michele.bauer

Par michele.bauer le 15/07/08
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Vous le savez, le rapport GUINCHARD a écarté l'idée de confier les divorces par consentement mutuel, aux Notaires que nous n' avons pas trop entendu sur le sujet.

Un jeune notaire a certes laissé un commentaire sur mon Blog et il a semblé que finalement même si au début les Notaires n'étaient pas trop favorables à se voir confier ces divorces, ils ne manifestaient pas, par la suite, une opposition farouche à se charger de ce contentieux familial.

Après la publication du rapport GUINCHARD, les notaires réagissent ou du moins le Conseil Supérieur du Notariat.

Ci-dessous, publié par les Dépêches du Jurisclasseur.

Je retiens cette phrase:

« l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

Nous sommes d'accord, je pense.

Toutefois, j'espère que cette petite phrase ne signifie pas que nos chers notaires nous soupçonnent de défendre des intérêts corporatistes ?

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Le Conseil supérieur du notariat a pris connaissance des conclusions du rapport de la Commission Guinchard en vue de simplifier les modalités du divorce par consentement mutuel, remis au garde des Sceaux le 30 juin dernier.

Le rapport recommande notamment le maintien de la procédure de divorce par consentement mutuel devant un juge mais selon une procédure allégée et un coût régulé ou tarifé. L'idée d'une déjudiciarisation de cette procédure avait été abandonnée par le chef de l'État le 27 juin.

Les notaires de France rappellent que « l'intérêt et la protection de nos concitoyens doivent l'emporter sur toute autre considération, surtout lorsqu'il est question de modifier les procédures les concernant au plus près de leurs rapports familiaux », et que les réformes doivent être évaluées dans leur seul intérêt (simplification de la procédure garanties d'informations et de consentement et allègement du coût) et non pour défendre tel ou tel intérêt corporatiste.

En conséquence, le Conseil supérieur du notariat attire l'attention sur les risques d'une procédure de divorce par consentement mutuel qui, pour être simplifiée, écarterait purement et simplement le principe même d'audition des époux par un tiers impartial délégataire de l'État, comme c'est le cas actuellement avec le juge judiciaire où comme cela avait été envisagé avec le notaire, officier public et magistrat de l'amiable.

Si le consentement libre et éclairé de chaque époux sur le principe du divorce et sur ses conséquences n'était plus garanti par un réel face à face avec un professionnel délégataire de la puissance publique, il faudrait s'inquiéter des risques de pression de l'époux le plus fort sur l'époux le plus faible, et d'une fragilisation de cette procédure de divorce pour laquelle, au surplus, aucune économie ne serait réalisée par les époux ou par l'État.

Source

Comm. CSN, 2 juill. 2008

Par michele.bauer le 14/07/08
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A partir du mois de septembre 2008, le Barreau de Bordeaux sera présent sur TV7.

Par différentes chroniques, il vous sera présenté les domaines d'activité des avocats.

Pour voir le film "d'annonce" de Monsieur le Bâtonnier, cliquez ICI

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Par michele.bauer le 14/07/08
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Fête nationale célébrée chaque année, depuis 1880 après quelques débats au Sénat...

Extraits

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La lecture du rapport de séance du Sénat du 29 juin 1880 établissant cette fête nationale éclaire le débat sous-jacent portant sur laquelle de ces deux dates est commémorée le 14 juillet :

M. le rapporteur (Henri Martin) : - « Il y a eu ensuite, au 14 juillet 1789, il y a eu du sang versé, quelques actes déplorables ; mais, hélas ! dans tous les grands événements de l'histoire, les progrès ont été jusqu'ici achetés par bien des douleurs, par bien du sang. Espérons qu'il n'en sera plus ainsi dans l'avenir (« très bien » à gauche, interruptions à droite).

À droite. - Oui, espérons !

M. Hervé de Saisy. - Nous n'en sommes pas bien sûrs !

M. le rapporteur. - Nous avons le droit de l'espérer. Mais n'oubliez pas que, derrière ce 14 juillet, où la victoire de l'ère nouvelle sur l'ancien régime fut achetée par une lutte armée, n'oubliez pas qu'après la journée du 14 juillet 1789 il y a eu la journée du 14 juillet 1790 (« très-bien ! » à gauche).

