michele.bauer

Par michele.bauer le 16/04/08
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Signer la pétition, c'est ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 16/04/08
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C'est ICI

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Par michele.bauer le 15/04/08
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Un jeune notaire m'a laissé un commentaire sous un article sur le divorce notarié et une sorte de plaidoyer pour l'intervention des notaires: ces derniers seraient très proches des magistrats et heureux de pouvoir bientôt divorcer des couples par consentement mutuel.

Le commentaire est ci-dessous.

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Examinons les points communs du Notaire et du Magistrat . Le Notariat a-t-il des atouts ?.

Plusieurs constats peuvent être fait avec le maximum de réserve et de recul :

1.- Le Notaire appartient au même ordre et au même pouvoir :

A côté de l'ordre judiciaire contentieux , l'État a prévu depuis le moyen Age un ordre judiciaire consensuel. Ce sont les deux branches d'une même famille.

La loi du 25 Ventôse An XI (16 Mars 1803) n'a fait que confirmer une longue tradition, histoire que Me Gérard KAEUFFLING, Notaire à St Priest (Rhône), et rapporteur au Congrés de l'Union Internationale du Notariat Latin ( UINL) en 1995 a si brillamment mis en évidence sur "Les fonctions publiques et sociales du notariat ".

2.- Le parallélisme entre juge et notaire n'est pas verbal ni qu'apparence.

Me LAPEYRE (ancien Président du CRIDON en 1982) rappelait d'un trait fulgurant , le parallélisme :

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés, comme les juges sont les magistrats des dualismes intransigeants"

3.- Caractères communs du juge et du notaire

Au delà de la beauté de la formule, l'analyse des principaux caractères de ces deux professions démontre ce parallélisme. Monsieur CAVARROC, directeur des Affaires Civiles et du Sceau les indiquait lors du Congres du Syndicat des Notaires à Paris en octobre 1997.

- Nommés par l'État en raison de leurs qualités de compétences et de moralité, après un nombre d'années d'études et de stages sensiblement équivalent, juge et notaire exercent leur fonction tous deux sous le contrôle de l'État. Ils sont tous deux rattachés au Ministère de la Justice.

- L'État les a investis tous les deux des attributs de la SOUVERAINETÉ.

Le Notaire n'est pas Délégataire (la Justice déléguée a disparu depuis 1789) mais est détenteur d'une parcelle de l'autorité publique, symbolisée par le sceau et les panonceaux, mais plus utilement par l'authenticité de son acte, dont les caractéristiques sont tout à fait exceptionnelles :

- l'autorité de la chose jugée : L'acte notarié est assimilé à un procès terminé et ce point est très important.

- la force exécutoire : comme un jugement en dernier ressort puisqu'un citoyen peut faire appel à la force publique grâce à l'acte notarié pour l' exécuter.

- la véracité : l'acte notarié est valable jusqu'à inscription de faux,

- Ils disent tous deux le droit et le fixent par écrit, dans les actes pour le notaire et dans les jugements pour le juge, qu'ils signent également.

- Leurs obligations sont semblables : fixité de l'Office comme de la juridiction, inamovibilité pour garantir leur indépendance, obligation d'instrumenter, comme l'indiquait Me Alain MOREAU au même Congres du Syndicat des Notaires de Sept 1997.

4. - La même mission de service public :

Ceci est fondamental : juge et notaire ont surtout en charge tous deux d'assurer une mission de service public de la Justice , en disant le droit, l'expliquant, et en jouant un rôle d'arbitre.

Les deux professions assurent ainsi la sauvegarde de la PAIX PRIVÉE et participent à l'harmonie sociale et à la réduction de sa fracture.

Nous offrons en effet à nos compatriotes les trois garanties fondamentales d'un service public:

- CONTINUITÉ avec une présence sur tout le territoire,

- ÉGALITÉ d'accès avec un tarif égal pour tous,

- UNIVERSALITÉ avec l'ouverture des Offices à tous .

5. - Notaires : " en RÉSERVE DE LA RÉPUBLIQUE " ?.

Attachés aux familles, magistrat de la famille, le Notaire parait curieusement sous-employé par l'État dans le domaine qui est le sien.

Il y a là une erreur de stratégie et de politique du règlement des conflits familiaux qui saute aux yeux de beaucoup .

Partie intégrante du terroir, de l'âme française et conseil le plus proche du couple, il est à même de rendre les mêmes services que le magistrat - sans coût pour l'État- , avec compétence et rapidité, en évitant autant que possible les ressources infinies des chicanes, contentieux et procédures . Moins de 1% de ses actes donne lieu à contentieux.

