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Par michele.bauer le 09/05/08
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Rappel de la Cour d'appel de Paris, l'action en garantie des vices cachés ne peut être retenue à l'encontre d'un véhicule très usagé.

En l'espèce, le véhicule litigieux avait beaucoup roulé: plus de 181 375 kms au compteur.

L'action en garantie des vices cachés est rejetée car la panne du véhicule survenue après une surchauffe du moteur a résidé dans la porosité de la culasse due à l'usure progressive d'un élément du moteur et non d'un vice affectant la culasse, le véhicule ayant parcouru au jour de l'expertise plus de 197 520 kms.

CA Paris, 8ème ch., sect. A, 21 février 2008, n° 06/10283

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/05/08
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La violence n'est pas seulement physique.

Le code pénal réprime les violences.

Mais attention, le délit de violences peut être constitué même sans atteinte physique de la victime.

Pour la Cour de cassation, la violence peut être constituée par tout acte de nature à impressionner vivement celle-ci et à lui causer un choc émotif.

En l'espèce, un prévenu est poursuivi pour violences avec usage ou menace d'une arme n'ayant entraîné aucune incapacité de travail.

Il conduisait son véhicule, parce qu'une conductrice lui aurait fait un geste injurieux, il la poursuit, la dépasse et la contraint à s'arrêter. Il prend une barre de fer et frappe l'arrière du véhicule de la victime qui s'enfuit, effrayée.

Les juges du fond ( le Tribunal Correctionnel) requalifie les faits en dégradation ou détérioration de bien appartenant à autrui.

La Cour de cassation déclare le prévenu coupable de violences aggravées. Les gestes de violences sur le véhicule de la victime étaient destinés à l'intimider.

Cass. crim., 18 mars 2008, n° 07-86.075, F-P+F

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Par michele.bauer le 09/05/08
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La Cour de cassation change sa jurisprudence. Désormais, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la durée du concubinage ayant précédé le mariage.

Cette jurisprudence est conforme au texte qui fixe les critères de fixation de la prestation compensatoire et indique qu'il est pris en compte notamment la durée du mariage... le texte ne fait aucune allusion à la durée de la vie commune.

Voir aussi, l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI

Cass. civ. 1, 16 avril 2008, n° 07-12.814, FS-P+B+I

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Par michele.bauer le 09/05/08
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Les gardes à vue des mineurs sont particulières, les auditions sont enregistrées (filmées) et dès le plecement en garde à vue, les parents du mineur sont prévenus.

Des problèmes techniques peuvent survenir: que faire lorsque il est impossible de filmer le mineur (caméra en panne) ? A cause de ces problèmes, les auditions ne sont pas enregistrées. L'avocat peut-il soulever une irrégularité de procédure.

La Cour de cassation répond poisitvement et casse un arrêt qui a rejeté une exception de nullité fondée sur l'absence d'enregistrement.

Elle précise: Lorsque l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs placés en garde à vue ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'interrogatoire, qui précise la nature de cette impossibilité, et le procureur de la République ou le juge d'instruction en est immédiatement avisé.

En l'espèce,le logiciel destiné à enregistrer l' interrogatoire ne fonctionnait pas.

Pour écarter l'exception de nullité tirée du défaut d'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des mineurs gardés à vue et de l'absence d'information immédiate du procureur de la République, l'arrêt attaqué relève, notamment, que les fonctionnaires de police ayant procédé aux interrogatoires ont pu légitimement croire que le logiciel d'enregistrement, qui avait connu des défaillances lors de l'interrogatoire d'un autre mineur, fonctionnait à nouveau de façon correcte.

La Cour de cassation casse l'arrêt, la Cour d'appel a méconnu le sens et la portée de l'article 4 VI de l'ordonnance du 2 février 1945 (ordonnance n° 45-1774, relative à l'enfance délinquante ), dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 (loi n° 2007-293, réformant la protection de l'enfance. )

Cass. crim., 26 mars 2008, n° 07-88.554, F-P+F

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 09/05/08
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Seulement pour nos interventions devant les pôles d'instruction...

On relève la générosité bien connue de l'Etat:

- majoration de 2 UV lorsque l'avocat ayant assisté la partie civile ou le prévenu au cours de l'information devant le pôle de l'instruction appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance au sein duquel est établi le pôle et que l'audience a lieu en dehors du ressort de compétence territoriale de ce tribunal.

- Une majoration de 2 UV est aussi accordée pour chaque acte d'instruction nécessitant l'assistance de l'avocat devant le pôle de l'instruction lorsque cet avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent. Et il en est de même lorsque l'interrogatoire de première comparution et le débat contradictoire ont lieu au pôle de l'instruction et que l'avocat appartient au barreau établi près le tribunal de grande instance initialement compétent.

Cette majoration s'applique pour les missions achevées au 30 avril 2008.

Décret du 30 avril 2008.

Voir aussi, l'article de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/05/08
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Avec la publication du Nouveau Code du travail, beaucoup de tables de correspondances sont en ligne.

