michele.bauer

Par michele.bauer le 18/07/08
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Je le répète à peu près tous les 4 mois, je ne donne pas de renseignements gratuits, minuscules, petits, microscopiques par téléphone ou par tout autre support.

Cette semaine, j'ai reçu 5 appels de personnes souhaitant des renseignements sur la rupture conventionnelle, sur le jugement du TGI de Saint Brieux et le boîtier anti-jeunes, sur des problèmes familiaux...

Il m'est IMPOSSIBLE de répondre à ces demandes qui sont en réalité des consultations.

Je m'en suis expliquée à plusieurs reprises, je vis de ma profession et je n'en rougis pas.

Si vous souhaitez des renseignements ou plutôt une consultation, soit:

- vous prenez rendez-vous et vous me réglez pour mon travail

- si vous n'avez pas les moyens de payer un avocat, vous pouvez vous diriger vers l'ordre des avocats de votre domicile et vous renseigner sur la tenue de consultations gratuites.

Je suis désolée de devoir le rappeler et j'avoue que je ne comprends pas, est-ce qu'il viendrait à l'idée des demandeurs de renseignements d'appeler un médecin pour avoir un diagnostic gratuit ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 18/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Un salarié qui surfe au bureau grâce à un outil mis à sa disposition est présumé surfer pour des raisons professionnelles.

C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation.

Mais attention, cela a une conséquence: l'employeur peut identifier les sites consultés, hors de la présence du salarié.

En outre, la Cour de cassation confirme ce que la Cour d'appel a retenu: dans ce cas d'espèce particulier, le salarié a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles et abusives.

Cass. soc., 9 juillet 2008, n° 06-45.800

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Sur le premier moyen :

Attendu que M. L fait grief à l'arrêt d'avoir jugé son licenciement fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen :

1°/ qu'il résulte de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 9 du code civil, de l'article 9 du code de procédure civile et de l'article L. 120-2 du code du travail que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; celle-ci implique en particulier le secret de ses communications ; que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté fondamentale prendre connaissance des sites internet consultés par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel retient, pour décider que licenciement de M. L est justifié par une faute grave, notamment que le salarié a utilisé l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur à des fins personnelles et abusives ; qu'elle s'est fondée pour établir ce comportement sur les sites internet consultés par le salarié, ce que l'employeur a découvert en inspectant l'ordinateur mis à la disposition du salarié par la société ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;

2°/ qu'en toute hypothèse, il résulte de ces mêmes textes que, sauf risque ou événement particulier, l'employeur ne peut rechercher les sites internet consultés par un salarié en inspectant le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition par la société qu'en présence de ce dernier ou celui-ci dûment appelé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour déclarer la faute grave de M. L établie, se fonde sur le contrôle effectué à l'insu du salarié par la direction de l'entreprise Martin sur le disque dur de son ordinateur et sur une expertise effectuée également en l'absence du salarié ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel viole les textes susvisés ;

Mais attendu que les connexions établies par un salarié sur des sites Internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ; que le moyen n'est pas fondé

Par michele.bauer le 18/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

L'assemblée nationale a adopté le projet de loi qui impose l'accueil à l'école des enfants de maternelle et de primaire en cas de grève ou d'absence "imprévisble" d'un professeur.

Ceci est une bonne chose d'accueillir les enfants lorsque leur professeur est absent. En revanche, les accueillir alors que les professeurs font grève enlève toute utilité et force au mouvement, c'est le but.

Atteinte au droit de grève?

Pas si sûr puisque le texte impose par ailleurs que l'Etat et les syndicats mènent une négociation préalable, dans un délai maximal de huit jours, avant tout dépôt d'un préavis de grève, un peu comme le service minimum.

Le texte devrait être en vigueur pour le mois de septembre et il est vrai qu'à limiter le droit de grève, lorsqu'il y aura une grève, personne ne s'en apercevra.

Voir aussi mon article sur le service minimum et grève: ICI

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Par michele.bauer le 18/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 2 mois 1 semaine

J'ai reçu ce matin trois messages me disant que mon compte Paypal est suspendu, ce n'est pas la première fois, ma boîte mail est inondée par ce genre de message.

Plus astucieux encore, le dernier message reçu qui a été envoyé par une certaine Gwenaëlle et qui avait pour titre Attention m'avait intrigué. Evidemment, cela donne envie d'ouvrir et finalement le même message s'affiche: votre Compte Paypal est suspendu...