Le Notaire reste et demeure l'homme d'équilibre et du consensus, le plus proche des français et à la disposition de l'État.

6. - NOTAIRE : RÉDUCTEUR DE COÛT SOCIAL

Le Notaire est un médiateur par essence , un réducteur de coût social peu connu et ne coûte rien aux finances publiques.

Il est homme d'action et pas seulement expert : après son conseil, le notaire rédige, signe ses actes et en endosse avec l'ensemble de la profession la responsabilité, ce qui est unique pour une fonction judiciaire et valorise à contrario son rôle et sa déontologie.

Il concilie l'efficacité économique (rapidité, liberté) et la sécurité.

"Le Notaire exerce une sorte de juridicature, c'est le magistrat librement choisi en raison de sa compétence spéciale. Les prétoires seraient remplis le jour où le notaire viendrait à disparaître. Le procès est un luxe réservé le plus souvent aux riches...La sécurité exige l'intervention au contrat d'un tiers désintéressé jouissant des pouvoirs conférés par la Puissance publique...investi d'une double mission de conseil et de rédacteur. L'État réalise la synthèse entre liberté et sécurité." indiquait Me KAEUFLING, Notaire à St Priest, dans son rapport à l'Union du Notariat Latin à Berlin en 1995.

Les Notaires ne sont d'ailleurs pas les seuls qui exercent une fonction judiciaire, en dehors des magistrats de l'ordre judiciaire contentieux, il y a les magistrats élus (prud'hommes et commerce), troisième branche de la Justice

7.- Les conflits des époux ne sont pas des conflits de droit destinés à être tranchés, dans la quasi totalité des cas, et le juge a de plus en plus tendance à aider le couple à se mettre d'accord et à organiser eux mêmes la vie de chaque parent avec les enfants et la leur. Il s'agit donc que nos règles favorisent l'émergence de solutions négociées.

Or il est de la nature même du notariat de rechercher l'accord dans les actes de famille et on ne voit pas les raisons qui l'exclurait du divorce.

II.- LE NOTAIRE PEUT IL ÊTRE LE MAGISTRAT DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

"Le Notaire est le magistrat des dualismes transigés"

.....

En préliminaire, il y a la façon humoristique comme l'indique le Doyen CARBONNIER (voir MASSIP dans la réforme du divorce- tome 1- Préface- Repertoire DEFRENOIS).car "le panier aux idées" sur le divorce déborde, qui en cite quelques exemples: le risque d'avoir une descendance trop nombreuse ne pourrait il pas constituer une cause péremptoire comme en Crète? Ou de nommer systématiquement un troisième avocat, celui des enfants pour la défense de ses intérêts? ou il serait salutaire de retirer le permis de conduire au moins à l'un parce que ses infidélités ne seraient pas sans relations avec sa voiture ? ...ou d'interdire au divorcé de se remarier avec quelqu'un de plus jeune que le premier?........

Malgré cet avertissement, nous nous risquons quand même en raison de l'état d'urgence .

voie possible : le Notaire - magistrat du divorce par consentement mutuel

..le Notaire pourrait remplir les fonctions de magistrat en matière de divorce par consentement mutuel, en TOTALITÉ, qu'il y ait ou non des immeubles.

Il pourrait recevoir les deux requêtes préliminaire et réitérée, même si elles sont souvent préparées par les avocats et constater ce divorce, type même d'acte solennel, en présence des conseils du couple, qu'ils soient avocats et notaires, s'ils en ont.

Il remplacerait ainsi le juge dans le divorce par consentement mutuel.

Le rôle indispensable de l'avocat serait maintenu, comme on l'a déjà dit plus haut (cf. art 1116 du ncpc). Le contradictoire est la base de notre démocratie.

Il est préconisé par ce courant de maintenir les deux requêtes séparées de trois mois, temps de réflexion et "de respiration" des deux époux pour prendre en compte les conseils que le notaire dispenserait, comme dans tout acte reçu par son ministère.

...Une grande majorité prône des règles de base à respecter:

Le notaire, s'il est magistrat -total- du divorce, ne pourrait pas être le notaire d'un des époux. Il n'est pas question d'être magistrat et partie.

A l'instar de l'article 1116 du ncpc , le notaire magistrat du divorce par consentement mutuel serait nommé par la Chambre des Notaires par commise. (voir plus haut dans les procédures en France l'article 1116 ncpc.

