michele.bauer

Par michele.bauer le 31/05/08
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Un salarié est poursuivi pénalement par un client de son employeur.

Il engage des frais d'avocat pour se défendre et souhaiterait que son employeur les prenne en charge.

Le Conseil de Prud'hommes fait droit à sa demande.

La Cour d'appel refuse estimant qu'aucun texte ou aucune disposition du contrat de travail n'a mis en place une telle obligation.

La Cour de cassation casse cette décision au fondement de l'article 1135 du Code civil: " Les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes les suites que l'équité,l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature."

La Cour de cassation ajoute " qu'investi par la loi du pouvoir de direction et de contrôle des salariés placés sous sa subordination juridique, l'employeur est tenu de garantir ceux-ci à raison des actes ou des faits qu'ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail."

Cass.18 octobre 2006, n° 04-48.612

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 31/05/08
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Un salarié est victime de harcèlement moral. Il est dépressif et s'absente pour maladie et ceci d'une manière prolongée.

L'employeur le licencie pour absences prolongées nécessitant son remplacement et perturbant le bon fonctionnement de l'entreprise.

Les juges du fond considèrent que le licenciement est justifié.

La Cour de cassation casse et annule sur les fondements des articles L122-45, L122-49 et L 122-14-3 du code du travail (ancienne codification).

" L'absence prolongé était la conséquence du harcèlement moral dont il (le salarié) aurait été l'objet ce qui excluait la possibilité pour l'employeur de se prévaloir de la perturbation que son absence prolongée avait causée au fonctionnement de l'entreprise."

Cass.soc. 11 octobre 2006, n° 04-48314

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Par michele.bauer le 31/05/08
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Certains de mes lecteurs et lectrices m'ont contacté par mail ou par téléphone, à la suite de deux de mes articles intitulés: le CNE est mort et celui sur la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Visiblement, ces billets n'ont pas été compris, d'où cette mise au point:

1- Le CNE est mort mais il n'est pas encore enterré puisque la loi sur la modernisation du marché du travail n'est pas encore en vigueur, elle doit "repasser" devant le Parlement.Aussi, les employeurs peuvent encore conclure des CNE, ce qui n'est pas conseillé... ils seront requalifié en CDI alors autant conclure directement un contrat à durée indéterminée.

2- la rupture conventionnelle, elle aussi n'est pas encore possible puisque la loi n'est pas encore promulguée

Evidemment, je vous informerai dès que la loi sera en vigueur et que le CNE sera définitivement enterré !

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Par michele.bauer le 30/05/08
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Que fait le Bâtonnier maintenant qu'il n'a plus la garde du bâton des processions (voir ICI) ?

Le Bâtonnier ne garde plus le bâton mais porte aujourd'hui plusieurs casquettes:

- il est le Chef de l'Ordre des avocats *

- il administre l'Ordre (gestion des finances, du personnel, de l'informatique, communication de l'ordre...)

- il participe à l'élaboration de la doctrine déontologique ( dans les petits barreaux, il enseigne les règles professionnelles au plus jeunes)

- il a un pouvoir de conciliation et d'arbitrage: c'est lui qui instruit les réclamations des tiers (nos clients entre autre mais aussi celles des collaborateurs, avocats...) et il instruit les contestations d'honoraires de nos clients mais aussi nos taxations si nous ne sommes pas réglés

- il est chargé aussi de contrôler notre comptabilité

- il exerce une autorité en matière de poursuite disciplinaire puisqu'il mène une enquête déontologique qui sera versé au dossier de l'avocat contre lequel une procédure de discipline est engagée

- il est juge de premier degré en matière prud'hommale pour les avocats salariés

*rappel:notre profession est organisée: un Barreau est constitué par une communauté d'avocats inscrits auprès d'un même Tribunal de Grande Instance et ce Barreau est lui-même administré par un ordre composé d'avocats élus par leurs pairs.

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Par michele.bauer le 30/05/08
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Nous parlons souvent de notre Bâtonnier, du Bâtonnier de l'Ordre, de Monsieur le Bâtonnier...

Qui est ce mystérieux personnage ?

Etymologie: bastonnier, "porte bannière", 13ème siècle.

