michele.bauer

Par michele.bauer le 22/07/08
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Peut bénéficier du RMI toute personne :

résidant en France,

âgée d'au moins 25 ans,

âgée de moins de 25 ans à condition d'attendre un enfant ou d'assumer la charge d'un ou de plusieurs enfants,

dont les ressources sont inférieures au montant du RMI,

concluant un contrat d'insertion.

A noter : ces conditions sont également valables pour les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne et de l'espace économique européen, sous réserve de disposer d'un droit au séjour.

Cas des ressortissants étrangers hors espace économique européen

Ils doivent être en possession :

soit d'une carte de séjour temporaire à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France,

soit d'une carte de séjour temporaire avec mention "vie privée et familiale" justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France,

soit d'une carte de résident,

pour les ressortissants algériens :

soit d'un certificat de résidence de ressortissant algérien de 10 ans,

soit d'un certificat d'une durée d'un an à validité professionnelle justifiant d'au moins 5 ans de résidence régulière en France.

pour les réfugiés :

soit un certificat de réfugié,

soit un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée de 6 mois,

soit un récépissé portant la mention "reconnu réfugié" d'une durée supérieure à 3 mois

Source Service Public de la Justice.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/07/08
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Par michele.bauer le 20/07/08
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Une salariée, en dépit d'un avertissement, refuse de porter un casque anti-bruit.

Elle est licenciée.

La Cour de cassation considère que le licenciement est justifié: l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité à l'égard de ses salariés. Il a pu considérer que le refus de la salariée de se conformer à cette directive, en dépit d'un précédent avertissement, justifiait la sanction prise à son encontre et présentait dès lors un caractère fautif.

Cass soc. 5 mars 2008. pourvoi n° 06-42435

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Par michele.bauer le 20/07/08
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Tel l'a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 20 février 2008.

Cass soc. 20 février 2008, pourvoi n° 06-44964.

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Par michele.bauer le 20/07/08
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Une jeune fille majeure demande à ce que son père respecte l'ordonnance du juge aux affaires familiales prévoyant qu'il doit lui verser une pension alimentaire et que cette dernière sera supprimée seulement lorsqu'elle percevra des revenus de plus de 600 euros par mois.

La Cour d'appel de BORDEAUX rejette sa demande.

En suivant ce raisonnement, elle pouvait ainsi continuer à vivre modestement en dessous de 600 euros et continuer à percevoir pendant de longues années la pension de la part de son père qui est lui-même un modeste salarié. Cette décision est justifiée par le double choix de la jeune majeure qui a décidé d'exercer directement une activité indépendante au lieu de rechercher une activité salariée dans le secteur porteur de la coiffure, activité indépendante lui occasionnant en outre des frais supplémentaires d'automobile et de téléphone et qui, sans raison valable, a quitté le domicile de sa mère avant d'avoir eu vingt ans pour louer un T4. Elle affirme ne plus vivre avec son ami qui exerçait une activité professionnelle. Il lui appartient alors de résilier sa location, dont elle n'a jamais justifié la nécessité et soit de revenir chez sa mère, soit de louer un studio.

C. Appel Bordeaux, 6e Ch., 27 novembre 2007, source les échos girondins.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 20/07/08
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Cette phrase a été prononcé publiquement par un employeur Belge pour justifier du fait qu'il n'employait pas de salariés allochtones.

La Cour de justice des Communautés européennes a estimé que le fait pour un employeur de déclarer publiquement qu'il ne recrutera pas des salariés ayant une certaine origine ethnique ou raciale constitue une discrimination directe à l'embauche au sens de l'article 2 de la Directive 2000/43 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

CJCE, 10 juillet 2008, aff. C-54/07, Centrum voor gelijkheid van kansen en voor racismebestrijding c/ Firma Feryn NV

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/07/08
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Les décrets relatifs à la loi sur la modernisation du marché du travail ont été publiés, l'un deux prévoit:

Art. R. 1234-2. - L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.

Décret 2008-715

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 19/07/08
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A télécharger, avec l'arrêté (je l'ai trouvé sur le site du JO ICI )

Attention, ce formulaire est à utiliser avec précaution, n'oubliez pas qu'il est préférable de consulter un avocat avant de rompre votre contrat de travail de cette manière.

L'avocat vous conseillera sur le montant de l'indemnité proposée eu égard à votre ancienneté, à la jurisprudence du Conseil de Prud'hommes et à son expérience.

En outre, la rupture conventionnelle est un contrat, votre employeur devra être d'accord pour rompre et pour vous donner une indemnité, il n'est pas certain qu'il accepte. Une démission de votre part sera toujours plus avantageuse qu'une telle rupture qui lui coûte de l'argent: sur ce point voir mon article ICI (la rupture conventionnelle aura-t-elle du succès).

De même, si vous êtes employeur, consultez un avocat qui pourra vous conseiller sur les propositions que vous pouvez formuler à votre salarié.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

NB 5/02/2013: le formulaire a changé depuis le 8 février 2012, vous pouvez le télécharger ICI.

Par michele.bauer le 19/07/08
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Il fallait attendre la publication de l'arrêté mettant à la disposition des justiciables un fomulaire type, pour vraiment pouvoi mettre en oeuvre la rupture conventionnelle.

L'arrêté est publié au JO: voir ci-dessous, et cliquez ICI.

Problème, les annexes ne sont pas encore en ligne.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


JORF n°0167 du 19 juillet 2008 page 11593

texte n° 51

ARRETE

Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les modèles de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée

NOR: MTST0816318A

Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Vu l'article L. 1237-14 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Les modèles de formulaire de la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail à durée indéterminée sont définis comme joint en annexe.

Article 2

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

A N N E X E

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Vous pouvez consulter le tableau dans le

JOn° 167 du 19/07/2008 texte numéro 51

Fait à Paris, le 18 juillet 2008.

Par michele.bauer le 18/07/08
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Ma plaque... , relisez l'article Avocat ou Avocate pour comprendre et regardez ICI aussi.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50