A l'appui , ...les arguments suivants :

* Détenteur de prérogatives de puissance publique, l'acte notarié a déjà la force exécutoire . La signature du contrat réitéré vaudrait constat du divorce. Le Notaire aurait à envoyer à la Mairie comme il le fait actuellement pour les contrats de mariage, un certificat de divorce par consentement mutuel, après un délai d'un mois.

Ce délai d'un mois ( ou à définir) après la signature de la convention réitérée serait ainsi un droit de repentir et permettrait à l'une des parties de recourir au juge pour éviter le prononcé définitif du divorce dans les registres de l'état civil.

D'autres pensent qu'il ne faut pas de droit de repentir et que les délais de réflexion et la présence d'un ou de deux avocats avec en plus le conseil d'un notaire neutre est amplement suffisant et garantit les époux, plus sinon autant qu'aujourd'hui.

C'est au vu du certificat de divorce et du certificat de non recours devant le juge(s'il était prévu) aux affaires matrimoniales dans le délai d'un mois, que l'Officier d'état civil transcrirait le divorce dans les livres d'état civil.

* Coût :

Il y aurait peu de charge supplémentaire pour les divorces comportant des immeubles, puisqu'ils font déjà l'objet d'un acte authentique, et sous cet aspect, les partisans de cette solution indiquent que ce divorce serait moins cher.

Pour les autres, les frais de partage seraient fixés par le tarif légal .

* Formation :

On peut songer à un passage des jeunes notaires stagiaires à l'École Nationale de la Magistrature à Bordeaux au cours de leur stage

Par michele.bauer le 14/04/08
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J'avais publié un billet sur "fini le papier", vous vous en souvenez peut-être et je regrettais ce cher papier de notre enfance !

Qu'est-ce que j'avais ce jour là ? N'importe quoi, Vive le CD ROM, vive l'informatique...!!!

Je suis toujours au cabinet, je prépare un dossier dont j'ai la copie "papier" et dont la personne chargée des copies a oublié de tout me photocopier et surtout elle n'a pas eu la délicatesse, l'intelligence, l'amabilité et la pertinence de me photocopier les déclarations de mon client...

Heureusement que j'avais pris des notes... alors fini le papier et bien tant mieux mais je ne doute pas que certains "chargés d'enregistrer" ne manqueront pas de ne pas TOUT enregistrer !

L'informatique ne mettra jamais fin aux erreurs humaines, si humaines.... mais pourquoi dois-je être la spectatrice victime involontaire de cette humanité ?

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Par michele.bauer le 13/04/08
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Les Tribunaux d'Instance ont une compétence pour certains petits litiges mais aussi pour des litiges particuliers.

Pour ces litiges, quelque soit le montant, les tribunaux d'instance sont compétents, c'est ce que l'on appelle, la compétence d'attribution.

Il faudra saisir le Tribunal d'Instance pour:

- les saisies des rémunérations du travail,

- les rentes viagères inférieures ou égales 4 000 EUR ,

- les problèmes relatifs aux élections professionnelles (représentants du personnel,comité d'entreprise...)

- loyers d'habitation ( le Tribunal d'instance a une compétence exclusive en matière de baux d'habitation)

Voir les articles L321-1 à L323-1 du code de l'organisation judiciaire (sur la compétence des tribunaux d'instance)

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Par michele.bauer le 13/04/08
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Un syndic de copropriétaire passe un contrat de prestation de service avec Mme D.

Cette dernière est chargée d'entretenir les parties communes : sortir et nettoyer les containers d'ordures ménagères.

Madame D. ne respectant pas les termes de son contrat, le syndicat le résilie avant terme.

Madame D. saisit le juge et sollicite le paiement de sa "rémunération" jusqu'au terme de son contrat à durée déterminée.

Le syndic oppose l'exception d'inexécution: le ménage n'ayant pas été fait correctement, Madame D. n'a pas respecté ses obligations contractuelles, le syndic est en droit de ne pas respecter les siennes, à savoir le réglement de prestations mal exécutées.

La Cour d'appel de Paris saisie du litige relève qu'était caractérisée l'existence de manquements graves et répétés d'un prestataire de services à ses obligations contractuelles pour retenir que son cocontractant était donc bien fondé à opposer l'exception d'inexécution à la demande en paiement formée par le prestataire.