L'origine du nom date du Moyen-Age.

Les avocats et les Procureurs avaient formé une Confrérie sous l'invocation de Saint Nicolas et Sainte Catherine.

Lors des processions religieuses, le corps des avocats sortait bannière en tête.

Après la cérémonie, le bâton de procession était transporté avec pompe dans la demeure du Chef de l'Ordre (le doyen) auquel la garde était confiée.

Au XVIème siècle, ce chef de l'ordre a été désigné sous le nom de Bâtonnier.

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Par michele.bauer le 29/05/08
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La Cour de cassation vient de préciser les conditions d'annulation d'un congé délivré par le bailleur dans le but de vendre son bien.

Pour que la nullité soit prononcée conformément à l'article 114 du code de procédure civile: celui qui l'invoque doit démontrer le grief que cet acte irrégulier lui cause.

En l'espèce, un congé pour vendre est délivré à des locataires au visa de l'article 15-II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, tendant à améliorer les rapports locatifs.

Les locataires engagent une procédure en justice: ils considèrent que le congé est nul (ils n'ont pas pu bénéficier de leur droit de préemption).

La Cour d'appel estime que le congé est valable. Ils se pourvoient en cassation.

La Haute juridiction estime que le congé pour vendre délivré par le bailleur aux locataires n'est pas nul, si ces derniers ne peuvent invoquer aucun grief causé par l'irrégularité de cet acte.

Cass. civ. 3, 15 mai 2008, n° 07-10.243, FS-P+B

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Par michele.bauer le 29/05/08
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Une salariée adresse un mail à trois de ses collègues intitulé "A vos agendas, on va rigoler !!!!". Elle est licenciée et consteste ce licenciement.

La Cour d'appel de Paris considère que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse: l'employeur qui a pris connaissance d'un courriel personnel d'un ou d'une salarié(e) à son insu et à l'insu des destinataires ne peut en tirer partie même s'il a interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur.

Les messages émis sont personnels et en l'espèce, le message se voulait humoristique...

Rappellons aussi qu'un licenciement pour cause réelle et sérieuse doit être justifié par un motif sérieux. On peut douter du sérieux du grief dans cette affaire.

CA Paris, 18ème ch., sect. D, 11 mars 2008, n° 07/03880.

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Par michele.bauer le 28/05/08
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La sanction disciplinaire est définie par le Code du travail: "constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière, sa rémunération"

- "toute mesure" est un mot très général, que recouvre ce mot: le blâme, l'avertissement, le licenciement c'est évident mais qu'en est-il des mesures un peu plus perfides: changement des horaires de travail, retrait d'une place de parking ?

Les Tribunaux jugeront au cas par cas.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 28/05/08
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Tel le précise la Cour de cassation dans un récent arrêt du 21 mai 2008: les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier.

Fondement: article L 231-11 du Code du travail ( article L 4122-2 recod.) et combinaison des articles 1135 et L121-1 du Code du travail ( article L1221-1 recod).

Cass. soc., 21 mai 2008, n° 06-44.044, FS-P+B

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Par michele.bauer le 27/05/08
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Régulièrement des études sortent sur ce phénomène qui pour les sociologues et les journalistes reste incompréhensible: pourquoi nous, les filles, nous sommes plus fortes et meilleures que les garçons ?

Le Monde publie un petit article et essaie de percer le mystère... est-ce qu'il y en a un finalement, n'est ce pas la nature tout simplement, et nos chers garçons ne sont-ils pas jaloux à trop vouloir expliquer ce phénomène qui existe maintenant depuis des décennies ?

Extraits

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Pourquoi les filles réussissent-elles mieux que les garçons à l'école ? Que ce soit en Europe ou plus largement dans les 30 pays de l'OCDE, elles sont plus nombreuses à être diplômées de l'enseignement secondaire et supérieur et sont moins en échec scolaire que les garçons.

Seul bémol, si elles sont nettement meilleures en compréhension de l'écrit, elles sont un peu à la traîne des garçons pour leurs notes en mathématiques, selon l'enquête internationale PISA (Programme international pour le suivi des acquis des élèves). Enfin, elles s'orientent moins vers des filières scientifiques (mathématiques, sciences et écoles d'ingénieurs).

