michele.bauer

Par michele.bauer le 09/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Le chèque emploi associatif était réservé aux associations employant au plus trois équivalents temps plein.

Hier, le Sénat a accepté la proposition de loi relative à l'extension de ce chèque emploi associatif. Le chèque emploi associatif pourra être utilisé par les associations pour rémunérer leurs salariés jusqu'à un effectif de neuf "équivalents temps plein".

Cette mesure a été adoptée pour favoriser les emplois dans les associations.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

La Cour de cassation a précisé et confirmé que:

Les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements pour motif économique sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, parmi les entreprises dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer une permutation du personnel, même si certaines de ces entreprises sont situées à l'étranger, sauf, pour l'employeur, à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement.

Dès lors, prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-1 du code du travail la cour d'appel qui décide qu'aucun reclassement n'est possible dans la Confédération helvétique sans préciser en quoi la législation de ce pays était de nature à empêcher le reclassement des salariés et se fonde sur un motif inopérant tiré de la situation économique du groupe à une époque éloignée de celle des licenciements.

Soc. - 4 décembre 2007. CASSATION PARTIELLE, N° 05-46.073.Source Bulletin de la Cour de cassation

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Le Bailleur a la possibilité de mettre fin au bail d'habitation pour vendre ou pour loger quelqu'un de sa famille, entre autre.

L'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989 réglemente le congé pour loger une personne de sa famille : ascendant, descendant notamment.

La jurisprudence a précisé:

* Dès lors que le bénéficiaire est une personne visée par l'article 15-1, la reprise doit s'effectuer sans que les juges du fond effectuent un contrôle a priori mais toutefois ces derniers exercent un contrôle a posteriori sur la réalité de la reprise.

* Le droit de reprise pour habiter suppose que l'habitation des locaux s'exerce à titre de résidence principale et non de résidence secondaire (Cour de cassation, 3ème Chambre civile, 30 janvier 2001)

* S'il n'existe pas de reprise effective c'est-à-dire que le prétendu bénéficiaire ne s'est pas installé, le locataire a droit à des dommages et intérêts (Cour d'appel de Paris 18 janvier 1993).

* La fraude aux droits du locataire est démontrée par l'inoccupation des lieux par le bénéficiaire (Cour d'appel de Versailles 1ère Chambre, 6 novembre 1998)

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dénoncent avec deux rapports les abus sécuritaires.

La CNDS pointe les abus commis par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire.

Extraits LE MONDE, inquiétant....

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


"Les pratiques policières et judiciaires sont passées à la moulinette des plaintes et abus repérés, les moyens jugés à l'aune de leur empiétement sur les libertés individuelles. Créée en 2000 et composée de 14 membres, la CNDS a été saisie – par des parlementaires ou des institutions, comme la défenseure des enfants – à 144 reprises en 2007 (contre 140 en 2006) et a traité 117 dossiers. Dans son rapport remis à l'Elysée et au Parlement, la Commission se dit préoccupée par un phénomène qui se répand : le dépôt de plainte par les policiers eux-mêmes.

Elle cite le cas d'un homme témoin de violences policières commises à l'encontre d'un autre, alors sous le coup d'une procédure de reconduite à la frontière à l'aéroport de Toulouse-Blagnac, en 2006. Par la suite, ce témoin a fait l'objet d'une plainte pour dénonciation calomnieuse déposée par les deux fonctionnaires de la police de l'air et des frontières (PAF) "deux jours après qu'ils ont été convoqués par la Commission".

Ces derniers s'y sont rendus, en présence du directeur départemental de la PAF "les assistant en qualité de conseil". Et la justice a fini par condamner le témoin à présenter une lettre d'excuses et 100 euros à chacun des deux policiers, malgré l'enquête de la CNDS.

Révoltée, celle-ci affirme "craindre un développement, par ce biais, de pressions inadmissibles, volontairement exercées contre des témoins".

(...)

Autres "dérives" récurrentes soulignées par le rapport : les gardes à vue excessives, les fouilles au corps injustifiées et la banalisation du recours au menottage. De façon plus inattendue, la CNDS s'est aussi penchée sur la prise en charge des personnes en état d'ivresse interpellées et leur placement en cellule de dégrisement.

(...)

Ce thème est repris dans l'étude que la CNDS consacre à l'accès aux soins des personnes privées de liberté – en garde à vue, placées dans les centres de rétention ou détenues dans les prisons –, entre 2001 et 2007. Absence d'assistance médicale la nuit ou le week-end, problèmes d'escorte pour les consultations extérieures, délais d'attente, respect de la confidentialité durant l'examen médical font partie des "défaillances" les plus fréquemment relevées.

Auteur de plusieurs ouvrages sur la délinquance juvénile, M. Mucchielli signe avec neuf autres chercheurs, dont l'universitaire Serge Slama, spécialiste des questions d'immigration, ou le sociologue Christian Mouhanna, un petit livre sur le sujet (La Frénésie sécuritaire : retour à l'ordre et nouveau contrôle social, éd. La Découverte, 138 pages, 10 euros). De l'émergence d'un "nouveau populisme pénal" à la militarisation des moyens de la police, notamment en banlieue, ils y dénoncent, sur un ton délibérément militant, la "nouvelle culture du contrôle". "

Par michele.bauer le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 8 mois

En Gironde aussi, encore et toujours...