Attention c'est une arnaque:

"Une nouvelle attaque par phishing cible les utilisateurs francophones du service de paiement en ligne Paypal. Elle se présente sous la forme d'un courrier électronique en français intitulé "Votre compte PayPal est suspendu !" ou "Votre compte Paypal est suspendu !!", envoyé en apparence par Paypal (PayPal Securité <servicesclients@paypal.fr>)

Sous prétexte d'une désactivation du compte suite à une possible activité frauduleuse, le message demande au destinataire de presser un bouton pour se connecter à son compte, afin de confirmer son identité

Il ne faut pas cliquer sur ce lien, car il conduit à une imitation du site de Paypal contrôlée par un individu malveillant. L'adresse figurant dans le code source du courrier électronique n'est pas celle du service de paiement en ligne : il s'agit d'une redirection qui conduit à une page parmi plusieurs possibles hébergées chez Awardspace."

http://www.secuser.com/phishing/2008/080412-paypal.htm

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Par michele.bauer le 17/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Une plaque photographiée en Tunisie, pour relancer le débat: Avocat ou Avocate (voir mon article ici)

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Par michele.bauer le 17/07/08
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C'est évident et c'est ce que rappelle la Cour de cassation:

Cass. soc., 8 juillet 2008, n° 06-43.802

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Par michele.bauer le 17/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Une salariée a conclu 115 CDD avec la même entreprise. Le recours à ces CDD était systématique et selon l'employeur pour faire face à un besoin structurel de main-d'oeuvre.

Ces contrats ont été requalifiés en contrat à durée indéterminée car l'entreprise a érigé ces CDD en mode normal de gestion et a conduit à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

CA Toulouse, 4ème ch., sect. 1, 4 juin 2008, n° 07/02967

Fondement: article L. 122-3-1 du Code du travail art. L. 1242-13, recod.

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Par michele.bauer le 17/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Hier, je suis allée délivrer des consultations gratuites dans une Maison de Justice et du Droit.

Deux avocats reçoivent plusieurs personnes qui exposent leurs problèmes juridiques.

J'ai reçu des justiciables aux difficultés variées: divorce, droit du travail, problème de contrat...

Ce type de consultations dure 10 minutes, 15 minutes et servent surtout à orienter, à donner une première approche, à examiner s'il y a lieu à contentieux.

Les justiciables que nous rencontrons sont aimables et respectueux...

Sauf hier... une jeune femme est entrée dans le bureau des consultations avec son bébé qui pleurait, elle était stressée, m'a exposée brièvement son problème et au milieu de ses explications m'a demandé: "ça ne vous dérange pas si je donne le sein à mon enfant ...?"

Question fermée qui logiquement aurait dû appeler de ma part une réponse négative, non cela ne me dérange pas...

Question fermée mais aussi question culottée! Cette dame ne pouvait-elle pas prévoir ?

Vous l'imaginez et vous le savez, j'ai refusé et elle est partie très vexée.

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Par michele.bauer le 16/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 11 mois

Un employeur peut changer les horaires de travail de son salarié, cela relève de son pouvoir de direction.

Cependant, cette modification doit être "légère" et ne doit pas consister la mise en place d'horaires variables tous les jours, ceci constitue une modification du contrat de travail qui ne peut avoir lieu qu'avec l'accord exprès et non équivoque du salarié.

La Cour d'appel de Paris a jugé que l'acceptation de cette modification ne peut pas résulter de la poursuite du contrat de travail.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 22 SECTION A 26 Mars 2008 Numéro JurisData : 2008-361169

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Par michele.bauer le 16/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

J'en ai parlé ICI.

Ce projet de loi supprime la présomption irréfragable de représentativité et adopte un nouveau critère de représentativité ( voir à ce sujet, mon article sur la position commune: ICI).

En outre, il réforme le temps de travail et élargit les possibilités de négociation au niveau de l'entreprise en prévoyant d'entreprise ou d'établissement puisse fixer les conditions d'accomplissement d'heures supplémentaires au-delà du contingent annuel, ainsi que les conditions du repos compensateur.

De même, le texte augmente le maximal des forfaits jours.

Ce projet a été adopté en 1ère lecture, il doit "passer" par le Sénat et être complété par différents amendements.

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