michele.bauer

Par michele.bauer le 23/05/08
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Le Premier Président de la Cour d'appel de Paris a présenté une série de mesures pour développer la médiation.

Il convient de rappeler que la médiation judiciaire consiste pour le juge à désigner, avec l'accord des parties, un tiers neutre et impartial ayant pour mission de rétablir le dialogue pour trouver une solution au litige qui les oppose.

Dans un but de promotion de ce mode de résolution des litiges, Monsieur le Premier Président a proposé les mesures suivantes:

- permanence de médiateurs pendant la tenue des audiences

- création d'une chambre pilote et nomination d'un magistrat référent dans chaque juridiction ;

mise en place d'une commission permanente dans chaque cour d'appel pour évaluer les résultats et dresser une liste de médiateurs

- élaboration de protocoles d'accord avec les acteurs judiciaires locaux

- généralisation du pouvoir du juge d'enjoindre aux parties de s'informer sur la médiation

- incitation financière

La médiation a donc bien le vent en poupe, même sur notre blogosphère, voir le Blog de ma Consoeur Dominique LOPEZ- EYCHENIE.

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Par michele.bauer le 23/05/08
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" Il est absolument insupportable que des délinquants sexuels dangereux récidivistes soient remis en liberté au seul motif qu'ils ont purgé leur peine"

Rachida DATI, Paris Match, le 2 Mai 2008

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Par michele.bauer le 23/05/08
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Il est souvent difficile pour un employeur de prouver les fautes commises par son salarié.

La Cour de cassation admet certains moyens de preuves: les attestations de collègues de travail, de clients, les informations contenues dans le disque dur de l'ordinateur du salarié si ces dernières étaient professionnelles...

Certains moyens de preuves ne sont pas admis: ainsi un employeur qui fait suivre son salarié et produit le rapport de filature utilise un moyen de preuve illicite qui n'est pas admis par la jurisprudence.

Cass. soc., 26-11-2002, n° 00-42.401, , FS-P+B+R+I

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COUR DE CASSATION

Audience publique du 26 novembre 2002

Cassation

M. SARGOS, président

Pourvoi n° P 00-42.401

Arrêt n° 3388 FS-P+B+R+I

(...)

Sur le moyen unique :

Vu les articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil, 9 du nouveau Code de procédure civile et L.120-2 du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'une filature organisée par l'employeur pour contrôler et surveiller l'activité d'un salarié constitue un moyen de preuve illicite dès lors qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée de ce dernier, insusceptible d'être justifiée, eu égard à son caractère disproportionné, par les intérêts légitimes de l'employeur ;

(...)

Attendu que pour dire que le licenciement de la salariée procédait d'une faute grave et rejeter ses demandes, la cour d'appel énonce que le moyen tiré du caractère illicite du contrôle de l'activité de la salariée effectué par son supérieur hiérarchique qui s'est posté à proximité du domicile de la salariée les 12 et 13 juin 1997 doit être écarté, que le rapport de contrôle établi par ce supérieur qui se borne à relater les allées et venues de la salariée, s'il ne suffit pas à prouver l'existence de la faute imputée à la salariée, d'autant qu'il ne peut lui être attachée que la valeur probante d'une attestation, autorisait l'employeur à douter de la sincérité des comptes rendus de sa déléguée et partant à vérifier objectivement les allégations de celle-ci ; qu'elle ajoute que l'employeur a loyalement communiqué à la salariée la teneur des constatations de son supérieur hiérarchique dès qu'il en a été destinataire et qu'il est établi que confrontée à ces constatations la salariée n'a pu réaliser les visites figurant dans ses rapports d'activité et a fait de fausses déclarations d'activité et de frais professionnels ; qu'elle en conclut que la salariée a violé une obligation essentielle tant de la convention collective applicable que de son contrat de travail et a rendu impossible la poursuite de la relation contractuelle même pendant la durée du préavis ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur ne pouvait se fonder pour retenir l'existence d'une faute grave de la salariée sur le rapport établi par son supérieur hiérarchique dressé à la suite d'une filature, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Colmar ;

Condamne la société W aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six novembre deux mille deux.

Par michele.bauer le 22/05/08
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Suivant l'article L933-6 du Code du travail (Article L6323-17 et article L6323-18 recod.) : " Le droit individuel à la formation est transférable en cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde (...)

Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe, s'il y a lieu, le salarié de ses droits en matière de droit individuel à la formation, notamment de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. (...)"

La jurisprudence précise que le défaut de mention du droit individuel à la formation constitue une irrégularité de forme et devra être indemnisée conformément à l'article 122-14-4 du Code du travail ( article L1235-2 recod.).

Cette irrégularité ayant nécessairement causé un préjudice, l'indemnité ne peut pas se limiter à une somme symbolique.

