michele.bauer

Par michele.bauer le 07/04/08
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C'est ce qui a été voté à 84% environ...

Elle se feront le WE du 5-6 juillet 2008.

Pour l'organisation, mise en place d'un comité d'organisation, des volontaires ?

Je vous rappelle le cahier des doléances mis en ligne par notre Consoeur Brigitte BOGUCKI, pour que la rencontre permette d'améliorer le fonctionnement de nos Blogs.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/04/08
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Un arrêt du 19 mars 2008 confirme que la procédure d'homologation d'un changement de régime matrimonial est une procédure gracieuse et non contentieuse.

Conséquence: la procédure d'appel est spécifique.

En l'espèce, un couple a saisi le Tribunal de Grande Instance afin qu'il homologue leur changement de régime matrimonial, les époux voulant passer du régime de la communauté légale à la communauté universelle avec attribution intégrale de celle-ci à l'époux survivant.

Comme la procédure l'exige, les deux enfants du couple sont convoqués pour donner leur avis. L'un deux s'oppose à l'homologation.

Le Tribunal refuse l'homologation.

Les époux interjette appel sans respecter les règles énoncées à l'article 950 du Code de Procédure civile (1) (appel en matière gracieuse).

La Cour d'appel et la Cour de cassation déclarent leur appel irrecevable: en effet, l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

La Cour de cassation précise que l'opposition des enfants ne modifie pas la nature gracieuse de la procédure d'homologation du changement de régime matrimonial.

Cass. civ. 1, 19 mars 2008, n° 05-21.924, FS-P+B

(1) Article 950

Modifié par Décret 76-714 1976-07-29 art. 9 JORF 30 juillet 1976

L'appel contre une décision gracieuse est formé par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué, ou un autre officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/04/08
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La loi sur le pouvoir d'achat a eu des incidences en matière de baux d'habitation:

- article 9 de la loi modifie l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989

Encadrement de la révision annuelle du loyer: lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

Désormais, l'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac et hors loyers.

- l'article 10 de la loi ( qui modifie l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989) prévoit que le montant du dépôt de garantie sera plafonné à un mois de loyer et non plus deux comme auparavant et ceci pour faciliter l'accès des logements aux jeunes et aux plus démunis.

D'autres modifications sont intervenues. Alors, bailleurs ou locataires, n'hésitez pas à consulter un avocat avant d'établir un bail ou d'en signer un !

Loi du 8 février 2008, n° 2008-111

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/04/08
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Manifestation aujourd'hui et à Paris du collectif uni contre une immigration jetable: RESF entre autre..

Les organisations dénoncent une "xénophobie d'Etat et de gouvernement". Elles soulignent en particulier "le climat de peur généralisé", où "insidieusement, on s'habitue à vivre dans une société où des gens peuvent être interpellés et expulsés à tout moment".

Source Le Monde

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Par michele.bauer le 04/04/08
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remise en ligne des votes car je n'ai pas pensé mais 12,13 et après 14 juillet, week-end prolongé..

alors moi je change d'avis

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Par michele.bauer le 04/04/08
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Notre Consoeur Brigitte BOGUCKI propose le week-end du 5-6

Sondage week-end 5-6 ou 12-13 juillet 2008, à vos votes

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Par michele.bauer le 03/04/08
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L'Assemblée nationale a examiné et adopté le 25 mars, un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des discriminations.

Particularité de ce projet: aucune personne ayant témoigné de bonne foi d'un agissement discriminatoire ou l'ayant relaté ne peut être traitée défavorablement de ce fait et aucune décision défavorable à une personne ne peut être fondée sur sa soumission ou son refus de se soumettre à une discrimination prohibée.

Ce projet précise que toute discrimination est interdite, en matière de protection sociale, d'avantages sociaux ; en matière d'affiliation et d'engagement dans une organisation syndicale ou professionnelle, y compris d'avantages procurés par elle, d'accès à l'emploi, d'emploi, de formation professionnelle et de travail, y compris de travail indépendant ou non salarié, ainsi que de conditions de travail et de promotion professionnelle .

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 03/04/08
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Ma Consoeur Brigitte Bogucki a écrit un billet hier sur nos futures rencontres, nos premières rencontres en juillet...

Je prends le relais en me permettant de vous demander, mes Chers Confrères et blogueurs, quels sont vos attentes de cette rencontre ?

Est-ce que nous invitons les webmasters pour discuter avec eux des améliorations à apporter: la question de la sauvegarde de notre blog, les statistiques qui pourraient être plus détaillées comme le souhaite notre Consoeur Marie Laure-Fouché, les commentaires (désormais nous sommes informés de ces derniers par mail mais il n'existe toujours pas de possibilité de contrôler leur mise en ligne...) etc... ?

Est-ce que nous invitons un membre du CNB qui finance la plate-forme pour faire un bilan ?

A vos commentaires, merci ...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 01/04/08
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Pour bientôt, c'est ce que nous révèle TELERAMA.

Extraits.


(...) Le Wifidus actif, cette nouvelle technologie de communication à distance, pourrait en effet, à terme, entraîner la mort du téléphone portable. « J’ai fait cette découverte tout à fait par hasard, explique Eddie Shushuang, après avoir mangé un yaourt. Je me suis alors mis à méditer en position du lotus, et très rapidement, j’ai établi une conversation avec mon épouse située à plus de 100 km de mon laboratoire d’Osaka. » Se croyant d’abord victime d’un coup de fatigue, le chercheur a finalement trouvé la cause de ce coup de fil invisible : « C’est l’interaction entre deux molécules, la Lactobacillus delbrueckii, une bactérie contenue dans le yaourt, et la télépatitae illimita en gélules que j’ai fabriquée et absorbée moi-même avant de manger mon yaourt. » Eh oui, parfois, la recherche, c’est simple comme un coup de fil ? P.A.

Par michele.bauer le 01/04/08
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Paroles de juges

Paroles d'avocats (ma parole et celle d'un de mes Confrères)

Paroles du milieu carcéral

Paroles identiques: l'injustice pour tous

Philippe Rossard, travailleur social à la prison de Gradignan : Trois hommes, incarcérés suite à des peines plancher, témoignent par son intermédiaire.Le premier, Stéphane, a volé deux bouteilles de parfum en récidive, ce qui lui a valu une condamnation à 18 mois de prison ferme.

Le deuxième, Nordine, toujours en récidive, a écopé de deux ans de prison pour une tentative de vol, malgré la restitution de la marchandise.

« Ils n'ont pas compris ni comment la peine s'est appliquée, ni le sens de cette sévérité, considérant une grande disproportion entre le délit et la sanction », Philippe Rossard restitue le sentiment des détenus.

Les prisonniers expriment une « rage confuse ». Le sujet des peines plancher est un sujet de conversation à la mode dans les couloirs de la prison. Les trois détenus, dépités, clament leur « envie de continuer à défier le système, cette fois-ci, avec des délits qui en vaudront la peine ».

A lire, dans le dernier numéro de Imprimatur, ci-dessous, p 10 et 11 Enquête

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50