michele.bauer

Par michele.bauer le 30/06/08
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Pour information: je ferme mon cabinet secondaire à TRESSES en janvier 2009. Il conviendra de me contacter directement à mon cabinet principal à BORDEAUX, 100 Cours de VERDUN 05 56 52 14 50.

Merci... je vous le rappelerai très certainement car l'information est très anticipée.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 30/06/08
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Le Ministère du travail et celui de l'Economie ont présenté aux partenaires sociaux les principales mesures retenues sur l'emploi des seniors.

Trois objectifs sont visés:

1-inciter les entreprises et les branches à conclure des accords en faveur de l'emploi des seniors. Ainsi, à défaut d'accord conclu d'ici le 31 décembre 2009, les entreprises devront payer, à compter de 2010, une cotisation retraite supplémentaire. Les accords conclus devront répondre à un cahier des charges minimal et comporter des objectifs chiffrés et des indicateurs. Ils pourront prévoir, par exemple, des actions : en matière de recrutement et de promotion des seniors, d'organisation des secondes parties de carrière, de bilans d'étape professionnels ou sur le tutorat et la transmission des compétences.

Seront également supprimées les limites d'âge et la mise à la retraite d'office. (...)

2- incitation des seniors à prolonger leur activité au-delà de 60 ans, d'une part, en assouplissant les règles du cumul emploi-retraite, autorisé sans restriction dès l'âge de 60 ans lorsque les assurés ont eu une carrière complète et au-delà de 65 ans dans tous les cas. (...)

3- en vue de favoriser le retour des seniors vers l'emploi, l'âge d'entrée en dispense de recherche d'emploi sera progressivement relevé : 58 ans en 2009, 59 ans en 2010 et 60 ans en 2011. Ce dispositif pourrait ensuite être supprimé.

Source

Min. Trav., 26 juin 2008, dossier de presse,dépêches du jurisclasseur.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 29/06/08
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Des époux engagent une procédure de divorce. l'époux décède en cours de procédure. La procédure s'éteint-elle avec cette mort ?

La Cour d'appel de Paris répond par un arrêt du 4 juin 2008: pour elle, l'épouse est veuve et non divorcée.

La cour a été avisée du probable décès de M. Y en cours de délibéré, mais au jour du prononcé de l'arrêt, la copie de l'acte de décès n'avait pas été produite. De plus, si l'arrêt rendu a bien confirmé le divorce prononcé le 13 septembre 2006 par le juge aux affaires familiales, cette décision est devenue sans objet alors même que M. Y est décédé avant que l'arrêt ait pris force exécutoire par sa transcription à l'état civil, transcription elle-même devenue impossible, du fait du décès du mari devant être porté en marge de son acte de mariage, ce qui ôte tout effet au divorce. La cour n'a donc ni à rabattre son arrêt ni à l'interpréter, la situation de veuvage de Madame X résultant de la loi et non de la décision prise par la cour d'appel de Paris.

CA Paris, 24ème ch., sect. A, 4 juin 2008, n° 08/05227.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 28/06/08
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Monsieur le Président de la République a annoncé que les divorces sur consentement mutuel seront conservés par les avocats et le projet de les laisser au notaire est abandonné.

Combat gagné ? Pas si sûr, il en existe toujours un: celui de convaincre les justiciables car ils commentent cette mesure et ne comprennent pas, toujours notre légende.

Et pourtant, c'est pour eux que nous nous sommes battus (voir ICI, les raisons de ne pas accepter le divorce notarié).

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Le Monde, commentaires.

Eric M.

28.06.08 | 10h30

bien dommage, il y a aussi des divorces par consentement mutuel, donc pourquoi les avocats? cela s'appelle du racket.

Noir ET blanc!

28.06.08 | 09h36

Les avocats s'en mettent plein les poches. Ceux que je connais sont d'une inhumanité effarante, d'un cynisme total, d'une avidité sans pareille. Qu'ils contrent une telle réforme par tous les moyens était rien moins qu'attendu. M. Sarkozy était bien placé pour le savoir. Or, quand il veut forcer des réformes impopulaires dans tel ou tel secteur, il ne met pas de gants. Alors pourquoi tant de retenue avec ses collègues? Médiatique, il a juste voulu tirer profit pour lui-même de cette bonne idée!

bizb

GEORGES D.