Extraits SUD OUEST

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Un durcissement évident »:Pierre-Marie Lemaire

En septembre 2007, le préfet de Gironde et d'Aquitaine, Francis Idrac, était l'un des 19 préfets convoqués au ministère de l'Immigration et de l'Identité nationale à cause de « l'insuffisance de leurs résultats en matière de reconduites à la frontière ». Sans doute la leçon a-t-elle porté puisque les associations qui soutiennent les étrangers en situation irrégulière s'inquiètent aujourd'hui d'un « durcissement évident » des autorités locales dans leur « chasse aux sans-papiers ».

Multiplication des contrôles d'identité, refus des regroupements familiaux, non-renouvellement des titres de séjour pour étrangers malades, les signes ne manquent pas, disent-elles. Et de citer trois événements récents : l'interpellation dans les locaux même de la préfecture d'un Algérien venu retirer un dossier administratif ; le placement en rétention d'un Kurde de Turquie père de trois enfants scolarisés à Bordeaux (1) ; l'arrestation la semaine dernière de cinq personnes, dont un Congolais de 28 ans papa de trois enfants en bas âge (notre édition d'hier). De plus, une menace d'expulsion pèse sur un jeune majeur, élève d'un lycée de la rive droite à qui la préfecture a refusé un titre de séjour.

« Ce sont des premières en Gironde, souligne RESF (Réseau éducation sans frontière). Jamais un parent d'élève n'avait été placé en rétention, jamais on avait arrêté aux guichets de la préfecture. Et les familles étaient jusqu'à présent relativement épargnées. »

(...)

Dans une circulaire en date du 28 février, le procureur général Gilbert Azibert invite tous les procureurs du ressort de la cour d'appel de Bordeaux à se rapprocher des services préfectoraux « dans le souci de mieux coordonner notre action contre l'immigration clandestine. » Il leur demande d'interjeter appel en cas de « décision critiquable » du juge des libertés et de la détention, et de lui faire remonter « immédiatement » toute éventuelle « divergence ».

Par michele.bauer le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Colloque Pénal du SAF, le Samedi 17 et Dimanche 18 mai 2008 à Marseille.

Pour plus d'infos, consulter le site du SAF: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Le Ministère de l'Immigration et de l'Identité Nationale préconise une réforme de la rétention des étrangers et la suppression du contrôle du juge.

Attention danger

Communiqué du SAF ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Communiqué du SAF

Commission Mazeaud

Le ministre de l’immigration et de l’identité nationale, en installant la commission Mazeaud lui a demandé de réfléchir, notamment, sur la réforme du contentieux du séjour et de la rétention administrative des étrangers.

Le ministre préconise la suppression du contrôle juridictionnel de la privation de liberté des étrangers.

Ainsi, peu importent les garanties de représentation, peu importent les conditions d’interpellation, seule la question de la légalité de la décision de refus de séjour devrait être envisagée.

La privation de liberté ne peut pourtant s’effectuer que sous le contrôle du juge, conformément aux principes de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Le but du ministre et du président de la République ne laisse aucun doute : supprimer pour les étrangers les garanties élémentaires des droits de la défense dont dispose tout justiciable.

A cet égard, il est révélateur qu’aucun avocat ne soit membre de cette commission.

Le SAF dénonce cette volonté politique qui a pour objectif annoncé la violation délibérée des libertés individuelles par la mise à l’écart du juge, garant de celles-ci.

Le SAF demande à être entendu par la commission MAZEAUD afin d’exprimer le point de vue des avocats et des droits de la défense.poursuite de la mobilisation de toutes les composantes de la profession opposées à ce projet.

Par michele.bauer le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Après la définition du concubin notoire par la Cour d'appel de PARIS, la Cour de cassation par cinq arrêt du 5 mars 2008 a eu l'occasion de définir le conjoint.

En l'espèce, elle confirme la radiation de cinq personnes des listes électorales d'une commune Corse.

Pour la Cour de cassation: "les conjoints étant, en l'état de la législation française, les personnes unies par les liens du maraige, les dispositions de l'article L11,2° du code électoral en faveur du conjoint ne s'étendent pas aux personnes vivant maritalement et ne peuvent pas être invoquées par le partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS)".

Cette définition ne se limite pas aux domaine électoral et pourra s'appliquer en matière de droit de la famille, droit de la sécurité sociale et droit su travail à chaque fois que le conjoint bénéficiera d'un avantage particulier.

Par conséquent, ces arrêts sont importants.

Cass.civ.2, 5 mars 2008, 5 arrêts, N°08-60.229, F-P+B, N°08-60.231,F-D, N°08-60.232,F-D,08-60.228, F-D et 08-60,230, F-D

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

Cette fois-ci, ce n'est pas une blague...

La Commission européenne a introduit des nouvelles règles afin d'harmoniser les conditions de lancement des services de communication mobile paneuropéens à bord des avions.

Nous pourrons utiliser nos propres portables pour effectuer des appels, envoyer des messages et recevoir sans danger des appels EN AVION.

A consulter: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/04/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 6 mois

La date est fixée, le WE du 5-6 juillet 2008...

Juillet 2008, date anniversaire, création de la Blogosphère en juillet 2007

Désormais pour proposer votre aide, le lieu et tout le reste, merci de bien vouloir communiquer par mail.

Le mieux est de centraliser vos mails auprès de ma Consoeur Brigitte BOGUCKI- avec son formulaire c'est plus rapide...

MERCI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50