michele.bauer

Par michele.bauer le 25/08/08
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Une secrétaire d'un cabinet d'avocats est licenciée pour avoir adressé des conclusions au mauvais destinataire et par conséquent avoir violé le secret professionnel.

Le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse par la Cour d'appel de Basse-Terre:

"Ce grief ne peut être retenu, la preuve n'étant pas rapportée par l'employeur que l'erreur dans l'envoi des conclusions est exclusivement imputable à la salariée. Par ailleurs, le motif n'est pas sérieux, la faute étant isolée, involontaire et sans gravité. Enfin, l'activité de la secrétaire devait s'exercer sous le contrôle et la responsabilité de l'employeur. La salariée est dès lors en droit de prétendre à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant de 17 500 euros."

Cour d'appel BASSE TERRE CHAMBRE SOCIALE , 14 Janvier 2008, Numéro JurisData : 2008-365740

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 25/08/08
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Deux décrets ont été publiés, l'allocation de rentrée scolaire est modulée.

Elle est portée à:

- 272,59 euros pour les 5-10 ans

- 287,59 euros pour les 11-14 ans

- 297,59 euros pour les 15-18 ans

Le montant est majoré lorque l'enfant atteint ses onze ans ou ses quinze ans au cours de l'année civile de la rentrée scolaire.

Source

D. n° 2008-766, 30 juill. 2008 : JO 2 août 2008, p. 12405

D. n° 2008-767, 30 juill. 2008 : JO 2 août 2008, p. 12406

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 24/08/08
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Lorsque vous êtes employeur et qu'un accident de travail a lieu au sein de votre entreprise, vous êtes tenu de le déclarer à la CPAM dont dépend le salarié victime et ceci dans les 48 heures.

Cette déclaration était écrite, adressée par lettre à la CPAM.

A partir du mois de septembre 2008, les entreprises pourront accéder à un nouveau téléservice sur le site www.net-entreprises.fr.

Les employeurs pourront effectuer une déclaration en ligne et en une seule fois (la déclaration de l'accident du travail pourra être effectuée ainsi que la formalité permettant au salarié victime de bénéficier de la gratuité des soins consécutifs à son accident).

L'échange est sécurisé et un avis de réception est adressé.

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 23/08/08
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Les employés de maison (assistante de vie,femmes de ménage, auxiliaire de vie...) qui sont engagés par des particuliers sont régis par un statut spécifique.

La convention collective applicable est celle des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999.

Ce statut particulier exige de la part de l'employeur particulier de la prudence et un soutien (consultez un avocat qui vous conseillera sur l'engagement ou le licenciement d'un employé de maison). De la part du salarié, ce statut étant dérogatoire, dans l'hypothèse d'un licenciement, il ne faut pas hésiter nous consulter pour déterminer si la rupture est régulière.

1- Conseils pour l'employeur d'un(e) employé(e) de maison :

Lorsque vous employez du personnel de maison, il faut être prudent et respecter certaines règles:

- vous devez dans les huit jours suivant l'engagement:

* vous déclarez auprès de l'URSSAF

* le recours au chèque emploi service universel ou carnet pajemploi est possible pour certains contrats de peu d'heures de travail

* pensez à la visite médicale d'embauche

* vous pouvez insérer une période d'essai d'un mois renouvelable une fois

* un contrat de travail devra être établi sauf dans certains recours au chèque emploi services

* vous devez informer le salarié de la convention collective applicable

* si vous engagez une personne étrangère, elle doit être munie d'un titre de séjour et de travail

* faire immatriculer votre salarié auprès de la caisse d'assurance maladie

2- Conseils pour le salarié, employé de maison:

* les heures supplémentaires sont majorées à partir de la 41ème heure

* en cas de démission, votre préavis est d'une semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 2 semaines pour 6 mois ou plus d'ancienneté, 1 mois pour 2 ans ou plus d'ancienneté

* dans l'hypothèse d'un licenciement, le préavis est d'une semaine pour moins de 6 mois d'ancienneté, 1 mois pour 6 mois ou plus d'ancienneté, 2 mois pour deux ans ou plus d'ancienneté

* attention, contrairement au droit commun, le licenciement n'est pas soumis à l'obligation d'être assisté par un conseiller salarié lors de l'entretien préalable ( Cass.soc. 4 juin 1998, n° 95-44.693)

Il existe encore d'autres dispositions dérogatoires au droit commun. Aussi, je le répète que vous soyez employeur d'employé(s) de maison ou salarié, employé de maison, il est indispensable de vous renseigner auprès d'un avocat avant d'engager un salarié, conclure un contrat de travail, rompre le contrat...

