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Par michele.bauer le 13/06/08
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J'avais publé un article sur la différence entre la mise à pied conservatoire et disciplinaire.

Petite précision:

La mise à pied à titre conservatoire est définie comme une mesure de précaution tendant à retirer le salarié de son lieu de travail dans l'attente d'une décision concernant la sanction. Cette mise à pied est prononcée pour le temps du déroulement de la procédure, elle est nécessairement à durée indéterminée.

Aussi, la jurisprudence est constante : « une mise à pied conservatoire, qui ne peut être justifiée que par une faute grave, est nécessairement à durée indéterminée, quelle que soit la qualification que lui donne l' employeur. Il en résulte que la mise à pied prononcée pour une durée déterminée présente un caractère disciplinaire »

Cass. soc. 16 octobre 2002, n° 2929F-D

Cass. soc. 6 novembre 2001, Bull.civ., V, n°338 p 269

Cass. soc. 12 février 2003

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Par michele.bauer le 13/06/08
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Tel le rappelle la Cour de cassation: le droit au maintien dans les lieux naissant à l'expiration du bail, il incombe au bailleur qui entend le contester, de délivrer préalablement au locataire un congé visant le motif invoqué avant de saisir la juridiction compétente d'une action en déchéance de ce droit.

Cass. civ. 3, 28 mai 2008, n° 07-10.550

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Par michele.bauer le 12/06/08
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Un salarié peut transiger avec son employeur, s'il estime que son licenciement est injustifié (dans le langage courant abusif).

Attention, la transaction ne protège pas complètement l'employeur, des concessions réciproques doivent être prévues dans celle-ci.

En effet, suivant l'article 2044 du Code civil, exige l'existence de concessions réciproques.

Une indemnité forfaitaire transactionnelle présentant un caractère dérisoire ne constitue pas une véritable concession de l'employeur, en sorte que la transaction est nulle.

Cass.soc.28 novembre 2000 n° 4735 FS-P, Bull.civ. n° 399

De même,suivant l'article 2053 al 3 du code civil, la transaction pourra être annulée pour dol.

Le dol s'entend de la manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper en vue d'obtenir un consentement.

Une Cour d'appel constatant que des pressions avaient été exercées sur le salarié, a pu décider à bon droit que le consentement de ce dernier avait été vicié et que dès lors la transaction n'était pas valable

Cass.soc. 8 mars 1995, n° 1106 D, Sté Ergam Ronéo c/ Bellesort, non publié au Bulletin.

La Cour d'appel de Metz a pu juger que le dol existait car le projet de transaction a été soumis à la signature le lendemain de l'expiration du préavis, le très faible montant de la somme proposée par rapport à la demande du salarié établit l'absence de discussion préalable et de concessions réciproques de règle en matière de transaction

CA Metz 17 janvier 1989, SA Croixdis c/ Baumstummler

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Par michele.bauer le 12/06/08
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La définition du contrat de travail fait apparaître trois éléments constitutifs, sans lesquels il ne saurait y avoir de contrat de travail :

- la fourniture d'un travail, en contrepartie d'une rémunération et l'existence d'un lien de subordination entre les parties.

Selon la jurisprudence, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné

Cass. soc. 2 juillet 1997 n° 2890 D

Cass. soc. 3 décembre 1997 n° 4587 D

Cass. soc. 28 janvier 1998 n° 394 D

Sont, par exemple, subordonnés dans leur travail et ont, de ce fait, la qualité de salariés qui doit se soumettre aux recommandations de sa société et au contrôle de ses représentants

Le contrat de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination de leur convention mais des conditions dans lesquelles la prestation de travail s'est exécutée ; par ailleurs, le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements

de son subordonné.

Cass. soc. 12 juillet 2005 n° 1693 FS-PBRI,

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Par michele.bauer le 12/06/08
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Suivant l'article L 122-32-5 (L1226-12 du Code du travail recodifié), dans le cas d'une inaptitude à la suite d'un accident du travail : « (...) l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie soit de l'impossibilité où et il se trouve de proposer un emploi dans les conditions prévues, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions. »

L'employeur doit apporter la preuve de l'impossibilité de reclassement ou du refus du salarié d'occuper un autre poste au sein de l'entreprise.

Cass.soc.13 février 1991, n° 594 D

Cass.soc. 13 mars 1991, n° 1059 D

Il y a licenciement abusif, en particulier, lorsque l'employeur y a procédé hâtivement, la précipitation de l'employeur prouvant l'absence de tentative de reclassement.

Cass.soc. 23 mars 1989 n°13444 D

Par exemple, l'employeur a agit avec précipitation et n'a donc pas rempli ses obligations lorsqu'il a constaté la rupture le 8 mars alors que le médecin du travail avait émis un avis le 23 février.

