michele.bauer

Par michele.bauer le 19/06/08
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Le décret est publié.

Désormais l'article 53-1 du Code de Procédure pénale prévoit que si un détenu demande à bénéficier d'un emprisonnement individuel de jour ou de nuit, alors que la distribution intérieure de la maison d'arrêt et le nombre de détenus présents ne lui permettent pas de bénéficier sur place de ce régime, il est informé qu'il a la possibilité de déposer auprès du chef d'établissement une requête pour être transféré, afin d'être placé en cellule individuelle dans la maison d'arrêt la plus proche permettant un tel placement, à la condition que ce transfèrement obtienne l'accord du magistrat saisi du dossier de l'information.

Le chef d'établissement doit proposer des possibilités de transférement au détenu et ceci dans un délai de 2 mois.

Autre disposition du décret:les détenus placés en cellule disciplinaire font une promenade d'au moins une heure dans une cour individuelle et ne peuvent être visités plus d'une fois par semaine.

décret n° 2008-546

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Par michele.bauer le 18/06/08
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Les Conseils de Prud'hommes sont composés de salariés et d'employeurs élus ( voir le billet que j'ai publié).

Les salariés, membres des conseils de Prud'hommes, ont droit à des heures de délégation pour exercer leurs fonctions, ces heures sont réglées par leur employeur.

Tous les conseillers prud'hommes ont droit à une indemnisation:

Les articles D. 1423-56 à. D. 1423-64 du Code du travail prévoient d'une part, que le conseiller prud'homme salarié perçoit pour ses vacations une allocation, versée mensuellement, dont le taux horaire est fixé à 7,10 €, notamment lorsque l'activité est exercée en dehors des heures de travail.

D'autre part, le conseiller prud'homme employeur qui exerce l'une des activités avant 8 heures et après 18 heures perçoit une allocation dont le taux horaire est égal à 7,10 € et à 14,20 € lorsque cette activité est exercée entre 8 heures et 18 heures. Par dérogation, le conseiller peut être rémunéré à la commission : pour chaque heure passée entre 8 heures et 18 heures dans l'exercice de fonctions prud'homales, il perçoit une indemnité horaire égale à 1/1 607 des revenus professionnels déclarés à l'administration fiscale l'année précédente.

Le conseiller salarié qui accomplit un travail continu nécessitant un remplacement à la demi-journée au sein de l'entreprise bénéficie du maintien de son salaire quelle que soit la durée de son absence pour l'exercice de ses activités prud'homales.

Le temps consacré aux activités prud'homales peut également ouvrir droit à un temps de repos correspondant, sous réserve du renoncement au versement des allocations.

Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'homme peut déclarer avoir consacré d'une part, aux études de dossiers (1 heure devant le bureau de jugement pour l'étude préparatoire d'un dossier préalable à l'audience, etc.) et d'autre part, à la rédaction des décisions et des procès-verbaux (3 heures pour un jugement, etc.) est prévu par un récent décret.

Un relevé des temps d'activités indemnisables est tenu au greffe pour chaque conseiller prud'homme. De même sont fixées les indemnités accordées aux présidents et vice-présidents de sections.

Source

D. n° 2008-560, 16 juin 2008 : JO 17 juin 2008, p. 9820

Dépêches du Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 17/06/08
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J'avais publié un article sur la tarification de nos honoraires: le problème de cette tarification et un sondage pour les Consoeurs et les Confrères sur le pour ou contre la tarification...

Le CNB a adopté une délibération sur la prévisibilité de nos honoraires qui revient un peu à une tarification.

Il préconise:

- l'utilisation systématique de conventions d'honoraires, notamment dans les divorces par consentement mutuel.

- que soit reconnue aux barreaux la possibilité de publier des barèmes indicatifs d'honoraires, comme le préconise un récent rapport de l'OCDE.

Voir l'article du Figaro ci-dessous

Source

CNB, 16 juin 2008, communiqué, ICI

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Par michele.bauer le 17/06/08
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Une convention collective ne peut déroger à la loi qui prévoit que la clause de non-concurrence doit être soumise à l'octroi d'une contrepartie financière.

En l'espèce, la convention collective interdisait l'octroi d'une contrepartie financière dans l'hypothèse d'un licenciement pour faute grave.

La Cour de cassation casse l'arrêt de Cour d'appel qui a admis cette interdiction et indique qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d'une contrepartie financière, la cour d'appel a violé le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles L. 120-2 et L. 132-4 du Code du travail devenus L. 1121-1 et L. 2251-1 du Code du travail.

Cass. soc., 4 juin 2008, n° 04-40.609, FS-P+B N

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Par michele.bauer le 17/06/08
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Succès à nuancer ?

ICI, sur le site du groupe d'action nantais.

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Par michele.bauer le 16/06/08
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Est-ce qu'il est possible de produire devant un Tribunal, un enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé par une des parties à l'insu de son auteur ?

La Cour de cassation répond par la négative: un tel enregistrement constitue un procédé de preuve déloyal.

Fondement: article 6 de la CEDH.

Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147

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Par michele.bauer le 15/06/08
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Pour la Cour de cassation, la Cour d'appel a souverainement estimé d'une part, que Mme Y... avait entretenu une certaine confusion sur ses relations extra-conjugales ayant affecté son époux handicapé et, d'autre part, que M. X... se livrait à des débordements après des soirées "très arrosées" ; qu'en prononçant le divorce des époux à leurs torts partagés, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli.

07-10.517 Arrêt n° 1260 du 14 novembre 2007 Cour de cassation - Première chambre civile

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Par michele.bauer le 15/06/08
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Un Monsieur publie un encart publicitaire dans lequel il indique avoir des dons divinatoires et des pouvoirs d'action dans le domaine sentimental.

Il organise des consultations à l'aide de mises en scènes destinées à donner force et crédit aux mensonges contenus dans la publicité.

Il reçoit sa victime dans une ambiance bien particulière, lui demande de lui remettre des éléments matériels intimes et des objets tels que des poils, des ongles et de l'urine.

il prépare aussi des potions, l'arrêt ne dit pas si la potion contient ces éléments matériels et intimes.

Pour la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de BORDEAUX:

"Ces éléments constituent l'élément matériel de l'escroquerie, ces manoeuvres frauduleuses ayant été opérées dans le seul but d'obtenir la remise de fonds, en faisant croire à la victime en la réalité d'un résultat chimérique auquel la remise de l'argent était conditionnée. Le prévenu doit donc être déclaré coupable d'escroquerie."

Cour d'appel BORDEAUX CHAMBRE CORRECTIONNELLE 3 14 Décembre 2007

Numéro JurisData : 2007-360135

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 15/06/08
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Le 18 juin 2008, la loi portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail sera présentée au Sénat.

J'ai publié un billet sur la position commune des partenaires sociaux en matière de représentativité syndicale, dialogue social et le financement des syndicat.

Cette position commune est la base de ce projet de loi.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le texte s'articule autour de trois axes:

Une première partie réforme les règles de représentativité des organisations syndicales. Le texte mettrait fin à la présomption irréfragable de représentativité, sous réserve d'une période transitoire pendant laquelle subsisterait des présomptions simples. Un nouveau critère légal de représentativité, « l'audience », établie à partir des résultats du premier tour des élections professionnelles serait inséré. Le syndicat représentatif, qui pourra être catégoriel s'il est affilié à une confédération syndicale nationale catégorielle interprofessionnelle, sera celui qui aura obtenu 10 % des suffrages aux élections professionnelles dans l'entreprise et 8 % aux niveaux des branches et interprofessionnel. Le délégué syndical dans l'établissement représentera ce même syndicat, sous réserve qu'il ait obtenu 10 % des suffrages exprimés. Le 1er tour des élections dans l'entreprise sera ainsi ouvert à tous les syndicats légalement constitués depuis au moins deux ans. Cette réforme devrait entrer en vigueur dès les premières élections professionnelles (en 2008 ou 2009) et dans moins de 4 ans et au plus tard dans les 5 ans pour les branches et le niveau interprofessionnel. En outre, les critères actuels - cumulatifs - sont maintenus mais aménagés (effectifs d'adhérents et cotisations ; transparence financière ; indépendance ; respect des valeurs républicaines ; influence ; ancienneté de deux ans).

Un deuxième volet du projet de loi vise à garantir une meilleure transparence du financement des organisations syndicales et des organisations professionnelles. Leurs ressources et leurs dépenses devront avoir un lien avec leur objet et être retracées dans des comptes annuels qui devront être certifiés dès lors que les ressources dépasseront un certain montant. De plus, une disposition encadre le financement du dialogue social à travers une contribution des entreprises prévue par accord.

Enfin, la troisième partie du texte est relative à l'aménagement du temps de travail. Ces dispositions, qui ne reprennent pas la position commune, visent à élargir le champ de la négociation collective en permettant, par accord d'entreprise, de fixer les règles en matière de contingent d'heures supplémentaires et de repos compensateur. Le ministre a indiqué sa volonté de « réformer les règles issues des 35 heures pour favoriser une organisation du temps de travail adaptée à chaque entreprise ». Toutefois, les règles en matière de repos et de durées maximales de travail demeureraient inchangées, de même que la durée légale de 35 heures qui constituerait le seuil de déclenchement des heures supplémentaires et de leur taux de majoration.

Le texte modifie également les règles régissant les conventions de forfaits annuels en heures et en jours et prévoit le remplacement des dispositifs d'aménagements du temps de travail existant (modulation, travail par cycle...) par un dispositif unique d'aménagement du temps de travail.

Source Dépêches du Jurisclasseur

Par michele.bauer le 13/06/08
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Le droit du travail français prévoit une procédure de licenciement:

- lorsque un employeur souhaite licencier un salarié, il doit convoquer le salarié à un entretien prélable à son licenciement et recueillir ses explications

- le licenciement est prononcé par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre est motivée: les griefs reprochés au salarié sont détaillés et ils doivent être réels et sérieux.

Le licenciement verbal est un licenciement abusif.

Cass. soc. 12 mars 1992 n° 1148 D, non publié au Bull. civ. Cass. soc. 9 avril 1992 n° 1643 D non publié au Bull. civ.

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