michele.bauer

Par michele.bauer le 09/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Le CNB nous annonce un projet de décret qui mettrait en place l'indemnisation de mes Consoeurs et Confrères pour le préjudice subi du fait de la disparition de leur Tribunal de Grande Instance.

Quid des avocats dont le Tribunal d'Instance est supprimé ? (à Bordeaux, certains Confrères ont des cabinets principaux à Blaye, Lesparre et n'auront plus ce contentieux du Tribunal d'instance même s'ils dépendent du Tribunal de Grande Instance qui n'est pas supprimé).

Communiqué du CNB ci-dessous.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Le projet de décret instituant une aide à l’adaptation de l’exercice professionnel des avocats aux conditions nouvelles résultant de la modification de la carte judiciaire (décret n° 2008-145 du 15 février 2008) a été examiné par le Conseil d’Etat la semaine dernière. Il doit être cosigné par le ministre de la justice et le ministre chargé du budget et publié très prochainement au Journal Officiel.

Les Bâtonniers des Barreaux dont le Tribunal de grande instance est supprimé dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ont été informés par le Président Paul-Albert IWEINS du mécanisme d’aide retenu pour les avocats, sous réserve des modifications que le Conseil d’Etat a pu y apporter lors de l’examen du projet de décret.

L’enveloppe globale de l’aide annoncée par le ministre de la justice est de 20 millions d’euros répartie en deux tranches : la première tranche correspondant à environ 5 millions d’euros, il devrait rester 15 millions d’euros à répartir au titre de la seconde tranche.

L’aide, composée de deux fractions, bénéficiera aux avocats exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d’associé d’une société d’exercice libéral ou de membre d’une association ou d’un groupement d’avocats qui, à la date du 1er janvier 2008, sont inscrits au barreau d’un Tribunal de grande instance supprimé par le décret du 15 février 2008 et ont établi leur résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal.

1) La première fraction est égale à 10 000 euros, dans la limite maximum de 25 % du chiffre d’affaires de l’exercice 2006 ou de l’exercice 2007 lorsque l’avocat a été inscrit auprès du barreau au cours des années 2006 ou 2007.

Le décret déterminera le chiffre d’affaires qui doit être pris en compte pour le calcul de cette fraction selon que l’avocat exerce :

au sein d’une association, d’une société ou d’un groupement non assujetti à l’impôt sur les sociétés ;

en qualité d’associé d’une société assujettie de plein droit ou sur option à l’impôt sur les sociétés ;

en qualité de membre d’une association ou d’un groupement ayant opté pour l’application de l’impôt sur les sociétés ;

en qualité de membre d’une société inter-barreaux.

Lorsque l’avocat exerce en qualité de collaborateur libéral, son chiffre d’affaires est déterminé en ajoutant au montant des honoraires qui lui sont rétrocédés le montant des honoraires qui lui sont versés par sa clientèle personnelle (y compris les indemnités d’aide juridictionnelle).

Du fait des vacances d’été, de l’examen tardif du projet de décret par le Conseil d’Etat et afin de laisser un temps raisonnable pour chacun de rassembler les pièces nécessaires, le Président IWEINS a demandé que la date limite de dépôt des demandes d'attribution de la première fraction, initialement fixée au 31 juillet, soit repoussée au 6 septembre 2008. La décision du ministre de la justice devrait ensuite intervenir dans un délai de trois mois.

La demande d'attribution de la première fraction de l'aide devra être présentée individuellement sur papier libre par chaque avocat pouvant y prétendre. Elle devra être adressée au ministère de la justice.

Elle devra comporter les indications suivantes :

le lieu de la résidence professionnelle de l'avocat et s'il s'agit d'un cabinet principal ou secondaire au sens de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 ;

lorsque l'avocat exerce son activité à titre individuel, le montant du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice comptable clôturé en 2006 (ou de l'exercice clôturé en 2007 s'il a été inscrit au tableau de l'ordre au cours de l'année 2006 ou 2007) ;

lorsque l'avocat exerce son activité en qualité d'associé ou de membre d'une structure d'exercice, la désignation du barreau correspondant au tribunal de grande instance dans le ressort duquel se tient le siège de la société d'avocat au sein de laquelle il exerce et la part du chiffre d'affaires lui revenant ;

lorsque l'avocat exerce son activité en qualité de collaborateur libéral, la désignation du cabinet dans lequel il exerce et le détail des honoraires qui lui ont été rétrocédés et du montant des honoraires qui lui ont été versés par sa clientèle personnelle.

