michele.bauer

Par michele.bauer le 25/05/08
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J'ai publié un billet sur les différentes formes de divorce.

Parmi celles-ci, le divorce par consentement mutuel: c'est le fameux divorce à l'amiable.

Les époux sont d'accord pour mettre fin à leur mariage, à l'aide de leur(s) avocat(s), ils ont rédigé une convention définitive de divorce qui règle la séparation.

Comment va se passer l'audience durant laquelle le juge homologuera la convention de divorce ?

Durant cette audience, le juge vous entendra séparément. En réalité, il vous lira la convention de divorce et vous demandera si vous êtes d'accord avec son contenu. Il vérifiera si votre consentement est éclairé.

Puis, vous serez reçus avec vos conseils respectifs pour l'homologation de la convention, en fait le prononcé du divorce. Il pourra arriver que des éléments soient précisés comme un changement de domicile d'un des époux depuis le dépôt de la demande...

Durant cette audience, le divorce sera prononcé, mais vous ne serez pas considérés comme divorcés au regard des tiers tant que ce divorce ne sera pas inscrit sur votre extrait d'acte de mariage et de naissance.

Il faudra attendre la décision écrite et y acquiescer pour que cette transcription puisse être demandée par votre conseil.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/05/08
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La Cour de cassation a précisé que la règle selon laquelle le Ministère public doit avoir communication des affaires relatives à la filiation est d'ordre public (article 425 du Code de procédure civile):

"attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, que la cause, communiquée au ministère public en première instance, l'ait été, de nouveau, au procureur général ; [...] la cour d'appel n'a donc pas satisfait aux exigences du texte susvisé"

En l'espèce, une action en recherche de paternité avait été reçue par la Cour d'appel qui avait condamné le père à verser une contribution à l'entretien et à l'éducation de sa fille.

L'arrêt est censuré.

Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 07-17.407.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 24/05/08
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Le Conseil économique et social a donné son avis relatif à l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent ou allié lorsque ce dernier se trouve dans une situation de besoin.

Le Conseil économique et social propose:

- d'améliorer la mise en oeuvrede la subsidiarité de l'aide sociale, notamment par l'adoption de décrets établissant d'une part, la liste des situations permettant de dispenser le débiteur d'aliments de ces obligations et, d'autre part, la liste des ressources à prendre en compte dans l'octroi des prestations d'aide sociale

- réformer l'articulation entre aide sociale et obligation alimentaire, notamment, par la mise en place d'une procédure de conciliation entre les obligés alimentaires et le département afin d'éviter le recours au juge en cas d'accord entre les parties sur le montant de l'obligation alimentaire

- améliorer la pratique des juges, d'une part, en réformant les commissions départementales de l'aide sociale et, d'autre part, en instaurant par voie législative des barèmes indicatifs servant à déterminer le montant des pensions alimentaires

- informer et aider les citoyens, en instaurant une procédure de médiation familiale judiciaire en cas de contentieux entre un enfant majeur et ses parents

Avis du Conseil économique et social du 14 mai 2008.

Pour voir l'avis, site du Conseil économique et social: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/08
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Intéressante note de l'ANAAFA, ci-dessous.

Cotisations afférentes aux gratifications de stages de cabinets d'avocats

NB : La présente note a été rédigée par le service fiscal de l'Anaafa

Depuis la réforme de la formation des élèves avocats, ces derniers effectuent des stages en cabinet d'Avocats qui peuvent faire l'objet de gratifications. Notre étude portera sur le montant de ces gratifications et les exonérations de cotisations et contributions sociales qui y sont liées.

1 - Montant de la franchise :

Cette franchise de cotisations concerne les sommes versées en deçà du produit de 12,5% du plafond horaire de la sécurité sociale (21 € pour 2008) et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré ( la franchise de cotisations n'est pas plafonnée à la durée légale du travail si la durée du travail dans l'entreprise est supérieure (Lettre - circulaire ACOSS n° 2007-069 du 5 avril 2007)).

Seuil de cotisations pour un stage à temps plein (base 35 heures) en 2008 :

12,5% x 21 x 35h x 52/12= 398,13 €

Nombre de semaines sur un mois

horaire hebdomadaire temps plein

Plafond horaire de la sécurité sociale pour 2008

« Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature, en espèces et du temps de présence mensuel prévu en cours de stage. » (art. D. 242-2-1 du Code de la sécurité sociale).