Cour d'appel de Reims, 27 juin 2007, n° 05-3007

Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2008, n° 06-11430

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Par michele.bauer le 21/05/08
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Les contrats à durée déterminée sont conclus pour des motifs définis par la loi (entre autre accroissement d'activité, remplacement d'un salarié absent...) , en aucun cas ces contrats doivent servir à installer les salariés dans un emploi permanent.

Ceci vient d'être rappelé par le Conseil de prud'hommes de BORDEAUX.

Extrait SUD OUEST.

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La Poste à nouveau épinglée pour recours abusif aux contrats à durée déterminée. Le conseil de prud'hommes de Bordeaux vient de la condamner à verser plus de 10 000 euros, toutes causes de préjudice confondues, à une ex-salariée, Isabelle C., qui a enchaîné entre 1998 et 2006 une trentaine de CDD, à temps partiel ou à temps complet, pour quelques jours ou quelques mois, dans les agences de Langoiran, Beautiran et Portets. Puis, plus rien.

La Poste a soutenu qu'il s'agissait de pourvoir au remplacement d'agents en congés ou en arrêt. Mais pour les conseillers prud'homaux, le nombre de contrats, leur nature, leur localisation, prouvent qu'Isabelle C. occupait un poste à temps plein.

Les attendus du jugement sont sévères. « La Poste démontre dans ce cas son irrespect absolu envers les motifs de recours aux contrats à durée déterminée. » Elle a utilisé « à sa guise dans ce même secteur une salariée disponible a tout moment pour pallier des absences souvent prévisibles ». La Poste est ainsi accusée de mener « une gestion du personnel qui consiste à faire l'économie de salarié à temps plein, moins facile à muter d'un service à l'autre, alors que le salarié en CDD ne peut se permettre de refuser cette proposition ».

Par michele.bauer le 21/05/08
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Réunion débat à Bordeaux, communiqué du SAF.

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SYNDICAT DES AVOCATS DE FRANCE

Section de BORDEAUX

Réunion d’information et débats :

« VERS UNE GRANDE PROFESSION DU DROIT ? »

LES ENJEUX DE LA DEREGULATION

DE LA PROFESSION D’AVOCAT

lundi 2 Juin 2008 de 16h30 à 19h30

Salle supérieure de la Tour de l’Ecole Nationale de la Magistrature

(Entrée libre)

La réunion et les débats seront animés par

Régine BARTHELEMY, Présidente du SAF, et

Claude MICHEL, ancien Président du SAF.

Nous vous attendons nombreux à cette réunion, pour débattre de l’actualité de la profession et de l’ordre du jour de la Convention Nationale des Avocats à Lille du 16 au 18 octobre 2008 : projets de fusion avec d’autres professions, exigences de concurrence et de compétitivité.

Pour toute information complémentaire contacter safbordeaux@yahoo.fr

ou Sandrine GAILLARDET, Présidente du SAF Bordeaux

Par michele.bauer le 20/05/08
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Madame la Garde des Sceaux annonce de nombreuses réformes.

La Commission Guinchard doit rendre ses conclusions début juin et Madame la Ministre lors d'une conférence de presse a précisé les réformes à venir:

- changement de la répartition des contentieux entre Tribunaux d'Instance et de Grande Instance

- simplification d'un certain nombre de procédures (encourager les voies de la médiation et de la conciliation... )

- le projet de loi pénitentiaire devrait être présenté et entre autre ce dernier propose une nouvelle forme d'exécution de la détention provisoire: l'assignation à résidence ( notre Ministre se serait-elle rendue compte que les maisons d'arrêts sont surpeuplées ???)

- la dépénalisation du droit des affaires va être examinée

- la réforme de l'ordonnance de 1945 et du droit des mineurs

- la réforme de la formation des magistrats entrera en vigueur en 2009 ( avec les fameux tests psychologiques à l'entrée, voir ICI)

Communiqué de Presse de Madame Rachida DATI du 19 mai 2008.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/05/08
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Même si la loi sur la modernisation du marché du travail n'a pas été adoptée (voir ICI), le CNE (Contrat nouvelle embauche) est bien mort pour les Tribunaux.

Dernière illustration: un arrêt de la Cour d'appel de Rennes qui fait application de la convention 158 de l'Organisation internationale di travail (OIT) en rappelant qu'un travailleur doit être licencié pour un motif valable de licenciement... et que la période d'essai doit avoir une durée raisonnable.

Cour d'appel de Rennes, ch.prud'h.b, 31 janvier 2008, Juris Data n°2008-359133

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Par michele.bauer le 19/05/08
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Un mari vit sa vie de son côté et ne communique avec sa femme que par écrit en laissant des mots pour informer sa famille de ses départs. Conséquence: l'épouse se désintéressait aussi de l'époux.

La Cour d'appel prononce le divorce aux torts partagés.

Cour d'appel de Paris, ch. 24, sect C, 10 avril 2008, Juris Data n°2008-359880

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Par michele.bauer le 19/05/08
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Billet publié par Eolas, à lire c'est inquiétant: ICI

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