28.06.08 | 07h16

Avis aux "nouveaux mariés":demandez conseil à un avocat pour avoir toutes les garanties pour que votre union débouche sur un divorce conflictuel! Et de grâce,ne tardez pas trop à vous crêper le chignon,car la survie de ces "bo-bohs" en robe noire en dépend! Et n'oubliez pas:le septième divorce(après les six premiers qui vous auront ruinés) est offert!

laurent l.

28.06.08 | 06h40

Le divorce représente la principale source de revenus des avocats. Il était donc logique que ces derniers contestent le projet. Et M. Sarközy de Nagybocsa, avocat de son métier, leur a donné raison. C'est beau, l'esprit de corps.

Cyrano

27.06.08 | 23h25

Et oui, on ne va tout de même pas faire des misères à ses petits collègues. La réforme, c'est bon pour les autres, surtout pas pour les catégories et professions qui prêchent en permanence le régime sec pour autrui avec de grands airs moralisateurs, et hurlent à la violation de la liberté et de la démocratie (évidemment) dès qu'on touche à leurs propres fromages corporatistes. Et dire qu'il y en a encore qui traitent les cheminots de bolchéviques...

christian s.

27.06.08 | 22h02

Encore une reculade devant le lobby des avocats, apres les taxis. De toutes façons c 'est l evolution normale , un autre que Sarko plus courageux le fera tôt ou tard. au Mexique on peut si on est d accord divorcer en 3 semaines pour 40 euros chacun . chrismex

FRANCOIS R.

27.06.08 | 21h52

Et en avant toutes pour une marche arrière. Et voilà notre chef d'état qui ne sait plus sur quel pied danser et il veut transformer les citoyens en girouettes. Tant va la cruche à l'eau qu'à la fin elle se casse ! en sera-t-il ainsi de toutes les réformes ? Et pourquoi pas ?

redival

27.06.08 | 20h37

Pour se marier, il n'est pas indispensable de recourir à des juges, avocats, notaires et autres. Alors ???

Par michele.bauer le 27/06/08
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La loi sur la modernisation du marché du travail en vigueur modifie les conditions d'attribution de l'indemnité de licenciement.

Pour bénéficier de cette indemnité, il n'est plus nécessaire d'être salarié de l'entreprise durant deux ans, un an suffit désormais.

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Par michele.bauer le 27/06/08
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Pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte différents critères: l'âge des époux, la durée du mariage, le nombre d'enfants... et le patrimoine de chacun des époux.

Aussi, le patrimoine étant un élément d'appréciation dont le juge doit tenir compte, la dissimulation par une des partie d'un immeuble lui appartenant est nécessairement déterminante dans la fixation de la prestation compensatoire.

La dissimulation est une fraude.

Fondement: article 595 du code de procédure civile, les articles 271 et 272 du Code civil.

Cass. civ. 2, 12 juin 2008, n° 07-15.962, FS-P+B

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Par michele.bauer le 27/06/08
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Je remercie Damien qui me le signale.

Depuis le 26 juin 2008... la loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée au Journal Officiel, voir l'article ICI et sur légifrance ICI

Plusieurs textes d'application devraient être publiés prochainement, et notamment : décret fixant le taux de l'indemnité légale de licenciement ; décret fixant le délai de carence pour bénéficier de l'indemnisation complémentaire en cas d'arrêt de travail pour maladie ; arrêté fixant le modèle de demande d'homologation de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

Rappel: cette loi entérine l'accord du 11 janvier 2008 qui a mis en oeuvre la rupture conventionnelle du contrat de travail notamment mais aussi de nouvelles règles relatives à la période d'essai: Voir ICI et LA

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Par michele.bauer le 26/06/08
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Mme X adresse un courriel à son supérieur hiérarchique dans lequel elle fait connaître ses prétentions financières en cas de licenciement.

Son employeur la licencie pour faute grave et pour avoir voulu négocier son licenciement.

