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Par michele.bauer le 24/07/08
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L'employeur ne peut pas licencier un salarié sur le fondement de l'insuffisance professionnelle et pour faute grave.

Rappel de la Cour de cassation:

Cass soc. 11 mars 2008. pourvoi n° 07-40184

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 24/07/08
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Un groupe anglais sort un album, best of. Sur la pochette, un autocollant indique que ce dernier contient six titres acoustiques. Ce n'est pas le cas.

La Cour d'appel de Paris saisie de l'affaire a considéré:

Est coupable de publicité mensongère ou de nature à induire en erreur, une société productrice d'artistes qui, en s'abstenant de vérifier avant la diffusion d'un album la conformité de l'enregistrement aux indications figurant sur la pochette, a commis une faute d'imprudence ou de négligence.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 13 SECTION A 5 Mai 2008 Numéro JurisData : 2008-362810

Sources Jurisclasseur

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Par michele.bauer le 24/07/08
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Monsieur Eric Woerth, Ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a annoncé, au cours d'une conférence de presse à Bordeaux a indiqué:

"il n'y a pas que le bâtiment qui est visé. Il y a d'autres professions à risques comme l'hôtellerie-restauration, le gardiennage, le déménagement. Le travail dissimulé en France est estimé entre 6 et 12 milliards d'euros par an".

Il a annoncé que cette somme est à rapprocher du déficit du régime général de Sécurité sociale qui est d'environ 9 milliards d'euros sur 2007. Eric Woerth souhaite l'amélioration des contrôles, notamment, grâce aux croisements de fichiers entre services.

Source LEXBASE.

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Par michele.bauer le 23/07/08
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et non le juge saisi des difficultés relatives aux opérations de partage de l'indivision post-communautaire.

Application article 228 du Code civil.

1re Civ. - 2 avril 2008. REJET

N° 07-13.159.

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Par michele.bauer le 23/07/08
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Tel le décide la Cour d'appel de Poitiers, qui considère que la cause du licenciement consistant dans le fait pour le salarié d'avoir contesté le bien-fondé d'un avertissement qui avait été prononcé contre lui et d'avoir nié les faits qui en étaient la cause ne peut constituer en soi une cause de licenciement.

CA Poitiers (ch. soc.), 19 juin 2007 - RG n° 05/01958.

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Par michele.bauer le 23/07/08
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Le jugement fixant la pension alimentaire précise que cette dernière sera revalorisée chaque année en fonction de l'indice INSEE.

Pour calculer la revalorisation, sur le site service public, une calculette, très utile, cliquez ICI.

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Par michele.bauer le 23/07/08
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A lire sur le site du Ministère du Travail: ICI

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Par michele.bauer le 23/07/08
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de détenus.

Extraits LE MONDE

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La surpopulation carcérale en France va de record en record. Le nombre de détenus dans les prisons a atteint, ce mois-ci, 64 250 personnes pour 50 806 places, ce qui constitue une hausse de 0,6 % par rapport au mois précédent, a annoncé l'administration pénitentiaire dans un communiqué.

Au cours des sept dernières années, le nombre de détenus a augmenté de 42 %, une "hyperinflation" qui devrait se confirmer au cours de la prochaine décennie, comme l'explique Patrick Marest, porte-parole de l'Observatoire international des prisons :

En France, le taux de surpopulation atteint 126 %. Six prisons sur dix sont surpeuplées. Mais les plus touchées sont les maisons d'arrêt qui renferment les personnes en attente de jugement et les courtes peines, déplore Patrick Marest :

Afin de désengorger les prisons, la garde des sceaux, Rachida Dati, devrait présenter à l'automne son projet de loi pénitentiaire. Ce texte vise à développer les bracelets électroniques et l'assignation à résidence des personnes en détention provisoire et des courtes peines. Malgré quelques mesures intéressantes, Christophe Marquès, numéro un de FO-pénitentiaire, craint que ce projet de loi ne soit pas suffisant pour effacer des décennies de politique carcérale défaillante :

(...)

Par michele.bauer le 22/07/08
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Vous avez un jugement qui condamne votre époux (se) ou concubin(e) à vous verser une pension alimentaire.

Ce dernier ne la paie pas.

Que faire ?

Il existe une procédure simple et rapide: la procédure de paiement direct qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.

Elle permet d'obtenir le versement de la pension par des tiers: employeurs, versement de prestations ou encore organismes bancaires.

Pour avoir recours à cette procédure, il faut démontrer que votre débiteur ne vous verse pas ou vous verse partiellement ou irrégulièrement la pension alimentaire. il convient également que cette pension alimentaire ait été fixée par jugement.

Pour en savoir plus, adressez vous à un huissier de justice ou à un avocat.

A noter: le paiement direct peut être contesté devant le Tribunal d'instance.

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Par michele.bauer le 22/07/08
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La Cour de cassation le rappelle.

La lettre de licenciement pour inaptitude est insufisamment motivée lorsqu'elle énonce seulement que le salarié est inapte à tout poste de travail dans l'entreprise.

Soc. - 9 avril 2008. DÉCHÉANCE ET CASSATION PARTIELLE N° 07-40.356

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