michele.bauer

Par michele.bauer le 21/08/08
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Pour la Cour d'appel de Paris, un employeur invoquant un créneau horaire ("entre 21 heures et 6 heures du matin") ne suffit pas.

En l'espèce, il s'agissait d'un salarié engagé en qualité de peintre en bâtiment et affecté à un chantier de nuit dans le métro parisien qui soutenait avoir travaillé neuf heures chaque nuit, soit quarante-cinq heures par semaine.

La Cour d'appel indique:

"(...)dès lors que le contrat de travail ne comporte aucune autre mention de nature à démontrer l'existence d'un travail à temps partiel, cette seule clause, quel que soit le sens qui doit lui être donné, ne suffit pas pour satisfaire à la double preuve que l'employeur doit rapporter pour renverser la présomption résultant des dispositions de l'article L. 212-4-3 du Code du travail. Au contraire, la référence aux impératifs et au cahier des charges imposés par le client, la RATP, démontre que le salarié ne pouvait pas prévoir ses rythmes de travail et l'employeur ne justifie pas d'une information du salarié sur ses horaires précis de travail. Le salarié est donc fondé à obtenir un rappel de salaire sur la base de quarante-cinq heures de travail par semaine."

Les apports de l'arrêt: il convient pour un employeur de prévoir avec précision dans le contrat de travail, les horaires du salarié engagé à temps partiel.

Cour d'appel PARIS CHAMBRE 22 SECTION A, 16 Avril 2008, Numéro JurisData : 2008-365174

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/08/08
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Ci-dessous à télécharger.

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Par michele.bauer le 20/08/08
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Qu'est-ce que le PACS ?

Le Pacte civil de solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Cet acte peut être un acte sous seing privé.

Les partenaires liés par un PACS s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques (par exemple en cas de maladie, de chômage).

L'aide matérielle est proportionnelle à la capacité financière respective de chacun des partenaires, sauf si ceux-ci en disposent autrement dans la convention.

Les partenaires sont également solidaires des dettes contractées par l'un d'eux pour les besoins de la vie courante. Toutefois, cette solidarité n'a pas lieu pour les dépenses manifestement excessives.

A défaut de précision dans la convention de PACS, les partenaires sont soumis en ce qui concerne la gestion de leurs biens au régime légal de la séparation des patrimoines.

Ainsi, chacun des partenaires conserve la pleine propriété de ses biens personnels possédés avant la conclusion du PACS.

Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens qu'il a la propriété exclusive d'un bien.

Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Les partenaires peuvent, dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement de ces conventions.

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.

Certains biens restent la propriété exclusive de chaque partenaire notamment :

les biens à caractère personnel,

les biens ou quote-part de biens acquis au moyen de sommes reçues par donation ou succession.

Les avantages du PACS.

- sur le plan fiscal:

* une imposition commune

* une taxation avantageuse en matière de donation et de succession

- sur le plan social:

* alignement obligatoire des dates de congés lorsque les partenaires travaillent dans la même entreprise

* congés familial de deux jours en cas de décès du partenaire

* priorité de mutation dans la fonction publique

* poursuite du bail au profit du partenaire en cas d'abandon de domicile ou de décès du locataire, partenaire

...

- sur le plan judiciaire:

* le partenaire peut représenter ou assister l'autre devant le Tribunal d'Instance, le juge de l'exécution, la juridiction de proximité ou le Conseil de Prud'hommes

Mais le PACS n'a pas que des avantages, les partenaires sont tenus solidairement aux dettes contractées par l'un deux pour les besoins de la vie commune entre autre...

Eu égard aux conséquences de cet engagement, avant de vous pacser, il est important de consulter un avocat qui rédigera votre convention et vous conseillera au mieux sur les dispositions que vous pourrez y insérer, le législateur laissant une petite marge de manoeuvre aux partenaires.

Contact: cabinet@michelebaueravocate.com 100,Cours de Verdun 33000 BORDEAUX tél 05 56 52 14 50

Par michele.bauer le 20/08/08
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Je vous ai parlé d'un projet de décret qui instituerait une indemnisation pour les avocats dont les TGI sont supprimés: ICI.

Le décret a été publié le 29 juillet 2008.

