michele.bauer

Par michele.bauer le 31/08/08
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Pour ceux qui la connaissent et l'aiment et pour les autres qui veulent la découvrir:

ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 31/08/08
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Mise en place des peines planchers et prisons pleines: l'incohérence pénale est présente...

Mme Rachida DATI, Ministre de la Justice répond, extraits LE MONDE.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


(...)

Le projet de loi pénitentiaire que la ministre de la justice était venue défendre vise principalement à assouplir les conditions d'aménagement de peines d'emprisonnement ferme (semi-liberté, placement en chantier extérieur, bracelet électronique...), à l'heure où la surpopulation carcérale bat tous les records : au 31 juillet, les prisons françaises comptaient 64 250 détenus pour 50 806 places.

"Depuis un an, 7 000 mesures d'aménagement ont été prises par les juges de l'application des peines. C'est trois fois plus que les années précédentes", s'est félicitée Mme Dati. À l'autre bout de la chaîne pénale, les peines de prison ferme augmentent quasi mécaniquement, depuis l'entrée en vigueur de la loi contre la récidive du 11 août 2007 instaurant les peines planchers. "12 000 peines de ce type ont déjà été prononcées, et, pour la deuxième année consécutive, il n'y a pas eu de grâces collectives", a souligné la ministre. Aucun paradoxe, selon elle, dans ces chiffres. "La surpopulation, nous la gérons, a-t-elle expliqué. L'objectif du projet de loi pénitentiaire n'est pas de vider les prisons, car la sécurité des Français ne se négocie pas. Lutter contre la délinquance, c'est lutter contre la récidive, ce qui passe par la réinsertion des détenus." La ministre a assuré que son texte - dont l'examen a été différé depuis près d'un an - serait examiné "à l'automne". "Une première lecture interviendra au Sénat avant la fin de l'année", a-t-elle indiqué.

Mme Dati s'est surtout attachée à démontrer qu'elle n'avait rien perdu de son ardeur répressive. "Tenez-vous à carreau, et vous serez chez vous, libre, avec une chambre et des toilettes séparées. La prison, ce n'est pas l'hôtel", a-t-elle lancé à un détenu se plaignant du manque d'intimité dans les cellules.

Par michele.bauer le 29/08/08
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Il arrive que des salariés viennent nous consulter car ils n'ont pas conclu de contrat de travail avec leur employeur et ils ne sont pas sûrs qu'ils sont bien déclarés à l'URSSAF.

Ils souhaitent vérifier si tel est le cas, comment faire ?

Sur le site de l'URSSAF:

"L'article D 8223-1 et 2 du code du travail précise les conditions dans lesquelles un salarié peut demander à l'Urssaf si son employeur a correctement accompli la déclaration préalable à l'embauche le concernant

Vous devez établir une demande écrite à l'Urssaf mentionnant :

- Vos nom patronymique, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance

- Votre numéro national d'identification, si vous êtes déjà immatriculé à la sécurité sociale,

- Votre adresse,

- Votre date d'embauche et la période de travail pour laquelle l'information relative à l'accomplissement de la déclaration préalable à l'embauche est sollicitée.

La réponse de l'Urssaf vous est adressée dans les trente jours qui suivent la réception de votre demande.

Cette réponse contient les informations relatives à :

- L'existence ou non d'une déclaration préalable à l'embauche vous concernant, correspondant à la date d'embauche et à la période d'emploi portées sur votre demande,

- Si votre embauche a fait l'objet d'une déclaration préalable, la date et l'heure prévisibles d'embauche mentionnées par l'employeur, ainsi que la date et l'heure auxquelles il a procédé à la déclaration.

- La dénomination sociale ou les nom et prénoms de l'employeur qui a procédé à cette déclaration ainsi que son adresse professionnelle et, le cas échéant, son numéro SIRET. "

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Par michele.bauer le 28/08/08
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Je viens de recevoir cette question d'un des mes lecteurs:

Je suis en cours de rupture de contrat de travail et nous partons, à priori, sur une rupture conventionnelle.

En dehors de ce que j'ai pu lire sur votre blog et de l'éventuelle difficulté à percevoir les assedics, j'ai une autre interrogation :

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle (négociée avec mon employeur = indemnité légale de licenciement + équivalent de 3 mois de salaire) est-elle soumise aux charges salariales ?