Cass.soc.25 juin 1987 n° 2812,

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Par michele.bauer le 12/06/08
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Un détective privé est engagé par l'époux dans le cadre d'un divorce pour faute.

Il pénètre plusieurs fois dans la copropriété où réside l'épouse. Cette dernière estime que ce détective a porté atteinte à sa vie privée.

La cour d'Aix en Provence considère que seul le domicile privé est protégé par la loi et que le détective n'a pas porté atteinte à la vie privée de l'épouse puisqu'il a pénétré dans les partie communes d'un immeuble dont l'accès est restreint pour des raisons sécuritaires.

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, ch.6 B, 17 janvier 2008 Jurisdata n°2008-358457

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Par michele.bauer le 12/06/08
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une rixe a lieu au sein d'une entreprise, un des salariés participant à cette rixe est licencié pour faute grave et pour violences.

Il conteste son licenciement.

La Cour de cassation censure la Cour d'appel qui a considéré que le licenciement était justifié.

Pour la Haute juridiction, il appartenait à la Cour d'appel, pour apprécier la gravité de la faute, de rechercher, comme il lui était demandé, si le déclenchement de la rixe était imputable au salarié licencié, et de tenir compte de l'ensemble des circonstances de fait au regard, notamment, de l'ancienneté et du comportement antérieur de ce salarié.

Cass. soc., 5 juin 2008, n° 07-41.416, F-D

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Par michele.bauer le 12/06/08
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C'est ce que rappelle la Cour d'appel de Paris:

L'insuffisance de résultat doit résulter soit d'une insuffisance professionnelle, soit d'une faute imputable au salarié, les juges vérifiant que les objectifs définis sont raisonnables et compatibles avec le marché.

C'est à l'employeur de démontrer que les objectifs sont raisonnables.

CA Paris, 18ème ch., sect. A, 18 mars 2008, n° 06/10056.

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Par michele.bauer le 11/06/08
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J'ai publié un article sur les atteintes sexuelles commises avec menaces, contrainte, surprise ou violence et j'ai indiqué que pour ce type d'infraction, il convenait de caractériser la contrainte, la menace, la surprise ou les violences.

Lorsque le mineur a moins de quinze ans, les atteintes sexuelles sont constituées sans qu'il soit nécessaire de caractériser, il suffit que l'atteinte soit commise pour que l'infraction soit constituée. Ceci est logique, c'est une histoire de consentement.

Que se passe-t-il lorsque le mineur a plus de 15 ans ou quinze ans ?

La loi pénale prévoit que lorsque le mineur a quinze ans ou plus, l'atteinte sexuelle est constituée notamment lorsqu'elle est commise par une personne ayant autorité sur le mineur.

Illustration.

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Cour d'appel

PARIS

CHAMBRE CORRECTIONNELLE 20

18 Janvier 2008

Numéro JurisData : 2008-355381

Le prévenu, moniteur dans un Centre d'aide par le travail, est poursuivi du chef d'agressions sexuelles sur personne vulnérable par personne ayant autorité.

La victime est une jeune femme, handicapée mentale, travaillant dans ce centre. Le prévenu a imposé à celle-ci des baisers et des caresses sur le visage et tout le corps y compris le sexe et il l'a obligée à lécher son sexe.

Ces faits ont été commis par surprise à l'occasion d'un travail sur un site éloigné du centre et sous la contrainte morale, le prévenu ayant menacé la victime de lui faire perdre son emploi. Le prévenu a abusé de l'autorité conférée par ses fonctions dès lors que les agressions ont été subies à l'occasion de tâches de nettoyage qu'il supervisait

Source Jurisprudence Lexis Nexis

Par michele.bauer le 11/06/08
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de la faiblesse d'une vieille dame de 90 ans qu'elle aidait.

Cette aide ménagère avait obtenue de cette petite mamie la remise de chèques importants. En effet, la vieille dame ne pouvait pas faire seule des actes simples de la vie courante et l'aide ménagère en a profité.

Elle a été condamnée pour abus de faiblesse: le patrimoine de la victime ne lui permettait pas de faire face à de telles dépenses inconsidérées. Par ailleurs, la prévenue avait nécessairement conscience d'abuser de la faiblesse de la vieille dame car elle avait pris soin de passer par des personnes différentes afin de faire encaisser les chèques.

Pour la Cour d'appel: "Est coupable d'abus de l'ignorance ou de la faiblesse d'une personne vulnérable pour l'obliger à un acte ou à une abstention néfaste, la prévenue qui a fait signer à une vieille femme des chèques de sommes importantes sans ordre et qui s'est fait remettre ces chèques aux fins d'encaissement. "

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 12 SECTION A 3 Mars 2008 Numéro JurisData : 2008-358855

Source: Jurisclasseur

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