michele.bauer

Par michele.bauer le 11/06/08
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Avec le reçu pour solde de tout compte, l'employeur doit délivrer au salarié, un certificat de travail, à la rupture de son contrat de travail et ceci quelque soit la cause de la rupture. (La Cour d'appel de Paris a jugé que ce certificat de travail doit être délivré même en cas d'illicéité de la relation de travail et même si le salarié est un étranger en situation irrégulière, 6 décembre 1990, RJS 1991, n°262).

L'employeur n'est pas obligé d'adresser ce certificat de travail au salarié. En effet, la loi prévoit que le certificat de travail est quérable et non portable, ce qui signifie que le salarié doit aller le chercher auprès de l'employeur.

Le certificat de travail doit comporter exclusivement la date d'entrée et de sortie du salarié, la nature de l'emploi ou des emplois occupés.

Sur ce certificat, il est interdit de faire mention d'une clause de non-concurrence si le salarié n'a pas donné accord sur cette mention.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 11/06/08
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Lorsqu'un salarié est licencié ou qu'il démissionne, l'employeur lui communique un reçu pour solde de tout compte.

Ce reçu est un relevé des sommes versées par l'employeur au moment de la rupture du contrat de travail.

Si le salarié compte contester le licenciement, peut-il signer le reçu de solde de tout compte ? Cette signature signifie-t-elle qu'il reconnait les sommes dues mais aussi que son employeur ne lui doit rien d'autre ?

Depuis la loi du 17 janvier 2002 ( loi sur la modernisation sociale), le reçu pour solde de tout ompte n'a plus qu'une fonction probatoire, c'est-à-dire qu'il prouve que l'employeur a versé les sommes dues au titre de la rupture du contrat de travail.

Le reçu de solde de tout compte n'a plus de caractère libératoire, cela signifie que le salarié qui signe aujourd'hui un reçu de solde de tout compte ne reconnait plus que l'employeur ne lui doit plus rien.

Signez un reçu pour solde de tout compte n'empêche plus de contester un licenciement. Le solde de tout compte est plus qu'un reçu depuis la loi de 2002.

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Par michele.bauer le 11/06/08
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Dans le langage courant, on parle de mi-temps et juridiquement ce terme n'est pas juste. Travailler à temps partiel n'est pas travailler à mi-temps.

L'article L 212-4-2 al.2 du Code du travail définit les salariés à temps partiel: "sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou lorsque ces durées sont inférieures à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l'entreprise ou aux durées de travail applicables dans l'établissement"

Le contrat de travail à temps partiel est obligatoirement établi par écrit. L'absence d'écrit fait présumer que le contrat de travail a été conclu à temps complet. Cette présomption est simple: cela signifie que l'employeur pourra prouver même en l'absence d'écrit que le salarié travaille bien à temps partiel.

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Par michele.bauer le 11/06/08
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Le projet de loi sur l'offre raisonnable d'emploi a été présenté au Conseil des Ministres.

Extraits LE MONDE.

"Une offre d'emploi raisonnable, c'est une offre qui est dans un périmètre de 30 km autour de chez vous, qui correspond grosso modo à la qualification que vous aviez", a expliqué Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi. "Ce qu'on demande, c'est juste d'accepter, par exemple au bout d'un an, un emploi qui permette une meilleure rémunération que l'indemnisation chômage que vous avez", a-t-il précisé (...)

"Il ne s'agit pas de 'plus contrôler' (...). L'ANPE prend des engagements pour mieux accompagner le demandeur d'emploi, et la contrepartie, c'est que le demandeur d'emploi s'engage à accepter une offre d'emploi quand elle est raisonnable" (...)

Pour le socialiste Pierre Moscovici, ce texte revient à "traquer" les chômeurs : "Je ne crois pas que l'idée de considérer le chômeur comme un suspect, d'obliger les gens à prendre des petits boulots, de ne pas indemniser le chômage comme il mérite de l'être, ce soit une bonne politique", a-t-il déclaré sur LCI. Selon le député européen, le gouvernement de François Fillon a mal traduit le modèle scandinave de "flexisécurité", et "est en train de faire de la flexibilité sans sécurité".

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Par michele.bauer le 10/06/08
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Cette image m'a été adressée ce matin par une amie, je ne connais pas l'auteur (Delize)... il peut se manifester et me préciser si je dois ou non la laisser en ligne, merci.

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Par michele.bauer le 10/06/08
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Pour les rencontres des membres de la Blogosphère.

Alors, ces rencontres cela tiens toujours ?

Faut-il "bloquer" deux journées sur Paris ou seulement la journée ?

Le webmaster vient-il ? Dois-je faire passer les doléances à notre Confrère, membre du CNB, Thierry Wickers.