Merci de votre réponse.

En réponse:

L'indemnité de rupture conventionnelle dès lors qu'elle est versée à un salarié ne pouvant encore bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire, est exonérée de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu dans les mêmes limites que l'indemnité de licenciement.

Pour plus de précisions, il est possible de consulter le site de l'URSSAF: ICI

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Par michele.bauer le 28/08/08
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Lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, il peut solliciter une indemnisation spécifique.

Cette indemnisation exclue toute autre indemnisation: le salarié ne pourra pas prétendre à une indemnisation propre aux victimes d'infraction.

En pratique, très souvent l'employeur comparaît devant le Tribunal Correctionnel pour des infractions relatives au non-respect de son obligation de préserver l'hygiène et la sécurité de ses salariés.

Cette comparution a eu lieu la plupart du temps car un accident du travail a révélé des négligences.

Dans cette Hypothèse, si le salarié a sollicité une rente accident du travail par exemple, il ne pourra pas demander des dommages et intérêts devant le Tribunal Correctionnel. ( article L 451-1 du code de la Sécurité Sociale).

C'est ce que rappelle la Cour d'appel d'Aix en Provence: (CA Aix-en-Provence, 10ème ch., 22 avril 2008, n° 07/0729).

Dès lors, en l'absence de tiers responsable autre que l'employeur, ces faits relèvent de la législation sur la réparation des accidents du travail. Dans la mesure où M. X a été victime d'un accident du travail, sa demande devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales est, dès lors, irrecevable

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Par michele.bauer le 28/08/08
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Un projet de réforme de l'adoption a été présenté hier au Conseil de Ministre.

Face au grand nombres de demandes et au petit nombre d'enfants adoptés, un ensemble de réforme a été proposé:

- la procédure d'agrément sera réformée afin d'être plus efficace et l'accompagnement des familles avant l'arrivée de l'enfant et après l'adoption sera renforcé. L'adoption des enfants actuellement placés dans des familles d'accueil sera facilité.

- le dispositif de l'adoption internationale sera modernisé

Une politique de coopération et d'aide au développement pour la protection de l'enfance abandonnée ou orpheline sera mise en oeuvre. La création d'un poste d'ambassadeur pour l'adoption internationale, qui a notamment pour mission de former le réseau diplomatique français à la pratique des dossiers d'adoption, et la mise en place d'un réseau des volontaires de l'adoption internationale permettront de mobiliser les moyens humains nécessaires.

Source Les Dépêches du Jurisclasseur.

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Par michele.bauer le 27/08/08
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La loi sur la modernisation du marché du travail a été publiée, les décrets d'application aussi, l'arrêté présentant un modèle de rupture conventionnelle pour homologation aussi et même une circulaire pour l'administration a été diffusée, pour autant les ASSEDICS ne sembleraient pas prêtes.

On peut lire sur le site des ASSEDICS qui s'intéresse à la rupture conventionnelle:

"Le salarié dont le CDI a été rompu conventionnellement, peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. Ainsi, le règlement de l'assurance Chômage a été modifié pour intégrer cette nouvelle catégorie de bénéficiaires potentiels. L'avenant au règlement est en attente d'agrément ministériel."

Rappellons que le seul intérêt de cette rupture est de pouvoir bénéficier des ASSEDICS et d'éviter une démission. Si les ASSEDICS ne sont pas encore prêtes, les indemnisations vont être retardées.

Je me pose alors une question: faut-il conseiller ce mode de rupture à nos clients ou ne faut-il pas plutôt appliquer nos classiques méthodes (licenciement et transaction) ?

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Par michele.bauer le 27/08/08
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A la rentrée, la réforme sur les bourses universitaires entre en vigueur.

Les critères d'attribution ont été modifiés et cette modification affecte les étudiants handicapés.

Extrait LE MONDE.

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Annoncée en septembre 2007 par Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, la refonte des aides sociales prévoyait d'augmenter le nombre de bénéficiaires, de revaloriser l'enveloppe allouée aux plus défavorisés mais aussi de simplifier un système d'attribution très complexe. Désormais, seuls deux critères sont pris en compte, au lieu de dix-huit précédemment : les revenus du foyer fiscal auquel est rattaché l'étudiant et le nombre d'enfants à charge de ce foyer.