La demande, comportant un relevé d'identité bancaire, devra être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

le tableau de l'ordre du barreau établi auprès du tribunal de grande instance supprimé, publié au 1er janvier 2008 ;

une attestation justifiant, s'il y a lieu, de l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire au sens de l'alinéa 2 de l'article 95 du décret du 27 novembre 1991 ;

une copie des déclarations fiscales permettant de justifier le montant du chiffre d'affaires précédemment mentionné :

• en cas d'exercice de l'activité d'avocat à titre individuel ou en qualité de collaborateur libéral, la déclaration des revenus non commerciaux et assimilés si l'avocat relève du régime de la déclaration contrôlée, ou la déclaration complémentaire de revenus, dans le cas contraire ;

• en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société ou en tant que membre d'association ou de groupement soumis au régime d'imposition des sociétés de personnes visées aux articles 8 et 8 ter du code général des impôts, la déclaration fiscale du régime de la déclaration contrôlée, ainsi que le tableau relatif à la composition du capital social ;

• en cas d'exercice de l'activité en tant qu'associé d'une société assujettie de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés, ou en qualité de membre d'une association ou d'un groupement ayant opté pour l'application de l'impôt sur les sociétés, la copie certifiée conforme de la déclaration de résultats de la société ou du groupement.

2) Le montant de la seconde fraction de l’aide sera déterminé, pour chacun des avocats demandeurs, en fonction de sa situation et de l’adaptation de son exercice professionnel aux conditions nouvelles résultant de la suppression du Tribunal de grande instance. Elle sera accordée au vu du projet présenté par l’avocat pour adapter son exercice professionnel à ces conditions nouvelles (achat de matériel, ouverture ou fermeture d’un bureau, départ anticipé à la retraite, etc.).

La demande d’attribution de la seconde fraction de l’aide devra être adressée au ministre de la justice entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

En fonction de la nature du projet présenté et de la date de son envoi au ministère de la justice, la seconde fraction peut faire l’objet d’un ou de deux versements, à la demande de l’avocat ou sur décision de la commission, afin qu’il soit tenu compte de l’évolution du projet professionnel.

Elle devrait être attribuée par décision conjointe du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, sur proposition d’une commission comprenant un magistrat, un représentant du ministre de la justice, un représentant désigné par le ministre chargé du budget et trois avocats désignés par le garde des sceaux sur proposition du Conseil national des barreaux.

La commission pourra entendre, à leur demande, l’avocat ou son représentant et exiger la communication de tout document qu’elle estime utile. Elle se prononcera dans un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la demande complémentaire, lorsque la seconde fraction fait l’objet de deux versements, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires à l’instruction du dossier.

Le ou les versements de la seconde fraction devraient être opérés au plus tard dans un délai de deux mois à compter de la réception par le ministre de la justice de la proposition de la commission, accompagnée de l’ensemble des pièces nécessaires.

Par michele.bauer le 09/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Le CNE est mort pour de bon:

- la loi sur la modernisation du marché du travail l'a tué : tous les CNE deviennent des CDI, plus de période de consolidation de deux ans, ICI

- la Cour de cassation l'achève par son arrêt du 1er juillet 2008 ( 07-44.124

Arrêt n° 1210 du 1er juillet 2008Cour de cassation - Chambre sociale) qui a été largement commenté notamment par Nicolas CREISSON -extraits ci-dessous

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le contrat nouvelles embauches signé le 6 décembre 2005 était contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, et d'avoir en conséquence requalifié le contrat de Mme Y... en contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen :

1°/ que selon l'article 27 de la recommandation n° 166 concernant la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur, la présente recommandation et la convention sur le licenciement n° 158 de l'Organisation internationale du travail du 22 juin 1982 remplacent la recommandation n° R 119 sur la cessation de la relation de travail du 26 juin 1963 ; qu'en se fondant sur l'interprétation du motif valable de licenciement résultant de la recommandation n° R 119 sur la cessation de la relation de travail du 26 juin 1963 pour dire que le motif valable de licenciement se définissait par référence aux pratiques nationales cependant que la recommandation R 119 avait été remplacée à la fois par la convention n° 158, et par la recommandation n° R 166 sur le licenciement, lesquelles ne faisaient aucune référence aux pratiques nationales, la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ;

2°/ que le "motif valable de licenciement" énoncé par l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT se distingue du "motif réel et sérieux" de licenciement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'article 4 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ;