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 33 Cours Pasteur- 33 000 BORDEAUX tél 05 47 74 51 50

Par michele.bauer le 23/08/08
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Une vieille publicité pour le Conseil de Prud'hommes:

ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100, Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/08/08
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Encore des conseils à ne pas suivre :-)

ICI

contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/08/08
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Ci-dessous:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 22/08/08
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Le Ministère du travail précise dans une circulaire, les conditions relatives à l'examen de la DDTEFP (Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation) du formulaire de rupture conventionnelle.

Rappel: une fois que le contrat du salarié a été rompu de manière conventionnelle et que les 15 jours de réfexion sont passés, le contrat de rupture sera communiqué à la DDTEFP qui l'homologuera si elle considère que le consentement du salarié est éclairé.

Certaines précisions sont apportées:

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


1- Sur l'assistance du salarié et de l'employeur.

La qualité de celui qui assiste le salarié ou l'employeur doit être clairement précisé. La circulaire insistant sur le fait qu'en aucun cas l'assistant de l'employeur ou du salarié ne peut être un avocat.

Nous qui voulions être intégrés à ce mode de rupture pour pouvoir conseiller nos clients et jouer un rôle de modérateur, c'est raté !

Les personnes assistant l'employeur ou le salarié pourront compléter le formulaire d'information ou de commentaires permettant d'apprécier la liberté de consentement de chacun.

Ces observations pourront être rédigées dans un annexe du formulaire de rupture conventionnelle.

2- le formalisme attaché à la convention de rupture.

- la date doit être indiquée sur le formulaire

- la convention signée avec la mention lu et approuvée en lettres manuscrites

3- la computation du délai de rétractation.

Les parties peuvent renoncer à cette convention dans les 15 jours calendaires suivant sa signature, c'est-à-dire que chaque jour de la semaine compte. le délai débute à la date de signature et se termine au 15ème jour à 24 heures.

exemple: date de signature le 1er septembre, le délai expire le 16 septembre à minuit.

4- Forme de l'envoi de la demande d'homologation à la DDTE.

Il est conseillé de l'adresser par lettre recommandée avec AR.

5- Demandes irrecevables.

En cas d’envoi d’une demande d’homologation incomplète (absence d’informations sur les salaires perçus, sur le délai de rétractation, absence de signature, etc.), l’irrecevabilité de la demande sera notifiée aux 2 parties.

6- Délai d'instruction de la DDTEFP.

Il est de 15 jours ouvrables ( vont-ils être respectés ?)

7- les vérifications de la DDTEFP et les conditions de validité de la demande d'homologation.

La DDTEFP contrôlera:

– les informations relatives aux parties : identité et adresses des parties ;

– l’ancienneté du salarié qui doit être exactement calculée, en années et en mois, à la date présumée de la rupture du contrat ;

– les éléments de rémunération : les 12 derniers salaires bruts versés au salarié doivent impérativement être communiqués afin de permettre la détermination de la base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

– la mention de la tenue d’au moins un entretien ;

– les conditions d’assistance des parties et la qualité des assistants ;

– la signature de la convention de rupture ;

– la vérification de l’indemnité spécifique de rupture. L’indemnité doit être calculée sur la moyenne des 3 ou 12 derniers mois de rémunération, au plus favorable, et doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement ;

– la date envisagée de rupture du contrat. Cette date doit être cohérente au regard des délais de rétractation et d’instruction de la demande d’homologation (ou d’autorisation pour les salariés protégés) ;

– le droit de rétractation. Le délai de rétractation doit être impérativement respecté.

8- La décision du directeur départemental.

