michele.bauer

Par michele.bauer le 27/05/08
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Une salariée est en congé parental à compter du 3 juin 2003.

Elle fait l'objet d'un licenciement pour fautes graves. Motif: absences injustifiées.

Une transaction est conclue par les parties. La salariée en demande l'annulation.

La Cour de cassation est saisie, elle précise "qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'à la date du prononcé du licenciement le contrat de travail de la salariée, qui était en congé parental d'éducation, était suspendu, ce dont il résultait qu'au regard de sa situation juridique, les absences injustifiées visées dans la lettre de licenciement n'étaient pas susceptibles de revêtir la qualification de faute grave ou de cause réelle et sérieuse de licenciement"

Violation des articles 2044 du Code civil , L. 122-14-3 et L. 122-28-1 du Code du travail.

Cass. soc., 13 décembre 2007, n° 06-46.302, FS-P+B

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 27/05/08
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Une offre d'emploi constitue une promesse d'embauche lorsqu'elle précise la nature des fonctions, le montant de la rémunération et, le cas échéant, la date de prise de fonctions.

Tel l'a décidé la Cour d'appel de Paris dans un arrêt du 9 octobre 2007.

En l'espèce, l'employeur avait indiqué dans une lettre qu'il désirait embaucher Madame X. Même si c'était un désir, le fait d'avoir mentionner la nature des fonctions,le montant de la rémunération et la date de prise des fonctions suffit pour qualifier cette lettre de promesse d'embauche.

CA Paris, 21ème ch., sect. C, 9 octobre 2007, n° 06/02350,

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 26/05/08
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J'avais fixé deux rendez-vous aujourd'hui: un à 9 heures et l'autre à 11 heures.

Celui de 9 heures, je ne sais pas pourquoi, je savais qu'il allait pas venir, il m'avait tout demandé par téléphone et semblait hostile à me régler une consultation. Toutefois, il voulait tout de même fixer un rendez-vous...

En effet, ce Monsieur ne s'est pas présenté à mon cabinet, m'a donné un faux numéro de téléphone et ne n'a même pas appelé pour annuler.

Le deuxième rendez-vous a appelé à 8h30 pour annuler, comme quoi les gens polis existent encore !

Comme ma Consoeur BOGUCKI, j'aimerai avec ce billet refaire une mise au point: si vous prenez rendez-vous avec un avocat et que vous ne pouvez pas venir ou ne voulez plus venir, s'il vous plaît appelez nous, prévenez nous, c'est la moindre des choses.

Nous vous attendons et il est particulièrement désagréable de n'avoir aucune explication et d'avoir le sentiment d'être entièrement à votre disposition, de ne pas avoir de travail et de disposer de tout notre temps pour vous attendre...

Un peu de respect, c'est pourtant si simple, simple comme un coup de fil !

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/05/08
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Les peines prononcées lors des comparutions immédiates seraient plus lourdes.

A ce sujet, voir l'article publié par village justice ICI.

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Par michele.bauer le 25/05/08
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Le Barreau de BORDEAUX comme beaucoup de Barreaux organise des consultations gratuites à la Maison de l'avocat pour les personnes ayant de faibles revenus.

Les consultations se déroulent de 17 heures à 19 heures à la Maison de l'avocat.

Nous nous déplaçons et bénéficions d'un bureau pour remplir notre mission qui doit être qualifiée de mission de service public.

L'avantage de ces consultations données au sein de la Maison de l'Avocat:

- l'anonymat pour l'avocat qui les donne (il est libre ou non de donner sa carte en parfait respect avec la liberté pour l'avocat de choisir ses clients)

- l'absence de confusion: la gratuité existe au sein de la Maison de l'avocat alors que la consultation est payante lorsque celle-ci est donnée par un avocat à son Cabinet

Ce système fonctionnait bien mais il a changé.

A Bordeaux, désormais, les consultations n'auront plus lieu à la Maison de l'avocat .Un nouveau système a été mis en place: les bons de consultations.

L'Ordre donne un bon à la personne qui souhaite une consultation à charge pour elle de contacter l'avocat.

La consultation se déroule désormais au sein du cabinet de l'avocat qui ne bénéficie plus de l'anonymat ... La confusion est totale puisque le "client" ne paiera pas alors qu'il consulte au sein d'un cabinet.

Le système est critiquable, je l'ai expérimenté, j'ai fait part de mes critiques à Monsieur le Bâtonnier...

Je pense qu'un tel service se doit de rester à la Maison de l'avocat pour les raisons exposées.

Encore une fois il s'agit de transférer les coûts sur nos cabinets et pas seulement, les désagréments aussi.

