michele.bauer

Par michele.bauer le 09/06/08
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Lorsqu'un licenciement économique est prononcé, l'employeur doit rechercher à reclasser le salarié par tous moyens et notamment en s'adressant à d'autres entreprises faisant partie de son groupe ou pas.

Ces recherches de reclassement pourront être prouvées en justice par la production de lettres adressées aux différentes entreprises.

Mais attention, ces lettres ne devront pas être stéréotypées mais bien personnalisées, elles ne devront pas prendre la forme de lettre "circulaire".

Tel le rappelle la Cour de cassation:

Cass. soc., 27 mai 2008, n° 07-41.128, F-D :

La cour d'appel, ayant constaté que la recherche des possibilités de reclassement par le liquidateur judiciaire n'avait consisté qu'à adresser aux sociétés du groupe une lettre circulaire accompagnée de la liste nominative du personnel, a pu en déduire qu'il n'était pas justifié d'une recherche préalable, effective et sérieuse de reclassement des salariés dont les emplois étaient supprimés.

Par michele.bauer le 09/06/08
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Je n'ai pas pu prendre mon vélo ce matin pour me rendre au cabinet, ma roue arrière est crevée pour la troisième fois de l'année, les bouteilles cassées sur les routes et les trottoirs étant responsables de crevaisons multiples.

J'arrive donc au cabinet un peu en retard car la marche n'est jamais aussi rapide que le vélo.

En lisant LE MONDE, je me dis que finalement j'ai peut-être économisé de l'argent en venant à pied.

Un article est consacré aux vélos et à l'augmentation des contraventions délivrées aux cyclistes qui font n'importe quoi, selon les automobilistes,qui on le sait sont parfaits, respectent les limitations de vitesse, mettent leur clignotant avant de tourner, ouvrent leurs portières en vérifiant bien qu'aucun vélo n'arrive...

Donc, augmentation des contraventions:

La tentation est grande, en effet, d'emprunter le trottoir dans une rue à sens unique, plutôt que de faire un détour. Or, selon le code de la route, le vélo est considéré comme un véhicule normal. Le cycliste a donc les mêmes obligations et encourt les mêmes sanctions que l'automobiliste, à l'exclusion du retrait de points sur le permis de conduire.

Seuls les enfants de moins de 8 ans ont le droit de rouler sur le trottoir. Hors agglomération, le long des routes pavées ou en état de réfection, les cyclistes sont autorisés à circuler sur les trottoirs et contre-allées, " à l'allure du pas et à la rencontre des piétons" (article R.431-10 du code de la route).

En ville, ils peuvent, sauf dispositions différentes prises par la municipalité, emprunter les aires piétonnes " à condition de conserver l'allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons" (article R. 431-9). Il faut donc se renseigner en mairie.

S'il conduit son vélo à la main, pour traverser sur le passage protégé par exemple, le cycliste redevient piéton (article R.412-34). La Prévention routière conseille de procéder ainsi pour tourner à gauche en toute sécurité.

La liste des infractions fréquentes commises par les cyclistes ne s'arrête pas là. On les voit brûler les feux rouges, circuler en sens interdit, téléphoner en roulant. Ils oublient qu'ils font courir des risques à eux-mêmes, aux piétons et aux automobilistes, qu'ils obligent à de dangereuses manoeuvres d'évitement. Téléphoner n'entraîne qu'une amende de 22 euros (contravention de deuxième classe). Les autres infractions sont passibles d'une contravention de quatrième classe : 90 euros.

Selon la préfecture de police de Paris, le nombre d'infractions commises par les cyclistes est passé de 3 904 en 2006 à 11 269 en 2007. Cette augmentation est due en partie aux consignes de sévérité de la police et peut-être au succès du Vélib', lancé en juillet 2007.

(...)

Comme l'indique LE MONDE au début de son article: les amendes infligées aux cyclistes indisposent ces derniers. Pourtant, il en va de leur sécurité... et de celle des autres.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 08/06/08
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Qui est responsable des vols et détériorations des objets laissés dans la chambre d'hôtel que l'on a louée ?

L'article 1952 du Code civil dispose: "les aubergistes ou hôteliers répondent, comme dépositaires, des vêtements, bagages et objets divers apportés dans leur établissement par le voyageur qui loge chez eux".

La responsabilité est de plein droit lorsque les objets sont volés ou détériorés.

Mais attention, le remboursement est limité légalement (article 1953 du Code civil), l'hôtelier reconnu responsable devra rembourser au maximum 100 fois le prix de location du logement par journée et cela même si la valeur des objets volés est supérieure.