Cette journée-là, vous ne lui reprocherez pas d'avoir versé une goutte de sang, d'avoir jeté la division à un degré quelconque dans le pays, Elle a été la consécration de l'unité de la France. Oui, elle a consacré ce que l'ancienne royauté avait préparé. L'ancienne royauté avait fait pour ainsi dire le corps de la France, et nous ne l'avons pas oublié ; la Révolution, ce jour-là, le 14 juillet 1790, a fait, je ne veux pas dire l'âme de la France – personne que Dieu n'a fait l'âme de la France – mais la Révolution a donné à la France conscience d'elle-même (« très-bien ! » sur les mêmes bancs) ; elle a révélé à elle-même l'âme de la France »

Extraits WIKIPEDIA

Par michele.bauer le 14/07/08
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Deux salariés sont licenciés pour faute grave au motif qu'ils ont été surpris en train de fumer un joint dans la salle de pause des fumeurs et au sein de l'entreprise.

Pour les premiers juges, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'employeur pour sanctionner ces faits aurait dû au préalable rappeler aux salariés que fumer des substances illicites au sein de l'entreprise était interdit, en sanctionnant les salariés différemment.

Pour les juges du fond, la sanction brutale et caractérisée par la perte d'emploi est disproportionnée surtout parce qu'il s'agit d'un fait isolé.

La Cour de cassation n'est pas du même avis: la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable. Dès lors, en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122 6 , L. 122 8, alinéa 1 et L. 122-9 , devenus L. 1234-1 , L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail.

Cass. soc., 1er juillet 2008, n° 07-40.053.

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Attendu que pour juger les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et condamner par conséquent la société au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que la réalité d'une consommation de substance illicite par les salariés au sein de l'établissement est établie ; qu'il appartenait à l'employeur de rappeler l'interdiction de fumer un "joint" par la notification d'une sanction ; que s'agissant d'un fait isolé, la sanction immédiate de la perte de l'emploi, sans mise en garde, apparaît néanmoins disproportionnée ;

Attendu, cependant, que la commission d'un fait fautif isolé peut justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire qu'il ait donné lieu à un avertissement préalable ;

Qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, à l'exception de celles ayant débouté les salariés de leurs demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, les arrêts rendus le 6 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne MM. D et C aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société T F ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier juillet deux mille huit.

Par michele.bauer le 13/07/08
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Une agence de voyage organise un parcours touristique en Tunisie.

Une touriste décide de partir en excursion en dromadaire, elle a un accident, tombe du dos de ce dromadaire.

Qui est responsable ? L'agence de voyage qui a organisé le voyage ou celle qui a organisé l'excursion (qui était hors forfait) ?

La Cour d'appel de Paris a considéré qu'il convenait d'appliquer l'article 23 de la loi du 13 juillet 1992 codifiée à l'article L. 211-17 du Code du tourisme et de l'article L. 211-1 du même code: l'agence de voyages distributrice et l'agence organisatrice d'un forfait touristique à l'étranger, en Tunisie, sont déclarées responsables in solidum de l'accident survenu.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 17 SECTION A 4 Février 2008 Numéro JurisData : 2008-359341

Source Dépêches du Jurisclasseur

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Article L211-1

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 19 JORF 15 avril 2006

Modifié par Loi n°2006-437 du 14 avril 2006 - art. 9 JORF 15 avril 2006

Les dispositions du présent titre s'appliquent aux personnes physiques ou morales qui se livrent ou apportent leur concours, quelles que soient les modalités de leur rémunération, aux opérations consistant en l'organisation ou la vente :

a) De voyages ou de séjours individuels ou collectifs ;

b) De services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration ;

c) De services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques.

Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux opérations de production ou de vente de forfaits touristiques, tels que ceux-ci sont définis à l'article L. 211-2, ainsi qu'aux opérations liées à l'organisation de congrès ou de manifestations apparentées dès lors que celle-ci inclut tout ou partie des prestations prévues aux a, b et c du présent article.

Les titulaires des licence, agrément, autorisation et habilitation prévus par le présent titre peuvent réaliser sous forme électronique les opérations mentionnées aux alinéas précédents dans les conditions prévues par le présent titre et par les articles 1369-1 et 1369-3 du code civil ainsi que par les articles L. 121-15-1 à L. 121-15-3 du code de la consommation, par la section 2 du chapitre Ier du titre II du livre Ier et par l'article L. 134-2 du même code.

