michele.bauer

Par michele.bauer le 13/05/08
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Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU s'intéressera bientôt aux respect des droits fondamentaux en France.

Le gouvernement a été invité à faire un état des lieux ainsi qu'une vingtaine d'associations dont l'Observatoire nationale des prisons.

Il semblerait que la France veuille offrir à l'ONU une vision tronquée des prisons, de nos prisons.

C'est ce qui ressort de l'entretien de Libération avec le Porte parole de L'observatoire national des prisons, Monsieur Patrick Marest.

Extraits, libération.

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Vous êtes choqué par l’état des lieux rédigé par la France ?

Je ne sais ce qui est le plus choquant, des mensonges ou des omissions qui le rendent indécent. Il donne une image tronquée et trompeuse de la situation des prisons françaises. Par exemple, le gouvernement se vante de la création d’un contrôleur des prisons, alors que sa nomination n’est toujours pas intervenue six mois après le vote de la loi et qu’on va lui substituer un défenseur des droits des citoyens dont les prérogatives annoncées sont moindres.

Le gouvernement reconnaît quand même la surpopulation...

Il minimise le problème ! Face à cette réalité dramatique - hausse de 25 % du nombre de détenus depuis 2002, 7 détenus sur 10 souffrant de la surpopulation -,le gouvernement se contente d’affirmer que «des mesures sont prises pour tenter de remédier aux situations les plus critiques». Et il renonce à garantir l’encellulement individuel à ceux qui le souhaitent. «L’objectif fixé par le Parlement en 2000 puis en 2003 ne pourra être atteint à l’échéance du 13 juin 2008», lit-on dans une note de bas de page.

Le rapport évoque néanmoins des efforts pour les mineurs et une politique d’aménagements de peine.

Le gouvernement se félicite des nouveaux etablissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) en faisant comme si il ignorait le climat délétère qui y règne, la multiplication des accidents, la dérive sécuritaire.

(...)

Par michele.bauer le 13/05/08
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Attention aux publicités illicites et à la confusion qui peut se créér entre le Champagne et voir la vie en rose.

Plusieurs publicités sont difffusées dans un magazine et affichées sur la voie publique. Ces publicités représentaient sur fond noir, une bouteille fermée de champagne entourée de pétales de roses avec comme slogan : "la nuit est rose".

La Cour d'appel de Paris a considéré que ce slogan n'est pas conforme aux prescriptions légales dès lors qu'il a pour objet et pour effet de créer une association d'idée entre la consommation de champagne et le fait de voir la vie en rose, expression qui signifie avoir une approche euphorique de la vie. Le visuel fait référence à la fête par l'utilisation de la couleur rose sur fond noir et la représentation de pétales effervescents qui renforce l'idée d'euphorie.

Les annonceurs, c'est-à-dire les dirigeants des sociétés chargées de la commercialisation des champagnes, le dirigeant du magazine ayant diffusé les publicités et le responsable de la société ayant procédé à l'affichage sur la voie publique de la publicité ont été condamnés pour publicité illicite.

Source: dépêches du jurisclasseur.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 13 16 Janvier 2008 Numéro JurisData : 2008-354834

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Par michele.bauer le 12/05/08
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La Pentecôte est une fête chrétienne, sept semaines après Pâques, parente de la fête juive de Chavouot, ou fête des Semaines : Pentecôte commémore la descente de l'Esprit Saint sur les Apôtres, comme Chavouot commémore la descente du Mont Sinaï de Moïse, porteur des Tables de la Loi.

Son instauration marque le début de l'expansion du christianisme en Palestine, en Asie et dans le bassin méditérannéen. Cette fête est appelée la naissance de l'Église. (WIKIPEDIA)

Ce jour est redevenu jour férié: voir le Billet ICI et LA.

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Par michele.bauer le 12/05/08
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est retrouvé sur un trottoir.

La mère a accouché seule, l'a placé dans une serviette puis dans un sac qu'elle a laissé sur le trottoir.