La Cour d'appel de Paris le rappelle dans un arrêt du 15 avril 2008.

En l'espèce, les époux X ont loué une chambre dans un hôtel et se sont absentés , le temps de dîner, en laissant les clés sur le tableau de la réception laissé sans surveillance.

A leur retour, ils ont constaté qu'une mallette de bijoux, d'une valeur de 150 000 euros, avait été volée.

Pour la Cour d'appel, si l'hôtelier a commis une faute en laissant sans surveillance ce tableau de clés à la réception, le client a lui même commis une imprudence en laissant une mallette d'une telle valeur dans sa chambre sans s'enquérir de l'existence d'un coffre à l'hôtel.

Cour d'appel de Paris, 7ème ch., sect. A, 15 avril 2008, n° 05/25037

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Par michele.bauer le 08/06/08
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La campagne est par nature paisible et calme.

Mais pas toujours...

La nature offre des paysages magnifiques: des forêts, de l'herbe, des oiseaux et des étangs.

Ces étangs sont exploités par les hommes qui peuvent y organiser des sports nautiques animés, bruyants le week-end, date des compétitions.

Ces sports nautiques bruyants troublent le calme de la campagne et des voisins.

Est-ce que ces manifestations sportives bruyantes peuvent être considérées comme des troubles anormaux de voisinage ?

Telle était la question posée à la Cour d'appel de Paris qui répond positivement.

L'existence d'un trouble anormal de voisinage causé aux riverains d'un étang par le passage répété de bateaux à moteur puissants tractant des skieurs à la fréquence de 30 à 40 passages par heure dans un milieu rural est caractérisée, étant observé que la gêne causée aux riverains est aggravée par l'organisation pendant les week-ends de manifestations sportives agrémentées de commentaires, animations et musiques bruyantes diffusés par haut-parleurs, les privant ainsi de tout calme et repos même dominical.

Les requérants ne peuvent se prévaloir de l'antériorité des activités en cause à l'arrivée de certains riverains dès lors que ces activités produisent des troubles sonores excédant les normes admises par les règlements et l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'urbanisme. (...) Dès lors, il y a lieu d'ordonner l'arrêt total de l'activité de motonautisme sous astreinte de 1000 euros par jour de retard et l'allocation de dommages et intérêts aux différents requérants.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 2 SECTION B 28 Février 2008 Numéro JurisData : 2008-358441

Source: Jurisclasseur, site

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Par michele.bauer le 08/06/08
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La France a été condamnée par la Cour de justice des Communautés européeenes pour manquement à ses obligations communautaires.

Elle n'a pas transposé dans les délais plus précisement les articles 2, 10 § 1, 12 § 3 et 4 de la directive communautaire du 12 juin 1989 visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail (Cons. UE, dir. n° 89/391/CEE, 12 juin 1989 : JOUE L 183, 29 juin 1989, p. 0001-0008).

La Directive contient des obligations telles que celle pour l'employeur de dresser une liste des accidents du travail ayant entraîné une incapacité de travail supérieure à trois jours ou encore la directive entend instaurer une participation équilibrée des employeurs et des travailleurs en vue de l'adoption des mesures de protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

La législation française ne prévoit rien en ces matières, c'est ce que constate la CJCE.

Source Dépêches du Jurisclasseur

CJCE C-226/06, 5 juin 2008, Commission / France, communiqué

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Par michele.bauer le 08/06/08
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La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 6 mai 2008.

L'espèce est particulière: les contrats de travail à durée déterminée ont été conclus dans le domaine des transports, domaine particulier visé par les textes.

En effet, lors d'un contrôle effectué par l'inspection du travail, cette dernière a constaté qu'une entreprise de déménagement avait employé plusieurs salariés en recourant à des CDD successifs.

La société de déménagement doit s'expliquer devant le Tribunal correctionnel.

L'employeur pour se défendre de ce recours fréquent et habituel à des contrats à durée déterminée a invoqué la loi: il pouvait recourir à ce type de contrat puisqu'il faisait partie d'un secteur d'activité bien particulier et visé par un texte (article D. 121-2 du Code du travail (art., D. 1242-1, recod.)) et cela sans qu'il soit besoin de rechercher si ces contrats ont été rendus nécessaires par un surcroît temporaire d'activité de l'entreprise.

C'est ce que retient l'arrêt de la Cour d'appel qui est cassé par la Cour de cassation: "en se prononçant ainsi, sans préciser en quoi les emplois concernés présentaient, par nature, un caractère temporaire, et alors qu'elle avait constaté que les contrats avaient pour objet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision."