L'UNEF, principale organisation étudiante, avait estimé au printemps que 20 000 bénéficiaires verraient leurs bourses "recalculées" à la baisse à la rentrée. La pression de l'UNEF et de deux autres organisations étudiantes, la Confédération étudiante et la FAGE, avait fait fléchir le gouvernement. Le 18 juin, Valérie Pécresse annonçait qu'elle réservait 5 millions d'euros pour les étudiants "lésés". Ceux qui toucheraient une bourse moins élevée devaient se faire connaître auprès de leur Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS), chargé de leur verser la différence.

Le 26 juin, les organisations étudiantes découvrent la circulaire, qui prévoit bien une compensation mais seulement pour les étudiants "parent isolé" et ceux qui ont perdu des points liés à l'éloignement. Les handicapés sont oubliés. " Avant la réforme, selon la lourdeur du handicap, le candidat boursier pouvait se voir attribuer de 2 à 4 points de charge. Aujourd'hui, leur situation particulière n'est plus prise en compte dans le calcul", dénonce M. Chenut.

Au ministère de l'enseignement supérieur, on affirme que les étudiants handicapés peuvent désormais bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH), étendue à la rentrée aux étudiants de moins de 21 ans. Cette aide personnalisée d'un montant moyen de 1 300 euros par mois est calculée par les Maisons départementales des personnels handicapées (MDPH) en fonction du handicap spécifique de l'étudiant et de ses besoins.

ATTITUDE "MESQUINE"

Pourtant, les associations considèrent que le compte n'y est pas. "Pour les étudiants de plus de 21 ans, cette prestation existe depuis 2006, elle était cumulable avec les bourses car justement, elle ne couvrait pas l'intégralité des dépenses liées au handicap. De plus, elle est versée par les départements, ce qui induit un risque d'inégalité de prise en charge", estime M. Chenut, qui demande aux étudiants handicapés dont les bourses ont été "recalculées" de faire remonter leurs dossiers afin que son association puisse plaider leur cause auprès du gouvernement.

(...)

Par michele.bauer le 26/08/08
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Depuis la publication du décret 2008-799 du 20 août 2008, les associations régulièrement déclarées depuis au moins 5 ans et se proposant par leur statuts de lutter contre les discrimination peuvent exercer des actions en justice.

L'association doit justifier avoir obtenu l'accord écrit de l'intéressé après avoir porté à sa connaissance les informations suivantes :

1° La nature et l'objet de l'action envisagée ;

2° Le fait que l'action sera conduite par l'association qui pourra exercer elle-même les voies de recours ;

3° Le fait que l'intéressé pourra, à tout moment, intervenir dans l'instance engagée par l'association ou y mettre fin.

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Par michele.bauer le 26/08/08
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Un décret daté du 22 août 2008 modifie la partie réglementaire du CESEDA (Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ) en matière de rétention administrative.

Ce qui change:

-la possibilité d'interjeter appel de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention - et non plus uniquement de former un pourvoi en cassation - devant le premier président de la cour d' appel ou son délégué, dans les 24 heures de son prononcé, par l' étranger, par le préfet de département et, à Paris, par le préfet de police. Lorsque l'étranger n'assiste pas à l'audience, le délai court à compter de la notification de la décision. L'appel n'est pas suspensif sauf demande du ministère public.

Le premier président ou son délégué statue sans délai sur la demande visant à déclarer l'appel suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. Sa décision est portée à la connaissance de l'étranger et communiquée au procureur de la République qui veille à son exécution et en informe l'autorité administrative.

L'ordonnance du premier président ou de son délégué n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé la rétention et au ministère public.

- Modification de l'article R. 553-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers qui prévoit désormais que « pour permettre l'exercice effectif de leurs droits par les étrangers maintenus dans un centre de rétention administrative, le ministre chargé de l'Immigration conclut une convention avec une ou plusieurs personnes morales ayant pour mission d'informer les étrangers et de les aider à exercer leurs droits ». L'accès aux centres de rétention administrative des représentants des personnes morales est subordonné à un agrément individuel accordé pour une durée de trois ans par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police.

Cette disposition permettra à des associations autres que la CIMADE d'être présentes au sein des centres de rétention, voir le billet à ce sujet que j'ai publié ICI

D. n° 2008-817, 22 août 2008 : JO 23 août 2008, p. 13243 Dépêches Jurisclasseur

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