Cet acte constitue une infraction, elle a été condamnée pour délaissement de mineur de 15 ans compromettant sa santé ou sa sécurité.

La Cour d'appel d'Amiens a précisé: "Ce délit, qui repose sur un acte matériel consistant à laisser l'enfant seul en un lieu quelconque, suppose un acte positif exprimant, de la part de son auteur, la volonté d'abandonner la victime. Tel est le cas en l'espèce, dès lors que le dépôt d'un nouveau né sur un trottoir ne permet pas d'assurer sa santé et sa sécurité. L'élément intentionnel, qui se caractérise par la volonté d'abandonner l'enfant en un lieu inadapté et de se soustraire à l'obligation d'en prendre soin, est également établi. Le fait que la prévenue croyait l'enfant mort au moment de son dépôt sur le trottoir alors qu'il était vivant, est à cet égard indifférent. Contrairement à ce qu'affirme la prévenue, il n'y a pas d'infraction impossible, la croyance erronée en l'absence d'un des éléments matériels de l'infraction est insusceptible d'effacer l'intention d'abandon. Lorsqu'une infraction ne peut être commise que sur une personne vivante ou à son préjudice, l'acte commis sur une personne décédée n'est pas punissable alors que celui commis sur une personne vivante que l'auteur croit morte, reçoit, selon sa nature, une qualification pénale."

Cour d'appel AMIENS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 7 Novembre 2007 Numéro JurisData : 2007-355636

Source: Dépêches du Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 12/05/08
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Autrefois, les époux se vouvoyaient, signe de respect. Aujourd'hui,certains époux se vouvoient encore. Mais, généralement le tutoiement est de rigueur.

De plus, le vouvoiement peut devenir injurieux.

Une Cour d'appel l'a estimé et a prononcé un divorce aux torts exclusifs de l'époux aimant le vouvoiement.

En l'espèce, cet époux adressait des lettres à son épouse dans lesquelles il lui donnait le titre de "Madame" et la vouvoyait.

La Cour d'appel indique:

" Certes, si tel était jadis l'usage de l'ancienne politesse française chez les gens de qualité, il est cependant établi par d'autres lettres plus anciennes que les époux avaient coutume de se tutoyer en s'appelant par leur prénom, pratique aujourd'hui largement majoritaire dans la plupart des couples mariés ou non. Ainsi, en s'adressant de cette manière à son épouse, le mari lui a signifié son rejet teinté de mépris, attitude qui peut être considérée comme fautive, quand bien même l'instance en divorce était déjà engagée."

Il convient de préciser aussi que l'épouse reprochait des violences à son époux qui a été condamné par ailleurs par le Tribunal Correctionnel, voyez-vous ?

Cour d'appel ORLEANS CHAMBRE DE LA FAMILLE 26 Juin 2007 Numéro JurisData : 2007-355789

Source Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 11/05/08
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Encore une lecture de vacances mais un livre que je n'ai pas lu.

Je le découvre par l'intermédiaire de Télérama et j'ai bien envie de l'acheter et le lire!

Un journaliste, Fabrizio Gatti se glisse dans la peau d'un clandestin, le récit de son aventure: "Bilal, sur la route des clandestins" éd.Liana Lévi.

(...) Fabrizio Gatti, journaliste jusqu'à la moelle, a défié ses craintes, et fait sienne la route des clandestins. il s'est glissé dans leur peau, en dissimulant parfois son teint si blanc, son identité.Comme eux, avec eux, il a entrepris ce voyage au bout de la folie.Il veut regarder l'Europe à travers leurs yeux, de la terre africaine. (...) extraits Télérama V. Félix

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Par michele.bauer le 10/05/08
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Sur le site du groupe d'action nantais, organisé par l'Ordre du Barreau d'Angers.

Pour des infos, c'est ICI.

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Par michele.bauer le 10/05/08
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Vous le savez, nous avons un costume d'audience, nous plaidons en robe.

Selon les historiens, notre robe est inspirée de la soutane du religieux.