Les modalités d'application du présent titre sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Article L211-17

Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, elle peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l'acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

Par michele.bauer le 13/07/08
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Rappel de la Cour de cassation: un salarié qui rédige sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise en présence de ses supérieurs hiérarchiques, après avoir été convoqué à plusieurs entretiens au cours desquels il avait été informé de sa mise en cause dans des vols commis au sein de l'entreprise et menacé d'un dépôt de plainte à son encontre ne manifeste pas cette volonté claire et non équivoque de démissionner.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-41.325

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Mais attendu que la cour d'appel a relevé, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis et sans encourir le grief de dénaturation, que le salarié avait établi sa lettre de démission dans les locaux de l'entreprise et en présence de sa hiérarchie, après avoir été convoqué à plusieurs entretiens au cours desquels il avait été informé de sa mise en cause dans des vols commis au sein de l'entreprise et menacé d'un dépôt de plainte à son encontre ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations que la démission de M. R. ne procédait pas d'une volonté claire et non équivoque ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par michele.bauer le 11/07/08
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Une démission pour être valable doit être libre et non équivoque. Le salarié doit manifester une volonté réelle de démissionner.

Un salarié atteint d'un syndrome dépressif, antérieur et postérieur à sa démission et interné deux semaines après sa démission dans un hôpital psychiatrique n'a pas manifesté une volonté réelle de démissionner.

Lorsqu'il a démissionné, son consentement a été altéré par son état dépressif.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.942.

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Mais attendu que la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il résultait des arrêts de travail du salarié pour syndrome dépressif, antérieur et postérieur à sa démission, de son hospitalisation en établissement psychiatrique intervenue deux semaines après sa démission, dont il s'est rétracté par la suite, ainsi que des témoignages et certificats qui lui étaient soumis, que M. Kotecki avait rédigé sa lettre de démission alors qu'il était sujet à un état dépressif et psychotique de nature à altérer son consentement ; qu'elle a pu déduire de ces seules constatations que le salarié n'avait pas manifesté une volonté réelle de démissionner ; que le moyen n'est pas fondé ;

Par michele.bauer le 11/07/08
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J'ai publié un article sur la rupture conventionnelle en m'interrogeant sur le fait de savoir si elle aura du succès.

J'ai effectué une modification qu'il convient de lire, c'est ICI et en gras...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/07/08
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C'est pas moi qui le dis mais la Cour de cassation, étonnant non... ?

Dans un arrêt du 26 juin 2008, elle précise que dès lors qu'une personne sollicite les conseils d'un avocat, elle en devient son client et de facto, elle est débitrice d'honoraires.

Quelques fois, il est nécessaire de rappeler des évidences...

Cass. civ. 2, 26 juin 2008, n° 06-11.227

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 10/07/08
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Un contrat de travail ne peut pas déroger à la convention collective et prévoir une durée de la période d'essai plus longue, c'est ce que rappelle la Cour de cassation.

Cass. soc., 2 juillet 2008, n° 07-40.132

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture des relations de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1°/ que la convention collective nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie dispose en son article 13 que "sauf dispositions particulières aux avenants de la présente convention, la durée de la période d'essai des contrats à durée indéterminée ne peut excéder un mois, sauf stipulation contraire", et l'article 1 de l'annexe I de cette convention visant le personnel d'encadrement précisant que "la durée normale de la période d'essai est de (...) trois mois pour les cadres" ; qu'il en résulte que le contrat de travail peut stipuler une durée de période d'essai supérieure à celle prévue par les dispositions conventionnelles ; qu'en déclarant nulle comme contraire aux dispositions conventionnelles précitées la clause du contrat de travail prévoyant la possibilité d'une prolongation de la période d'essai, la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention collective nationale des détaillants de la confiserie-chocolaterie-biscuiterie, ensemble l'article 1 de son annexe I ;

2°/ qu'en toute hypothèse, dans des circonstances exceptionnelles, tenant à la nature des fonctions exercées par le salarié, un employeur peut fixer, avec l'accord exprès du salarié concerné, une période d'essai d'une durée supérieure à celle prévue par la convention collective ; qu'en l'espèce, la société Forte Pharma faisait valoir que le renouvellement de la période d'essai initiale de trois mois, auquel M. Bouder avait donné son accord, était justifié par les tâches à hautes responsabilités dévolues au salarié ; qu'en se fondant sur les dispositions de la convention collective applicable pour exclure tout renouvellement de la période d'essai de M. Bouder, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si ce renouvellement n'en était pas moins justifié par des motifs exceptionnels tenant à la nature des fonctions proposées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 1er de l'annexe I de la convention collective "confiserie-chocolaterie-biscuiterie", ainsi que des articles L. 122-4 et L. 135-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la possibilité de renouvellement de la période d'essai n'est pas prévue par l'article 1 de l'annexe I "Cadres" de la convention collective de la confiserie-chocolaterie- biscuiterie, a exactement décidé que la clause du contrat de travail prévoyant un tel renouvellement est nulle, d'où il résulte que la rupture du contrat de travail intervenue postérieurement à l'expiration de la période d'essai de trois mois s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;