Il faut préciser qu'en l'espèce, le sol du local poubelles était sale et jonché de détritus, que les containers à ordures débordaient et pour certains étaient recouverts en quasi-totalité de fientes de pigeons, que les marches des escaliers et les paliers étaient particulièrement poussiéreux, que les vitres des fenêtres de l'escalier étaient sales ainsi que leur encadrement ( ceci ressortait d'un constat d'huissier produit à l'audience).

CA Paris, 25ème ch., sect. A, 25 janvier 2008, n° 06/00409

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Par michele.bauer le 12/04/08
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La rupture conventionnelle du contrat de travail a été adoptée par les partenaires sociaux mais elle n'a pas encore été votée par le Parlement.

Cette rupture conventionnelle élimine l'intervention du Conseil de Prud'hommes puisque ce dernier n'homologuera pas la convention conclue par les parties, ce rôle a été donné à la DDTE.

Le salarié bénéficiera de seulement 15 jours de réflexion pour signer ou pas cette rupture conventionnelle.

Quinze jours de réflexion pendant lesquels il peut consulter un avocat, mais c'est bien court... est-ce qu'il le fera ?

L'intervention de l'avocat n'est pas prévu par l'accord et officiellement ce dernier ne pourra pas assister le salarié et l'employeur pendant la conclusion de cette rupture conventionnelle.

Or, il est nécessaire que l'assistance de l'avocat soit prévu par la loi... cette intervention permettra sans aucun doute d'éviter les contentieux relatifs à ce nouveau mode de rupture.

Aussi, afin d'alerter nos députés sur le rôle essentiel, utile et indispensable de l'avocat dans la rédaction, la conclusion et l'assistance des parties lors d'une rupture conventionnelle, notre Bâtonnier, Philippe DUPRAT nous invite à adresser une lettre à nos députés avec l'argumentaire ci-dessous.

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Projet de loi portant modernisation du marché du travail

Note relative aux propositions de modifications à l’article 5

Cet article prévoit un nouveau mode de rupture conventionnelle du contrat de travail : la rupture d'un commun accord entre l'employeur et le salarié. A ce titre, l'article 5 du projet de loi de modernisation du marché du travail prévoit notamment l'introduction dans le Code du travail d'un article L. 1237-12 ainsi rédigé:

" Art. L. 1237-12. - Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister:

1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ; 2° Soit, en l'absence de représentant du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage".

L'article 5 du projet de loi prévoit par ailleurs un délai de rétractation pendant un délai de 15 jours suivant la signature de la convention actant l'accord des parties.

1. Argumentaire en faveur d'une nouvelle rédaction du projet d'article L. 1237-12 du Code du travail

En sa rédaction actuelle, le projet d'article L. 1237-12 du Code du travail n'est satisfaisant pour aucune des parties à la relation de travail et ne garantit nullement le succès de ce nouveau dispositif ayant pour objectif de mettre un terme à des pratiques abusives (licenciement déguisé et transaction). Le texte souffre en particulier du fait que l'assistance des salariés est limitée et non adaptée. L'assistance prévue par l'employeur est par ailleurs susceptible de souffrir de l'inadaptation de l'assistance des salariés. Or, ainsi que le soulignait l'ANI du 11 janvier 2008, l'assistance est un élément clé du dispositif de la rupture conventionnelle en ce qu'elle doit garantir la liberté de consentement des parties.

- L'assistance des salariés est limitée et non adaptée

Le texte prévoit que le salarié peut se faire assister soit (i) par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise (délégué syndical, représentant du personnel élu ou salarié), soit (ii) par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.

La possibilité de se faire assister par l'une des personnes précitées n'est pas une nouveauté dans le Code du travail. L'article L. 122-14 de ce code prévoit en effet, que lors de l'entretien préalable au licenciement, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise et, lorsqu'il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel dans l'entreprise, par un conseiller de son choix, inscrit sur une liste dressée par le représentant de l'Etat.

Le législateur a ainsi tout simplement transposé à la rupture conventionnelle les modalités d'assistance prévues pour l'entretien préalable au licenciement.

Les deux situations sont pourtant bien différentes. D'un côté, le rôle de l'assistant se limite le plus souvent à faire un compte rendu de l'entretien préalable au cours duquel une mesure de licenciement est simplement envisagée à ce stade. De l'autre, le rôle de l'assistant sera beaucoup plus important puisqu'il s'agira de conseiller le salarié sur le principe de la rupture de son contrat de travail. Ces deux situations ne sont donc nullement comparables et les moyens offerts au salarié lors de la procédure de rupture conventionnelle ne peuvent être identiques.