On l'appelle aussi la toge, elle est noire avec un rabat blanc.

Une épitoge est portée au dessus de notre robe: c'est une bande de tissu distinctive portée par-dessus la toge. Portée sur l'épaule gauche, elle se compose de deux brins dont chacun a la forme d'un trapèze ; le bout large et court se porte dans le dos, et le bout long et fin, sur la poitrine.

L'épitoge des avocats de Province est assortie d'une fourrure (hermine ou lapin).

Les avocats du Barreau de Paris portent une épitoge dépourvue d'hermine, elle est veuve.

Pourquoi ? J'ai entendu beaucoup d'histoires (1) sur les origines de ce veuvage, peut-être que mes Confrères parisiens pourront m'éclairer:

- première histoire qui m'a été contée par une Consoeur ayant exercé à Paris: à la révolution, certains avocats ne souhaitaient pas que Marie Antoinette soit guillotinnée. Lorsque la Reine eut la tête coupée, en signe de deuil, ils ont coupé leur fourrure

- deuxième histoire, lue dans WIKIPEDIA: Cette suppression serait due au "deuil de Malesherbes", c'est-à-dire au fait que Malesherbes, principal avocat de Louis XVI lors de son procès, fut guillotiné pour avoir défendu son client.

A noter qu'il existe trois cas où l'avocat parisien porte une épitoge herminée:

- s'il appartient au Conseil de l'Ordre

- s'il fait partie de la conférence du satge

- s'il va plaider en province (sous réserve, la source c'est WIKIPEDIA et il me semble avoir vu des Confrères parisiens à Bordeaux plaider sans hermine...)

(1) Voir sur ce point le forum de village justice, les histoires sont nombreuses et nombreux ne savent pas l'origine de ce veuvage ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 10/05/08
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Lecture de vacances mais aussi lecture de révision pour nos futurs Confrères préparant le sujet de libertés publiques:

L'abolition de la peine de mort de Robert Badinter, collection Dalloz, 3 euros.

Robert Badinter retrace l'histoire de l'abolition et les fondements de cette abolition (déclaration universelle des droits de l'homme).

Extraits.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


L'histoire de l'abolition de la peine de mort est celle d'une victoire de l'homme sur lui-même.Face au crime sanglant,l'instinct de mort se lève en l'être humain. La loi du talion est la réponse primitive de l'homme au scandale du crime.S'y ajoute le rite du sacrifice humain pour apaiser la divinité, par la mise à mort du sacrilège. (...)

(...) longue et difficile est la voie qui mène les peuples à l'abolition. il leur faut d'abord franchir le portique de la liberté, proclamer les droits de l'homme et vaincre la pulsion de peur et de mort pour parvenir à l'abolition non sans difficulté ni résistance de l'opinion publique (...)

Par michele.bauer le 09/05/08
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Monsieur et Madame Y sont tous deux de nationalité française et hongroise.

En 2002, M Y introduit une procédure de divorce en Hongrie. Le divorce est prononcé par un tribunal Hongrois (ville de Pest) en 2004.

En 2003, Mme Y introduit une procédure en divorce en France.

Les juges du fond déclare la demande de Madame recevable.

Monsieur Y se pourvoit en cassation et indique que la cour d'appel aurait dû rechercher si la compétence du juge du divorce hongrois ne résultait pas du fait que Mme Y., possédant comme son mari la double nationalité hongroise et française, avait suivi cette procédure en divorce sans aucunement s'y opposer et sans soulever l'incompétence de la juridiction saisie, la procédure ayant abouti au prononcé du divorce régulièrement transmis sur l'acte d'état civil des intéressés. Selon lui, l'arrêt est donc entaché d'un manque de base légale au regard du Règlement CE n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 , qui donne compétence aux juridictions de l'Etat membre de la nationalité des deux époux pour statuer sur leur divorce.

La Cour de cassation précise qu'il existe bien une question d'interprétation d'un réglement communautaire et qu'il convient de saisir la CJCE. A suivre donc...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50