michele.bauer

Par michele.bauer le 02/06/08
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Précision apportée par la Cour de cassation, devant le Tribunal d'Instance et dans le cadre d'une action en annulation de la désignation d'un délégué syndical central, l'employeur peut se faire représenter uniquement par des personnes exlusivement attachées à l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur s'était fait représenter par un salrié d'une Société autre, apparteannt au même groupe.

Le salarié avait reçu une délégation de pouvoir à cet effet, mais cette délégation était insuffisante.

Cass.soc.5 mars 2008 n°06-60.125

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 02/06/08
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Les infractions portant atteintes à l'intégrité physique sont nombreuses.

Parmi celles-ci, il existe les infractions de nature sexuelle: les atteintes sexuelles exercées avec contrainte, menaces ou surprise, qualifiées aussi d'agressions sexuelles (article 222-22 du Code Pénal),les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans (article 227-25 du Code Pénal) et celles sur mineur de plus de quinze ans commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif ou par toute personne ayant autorité sur la victime ou par une personne qui abuse de l'autorité que lui confèrent ses fonctions ( article 227-27 du code pénal).

En matière d'agressions sexuelles (article 222-22 du Code Pénal: cas du mineur ou du majeur qui est victime d'atteintes sexuelles commises avec surprise, menace ou contrainte), la jurisprudence de la Cour de cassation exige que la surprise, les menaces ou la contrainte soient caractérisées.

Ainsi la Cour de cassation a infirmé une décision d'une Cour d'appel qui s'est contenté de retenir les déclarations des victimes indiquant avoir été l'objet d'attouchements sexuels sans caractériser en quoi les atteintes sexuelles auraient été commises avec menace, contrainte ou surprise ( Crim.17 mars 1999, Bull.crim. n°49 et Crim.14 avril 1999, Bull.crim. n°83)

Ce sont les exigences de la Cour de cassation mais il apparaît qu'en pratique bien souvent, les Tribunaux correctionnels se contentent de la réalité des atteintes pour en déduire la surprise, la menace ou la contrainte.

A nous de rappeler aux Tribunaux Correctionnels que défendre un agresseur sexuel ce n'est pas seulement plaider le repentir, c'est aussi être juriste, "faire du droit" et examiner en matière pénale l'infraction et s'interroger, se demander si elle est bien constituée.

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Par michele.bauer le 01/06/08
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Le 28 mai, Madame Michèle TAROT a présenté le rapport de la mission d'inforamtion sur l'exécution des décisions de justice volet "mineurs".

25 propositions ont été formulées pour répondre d'une manière rapide et efficace aux actes de délinquance des mineurs mais aussi pour améliorer la prise en charge des mineurs.

Parmi ces propositions:

- le développement d'un indicateur pour une connaissance réelle des délais entre la commission de l'infraction et la mise à exécution de la mesure

- la mise en place d'un mode de renseignement informatique permettant de connaître la personne ou le service en charge de la mesure alternative aux poursuites ;

- la mise en place du dossier judiciaire unique avant le 31 décembre 2009 ;

- la mise à disposition de personnels dans les greffes correctionnels pour l'enregistrement des décisions en temps réel ;

- l'enregistrement des décisions au casier judiciaire national dans un délai maximal de quinze jours à compter de leur réception ;

- la généralisation des BEX mineurs (Bureau de l'exécution) ;

- à titre expérimental et dans certains tribunaux, la spécialisation de juges des enfants sur des fonctions de juge d'application des peines.

Enfin, pour améliorer la prise en charge des mineurs délinquants, le rapport propose notamment de :

- réduire avant le 31 décembre 2009, les délais de prise en charge des mesures de milieu ouvert à trente jours ;

- désigner un correspondant de la Protection judiciaire de la jeunesse (PIJ), pouvant se voir confier la recherche de partenariats avec les collectivités locales ou le secteur associatif, pour permettre le développement des mesures de réparation, du travail d'intérêt général (TIG), des stages de citoyenneté et de sensibilisation.

Source Dépêches du Jurisclasseur

AN, Rapport de la mission d'information sur l'exécution des décisions de justice pénale, volet « mineur », 28 mai 2008

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juin
01

:-((

Par michele.bauer le 01/06/08
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Comme mon Confrère Nicolas CREISSON, je regarde en début de mois le Classement WIKIO, pour le mois de juin c'est ICI, -1 pour moi

Stable pour Nicolas CREISSON et Bravo à Catherine VIGUIER +11, quel est votre secret ??

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