En outre, dans le cas de la rupture conventionnelle, le rôle de l'assistant sera nécessairement un rôle de conseil supposant non seulement d'être à même d'éclairer le salarié sur le principe de la rupture conventionnelle mais également sur ses incidences et ses modalités. De plus, si les parties sont d'accord sur le principe de la rupture, il est fort probable que des différends apparaissent néanmoins s'agissant des conditions dans lesquelles pourrait intervenir cette rupture.

Dans ce contexte, il convient d'amender les dispositions du projet d'article L. 1237-12 du Code du travail afin de prévoir la possibilité pour le salarié de se faire assister par un conseil extérieur à l'entreprise, l'avocat présentant toutes les aptitudes et compétence pour assister un salarié dans le cadre de la rupture conventionnelle de son contrat de travail.

- Cette limite est susceptible de rendre ineffective la possibilité pour l'employeur de se faire lui-même assister

Le fait de présenter une liste limitative des personnes susceptibles d'assister le salarié dans le cadre de la procédure de rupture conventionnelle est par ailleurs de nature à poser une autre difficulté importante concernant l'assistance de l'employeur.

En effet, dans sa version actuelle, le texte n'offre pas à l'avocat la possibilité d'assister le salarié lors de cette procédure. Or, si le salarié n'est pas assisté par un avocat lors de ces entretiens, l'employeur en sera également, en principe et compte tenu des règles déontologiques applicables à la profession d'avocat, privé.

Ceci ne manquerait pas de surprendre bon nombre d'entreprises qui ont en pratique régulièrement recours aux services d'un avocat pour les accompagner sur de telles problématiques juridiques.

Il est ainsi, non seulement dans l'intérêt du salarié mais également dans celui de l'employeur de préciser que le salarié a la faculté de se faire assister par un avocat lors de la procédure de rupture conventionnelle. Au-delà des intérêts des parties, il convient également de souligner que l'assistance est le pivot de ce nouveau dispositif et que par conséquent c'est le succès même de ce nouveau dispositif qui pourrait être mis en cause si l'on devait limiter l'assistance du salarié.

Enfin, il convient d'insister sur la brièveté du délai (15 jours) dont disposent les parties pour se rétracter. Cette brièveté suppose que les parties soient très tôt éclairées sur les incidences de leur décision. Une fois encore, la présence d'un avocat aux côtés du salarié et de l'employeur permettrait de donner tout son sens à ce délai de rétractation.

En conclusion et pour l'ensemble des raisons évoquées ci-dessus, il y a lieu d'amender le projet d'article L. 1237-12 du Code du travail en précisant que le salarié a la possibilité de se faire assister soit par les personnes précitées, soit par un conseil extérieur à l'entreprise. Tout en offrant un choix plus large au salarié qui resterait libre de déterminer la personne la mieux à même de l'assister, cette formule offrirait une réelle cohérence avec l'assistance à laquelle peut recourir l'employeur. En outre, le recours à l'assistance d'un avocat assurerait la confidentialité des négociations accompagnant la rupture conventionnelle. Nous sommes également convaincus qu'une telle modification offrirait davantage de perspectives à ce nouveau mode de rupture du contrat de travail.

2. Argumentaire en faveur de l’intervention de technicien du droit au stade de la convention

L’exposé des motifs du projet de loi s’inscrit dans la volonté de simplification des procédures du gouvernement. Le conseil des prud’hommes étant compétent pour connaître des recours contre l’homologation des conventions, le gouvernement manifeste également sa volonté de limiter l’encombrement de cette juridiction déjà bien encombrée. La proposition tendant à prévoir la possibilité d’une assistance des deux parties par un avocat procède de la même intention. En effet, afin d’éviter que ne se multiplient les recours contre les conventions, il convient de s’assurer en amont de la cohérence juridique de celles-ci. Or, pour s’assurer que les conventions ainsi passées sont juridiquement valables et équilibrées, les avocats spécialisés en droit du travail sont sans aucun doute les mieux placés pour assister les parties à ces conventions.

Par michele.bauer le 10/04/08
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Publié par LE MONDE, le 7 avril 2008, juste et terrifiant à la fois... impossible de publier que des extraits, ce récit doit être lu dans son intégralité.

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La mort d'un homme, par Marie Vermillard

LE MONDE | 07.04.08 | 10h22 • Mis à jour le 07.04.08 | 12h00

(...)