Extraits Dépêches du Jurisclasseur.

Vous pourrez consulter également le billet (et les commentaires sous ce dernier) de mon Confrère Nicolas CREISSON: ICI.

Attention aux délais de dépôt des dossiers.

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(...)

Le texte s'inscrit dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire (V. JCP G 2008, act. 147 : 178 TI et 23 TGI supprimés). Il prévoit que « tout avocat exerçant à titre libéral, à titre individuel ou en qualité d'associé d'une société d'exercice libéral ou de membre d'une association ou d'un groupement d'avocats qui, à la date du 17 février 2008, était inscrit au barreau d'un TGI supprimé et avait établi sa résidence professionnelle dans le ressort de ce tribunal peut demander à bénéficier d'une aide à l'adaptation ».

Cette aide se compose de deux fractions.

La première est égale, dans la limite de 10 000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles réalisées par l'avocat demandeur au titre, à son choix, de l'exercice 2006 ou de l'exercice 2007. Les demandes doivent être présentées au garde des Sceaux au plus tard le 6 septembre 2008. La décision est rendue dans un délai de trois mois.

La seconde fraction peut être attribuée à l'avocat qui présente un projet d'adaptation de son exercice professionnel et justifie devoir financer des investissements et d'autres dépenses directement liés à la réalisation de ce projet. Cette aide ne peut toutefois pas être attribuée si le montant total des dépenses est inférieur ou égal au montant de l'aide attribuée au titre de la première fraction.

La demande, comportant une présentation du projet d'adaptation, devra être adressée au garde des Sceaux entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010.

La décision sera prise conjointement par le garde des Sceaux et le ministre chargé du Budget au vu de l'appréciation, par une commission, de l'intérêt du projet dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande.

Source

D. n° 2008-741, 29 juill. 2008 : JO 30 juill. 2008, p. 12215

A. 29 juill. 2008 pris pour l’application des articles 4 et 6 du décret n° 2008-741 : JO 30 juill. 2008, p. 12216

Par michele.bauer le 19/08/08
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Des conseils à ne pas suivre évidemment...

ICI

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Par michele.bauer le 18/08/08
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Vous vous souvenez de ce professeur qui a giflé un élève, ce printemps... il vient d'être jugé et a été condamné à 500 euros d'amende, le prix de cette gifle.

A ce sujet, lire le billet pertinent de Monsieur Jean-Pierre Rosencveig, juge des enfants: ICI

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Par michele.bauer le 18/08/08
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L'infraction est prévue par l'article R 154-0 du Code du travail (contravention).

La Cour d'appel de Paris a appliqué cet article pour condamner une Société et ses dirigeants qui n'ont pas respecté l'égalité de rémunération homme/ femme.

La victime qui était la plus ancienne des salariées avait la qualification de chauffeur poids lourds et percevait le salaire le moins élevé des salariés possédant la même qualification et la même ancienneté.

Cour d'appel de PARIS CHAMBRE CORRECTIONNELLE 11, 16 Avril 2008, Numéro JurisData : 2008-363412

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aoû
18

Hors piste.

Par michele.bauer le 18/08/08
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Une pièce de théâtre à voir, au Théâtre Fontaine à Paris: une comédie réjouissante.

"Hors piste, c'est une artiste underground engagée très glamour, un animateur social très asocial, un pizzaïolo arriviste très proche du gouffre, une boulangère apprentie starlette en devenir et un guide de haute montagne atypique sont en route pour une randonnée à ski... "

(au théâtre.com)

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Par michele.bauer le 18/08/08
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L'objectif de cette loi est de lever les contraintes qui empêchent certains secteurs de se développer, de créer des emplois et de faire baisser les prix.

Les apports de cette loi:

- instauration du statut d'entrepreneur individuel (créatio d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement social,suppression de l'immatriculation au répertoire des métiers et RCS, possibilité d'exercer son activité dans un local d'habitation, franchise sur TVA...)

- modification du régime des baux professionnels et des baux commerciaux et la simplification de règles du droit des sociétés, notamment, concernant les EURL et les SAS.

loi n° 2008-776 du 4 août 2008 ( à télécharger ci-dessous)

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Par michele.bauer le 18/08/08
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ICI

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