré contentieuses et contentieuses en tant que plus value apportée au service de la justice et du justiciable en associant la célérité et la sécurité du procès et à l’économie des moyens.

1) La représentation.

La mise en état justifie la nécessité de la représentation par avocat en première instance.

Il a été observé que le contrat de procédure prévu par la dernière réforme du code de procédure civile n’était souvent pas appliqué ou était critiqué à cause de sa rigidité.

La mise en état pourrait devenir un instrument de dialogue permanent entre le juge de la mise en état et l’avocat permettant la construction d’un dossier utile ainsi qu’une organisation plus rationnelle de l’audience, notamment en évacuant les points susceptibles d’être résolus par accord en cours de procédure et en conservant les points de droit ou de fait posant réellement des problèmes.

Le juge de la mise en état, connaissant le dossier depuis son origine, pourrait devenir juge unique tout en conservant la faculté de recourir à une audience collégiale. La collégialité devrait être la règle absolue en appel.

Dans ce cadre, la communication entre le juge et l’avocat sera grandement facilitée par l’instauration du RPVA.

2) Le contentieux traité par les juges de proximité.

La « juridiction de proximité » peut constituer le cadre approprié pour le traitement du petit contentieux à condition, pour sa lisibilité et sa crédibilité, qu’elle siège dans des lieux de justice identifiés et individualisés et qu’elle soit rendue par des juges professionnels capables de garantir le respect du contradictoire et des droits de la défense.

Il devrait être imposé au juge d’informer les parties de leur intérêt à recourir à un avocat lorsqu’il apparaîtrait que l’établissement de leurs droits est complexe ou que les conséquences des décisions peuvent être particulièrement dommageables pour eux.

3) Les procédures pré juridictionnelles.

a) L’injonction de payer.

L’injonction de payer ressort du pré juridictionnel dans la mesure où elle est fondée sur la prétention d’une des parties dont il n’est pas établi qu’elle sera contestée. Elle aboutit à une décision de nature juridictionnelle.

Si elle devait être étendue hors de son champ actuel, tout en restant limitée aux petites créances, plusieurs améliorations devraient être apportées :

la requête devra être motivée et déposée par un professionnel réglementé ; l’opposition ouvrant le débat procédural devra elle aussi être motivée ;

la contestation pourrait être directement portée devant le JEX ;

la délivrance de l’injonction de payer pourrait être faite par le greffier en chef.

b) Les procédures amiables.

L’efficacité de ces procédures implique qu’elles soient précédées d’une information complète des justiciables sur les prétentions et les moyens des parties.

Deux systèmes développés en Amérique du nord ont été examinés. La « recherche transactionnelle obligatoire par avocat » implique que, avant toute saisine d’une juridiction, l’avocat du demandeur informe le défendeur d’une manière claire et détaillée de ses prétentions et moyens et l’invite à choisir un avocat qui devra lui répondre dans les mêmes termes, le tribunal ne pouvant être saisi qu’après un certain délai.

Il a été évoqué également le « droit collaboratif » qui consiste en un contrat signé entre deux parties et leurs avocats identifiant les litiges, fixant une date butoir, précisant les modalités de la procédure, et aboutissant à un constat d’accord soumis à l’homologation du juge et à la saisine de celui-ci sur les points demeurés en litige si l’accord n’est que partiel.

La question de l’avocat « médiateur » a été posée.

La force exécutoire de l’accord amiable pourrait résulter de son dépôt au greffe.

4) Le pénal.

Le groupe de travail a fait les propositions suivantes :

Rappeler les garanties procédurales fondamentales en matière pénale, en admettant néanmoins la nécessité d’un toilettage par une dépénalisation de certaines infractions.

Les recours doivent rester effectifs en toute circonstance.

A la marge, le développement de la CRPC (sans en alléger ses modalités) et de la médiation en présence de deux avocats peut être proposé.

Les mesures alternatives doivent être précédées de la communication du dossier aux parties qui pourrait se faire par l’intermédiaire de l’avocat. Le RPVA peut y aider.

Insister sur la distinction entre la dépénalisation et la déjudiciarisation.

Par michele.bauer le 20/04/08
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Différentes oragnaisations syndicales (C.F.D.T.-Interco, C.G.T. des Services Judiciaires, Syndicat de la Magistrature, U.S.A.J.-U.N.S.A) et l'association des petites villes de France ont déposés des recours contre les décrets du 15 février 2008 relatifs à la réforme de la Carte judiciaire.

Une trentaine de ville se sont associées à cette démarche (par exemple:Moulins (Allier) et Altkirch (Haut-Rhin)).

Fondement du recours:la réforme de la carte judiciaire s'effectue au détriment du principe d'égal accès à la justice.

Les juridictions sont supprimées massivement au mépris du service public de la justice conduisant à des inégalités flagrantes entre les territoires et entre les zones urbaines et les zones rurales.

En outre, le coût de la réforme est important (1 milliard d'euros !)