Il y avait du soleil lorsque je suis sortie du RER, j'ai traversé la rue. Le trajet est agréable pour aller au laboratoire de cinéma de GTC : on descend l'avenue, on passe le pont sur la Marne, un peu d'eau, de douceur, tout près de Paris.

J'ai été légèrement bousculée par un jeune homme, une allure d'adolescent, il courait comme un fou; j'ai entendu une voix hurler : "Arrêtez-le ! Police !!! Arrêtez-le !" Le jeune homme était alors au niveau d'un vieil homme qui l'a laissé passer sans pouvoir réagir. Deux policiers en civil m'ont alors dépassée ; eux aussi couraient comme des dératés.

J'ai vu le jeune homme dévaler l'avenue, les deux policiers derrière lui. Je me suis dit que lorsqu'on est poursuivi on trouve dans son corps toute l'énergie pour aller vite, qu'on est irrattrapable, et pourtant les policiers ne ménageaient pas leur peine.

Je me suis demandé ce qu'il avait fait, agression, trafic de drogue ? Le jeune homme a tourné à gauche avant le pont. Les policiers épuisés ont ralenti. Je me suis dit qu'il avait gagné, leur avait échappé.

Le vieux monsieur est arrivé à mon niveau, il m'a dit : "C'est à vous qu'il a volé quelque chose ?" Il se sentait un peu coupable de ne pas avoir intercepté le jeune homme. J'ai dit que non, que je ne savais pas de quoi il s'agissait.

J'ai regardé à nouveau en bas de l'avenue. Un des policiers montait à l'arrière d'un scooter qu'il paraissait avoir intercepté, le scooter est parti et a disparu dans la direction qu'avait prise le jeune homme. L'autre policier est resté au niveau du pont et regardait dans cette direction.

J'ai descendu l'avenue jusqu'au pont. Le policier était sur le pont lui aussi, il avait une oreillette et regardait l'eau au loin. Je voyais à une centaine de mètres le policier du scooter qui scrutait l'eau et les environs. J'ai ralenti, moi aussi j'ai regardé, je n'ai rien vu. Je me disais que si le jeune homme était dans l'eau, je le verrais, qu'il n'avait pas eu le temps de traverser à la nage le bras de la rivière.

J'ai pensé qu'il était peut-être parti de l'autre côté ou bien qu'il se cachait quelque part le long de la rive. Le policier, sur le pont, regardait aussi, puis il regardait son collègue, petit sur la rive. Un autre homme avait rejoint le policier au loin. J'ai attendu une minute ou deux, rien ne se passait. Alors j'ai continué ma route en me disant qu'il avait réussi à s'échapper.

Ce soir, je lis sur le Net : "Mort d'un sans-papiers poursuivi par la police." L'information dit qu'il a 29 ans, est malien, qu'après un contrôle dans le RER il a fui, s'est jeté dans la Marne et a fait un arrêt cardiaque. Il est mort à l'hôpital peu de temps après son admission.

J'ai envie de vomir. La mort d'un homme pour ça ? Cette poursuite démente pour un homme qui court et n'a rien fait ? Pas un criminel, même pas un petit délit de vol à la tire, non, juste un homme qui court parce qu'il n'a pas de papiers et vient mourir dans cette rivière de la banlieue parisienne.

Que se serait-il passé sans cet acharnement, sans ce scooter ? Le policier sur le pont était d'origine étrangère ; qu'est-ce que ça lui fait de vivre avec ce moment-là dans la tête, de savoir que cette course acharnée a tué un homme ? Ces deux policiers si convaincus sont les artisans zélés d'ordres terrifiants. Quelque part en haut, dans la sphère politique, quelqu'un a déclaré une guerre impitoyable à ces hommes et ces femmes venus de loin pour essayer de vivre ici un peu mieux.

D'autres hommes prennent le relais, décident de stratégies policières, de mesures à prendre pour lancer la chasse à l'homme et l'exclusion du territoire. Au bout de la chaîne, deux policiers courent sans savoir après qui, ni pourquoi, juste parce qu'un jeune homme court et qu'il est présumé sans papiers.

C'est insupportable, et nous le supportons.

Par michele.bauer le 10/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Cette remarque figurait sur une fiche d'un salarié d'une Société qui vient d'être condamnée par la CNIL.

D'autres commentaires qui sont du même genre étaient précieusement notés sur des petites fiches: "problèmes d'hygiène (odeurs)","problèmes alcoolisme","souffre d'un cancer, ne pourra plus travailler", "lui confier le plus de travail possible - prud'hommes en cours", "a amené la SEP aux prud'hommes", "vol en magasin", "serait une voleuse" ...