3°/ que selon l'article 2-2.b de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, un membre peut exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de la présente convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable ; que le contrôle du caractère raisonnable ou non doit s'effectuer au regard des objectifs de la mesure ; qu'en estimant que le délai de deux années institué par l'ordonnance du 2 août 2005 n'était pas raisonnable sans prendre en considération l'objectif d'amélioration de la situation de l'emploi en vue duquel la dérogation avait été édictée et les caractéristiques du contrat qui offraient, à titre transitoire, suffisamment de souplesse à l'entreprise pour lui permettre la consolidation de l'emploi au fur et à mesure de la structuration de son marché, tout en offrant, en contrepartie, au salarié des garanties financières supérieures à celles qu'offre le droit commun, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2-2.b de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail ;

4°/ que l'article 2-5 de la convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail dispose que, pour autant qu'il soit nécessaire, des mesures pourront être prises par l'autorité compétente ou par l'organisme approprié dans un pays, après consultation des organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, là où il en existe, afin d'exclure de l'application de la présente convention ou de certaines de ses dispositions d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature ; qu'en se bornant à énoncer que l'ordonnance du 2 août 2005 ne pouvait invoquer le bénéficie implicite de la dérogation temporaire instituée par l'article 2 de la convention n° 158 à son application, sans rechercher si l'ordonnance litigieuse ne pouvait pas relever de la dérogation instituée par l'article 2-5 de la convention n° 158, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

5°/ que le juge commet un excès de pouvoir en critiquant, dans une décision de justice, une mesure législative dont il conteste l'opportunité et l'efficacité ; qu'en énonçant que dans la lutte contre le chômage, la protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les facilités données aux employeurs pour les licencier et qu'il est pour le moins paradoxal d'encourager les embauches en facilitant les licenciements, la cour d'appel s'est livrée à une appréciation critique de l'ordonnance du 2 août 2005, et a manifestement fait état d'appréciations qui n'avaient pas leur place dans une décision de justice ; que ce faisant, la cour d'appel a commis un excès de pouvoir ;

6°/ que la requalification d'un contrat de travail en contrat à durée indéterminée de droit commun suppose l'existence d'un texte exprès ; qu'en procédant à une requalification du contrat nouvelles embauches de Mme Y... aux motifs que ce contrat n'était pas conforme à la convention OIT, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention n° 158 de l'OIT ;

Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article 4 de la convention n° 158 de l'OIT, qui est d'application directe en droit interne, un travailleur ne peut être licencié sans qu'il existe un motif valable de licenciement lié à son aptitude ou à sa conduite ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service ; que selon l'article 7, le licenciement ne peut intervenir avant qu'on ait offert au travailleur la possibilité de se défendre contre les allégations formulées et que, selon l'article 9 , le salarié ne doit pas avoir à supporter seul la charge de prouver que le licenciement n'était pas justifié ;

Qu'en déclarant non applicables les articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du code du travail, tels qu'alors en vigueur, au licenciement des salariés engagés par un contrat nouvelles embauches et survenant pendant les deux années suivant la conclusion de ce contrat, l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 devenu l'article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, en ce qu'il écarte les dispositions générales relatives à la procédure préalable de licenciement, à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse, à son énonciation et à son contrôle, et prive ainsi le salarié du droit de se défendre préalablement à son licenciement et fait exclusivement peser sur lui la charge de prouver le caractère abusif de la rupture, ne satisfait pas aux exigences de la convention internationale susvisée ;

Attendu, ensuite, que selon l'article 2, §2, b, de la convention n° 158 de l'OIT, un pays membre peut exclure du champ d'application de l'ensemble ou de certaines des dispositions de ladite convention les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise, à condition que la durée de celle-ci soit fixée d'avance et qu'elle soit raisonnable, ou, selon l'article 2, § 5, et pour autant qu'il soit nécessaire, d'autres catégories limitées de travailleurs salariés au sujet desquelles se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance, eu égard aux conditions d'emploi particulières des travailleurs intéressés, à la taille de l'entreprise qui les emploie ou à sa nature ;

Que l'article 2 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005, devenu l'article L. 1223-4 du code du travail abrogé par l'article 9 de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, qui ne vise pas une catégorie limitée de salariés pour lesquels se posent des problèmes particuliers revêtant une certaine importance eu égard à la taille de l'entreprise qui les emploie, ne distingue pas selon les fonctions pour lesquelles ils ont été engagés et ne limite pas, autrement que par un délai d'attente de trois mois, la possibilité de les engager de nouveau par un contrat de nature identique à celui précédemment rompu par le même employeur, ne peut être justifié par application des dispositions de la convention internationale susvisée ;

D'où il suit qu'après avoir jugé à bon droit que l'article 2 de l'ordonnance était contraire aux dispositions de la convention n° 158 de l'OIT, ce dont il résulte que la rupture du contrat de travail de Mme Y... restait soumise aux règles d'ordre public du code du travail, la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, deuxième et sixième branches du moyen, a exactement décidé que le licenciement non motivé de la salariée était sans cause réelle et sérieuse ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

Par michele.bauer le 09/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Il est envisagé de réformer la justice administrative et de supprimer le commissaire du gouvernement.