A noter: la rejet de la demande d'homologation devra être motivée, il devra être indiqué les raisons de fait ou de droit qui amènent à ce refus.

Circ. DGT n° 2008-11, 22 juill. 2008

Par michele.bauer le 22/08/08
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Le loi TEPA malgré sa complexité est appliquée, et les heures supplémentaires sont nombreuses.

Tel nous le rapporte le journal "LE MONDE"

Extraits

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50


La ministre de l'économie, Christine Lagarde, qui doit dresser le bilan de la loi Tepa (travail, emploi, pouvoir d'achat, adoptée à l'été 2007) en conseil des ministres, jeudi 21 août, s'est réjouie de la "nouvelle progression de 6 % du volume d'heures supplémentaires" au deuxième trimestre. Elle estime que les chiffres avancés par l'Acoss (l'organisme chargé de collecter les cotisations sociales des entreprises), mardi 19 août, sont "un des facteurs d'optimisme quant au dynamisme de nos entreprises dans les mois à venir".

La progression du volume d'heures supplémentaires est liée aux allégements de charges décidés il y a un an dans la loi Tepa pour inciter les entreprises et les salariés à y avoir recours.

(...)

La progression du nombre d'heures supplémentaires se fait dans un contexte économique défavorable : le PIB a reculé de 0,3 point durant la même période. Cela rend pour nombre d'analystes le résultat difficile à interpréter. L'Acoss, qui en tient le décompte, se montre prudente. "Il est trop tôt pour interpréter ces évolutions", précise l'agence. Même à Bercy, on tempère l'optimisme du ministre. "Dans un contexte économique difficile, une bonne tenue des heures supplémentaires peut refléter l'attentisme des chefs d'entreprise qui préfèrent avoir recours à ce dispositif plutôt qu'à des embauches ou à l'intérim", analyse un conseiller.

Certains experts mettent en rapport ce volume d'heures supplémentaires au deuxième trimestre 2008 avec, pour la première fois depuis cinq ans, la destruction d'emplois durant la même période. Pour l'économiste de l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE) Eric Heyer, "avec un volume horaire de travail limité par le faible dynamisme économique, l'augmentation de la durée du travail avec le recours aux heures supplémentaires se combine nécessairement avec une diminution du nombre d'emplois".

Marcel Grignard (CFDT) estime, lui, que l'augmentation du nombre d'heures supplémentaires provient du fait que "les entreprises déclarent aujourd'hui des heures supplémentaires qui étaient faites auparavant sans être payées comme telles". Stéphane Béal, responsable du département de droit social du cabinet Fidal, parle d'une "officialisation des heures supplémentaires par les entreprises" mais refuse de parler d'un effet d'aubaine. "Les chefs d'entreprise font faire des heures supplémentaires quand il y a du boulot", rappelle-t-il.

Rémi Barroux

Par michele.bauer le 22/08/08
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Le Ministère de l'intérieur vient de présenter un projet de loi portant dispositions relatives à la gendarmerie nationale.

"Ce projet de loi met en place le rattachement organique et opérationnel de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, à compter du 1er janvier 2009.

Le texte réaffirme le statut militaire de la gendarmerie nationale, définie comme « une force armée instituée pour veiller à la sûreté et à la sécurité publiques », et fixe ses missions, qu'il s'agisse du maintien de l'ordre et de l'exécution des lois, des missions judiciaires ou de la défense des intérêts supérieurs de la Nation.

Il organise la répartition des compétences entre le ministre de l'Intérieur, responsable de l'organisation, de l'emploi et des moyens de la gendarmerie nationale, le ministre de la Défense pour l'exécution des missions militaires et l'autorité judiciaire pour l'exécution des missions judiciaires.

Suite au rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'Intérieur, les commandants d'unités territoriales seront placés sous l'autorité des préfets. L'engagement des unités de gendarmerie mobile pour le maintien de l'ordre sera simplifié, le recours aux réquisitions n'étant plus nécessaire. Selon le ministre, le projet devrait ainsi permettre de renforcer la capacité de la gendarmerie nationale à assurer la sécurité sur l'ensemble du territoire."

Extraits: les Dépêches du Jurisclasseur.

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