Ce système ne fait pas gagner du temps mais en fait perdre: réponse au téléphone pour fixer les rendez-vous, appels des personnes qui souhaitent des précisions sur les consultations qu'elles ont reçues...

Apparement, ce système est définitif.

Appel à mes Confrères bordelais: est-il vraiment satisfaisant ??

Pour des informations sur les consultations gratuites:

Voir ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 25/05/08
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Un employeur peut mettre fin à la période d'essai sans motif.

Cependant, il ne doit pas abuser de ce droit.

Ainsi, un employeur abuse de cette faculté lorsqu'il était en mesure d'apprécier les qualités du salarié lors d'un stage que ce dernier a effectué antérieurement.

Extraits de l'arrêt.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


COUR DE CASSATION, Chambre sociale

Audience publique du 15 mai 2008

Arrêt n° 980 F-D

Pourvoi n° M 07-42.289

(...)

MX a été engagé à compter du 1er juin 2004 à l'aéroport de Montpellier par la société G en qualité de pompier d'aérodrome, avec une période d'essai de deux mois de travail effectif ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 juin 2004, la société G a mis fin à son contrat ; que M. X a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que cette rupture était abusive ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt énonce que la circonstance que l'intéressé a suivi une formation locale sur l'aéroport de Montpellier du 1er au 4 juin, dispensée par l'employeur lui-même, puis, à la demande de celui-ci, a participé à compter du 7 juin à un stage de formation externe, n'a pas eu pour effet de reporter le point de départ de la période d'essai de deux mois prévue contractuellement ; que cette période d'essai a débuté le 1er juin 2004, date à partir de laquelle M. X se trouvait sous la subordination juridique de la société G et correspondant au commencement d'exécution du contrat de travail ; que la rupture a été notifiée quatre semaines environ après le commencement d'exécution du contrat de travail ; qu'il ne peut dès lors être soutenu que la rupture soit intervenue avant le début de la période d'essai, alors que l'employeur n'avait pas été mis en mesure d'apprécier les capacités professionnelles de M. di Stefano ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait été en mesure d'apprécier les qualités professionnelles du salarié compte tenu de la durée pendant laquelle ce dernier avait exercé ses fonctions par rapport à celle des stages, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par michele.bauer le 25/05/08
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A télécharger.

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Par michele.bauer le 25/05/08
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L'ARESCJ est une association bordelaise qui accompagnait les prévenus placés sous contrôle judiciaire, les détenus effectuant leur peine en placement extérieur, qui était là pour privilégier les aménagements de peine à la prison.

J'écris "était" car l'ARESCJ dépose le bilan, elle a dû procéder à des licenciements économiques... les peines planchers sont passées par là.

Une manifestation est organisée le samedi 31 mai à 11 heures devant le Tribunal de Grande Instance pour soutenir cette association.

Sur ce point, voir l'article de mon Confrère Dominique DELTHIL: ICI et le Blog de Naïma Charaï ICI

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Par michele.bauer le 25/05/08
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Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 énonce les caractéristiques d'un logement décent, les normes minimales de confort et d'habitabilité.

Ainsi une maison louée sans respect des normes d'isolation, avec une installation de chauffage insuffisante et une installation électrique mettant en danger le locataire compte tenu du risque d'électrocution n'est pas conforme au décret de 2002.

Pour la Cour d'appel d'Angers, le bailleur a manqué à son obligation de délivrer un logement conforme à l'usage convenu d'habitation dès lors que les normes minimales du décret de 2002 n'ont pas été respectées.

CA d'Angers, ch.1,sect.A, 9 oct.2007, JurisData n°2007-349254

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Par michele.bauer le 25/05/08
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Lorsqu'un organisme bailleur conclu un protocole d'accord comportant des engagements réciproques ( article L353-15-2 du Code de la construction et de l'habitation), il manifeste sa volonté de renoncer à faire procéder à l'expulsion de l'occupant du logement.

Aucune responsabilité de l'Etat ne peut être engagée si celui-ci ne prête pas son concours par l'intermédiaire de la force publique pour procéder à l'expulsion.

En revanche, si le locataire est à nouveau défaillant et ne respecte pas le protocole d'accord, le bailleur pourra demander au Préfet de réquisitionner la force publique. Le défaut de réponse à cette réquisition dans un délai de deux mois équivaut à un refus, la responsabilité de l'Etat pourra être engagée.

Conseil d'Etat 16 avril 2008, n°300268, JurisData n°2008-073392 (OP déptal HLM Seine-et-Marne)

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