En tout cas, le cahier est toujours ouvert, j'ai ajouté une doléance...

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Par michele.bauer le 10/06/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 4 mois

Tel l'a décidé la Cour de cassation, le 28 mai 2008: l'employeur qui se conforme à la procédure de recrutement en vigueur dans l'entreprise et qui n'a pas retenu la candidature d'une salariée n'est pas "coupable" de discrimination s'il a décidé d'écarter cette salariée de la suite de la procédure en se fondant sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Cass. soc., 28 mai 2008, n° 07-41.715.

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Par michele.bauer le 10/06/08
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aux personnels d'insertion et de probation (le fameux SPIP), en grève il n'y a ps si longtemps...

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Soutien aux personnels d’insertion et de probation

de l’administration penitentiaire

Le SAF, conscient de l’importance fondamentale de l’action des travailleurs sociaux en milieu pénitentiaire, entend soutenir leur mouvement d’action qui touche aujourd’hui plus de 25 services pénitentiaires d’insertion et de probation.

Les personnels des services pénitentiaires d’insertion et de probation protestent à juste titre contre leur dévalorisation statutaire et l’absence de moyens mis à leur disposition dans leurs missions de suivi, d’évaluation et d’accompagnement des personnes placées sous main de justice, alors que le nombre de celles-ci ne cesse d’augmenter.

Le SAF constate et regrette, qu’une fois de plus, la mission de réinsertion dévolue à l’administration pénitentiaire passe au second plan des préoccupations gouvernementales.

Le SAF s’étonne que certains travailleurs sociaux aient pu faire l’objet de menaces de sanction, alors même que leurs préoccupations, au-delà de leur propre statut, touchent au fondement même de leur mission de service public.

Le SAF souhaite que les revendications légitimes des personnels d’insertion et de probation s’inscrivent dans le cadre d’une future loi pénitentiaire annoncée et dont on ignore pour l’instant les objectifs et le contenu.

Le SAF appelle à soutenir le mouvement d’action des personnes des services d’insertion et de probation pour une revalorisation de leur mission d’insertion au sein de l’administration pénitentiaire.

Par michele.bauer le 09/06/08
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Je n'ai pas commenté la décision du TGI de Lille sur cette annulation d'un mariage pour absence de virginité de l'épouse, annulation de ce mariage pour erreur sur une qualité essentielle de la personne.

Je ne l'ai pas commenté parce que beaucoup de juristes l'ont fait: voir Eolas entre autre... ils ont commenté cette actualité mieux que j'aurais pu le faire.

Je partage l'avis d'Eolas, l'avis d'un juriste.

Par ailleurs, je trouve cet engouement médiatique inquiétant et disproportionné. Les féministes s'insurgent en parlant de discrimination, la virginité n'étant pas une qualité essentielle chez un homme.

Et la puissance, l'absence d'impuissance,la virilité, n'est-ce pas une qualité essentielle chez l'homme ? Les hommes pourraient aussi s'insurger lorsque des mariages sont annulés pour impuissance de l'homme (il existe de la jurisprudence là-dessus)!

La cerise sur le gâteau, ou plutôt le plus consternant dans cette histoire, je lis dans un article du MONDE que la Présidente du Tribunal de Grande Instance de Lille aurait reçu des menaces pour avoir appliqué la loi.

Extraits.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

La magistrate du tribunal de grande instance de Lille, qui avait décidé d'annuler un mariage parce que l'épouse avait menti sur sa virginité, a reçu "des lettres de menace". La garde des sceaux, Rachida Dati, a donné cette information dimanche 8 juin sur Canal+, regrettant un "emballement" autour de cette affaire.

Interrogé par l'AFP, le parquet de Lille a confirmé que la juge avait reçu des lettres anonymes et déposé plainte pour outrage à magistrat. Une enquête est en cours.

Sur le fond du dossier, Mme Dati s'est justifiée, assurant ne pas avoir changé d'avis. Dans un premier temps, elle avait estimé que le jugement pouvait être un moyen de protéger les personnes. Puis elle avait demandé au parquet de faire appel. "Je l'ai fait pour que les avocats puissent étayer leurs conclusions, leurs demandes", a-t-elle expliqué, en précisant que la procédure d'appel prévoit la présence de "trois magistrats qui rendront une décision plus circonstanciée".

La ministre a encore précisé que "ce n'est pas la non-virginité qui a impliqué l'annulation du mariage, mais le mensonge", en vertu de l'article 180 du code civil qui permet l'annulation du mariage en cas d'erreur "sur les qualités essentielles de la personne".

(...)

Par michele.bauer le 09/06/08
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Vous avez besoin d'un avocat !

Relance de la campagne pour la promotion des avocats. Consoeurs et Confrères, vous avez dû recevoir les plaquettes du CNB.

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