A noter, l'initiative du Ministère du Travail qui met à disposition sur son site internet,un logiciel, nommé "CODACOD V2", qui permet d'effectuer des correspondances entre les articles de l'ancien Code du travail et ceux du nouveau et ceci dans les deux sens.

Cliquez ICI

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Par michele.bauer le 09/05/08
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Le téléphone d'une salariée est retiré pour le donner à une nouvelle employée, elle n'a plus librement accès aux dossierx.

En outre, son poste est entièrement réaménagé et réorganisé et les délégués du personnel n'en sont pas informés.

Pour la Cour d'appel: l'employeur a persisté dans la négation du problème au lieu de prendre les mesures correctrices qui lui incombaient -en vertu de l'article L. 122-51 (art. L. 1152-4, recod.) du Code du travail.

Aussi, la preuve du harcèlement est rapportée.

CA Rennes, 8ème ch., 10 janvier 2008, n° 07/01355.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 09/05/08
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J'avais publié un billet sur le projet de réforme de la prescription civile.

Le Parlement vient d'adopter ce projet en deuxième lecture.

Le délai habituel de prescription ne sera plus de 30 ans mais de 5 ans même en matière commerciale.

Pour ce qui est de la responsabilité pour les dommages corporels, la prescription est fixée à 10 ans et 20 ans pour les préjudices d'actes de torture, de barbarie, de violences ou d'agressions sexuelles sur mineurs.

Exposé des motifs ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Mesdames, Messieurs,

La prescription constitue un principe fondamental de notre droit.

En matière civile, elle fait de l'écoulement du temps, dans les conditions déterminées par la loi, un moyen d'acquérir un droit ou de se libérer d'une dette. On distingue ainsi la prescription acquisitive, ou usucapion, de la prescription libératoire, également dite extinctive.

La prescription répond à un souci de sécurité juridique : le titulaire d'un droit resté trop longtemps inactif est censé y avoir renoncé ; la prescription sanctionne sa négligence tout autant qu'elle évite l'insécurité créée par la possibilité d'actions en justice tardives ; elle joue également un rôle probatoire, en permettant de suppléer la disparition éventuelle des preuves et d'éviter au débiteur ou au possesseur d'avoir à les conserver trop longtemps.

Or les règles relatives à la prescription en matière civile se sont diversifiées et complexifiées à un point tel que leur manque de lisibilité et de cohérence est aujourd'hui unanimement dénoncé et alimente les contentieux. Jusqu'à présent en effet, le législateur est intervenu pour régler au cas par cas les difficultés qui se présentaient à l'occasion de telle ou telle réforme.

Dans ce contexte, la commission des Lois du Sénat a créé en son sein, en février 2007, une mission d'information pour avoir une vision d'ensemble des règles arides mais essentielles du droit de la prescription, en matière civile mais aussi en matière pénale. Fidèle à son habitude, elle a confié cette mission, présidée par M. Jean-Jacques HYEST, à deux rapporteurs issus de la majorité et de l'opposition, MM. Hugues PORTELLI et Richard YUNG, pour parvenir à un constat partagé et à des recommandations aussi consensuelles que possible.

À cette fin, la mission d'information a réalisé plus de trente auditions de nombreux spécialistes, universitaires, magistrats ou avocats, des représentants du monde des affaires, de la société civile et des administrations.

Les constats auxquels elle a abouti au terme de ses travaux, en juin 2007, sont sans appel1(*).

En premier lieu, le caractère foisonnant et le manque de cohérence des règles de la prescription civile donnent un sentiment d'imprévisibilité et parfois d'arbitraire.

Les règles sont en effet extraordinairement complexes :

- la Cour de cassation a pu recenser plus de deux cent cinquante délais de prescription différents dont la durée varie de trente ans à un mois ;

- les modes de computation de ces délais apparaissent également problématiques, en particulier au regard de leur point de départ fluctuant ;

- certains délais, qualifiés de préfix ou de forclusion, ne supportent en principe, à l'inverse des autres délais, ni suspension, ni interruption et peuvent être relevés d'office par le juge. Toutefois, il s'avère extrêmement difficile de les identifier et tous n'obéissent pas aux mêmes règles.

En second lieu, les règles de la prescription civile sont inadaptées à l'évolution de la société et à l'environnement juridique actuel.

Si les règles relatives à la prescription acquisitive ne donnent pas lieu à des critiques fortes, il en va tout autrement de celles relatives à la prescription libératoire :

- le délai de droit commun de trente ans se révèle inadapté à une société marquée par des transactions juridiques de plus en plus nombreuses et rapides ;

- une durée de prescription aussi longue ne semble plus nécessaire dans la mesure où les acteurs juridiques ont un accès plus aisé qu'auparavant aux informations indispensables pour exercer leurs droits ;

- son coût, induit par l'obligation de conserver les preuves dans des conditions très encadrées, est également dénoncé ;

- enfin, les règles de prescription actuelles présentent un décalage de plus en plus marqué avec celles prévues par nombre d'États européens, qui retiennent des durées de prescription de droit commun plus courtes. Or la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux est un fait incontournable.