Une pétition est en ligne, contre cette suppression ICI

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Un universitaire, lors d'une réunion avec la presse au sein de sa permanence politique déclare que l'auteur d'un rapport remis au ministre de l'éducation nationale sur le racisme et l'antisémitisme était un historien engagé, une personnalité juive, certes estimable, mais dont la neutralité n'était pas établie et d'autre part que, s'agissant de l'existence des chambres à gaz dans les camps d'extermination de la deuxième guerre mondiale, s'il ne remettait pas en cause l'existence des camps de concentration, il appartenait aux historiens de discuter du nombre des morts et de l'existence des chambres à gaz dans tel ou tel camp d'extermination.

Il est interdit d'exercer (voir sur le site les dépêches du jurisclasseur, décision complète)

Conseil d'Etat, sous-sections 4 et 5 réunies, 19 Mars 2008, N° 296984, Numéro JurisData : 2008-073363

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 08/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Les députés ont débattu toute la nuit sur la réforme du temps de travail et ont adopté l'augmentation du forfait jour pour les salariés qui y sont soumis.

Extraits le Monde.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


(...)

L'amendement du rapporteur, Jean-Frédéric Poisson (UMP), porte de 218 à 235 le seuil maximal de jours de travail par an pour les salariés au forfait, sauf accord contraire conclu dans une entreprise ou une branche.

(...)

L'amendement précise que l'accord collectif fixe "dans le respect des dispositions relatives aux repos quotidien et hebdomadaire et aux congés payés le nombre annuel maximal de jours travaillés qui peut excéder 218 jours" et "qu'à défaut d'accord collectif, ce nombre annuel est de 235 jours".

La création du forfait jours dans les lois Aubry avait été inspirée par l'impossibilité de comptabiliser le temps de travail de certains cadres dépassant largement les 35 heures par semaine (seule limite, 13 heures par jour). En contrepartie du non-paiement des heures sup effectuées, ces salariés bénéficient de jours de repos supplémentaires au-delà des 5 semaines légales de congés payés. Actuellement, les 35 heures équivalent, sur l'année, à des forfaits de 218 jours. Une très grande majorité d'entreprises ont négocié des forfaits entre 200 et 210 jours.

UN "RETOUR AU SIÈCLE DERNIER"

L'Assemblée se prononcera mardi après-midi par un vote solennel sur l'ensemble du texte. Le Sénat examinera à son tour ce projet de loi à partir du 17 juillet.

Le gouvernement ayant décidé "l'urgence" sur ce texte, dès son vote par le Sénat, une commission mixte paritaire (CMP) sera convoquée afin de mettre au point un texte commun aux deux assemblées. Un texte sera ensuite soumis aux députés et sénateurs pour sa lecture définitive avant la fin de la session extraordinaire du Parlement, prévue pour la fin du mois.

La CFE-CGC voit dans ces 235 jours un "retour au siècle dernier". La centrale des cadres, qui entend déposer un recours devant la Cour européennes des droits de l'homme, estime que "cette limite correspond, en fait, à une année pleine (365 jours) de laquelle on retire les jours de congés (25), les samedis (52), les dimanches (52) et le 1er mai".

"La suppression des jours fériés chômés payés, le Medef l'avait rêvée, vous êtes en train de la réaliser. Si l'accord d'entreprise ne le prévoit pas, ils ne seront plus payés", a dénoncé Martine Billard (Verts).

"C'est une régression sociale massive", a dénoncé Alain Vidalies (PS). "Ce que vous commettez, ce sera pour vous une tunique de Nessus. La trahison, on la traîne longtemps", a renchéri Jean Mallot (PS).

Par michele.bauer le 07/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 10 années 11 mois

Lorsqu'un salarié change de fonctions au sein de l'entreprise, l'employeur peut prévoir, une phase de test sur ce nouveau poste.

Ce test n'est pas une période d'essai mais une période probatoire.

Cela signifie que l'employeur ne peut pas rompre cette période aussi légèrement que la période d'essai, il devra respecter la procédure de licenciement.