La Cour de cassation confirme la décision rendue par la Cour d'appel: "la proposition émanant d'un salarié d'une négociation financière de son éventuel licenciement, moyennant le paiement d'indemnités déterminées, hors l'utilisation de termes polémiques ou injurieux, ne constitue pas, en soi, un comportement fautif."

Cass. soc., 19 juin 2008, n° 07-40.939, F-P N° Lexbase

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Par michele.bauer le 25/06/08
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Ci-dessous.

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Philippe TUFFREAU, Andréanne SACAZE et Hélène POIVEY-LECLERCQ ont présenté l'avancement des travaux de la Commission GUINCHARD.

La Commission entre dans la phase de rédaction de son rapport. Le garde des Sceaux a demandé que le rapport lui soit remis pour le 30 juin.

Ses réflexions et propositions devraient s'inscrire dans la perspective de l'objectif de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui vise à réaliser, dans tous les domaines, des économies budgétaires. Dans ce contexte, les propositions permettant d'assurer la maîtrise de la dépense publique, tout en garantissant l'accès au juge, la qualité de la justice et le respect de ses principes fondamentaux, seront probablement privilégiées.

En ce qui concerne le droit civil, les récentes réflexions ont porté sur :

la proposition de création d'un tribunal de la famille acceptée par les barreaux. Elle pourrait ne pas être retenue du fait de l'absence de budget ;

la possibilité d'étendre les compétences du juge aux affaires familiales, par exemple aux tutelles, à la liquidation patrimoniale post-divorce, au contentieux du PACS ;

l'absence de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel.

La mise en œuvre d'une procédure participative a également été proposée. Il s'agit d'une nouvelle procédure alternative de règlement amiable des litiges fondée sur la participation des parties assistées par leurs avocats dans un cadre contractuel balisé. Cette procédure constitue une aide à la justice car elle permet d'identifier et de circonscrire les seuls points litigieux résiduels qui pourraient être réglés par le juge à l'occasion d'une seule audience, le cas échéant sans comparution obligatoire des parties. La convention rédigée par les avocats, assistés éventuellement par un notaire pour l'aspect patrimonial - actuellement en vigueur pour l'établissement de l'état liquidatif dans le divorce par consentement mutuel -, serait soumise à l'homologation par le juge ou aurait la même force que l'acte authentique.

Le refus de la tenue des audiences de jugement dans les Maisons de justice et du droit, notamment dans le cadre d'audiences foraines, a été réaffirmé.

La réflexion sur l'organisation des contentieux a montré qu'il n'existait pas d'hostilité de principe des barreaux à la spécialisation des juridictions dans certains contentieux (droit maritime, propriété intellectuelle, nouvelles technologies).

La réflexion a également porté sur la contractualisation du droit pénal.

Cela pourrait concerner la forfaitisation des amendes dont le constat et le recouvrement seraient confiés à l'administration.

La simplification des procédures pourrait toucher certaines infractions qui feraient l'objet d'un recours sans consignation préalable et dont le délai serait harmonisé et allongé à un mois à partir d'un point de départ clair tel que la réception de la notification. Cette simplification pourrait concerner le permis de conduire afin d'éviter les doublons entre les suspensions administrative et judiciaire.

La possibilité d'élargir la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité à certains domaines nouveaux dans lesquels la présence de l'avocat serait garantie a été discutée. Il apparaît cependant indispensable d'harmoniser les pratiques des parquets.

L'on pourrait également assister à une augmentation des matières relevant des ordonnances pénales avec présence de l'avocat.

Par michele.bauer le 25/06/08
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Le CNB vient de nous adresser le rapport sur la prévisibilité de nos honoraires (voir le billet que j'ai publié à ce sujet ICI).

Ce rapport est intéressant: il précise que tarifier nos honoraires serait moral et favoriserait leur paiement et leur recouvrement.

ll rappelle l'article L111-2 du Code de la consommation qui dispose que tout professionnel vendeur ou prestataire de service est tenu de communiquer aux demandeurs de la prestation son barème, le prix et les conditions de vente.

Ce rapport analyse aussi la position communautaire et quel type de tarif pourrait être mis en place.

A télécharger ci-dessous.

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