En revanche, les sommes versées au stagiaire au titre de remboursement de frais professionnels (par exemple, la participation aux frais de transport) sont exclues de l'assiette des cotisations (sous réserve d'utilisation conforme à leur objet).

A noter qu'en cas d'absence du stagiaire, si l'entreprise maintient le montant de la gratification, la franchise est calculée sans neutraliser les heures d'absence rémunérées ( Lettre - circulaire ACOSS n° 2007-069 du 5 avril 2007).

2 - Cotisations et contributions concernées :

Selon la lettre - circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007, la franchise concerne les cotisations et contributions de sécurité sociale. Il s'agit des « cotisations de sécurité sociale relatives au risques maladie, maternité, invalidité, vieillesse, famille et accidents du travail et maladies professionnelles, mais aussi la CSG, la CRDS, la contribution solidarité autonomie (CSA), la cotisation logement FNAL et le versement transport ».

Ce qui signifie que pour toutes ces cotisations, l'assiette à prendre en compte est le montant de la gratification auquel on a ôté la franchise (398,13€ par mois pour un stage à temps plein, proratisé en fonction du nombre d'heures de stage effectuées).

Ces cotisations sont :

Cotisation

Base

Part salariale

Part patronale

Maladie

Gratification au-delà du seuil

0,75%

12,80%

Vieillesse déplafonnée

Gratification au-delà du seuil

0,10%

1,60 %

Vieillesse plafonnée

Grat. au-delà du seuil et < 2773 €

6,65%

8,30%

Allocations familiales

Gratification au-delà du seuil

-

5,40%

Accidents du travail

Gratification au-delà du seuil

-

Variable

CSA

Gratification au-delà du seuil

-

0,30%

Versement transports

Gratification au-delà du seuil

-

Variable

FNAL(tous employeurs)

Grat. au-delà du seuil et < 2773€

-

0,10%

FNAL( ³ 20 salariés)

Gratification au-delà du seuil

-

0,40%

CSG non déductible

97% de Grat. au-delà du seuil

2,40%

-

CSG déductible

97% de Grat. au-delà du seuil

5,10%

-

CRDS

97% de Grat. au-delà du seuil

0,50%

-

3 - Rappel concernant les gratifications de stage en Cabinet d'Avocats :

a - Elèves avocats stagiaires

Les articles 2 et 3 de l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d'avocats du 19 janvier 2007 prévoient que le montant minimum mensuel de la gratification versée aux élèves avocats stagiaires en cours de scolarisation dans les centres de formation professionnelle des avocats, à l'occasion de stages supérieurs (article 2) ou inférieurs (article 3) à trois mois, est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en fonction de l'effectif du cabinet :

Cabinet employant de 0 à 2 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

60% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours.

Cabinet employant de 3 à 5 salariés non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

70% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours.

Cabinet employant 6 salariés et plus non avocats lors de la signature de la convention de stage (hors personnel d'entretien et de service) :

85% du SMIC au 1er janvier de l'année en cours.

Un avenant du 21 décembre 2007 à l'Accord Professionnel National du 19 janvier 2007 est venu restreindre le champ d'application de ce dernier.

Selon l'article 1er de cet avenant, les « stages découvertes » ou « stages d'observation » de moins de 6 semaines se déroulant sur la première période de formation de l'élève avocat (période d'acquisition des fondamentaux prévue par l'article 57 alinéa 1 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004) ne donnent pas lieu à application de l'Accord Professionnel National du 19 janvier 2007.

Ce qui signifie que ces stages ne font pas obligatoirement l'objet d'une gratification. De plus, si une gratification est versée au stagiaire, elle n'a pas à respecter les montants minimaux indiqués par l'accord du 19 janvier 2007.

L'article 2 de l'avenant du 21 décembre 2007 prévoit en revanche que les stages effectués par les élèves avocats dans le cadre de leur troisième période de formation (art. 58 alinéa 2 du décret du 27 novembre 1991 modifié par le décret n° 2004-1386 du 21 décembre 2004) ouvrent droit à gratification dans les conditions prévues par l'accord du 19 janvier 2007 quelque soit leur durée mensuelle, calculée sur la base d'un temps plein.

b - Autres stages

L'article 4 de l'Accord Professionnel National du 19 janvier 2007 dispose que pour les autres stagiaires, « le montant minimum mensuel de la gratification versée aux stagiaires à l'occasion des stages d'une durée supérieure à 3 mois est fixé, pour un temps de présence mensuel du stagiaire égal à un temps plein au cours du mois considéré, en % du SMIC au 1er janvier de l'année en cours et en fonction du niveau d'étude en cours ou atteint par le stagiaire, comme suit » :

Licence : 40% du SMIC

Master 1 : 50% du SMIC

Master 2 et Doctorat : 60% du SMIC.

L'article 9 alinéa 2 de la Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dite « Egalité des Chances » prévoit une gratification obligatoire pour les stages de plus de trois mois. Donc a contrario, et par articulation avec l'article 3 de l'Accord Professionnel National relatif aux stagiaires des Cabinets d'Avocats, si le stagiaire n'est pas un élève avocat stagiaire, aucune gratification n'est obligatoire pour les stages en cabinet d'avocats inférieurs à trois mois (le cas échéant, la fixation du montant de la gratification est donc libre).

c - Tableaux récapitulatifs

Au vu de ces éléments, voici deux tableaux récapitulatifs des cotisations dues en fonction des gratifications minimales prévues par l'Accord Professionnel Nationalrelatif aux stagiaires des Cabinets d'Avocats du 19 janvier 2007, étendu par arrêté le 10 octobre 2007 (paru au Journal Officiel du 17 octobre 2007) et entré en vigueur le 1er novembre 2007 :

NB : ces tableaux ne prennent pas en compte les cotisations d'accident du travail (variable d'un employeur à l'autre), ni celles du FNAL des employeurs de plus de 20 salariés, et sont basés sur le SMIC au 1er mai 2008.

Pour les élèves avocats stagiaires :

Nombre de salariés non avocats du cabinet

Gratification brut temps plein

Base soumise à cotisations (brut - 398,13)

Part salariale

Part patronale

Montant net perçu par l'élève

Coût pour le cabinet

0 à 2 salariés

785,33 € (60% du SMIC)

387,20 €

59,08 €

110,35 €

726,25 €

895,68 €

3 à 5 salariés

916,22 € (70% du SMIC)

518,09 €

79,06 €

147,65 €

837,16 €

1063,87 €

6 salariés et plus

1112,55 € (85% du SMIC)

714,42 €

109,01 €

203,61 €

1003,54 €

1316,16 €

Pour les autres stagiaires en cabinet d'avocats (stages supérieurs à trois mois) :

Niveau d'études atteint ou en cours

Gratification brut temps plein

Base soumise à cotisations (brut - 398,13)

Part salariale

Part patronale

Montant net perçu par l'élève

Coût pour le cabinet

Licence

523,55 € (40% du SMIC)

125,42 €

19,13 €

35,74 €

504,42 €

559,29 €

Master 1

654,44 € (50% du SMIC)

256,31 €

39,11 €

73,05 €

615,33 €

727,49 €

Master 2 et Doctorat

785,33 € (60% du SMIC)

387,20 €

59,08 €

110,35 €

726,25 €

895,68 €

4 - Cotisations d'accidents du travail / maladie professionnelle

La cotisation d'accidents du travail doit être versée même lorsque la gratification est inférieure au plafond de franchise précité (voire inexistante), mais dans ce cas, c'est l'établissement d'enseignement ou le rectorat d'académie qui doit la verser.

Si le montant de la gratification dépasse ce plafond de franchise, alors la cotisation d'accidents du travail est prise en charge par l'organisme d'accueil du stagiaire. L'assiette servant de base au calcul des cotisations est égale à la différence entre la gratification versée au stagiaire et le plafond de franchise. Le taux applicable est le taux habituel dans l'entreprise.

5 - Cotisations de retraite complémentaire et assurance chômage

La lettre - circulaire ACOSS n° 2007-101 du 12 juillet 2007 précise que « dans la mesure où la gratification versée au stagiaire n'est pas considérée comme une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale pour l'application de la législation de la sécurité sociale, elle ne donne pas lieu au versement des cotisations dues au titre des régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires et de l'assurance chômage ». Donc ces cotisations ne sont dues en aucun cas.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/08
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Le CNB nous informe aussi de l'état d'avancement de la mise en place du RPVA.

Ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Point d’avancement sur le déploiement RPVA

Tous les TGI sont équipés du système qui permet aux avocats de se connecter, via la plateforme e-barreau et le Réseau Privé Virtuel Avocat mis en place par le Conseil National des Barreaux, au greffe et de suivre l’état de leurs procédures en ligne sans se déplacer. De la même façon en matière pénale ont lieu, via la plateforme de la profession, les premiers échanges électroniques.

Ainsi les avocats peuvent-ils désormais consulter les dossiers des affaires et le registre des audiences au TGI et, envoyer et recevoir les courriers électroniques et équivalents électroniques d´actes et pièces de procédure.

En matière pénale, il est possible de bénéficier d'un accès sécurisé au greffe des juridictions avec la communication bilatérale par messagerie sécurisée, entre les avocats et les greffiers, dans le respect des textes législatifs et réglementaires existants.

Réussir le pari de la communication électronique, c'est permettre le déploiement rapide de ces outils qui positionnent les avocats comme les interlocuteurs privilégiés des juridictions ; les seuls à pouvoir garantir la confidentialité des données transmises.

Le succès de cette opération dépend aujourd'hui essentiellement de l’engagement des ordres et de la rapidité avec laquelle seront signées avec les juridictions les conventions permettant la mise en place de la communication électronique.

A ce jour 52 barreaux ont rédigé et signé leur convention locale ( pour exemples les Hauts de Seine, Draguignan, la Seine Saint Denis, Marseille, le Lot, l’Ardèche, Alès, Saint Malo, Lille, Lyon, Dax, Brest, Montpellier, Bordeaux, Valence, Nice…) et disposent du dispositif d’inscription des avocats à la communication électronique (en d’autres termes leur accès sécurisé à e-barreau).

Pour plus d’informations, rendez vous sur www.ebarreau.fr

Par michele.bauer le 23/05/08
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Le CNB nous informe de l'état des travaux:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Etat des travaux de la Commission Guinchard

Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l’avancement des travaux de la Commission GUINCHARD.

Dans le contexte de la révision générale des politiques publiques, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l’accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

En ce qui concerne le droit civil, des solutions inspirées du « droit collaboratif » peuvent répondre à ces critères dans le cadre de la contractualisation de certaines procédures pour alléger le règlement des litiges tout en préservant la place et l’intervention des avocats.

Tel est par exemple le cas d’un processus participatif qui permettrait de prendre acte dans un contrat de tous les points d’accord des parties et d’en demander l’homologation au juge dans un acte valant requête motivée qui identifie également les points de désaccord sur lesquels il doit trancher dans le cadre d’une audience.

Cette solution originale et hybride fait appel à la recherche du consensus ainsi qu’à la possibilité de recourir au juge qui tranche les points du litige non résolus. Elle pourrait s’appliquer à la procédure de divorce par consentement mutuel et être étendue au-delà de cette matière dans la perspective de l’émergence d’un véritable mode alternatif au procès pour le règlement des différends, négocié par les avocats.

La question est également posée de l’instauration d’un barème pour la procédure de divorce par consentement mutuel ainsi que pour la pension alimentaire pour lequel les avocats insistent sur son caractère indicatif.

La tendance à la contractualisation concerne aussi le droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l’administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l’objet d’un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d’un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d’éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La réflexion porte également sur la possibilité d’élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l’avocat serait garantie.

L’on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l’avocat.

Par michele.bauer le 23/05/08
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Le CNB vient de nous transmettre son dernier Bulletin et une décision à caractère normatif n° 2005-001 modifiée (version consolidée).

Cette dernière fixe les modalités d'application de la formation continue.

Les publications sur internet (sous certaines conditions) seront équivalentes à trois heures de formation continue à condition d'être juridiques et de comporter un certain nombre de signets.

Bonne nouvelle pour tous les avocats blogueurs !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Article 4 : Publication de travaux au sens du 5°) de l’article 85 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 :

Ces publications sur support papier ou sur support électronique édité sur un site Internet sont prises en compte l’année de leur dépôt légal.

Pour les essais, les ouvrages et publications d’articles, deux critères cumulatifs sont retenus :

- Contenu :

Les travaux publiés devront traiter de sujets relatifs à des matières juridiques, à la déontologie ou à la réglementation professionnelle.

- Forme :

L’ensemble des publications considérées doit contenir au minimum 10.000 signes, hors titre, chapeaux, abstracts et intertitres. L’équivalence est fixée à 3 heures de formation pour 10.000 signes ainsi définis. Une mise à jour correspond au tiers de cette équivalence.