Cette Société a été condamnée à une amende de 40 000 euros pour ses commentaires subjectifs.

Elle n'a pas respecté la loi du 6 janvier 1978 (extraits ci-dessous)

Décision de la CNIL du 11 décembre 2007.

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Loi n° 78-17

du 6 janvier 1978

relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (1)

version consolidée au 7 août 2004

Chapitre Ier : Principes et définitions.

Article 1er

L'informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s'opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l'identité humaine, ni aux droits de l'homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

(...)

(...)

Chapitre II : Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel.

Section 1 : Dispositions générales.

Article 6

Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 art. 2 (JORF 7 août 2004).

Un traitement ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes :

1° Les données sont collectées et traitées de manière loyale et licite ;

2° Elles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Toutefois, un traitement ultérieur de données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique est considéré comme compatible avec les finalités initiales de la collecte des données, s'il est réalisé dans le respect des principes et des procédures prévus au présent chapitre, au chapitre IV et à la section 1 du chapitre V ainsi qu'aux chapitres IX et X et s'il n'est pas utilisé pour prendre des décisions à l'égard des personnes concernées ;

3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et de leurs traitements ultérieurs ;

4° Elles sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour ; les mesures appropriées doivent être prises pour que les données inexactes ou incomplètes au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées soient effacées ou rectifiées ;

5° Elles sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Article 7

Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 art. 2 (JORF 7 août 2004).

Un traitement de données à caractère personnel doit avoir reçu le consentement de la personne concernée ou satisfaire à l'une des conditions suivantes :

1° Le respect d'une obligation légale incombant au responsable du traitement ;

2° La sauvegarde de la vie de la personne concernée ;

3° L'exécution d'une mission de service public dont est investi le responsable ou le destinataire du traitement ;

4° L'exécution, soit d'un contrat auquel la personne concernée est partie, soit de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;

5° La réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le destinataire, sous réserve de ne pas méconnaître l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée.

Section 2 : Dispositions propres à certaines catégories de données.

Article 8

Modifié par Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 art. 2 (JORF 7 août 2004).

I. - Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci.

(...)

Par michele.bauer le 09/04/08
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La commission Guinchard publie la réfexion de Monsieur le Bâtonnier Chrisitan Charrière-Bournazel, ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Christian Charrière-Bournazel – Le divorce sans juge, c'est la loi du plus fort – 12-12-07

14.12.07

LE DIVORCE SANS JUGE,

C’EST LA LOI DU PLUS FORT

Le gouvernement est atteint de frénésie. Sous le prétexte que laFrance a besoin de réformes, il multiplie les effets d’annonces. Au lieu d’interroger les praticiens et les spécialistes, il décrète, il impose et, dans ledomaine de la justice, il ne fait que semer le désordre là où il faudrait avec intelligence, non pas bouleverser, mais faire mieux. La réforme proposée du divorce par consentement mutuel est une absurdité.

Elle consiste à donner aux notaires le pouvoir de prononcer les divorces en retirant ce pouvoir aux juges.

Le divorce par consentement mutuel n’est pas un contrat ordinaire. Quand deux êtres décident de se marier, ils n’engagent qu’eux mêmes.

Un homme et une femme expriment leur désir de construire ensemble une vie commune et une famille. Leur témoin est l’officier d’état civil qui reçoit leur consentement.

Plus tard, les mêmes décident de divorcer. L’acte n’est pas anodin. Un rapport de force s’est créé entre l’époux et l’épouse. La situation patrimoniale qui leur est commune ne dépend plus de la liberté de chacun comme au moment où ils s’étaient engagés.

Si des enfants sont nés, la séparation les concerne au premier chef. On peut être d’accord pour divorcer mais pour autant, cet accord ne fait pas un contrat. Un contrat suppose que deux volontés claires et conscientes, détachées de toute pression, se

rencontrent pour un projet d’avenir.

Dans beaucoup de cas, le consentement au divorce peut avoir été imposé par le plus fort des deux au plus faible. Il arrive que les conditions de la séparation, présentées comme un divorce d’accord, soient en réalité déséquilibrées. L’intervention du juge est indispensable pour vérifier la qualité des consentements donnés par l’un et par l’autre aux conséquences du divorce,

aussi bien pour ce qui concerne le sort des enfants, que ce qui touche aux conséquences pécuniaires et notamment la prestation compensatoire.