Source

APVF, 15 avr. 2008, communiqué

Synd. magistrature, 17 avr. 2008, communiqué

Dépêches du jurisclassseur

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Par michele.bauer le 20/04/08
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Monsieur Pierre Mazeaud, ancien Président du Conseil Constitutionnel critique la loi sur la rétention sûreté. Dans un entretien avec Le Nouvel Observateur, il indique:

"Le Conseil constitutionnel vient de valider une mauvaise loi"

Selon lui, la rétention de sûreté – qui permet d'enfermer à vie des criminels jugés dangereux – "est une mauvaise mesure, un mauvais principe, mais, malheureusement, il fait désormais partie de notre droit".

"Le Conseil constitutionnel valide la rétention, en expliquant qu'il ne s'agit pas d'une mesure pénale. Mais en s'opposant à la rétroactivité, il suggère qu'on est quand même dans le pénal : ce n'est qu'en matière pénale que la non-rétroactivité est un principe constitutionnel ! Tout ceci est confus juridiquement."

"Rien ne dit que cette nouvelle loi pourrait survivre à une décision de la Cour européenne des droits de l'homme"

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Par michele.bauer le 19/04/08
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Mardi, j'ai plaidé à Paris devant le Conseil de Prud'hommes.

Les usages sont un peu différents de ceux de Bordeaux:

- à Paris, il n'existe pas de mise en état. En effet, après l'étape de la conciliation, une date de plaidoirie est fixée avec deux dates à respecter pour conclure (déposer son argumentation) une date pour le demandeur ( la plupart du temps le salarié) et une date pour le défendeur (presque toujours l'employeur). Les dates ne sont pas respectées,le plus souvent. Dans mon dossier, le défendeur- employeur n'avait pas conclu et j'avais dû solliciter le report de l'audience quelques mois auparavant. C'est pour éviter les reports que le Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX a mis en place, les fixations que nos Confrères Parisiens nous envient. Ces fixations sont un peu comme les mises en état en droit civil. Le Conseil de Prud'hommes vérifie à ces dates si le dossier est prêt pour être plaider, si les parties ne sont pas prêtes, l'affaire est reportée devant une nouvelle audience de fixation, si les dossiers sont prêts, une date d'audience de plaidoirie est communiquée aux parties. Il n'est pas nécessaire pour nos clients de se déplacer à ces audiences. C'est un système qui fonctionne bien.

- à Paris, à l'appel des causes, quand une affaire doit être examinée, mes Confrères indique à l'appel du nom de leur client: assisté et représenté ou représenté. A Bordeaux, nous précisions au Conseil de Prud'hommes que c'est à retenir.

- à Paris, la décision est rendue le soir même... à Bordeaux, la décision est mise en délibéré, cela signifie que les conseillers ne décident pas le soir même, il fixe une date à laquelle le jugement sera communiqué aux parties. Il arrive souvent que les dates ne soient pas respectées et que nos clients nous appelle le jour du rendu du jugement et que ce dernier est prorogé. Sans aucun doute, l'usage parisien est plus intéressant pour les parties: elles savent rapidement si elles ont gagné ou perdu et c'est incontestablement un petit gain de temps qui n'est pas négligeable pour des anciens salariés en fin de droits.

J'ai noté d'autres usages d'un Conseil à l'autre: devant le Conseil de Prud'hommes du Mans, il convient de communiquer ses conclusions au conseil, en 5 exemplaires avant l'audience...

Pour finir, d'un Conseil à l'autre, les usages ne sont pas les mêmes et les jurisprudences varient aussi. Certains Conseils de prud'hommes sont réputés être plus favorables aux employeurs, d'autres plus aux salariés.

"Vérité au-deçà des Pyrénées, erreur au-delà ?" ( Pascal)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 19/04/08
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Le lundi de pentecôte redevient un jour férié, j'avais publié un billet sur ce point: ICI.

Le 17 avril 2008, la loi relative à la journée de solidarité est publiée au Jo (loi n° 2008-351 du 16 avril 2008).

- abrogation de l'alinéa 5 de l'article L212-16 du Code du travail (recodification, article L3133-9)

- modification du nouvel article L 3133-8 du code du travail

Les modalités d'accomplissement de la journée de solidarité sont fixées par accord d'entreprise ou d'établissement ou à défaut par accord de branche.

Cette journée pourra être accomplie un jour férié précédemment chômé autre que le premier mai, un jour de réduction du temps de travail ou suivant une autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.

C'est bien entendu l'accord collectif qui spécifiera les modalités de l'accomplissement de cette journée de solidarité.

En l'absence d'accord collectif, c'est l'employeur qui définira les modalités d'accomplissement de cette journée de solidarité: ces modalités sont définies après consultation du Comité d'entreprise ou des représentants du personnel s'ils existent.

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Par michele.bauer le 16/04/08
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Depuis peu, la conduite sous l'influence de stupéfiants est un délit.

La Cour de cassation vient de préciser que le délit est constitué par le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, dès lors que cet usage résulte d'une analyse sanguine.

Peu importe que cette analyse révèle que le conducteur n'était plus sous l'influence du cannabis lors de la conduite du véhicule.

Application de l'article L 235-1 du Code de la route.

Stupéfiant, non ? (je sais elle est facile)

Cass. crim., 12 mars 2008, n° 07-83.476, F-P+F

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