L’avocat conserve au moins un exemplaire original de l’ouvrage ou de la revue ayant accueilli sa publication ou du support écrit du site Internet et le produit, en cas de demande, au Bâtonnier ou à son délégataire.

Par michele.bauer le 23/05/08
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Lorsque la victime d'une infraction décède, que devient son action en justice dirigée contre l'auteur et la demande de réparation de son préjudice?

Par deux arrêts rendus en Assemblée Plénière, la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles les héritiers d'une victime décédée peuvent obtenir réparation du préjudice causé à cette dernière par l'auteur de l'infraction pénale.

- 1ère affaire: la Cour de cassation énonce que le droit à réparation des préjudices subis par la victime, né dans son patrimoine, a été transmis à ses héritiers, qui étaient donc recevables à l'exercer, peu important que la victime n'ait pas introduit d'action à cette fin avant son décès, dès lors que le Ministère Public avait mis en mouvement l'action publique et que la victime n'avait pas renoncé à l'action civile.

En l'espèce, il s'agissait d'un victime d'un prévenu des infractions de falsification de chèques et usage de ces chèque falsifiés.

- 2ème affaire: L'assemblée plénière affirme que le droit de la partie civile de mettre en mouvement l'action publique est une prérogative de la seule victime et que l'action publique n'ayant été mise en mouvement ni par le Ministère public, ni par la victime, seule la voie civile était ouverte à la fille de la défunte pour exercer le droit à réparation reçu en sa qualité d'héritière.

En l'espèce, l'héritière de la victime avait cité directement le prévenu devant le Tribunal Correctionnel pour abus de faiblesse.

La Clarification de l'Assemblée Plénière :

Par ces deux arrêts, l'Assemblée Plénière rappelle que les héritiers recueillent dans le patrimoine de la victime décédée le droit de demander l'indemnisation du dommage causé et elle limite aussi la faculté de pouvoir porter l'affaire devant le juge pénal.

La victime directe doit avoir agi de son vivant et mis en mouvement l'action pénale pour que cette dernière soit transmise aux héritiers et qu'ils puissent solliciter réparation devant le juge pénal.

De même si c'est le Ministère Public qui a mis en mouvement l'action pénale, il sera possible pour les héritiers de solliciter une indemnisation devant le juge pénal si la victime de son vivant n'a pas renoncé à son droit à réparation, bien entendu.

Les héritiers qui ne pourront pas agir devant le juge répressif pourront toujours saisir le juge civil.

Cass.ass.plén. 9 mai 2008, N°05.87.379 et 06-85.751

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/05/08
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Lorsque les époux divorcent alors qu'ils se sont mariés sans contrat, sous le régime de droit commun (communauté), il s'agira de déterminer quels sont les biens propres et quels sont les biens communs afin de liquider la communauté.

Une concession funéraire: est-ce un bien propre ou un bien commun ?

La Cour d'appel de Bordeaux a qualifié de bien propre par nature la concession funéraire acquise par une épouse avant le mariage.

Cour d'appel de Bordeaux, 20 mars 2008, JurisData n° 2008-359253

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 23/05/08
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Monsieur X place sur la façade de son immeuble un appareil émettant des ultrasons audibles par les personnes âgées de moins de 25 ans et provoquant chez eux une gêne difficilement supportable.

Vous le devinez, ce propriétaire a installé ce boîtier pour ne pas être gêné par les bruits incessants des jeunes s'amusant dans la rue.

Ce boîtier permettait de disperser les jeunes de moins de 25 ans trop bruyants à son goût.

Le Tribunal de Grande Instance de Saint Brieuc est saisi et interdit l'utilisation de ce boîtier anti-jeunes.

Il indique que l'utilisation d'un appareil spécialement destiné à causer, sinon des troubles corporels, au moins une gêne, et dont les effets sont ressentis au-delà des limites de la propriété constitue en soi une agression, qui ne peut être considérée comme une réponse appropriée par des troubles causés par une animation excessive dans une rue d'un centre ville.

De plus, le tribunal vise l'article R. 1334-31 du Code de la santé publique qui interdit tout bruit qui puisse "par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé".

TGI Saint-Brieuc, 30 avril 2008, n° RG 08/00106

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