Alors, les filles auraient-elles des prédispositions innées à la réussite scolaire ? La question aurait de quoi faire se retourner Paul Broca dans sa tombe. Au milieu du XIXe siècle, l'éminent chirurgien et anthropologue avait supposé que "la petitesse relative du cerveau de la femme (dépendait) à la fois de son infériorité physique et de son infériorité intellectuelle" (???)

Depuis, des neurologues ont tenté de trouver des origines cérébrales aux différences entre les sexes. Catherine Vidal, neurobiologiste et directrice de recherche à l'Institut Pasteur, démonte toutes ces études dans un petit livre tonique. Ainsi, l'aptitude au langage, souvent présentée comme plus développée chez les femmes, avait-elle été imputée, selon une expérience de 1995, au fait que celles-ci mobilisaient leurs deux hémisphères cérébraux, tandis que les hommes n'en utilisaient qu'un seul. Des études ultérieures ont infirmé cette hypothèse.

Autre exemple, en 1982, des anatomistes avaient observé que le faisceau de fibres qui relient les deux hémisphères du cerveau était plus large chez la femme que chez l'homme. Cette observation n'a pas non plus été confirmée par des études à plus grande échelle. "Remettons les neurones à l'heure, explique la neurobiologiste, les capacités biologiques cérébrales sont identiques pour les deux sexes, et garçons et filles ont les mêmes aptitudes. Pour expliquer les différences, il faut se référer aux stéréotypes socioculturels et aux comportements qui en découlent."

(...)

A la naissance, seulement 10 % des neurones sont connectés entre eux, les 90 % des circuits (synapses) restants vont se construire par la suite en fonction de l'environnement, social, culturel et familial. "Au fur et à mesure que ses capacités mentales se développent, poursuit Catherine Vidal, l'enfant va apprendre à s'identifier au masculin et au féminin."

(...) "L'éducation des filles se fonde encore aujourd'hui sur la docilité, au sens étymologique de capacité de réceptivité, d'écoute, assure Christian Baudelot. Et, à l'école, on vous demande d'abord d'intérioriser les règles."

Les filles feraient, par ailleurs, davantage l'objet de la part de leurs parents d'une "sollicitude inquiète", tandis que les garçons, moins soumis à cette surveillance, se construiraient davantage en dehors de l'école et sur des valeurs masculines très différentes. "La culture offerte aux garçons met l'accent sur l'héroïsme, la violence et la démonstration de force : toutes valeurs qui les dotent d'un arsenal antiscolaire", considèrent les deux sociologues. Par ailleurs, les enseignants étant en grande majorité des femmes, l'identification est plus facile pour les filles.

Une quinzaine d'années plus tard, Baudelot et Establet ont enrichi cette analyse d'une vision plus dynamique. Les filles ne sont pas seulement formatées pour les études, mais "elles adhèrent positivement à leurs choix". L'école est le lieu où elles font très tôt l'expérience qu'elles peuvent être les égales, voire meilleures, que les garçons. Elles prennent davantage de plaisir qu'eux aux activités culturelles classiques. Selon des données de l'OCDE, 51 % des filles de 15 ans lisent au moins un livre par mois contre 37 % des garçons. Par ailleurs, leurs mères les poussent davantage que par le passé à devenir indépendantes.

UNE SOCIALISATION FAMILIALE

"Les filles sont conscientes du fait que les études sont le vecteur principal de leur émancipation. leur réussite est également le fait d'une dynamique historique et d'une évolution de la société, explique Catherine Marry, sociologue, directrice de recherche au CNRS. Les attentes parentales sont aujourd'hui les mêmes en termes de niveau d'études pour les enfants des deux sexes mais demeurent différentes en termes d'orientation."

Au final, les filles continuent d'être sous-représentées dans les filières scientifiques. "Elles restent victimes de l'imaginaire social des métiers, constate Catherine Marry, et se projettent dans des professions supposées convenir aux qualités des femmes, comme l'attention aux autres." La sociologue qui a étudié des réussites scientifiques de femmes explique leur parcours par une socialisation familiale particulière. " (...)