Après avoir dressé ce constat, la mission d'information a formulé dix-sept recommandations pour moderniser les règles de prescription actuelles afin de leur rendre leur cohérence. Dix d'entre elles concernent la prescription en matière civile. Elles s'inspirent dans une large mesure de la partie de l'avant-projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription rédigée par M. Philippe MALAURIE sous l'égide de M. Pierre CATALA, tous deux professeurs émérites de l'université de Paris II.

Cette proposition de loi en constitue la traduction législative. Elle prévoit de modifier de nombreuses dispositions du titre XX (« De la prescription et de la possession ») du livre III (« Des différentes manières dont on acquiert la propriété ») du code civil ainsi que diverses dispositions figurant dans d'autres codes ou lois.

Par application de la règle générale legi speciali per generalem non derogatur, les modifications apportées aux règles générales de prescription du code civil n'ont pas vocation à remettre en cause les règles spécifiques préexistantes qui prévoient des prescriptions plus courtes ou plus longues. Ces règles spécifiques et dérogatoires, contenues dans d'autres parties du code civil, dans d'autres codes ou dans d'autres lois ne sont pas affectées par les réformes proposées, sauf lorsqu'elles sont expressément modifiées par la présente proposition de loi.

Par michele.bauer le 08/05/08
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Il n'existe pas seulement le 8 mai 1945....

Voir ci-dessous, source WIKIPEDIA

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1 à 1900

590 : Le pape saint Grégoire le Grand annonce la fin de la peste qui ravage Rome : le mausolée d'Hadrien devient Château Saint-Ange.

795 : L'empereur Constantin VI victorieux de troupes islamiques à Anousan.

1360 : Signature du Traité de Brétigny entre la France et l'Angleterre.

1370 : Le cardinal Jean de Dormans, ancien évêque de Beauvais, fonde le Collège dit de Beauvais, dans l'université de Paris.

1429 : Le siège d'Orléans est levé par les Anglais. Ils cèdent face à l'armée française commandée par Jeanne d'Arc

1492 : Publication à Naples (Italie), par Josué Salomon Soncino et Joseph Ibn Piso de la première édition de la Mishna complète, comprenant le commentaire de Moïse Maïmonide et son introduction sur l'élaboration de la loi orale.

1541 : L'explorateur Hernando de Soto découvre le Mississippi.

1738 : Vente de la vicomté de Turenne(19), paradis fiscal, à Louis XV.

1769 : Bataille de Ponte Novu, les Corses sont battus par les troupes de Louis XV

1788 : Tentative de réforme de Lamoignon. Les droits du Parlement sont réduits par l'institution d'une cour plénière habilitée à enregistrer les ordonnances et à présenter au roi les remontrances.

1794 : Exécution des 28 fermiers généraux à Paris, dont Antoine Lavoisier.

1886 : Le pharmacien et chimiste américain John Styth Pemberton d'Atlanta, en Georgie, invente la boisson gazeuse la plus célèbre de tous les temps, le Coca-Cola.

1898 : Création de la Ligue des Droits de l'Homme.

XXe siècle

1902 : l'éruption de la montagne Pelée, en Martinique, fait 30 000 morts.

1913 : Réception du roi d'Espagne, Alphonse XIII, par Raymond Poincaré au château de Fontainebleau.

1945 :

Le maréchal Keitel signe la capitulation sans condition de l'Allemagne, la Seconde Guerre mondiale prend fin en Europe.

Manifestations à Sétif (Algérie) pour fêter la capitulation. Ces manifestations aboutirent à des émeutes durement réprimées. Il y eut 110 morts européens et entre 10 000 et 45 000 morts algériens.

Article détaillé : 8 mai 1945.

1949 : Proclamation de la République Fédérale d'Allemagne.

1953 : Le 8 mai devient jour férié en France.

1954 : Création de la Confédération asiatique de football.

1978 : Jacques Mesrine s'évade en compagnie d'un autre détenu de la prison de la Santé à Paris.

1981 : Le 8 mai redevient jour férié et chômé en France.

1984 : L'URSS annonce qu'elle ne participera pas aux Jeux olympiques de Los Angeles.

1986 : Quatre jours de fête marquent, à Atlanta, le centenaire de l'élaboration de la formule du Coca-Cola

1988 : En France, François Mitterrand remporte l'élection présidentielle, avec 54 % des voix contre 46 % pour Jacques Chirac.

1996 :

L'Afrique du Sud se dote d'une nouvelle Constitution qui garantit l'égalité des droits et parachève le passage de l'ancien régime d'apartheid à une démocratie libérale.

Le Paris-Saint-Germain remporte la coupe d'Europe.

Par michele.bauer le 08/05/08
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Une lecture un peu plus sérieuse et utile:

Le nouveau Code du travail, petit livre dans la collection DALLOZ.

Antoine Lyon-Caen décortique ce nouveau Code et nous explique son originalité et son organisation.

Le nouveau Code du travail, Antoine Lyon-Caen avec la collaboration de Alexandre Fabre, collection DALLOZ, 3 euros

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