Le juge est impartial et indépendant. Il n’est choisi par aucun des deux. Il contrôle en toute objectivité les conséquences du divorce telles qu’arrêtées apparemment d’un commun accord entre les époux. Si ces conséquences lui paraissent déséquilibrées ou injustes, il le fait savoir et exige une modification des accords.

Si demain le notaire est substitué au juge, la porte est ouverte à l’arbitraire : on imagine facilement que le plus fort économiquement des deux époux (qui paiera de ses deniers le professionnel alors que le juge est payé par l’Etat) soit porté à rédiger une convention qui ne fasse pas la part belle à l’époux le plus faible. Le notaire, déjà, reçoit les actes de celui qui le rémunère en veillant d’abord à ses intérêts.

Combien de testaments ont été reçus par des notaires sur des lits d’hôpital ou de maison de retraite en présence de prétendus témoins (parfois salariés de l’étude) qui donneront lieu ensuite à des

procès interminables de la part d’héritiers estimant que la volonté de l’auteur du testament a été surprise.

Demain, l’époux économiquement le plus fort paiera le praticien notaire pour lui faire rédiger un divorce par consentement mutuel dans son intérêt à lui, tandis que la femme, démunie et pauvre, n’aura aucun moyen de faire valoir ses propres droits.

Il en irait de même si, à la place du notaire, le divorce était

enregistré par un avocat unique.

Or, dans l’état actuel du droit, lorsqu’un divorce est élaboré entre deux époux pour aboutir à une procédure de consentement mutuel, chacun est assisté par un avocat et chacun a pu faire valoir ses prétentions et ses espérances dans ce dialogue où chacun est assisté par un professionnel.

Pour autant, le juge n’est pas dépossédé – heureusement ! – de son pouvoir de contrôle. Il est indispensable parce qu’il vérifie la qualité du consentement donné par chacun des époux au projet de divorce et notamment

à ses conséquences pécuniaires. S’y ajoute le contrôle que ce juge exerce sur le sort réservé aux enfants qui ont des droits personnels propres qu’ils peuvent faire valoir par des avocats qu’ils choisissent en application de la Convention de

New-York sur les droits de l’enfance.

Non seulement la réforme annoncée a pour conséquence de banaliser le divorce comme une convention anodine, mais surtout, de supprimer la protection du plus faible dont personne ne contrôlera la réalité du consentement.

S’il s’agit de maintenir un divorce dans lequel chacun sera assisté par son avocat pour comparaître devant un notaire, on voit mal pourquoi ce ne serait pas toujours devant les juges que les choses se passeraient.

S’il s’agit d’écarter l’avocat après avoir écarté le juge, on se trouve en face d’une terrifiante dérive du droit qui livre le destin du moins armé aux volontés du plus fort, secondé par le praticien libéral d’autant plus soumis à lui

que c’est lui qui le paie.

Quels arguments peuvent militer pour une réforme aussi stupide ?

L’économie de temps ?

Cela n’a aucun sens. Le divorce par consentement mutuel peut être aujourd’hui rapidement administré. De toute manière, le temps passé à construire sa procédure est aussi celui qui est nécessaire à la réflexion conduisant au renoncement ou au sacrifice. Il faut réussir son divorce quand on a raté son mariage.

S’agit-il d’économiser de l’argent ?

Le notaire sera payé directement par les parties, alors que le juge ne l’est pas. Mais on voit mal au nom de quoi le notaire écarterait la présence de l’avocat si l’une des parties exige d’être assistée. Ce serait contraire aux principes constitutionnels.

Il n’y a donc aucune raison de substituer le notaire au juge, ni enterme d’économie, ni en terme de gain de temps.

C’est une fausse et une mauvaise réforme. Elle ne semble dictéeque par le souci d’éloigner les avocats alors que, de toute manière, l’homme qui divorce ou la femme qui divorce ne pourront jamais être conduits à renoncer à

l’assistance de l’avocat.

Une fois de plus, au lieu d’augmenter les moyens de la justice en personnel, le gouvernement cherche des voies parallèles sans se soucier des conflits d’intérêts.

Les avocats ne peuvent pas accepter une réforme qui fait fi des droits des plus faibles comme de ceux des enfants. Ce n’est pas le notaire choisi par l’un des époux et payé par le seul mari fortuné qui est en mesure,

demain, de suppléer le juge. Nous avons besoin du juge. N’y touchez pas !

Christian Charrière-Bournazel

Bâtonnier désigné de l’Ordre des

Avocats à la Cour d’appel de Paris