Visa articles L. 122-1-1, 3° ( art. L. 1242-2, recod. ), et D. 121-2 (art. D. 1242-1, recod.) du Code du travail.

Cass. crim., 6 mai 2008, n° 06-82.366.

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Par michele.bauer le 08/06/08
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Le décret du 29 mai 2008 modifie le siège et le ressort des Conseils de Prud'hommes.

Soixante deux Conseils de Prud'hommes sont supprimés, un seul Conseil de Prud'hommes est crée à Avesnes-sur-Helpe, dans le ressort de la Cour d'appel de Douai.

Que deviennent les procédures en cours devant ces Conseils de Prud'hommes désormais supprimés ?

Le décret précise que les procédures en cours sont transférées en l'état aux Conseils de Prud'hommes désormais compétents.

Décret ci-dessous.

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Par michele.bauer le 08/06/08
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Vendredi, je suis allée plaider auprès du Conseil de Prud'hommes du Mans qui est situé au même endroit que toutes les autres juridictions, Le Mans ayant une Cité judiciaire.

Déjeuner à la Villa Jacobin: très beau cadre, terrasse et petit jardin et très bon accueil mais le repas était décevant: cake salade sans aucune originalité et un peu cher.

La ville est très différente de Bordeaux, une seule ressemblance: le même tram qu'à Bordeaux sauf qu'il est orange !

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Par michele.bauer le 04/06/08
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Les dépêches du Jurisclasseur nous informe de la signature d'un protocole de procédure entre le Barreau de Paris représenté par son Bâtonnier et le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris.

Le but est d'accélérer le cours des procédures civiles comme l'exige les dernières réformes du Code de procédure civile.

Les bonnes pratiques qui sont préconisées(entre autre):

- une limitation du nombre de jeux d'écritures entre parties (principe de concentration) ; le protocole insiste sur la nécessité pour les avocats d'invoquer dès leurs premières conclusions, chaque fois qu'ils le peuvent, tous les faits, moyens et preuves qui fondent les prétentions, de communiquer dans le même temps l'ensemble des pièces disponibles et de citer toutes les personnes concernées par le litige afin d'éviter des interventions en cascade ;(difficile lorsque nous recevons de nouvelles pièces...)

- un effort de synthèse qui conduira à un débat judiciaire plus efficace ; (en bref, la fin de la plaidoirie)

- le respect des délais fixés par le calendrier de procédure ( avec la mise en place du RPVA, c'est pas gagné)

- des audiences plus interactives avec un temps de plaidoirie plus concentré pour permettre davantage d'échanges entre magistrats et avocats.

Je pense que déjà dans nos juridictions, ces règles non écrites existaient et sont parfois imposées par certains Présidents de Chambres, du moins à Bordeaux...

TGI de Paris, 3 juin 2008, communiqué

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de VERDUN- BORDEAUX tél:05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 04/06/08
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L'avocat prête serment.

Il jure d'exercer ses fonctions avec "dignité,conscience,indépendance,probité et humanité"

(serment désormais inscrit à l'article 2 du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 qui reprend l'article 3 alinéa 2 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971).

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


1- Exercer ses fonctions avec dignité.

L'avocat donne une image de respectabilité, il doit avoir une tenue correcte et un langage convenable en évitant la provocation.

2- Exercer ses fonctions avec conscience.

Etre conscient de sa fonction qui est de répondre aux attentes de ses clients de manière sérieuse en respectant une rigueur intellectuelle et morale.

3- Exercer ses fonctions avec probité.

C'est être honnête au sens commun du terme mais aussi être honnête intellectuellement: ne pas tromper son client par abus de confiance ou escroquerie.

4- Exercer ses fonctions avec humanité.

Faire preuve de tact, de compréhension, d'attention et de bienveillance à l'égard de nos clients qui souvent traversent des moments difficiles.

5- Exercer ses fonctions avec indépendance.

Un principe essentiel: l'avocat est indépendant et ne saurait être dans un lien d'une quelconque subordination morale,intellectuelle, juridique ou économique.

Le Code de déontologie européen précise dans son article 2: (...) la multiplicité des devoirs incombant à l'avocat lui impose une indépendance absolue exempte de toute pression, notamment de celles résultant de ses propres intérêts ou d'influences extérieures."

Un avocat doit être indépendant intellectuellement des régimes politiques, des familles, des systèmes économiques.

Il doit aussi refuser de se soumettre à ses clients au seul motif que ces derniers le rémunèrent.

Petit billet inspiré du Guide de l'Avocat, édition 2008 Lamy collection