Illustration, arrêt de la Cour d'appel de Paris, à télécharger, source dépêches du jurisclasseur.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 07/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 12 années 5 mois

C'est ce qu'indique la Cour d'appel de Paris, dans une espèce du 10 avril 2008 (Chambre 24 section C,Numéro JurisData : 2008-359887)

Aucune disposition légale ne fait obstacle à l'application des stipulations plus favorables que la règle posée par l'article 276-3 du Code civil en matière de révision de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, la convention définitive faisant la loi des parties dès lors que le juge l'a homologué.

En l'espèce, les parties ont prévu une révision de la prestation compensatoire en cas de changement notable et imprévu dans la situation respective des époux et une réduction en tout état de cause lors du départ à la retraite du mari.

Le juge aux affaires familiales a écarté la modification de la rente en se fondant sur le défaut de changement important dans les ressources de l'une ou l'autre partie.

Cette décision a été infirmée: la convention de divorce homologuée est la loi des parties.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 07/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Cette phrase prononcée par Nicolas SARKOSY à propos des syndicats est vivement critiquée par ces derniers : pour eux Monsieur SARKOSY joue avec le feu et attise les conflits.

Extraits Le Monde.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


(...)

"UNE SPIRALE DANGEREUSE POUR NOTRE PAYS"

"Encore une fois, c'est un mot de trop du président de la République. Il devrait être beaucoup plus prudent que ça", a déclaré dimanche le secrétaire général de FO, Jean-Claude Mailly. Estimant que "les pouvoirs publics accélèrent les réformes, veulent mettre 30 ou 40 dossiers sur la table pour essayer d'en faire passer quelques-uns", le leader de FO a souligné "un réel mécontentement des salariés" au sujet des retraites, du pouvoir d'achat ou de l'avenir du service public.

"Le président de la République joue avec le feu parce que si désormais pour faire entendre des revendications collectives les usagers doivent user de moyens d'actions qui gênent les autres, on risque d'entrer dans une spirale dangereuse pour notre pays", a mis en garde Mme Dumas, l'une des secrétaires confédérales de la CGT. Un avis partagé par le président de la CFTC Jacques Voisin, pour lequel "le risque est de balayer tout ce qui a été fait en matière d'alarme sociale et d'inciter aux conflits purs et durs, ce qui n'est pas souhaitable" sachant que "les relations dans le public, comme dans le privé, restent très tendues".

(...)

Par michele.bauer le 06/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Vous le savez, en décembre 2008, de nouveaux conseillers prud'homaux vont être élus par les salariés et les employeurs.

Le Ministère du travail a mis en ligne un site Prud'hommes 2008 qui vous explique comment fonctionne le Conseil de Prud'hommes, comment voter ...

A noter un entretien avec la Présidente du Conseil de Prud'hommes de BORDEAUX, Madame Christine HUCHIN et (salariée) Monsieur TIXIER, Vice-Président (employeur).

A lire, à consulter pour voter, c'est important !

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 06/07/08
Dernier commentaire ajouté il y a 13 années 3 mois

Tel l'a indiqué la Cour de cassation, le 26 juin 2008, n° 07-40.434.

Le Conseil de Prud'hommes constate que la lettre de licenciement des salariés invoque comme motif de rupture, la situation irrégulière des intéressés et retient que l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L 341-6-1 du code du travail ( L8252-2 recod.) ne trouvaient pas à s'appliquer (dispositions sur préavis et indemnité de licenciement).

La Cour de cassation casse l'arrêt : voir extraits.

Cass. soc., 26 juin 2008, n° 07-40.434

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


Vu l'article L. 341-6-1 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, pour la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires et, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire, à moins que l'application des règles figurant aux articles L. 122-3-4, L. 122-3-8, troisième alinéa, L. 122-8 et L. 122-9 ou des stipulations contractuelles correspondantes ne conduise à une solution plus favorable et à une indemnisation supplémentaire s'il est en mesure d'établir l'existence d'un préjudice non réparé au titre desdites dispositions ;

Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture la situation irrégulière des intéressés, a retenu que l'employeur ayant embauché les salariés dans l'ignorance de la falsification des cartes de résident présentées par ces derniers, les dispositions de l'article L. 341-6-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer ;

Qu'en statuant ainsi, en ajoutant une condition supplémentaire pour l'application du régime mis en place par l'article L. 341-6-1 du code du travail, que ce texte n'exigeait pas, le conseil de prud'hommes a violé, par fausse application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. Diarra, Sidibe, Boukanem, Samoura, Kone, sissoko, Diane, Keita, Diarisso, Kante, Coulibaly et Baradji et les consorts Traore de leurs demandes d'indemnité de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 28 novembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ;